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Cycle relatif au document : B7-0151/2009

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B7-0151/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 14
CRE 24/11/2009 - 14

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.7

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 126kWORD 71k
18.11.2009
PE428.769v01-00
 
B7-0151/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0222/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la huitième conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le commerce, organisée à Bruxelles le 9 décembre 2009


Miguel Portas, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la huitième conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le commerce, organisée à Bruxelles le 9 décembre 2009  
B7‑0151/2009

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM),

–   vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la septième conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le commerce, qui a eu lieu le 2 juillet 2008 à Marseille,

–   vu le sommet de Paris des chefs d'État ou de gouvernement euro-méditerranéens du 13 juillet 2008, qui a créé l'Union pour la Méditerranée (UPM),

–   vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (ZLE), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'Université de Manchester,

–   vu la déclaration finale du sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires, qui s'est tenu à Alexandrie les 18 et 19 octobre 2009,

–   vu ses précédentes résolutions sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, en particulier celle du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne et celle du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la conférence de Barcelone de 1995 a donné vie à un projet très ambitieux, à savoir la création de liens politiques, économiques, sociaux et culturels entre le nord et le sud de la Méditerranée; que ce projet est encore loin d'être achevé,

B.  considérant que la création de l'Union pour la Méditerranée, censée relancer le processus d'intégration euro-méditerranéenne par des projets visibles et concrets, est toujours en cours,

C. considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent à être marquées par une asymétrie économique, sociale et démographique frappante et que d'importantes différences existent entre les pays de la Méditerranée en matière de développement,

D. considérant que les économies des PSEM dépendent largement du commerce extérieur; que quelque 50 % de ces échanges commerciaux s'effectuent avec l'Union européenne, mais qu'ils ne représentent que 8 % du commerce extérieur de l'Union, soit une balance commerciale positive en faveur de cette dernière; que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance,

E.  considérant que l'intégration régionale Sud-Sud est loin d'être réalisée et que les flux commerciaux Sud-Sud sont très peu développés et représentent, pour les PSEM, à peine 6 % de l'ensemble de leurs relations commerciales,

F.  considérant que les effets de la crise économique et financière ont ajouté aux défis politiques, économiques et sociaux existants dans les pays partenaires, en particulier en ce qui concerne le problème du chômage; considérant qu'il est dans l'intérêt commun de ces pays et de l'UE de réduire les taux de chômage dans la région et d'apporter des perspectives décentes aux populations qui y résident, en particulier les femmes, les jeunes et les populations rurales,

1.  rejette la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne; réaffirme que la relation économique entre l'UE et les pays méditerranéens doit être fondée sur l'égalité de traitement, la solidarité, le dialogue et le respect des asymétries et des caractéristiques propres à chaque pays;

2.  considère que l'approfondissement des relations économiques doit aller de pair avec celui des relations politiques et que les relations politiques, économiques, sociales et culturelles ne peuvent prospérer que dans un bassin méditerranéen pacifique et démilitarisé; estime qu'une véritable intégration régionale et économique n'est possible que si des progrès concrets sont réalisés dans la résolution des conflits existants (en particulier en Palestine et au Sahara occidental), dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme et sur la voie d'une nouvelle politique économique visant à produire de meilleures normes sociales et à réduire les inégalités;

3.  estime que la résolution juste et pacifique du problème de Chypre contribuera grandement à l'élimination des tensions dans l'est de la Méditerranée et au développement des relations entre les pays et les peuples de la région, étant donné Chypre servira de trait d'union pour la paix et la coopération entre l'UE et la région;

4.  dénonce la poursuite de l'occupation de la Palestine par l'État d'Israël, et la violation du droit international et humanitaire, en particulier à Gaza; est opposé au renforcement des relations entre l'UE et Israël dans le cadre de l'accord préférentiel d'association économique;

5.  déplore que le processus de décolonisation du Sahara occidental ne soit pas encore achevé; demande au Conseil et à la Commission de considérer ce conflit comme une priorité dans l'UPM; demande au Conseil et à la Commission de travailler dans ce cadre à la réalisation de l'autodétermination du Sahara occidental, conformément aux multiples résolutions des Nations unies à ce sujet; dénonce la responsabilité du Maroc dans cette situation; dénonce les violations des droits de l'homme au Maroc et la répression que subissent les défenseurs des droits de l'homme; déplore, à cet égard, le statut avancé qui a été accordé par l'Union européenne au Maroc;

6.  considère que le modèle de la compétitivité et le fondamentalisme du libre-échange qui régissent la politique économique de l'UE et sont en grande partie responsable de la croissance des inégalités à l'intérieur du territoire de l'Union et de ses États membres, aura, s'il est appliqué aux relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, le même effet négatif de creuser l'écart entre pays riches et pays pauvres et entre les riches et les pauvres dans chaque pays;

7.  invite la Commission, les États membres de l'UE et les PSEM à tenir compte des effets de la crise financière, économique et environnementale, en intégrant davantage les préoccupations sociales et environnementales dans le partenariat économique et commercial; invite tous les gouvernements à mettre en oeuvre des politiques solides en matière d'emploi et de protection sociale, qui atténuent efficacement les effets de la crise;

8.  souligne que l'objectif de la coopération économique et des échanges commerciaux ne se mesure pas uniquement en fonction de la croissance mais aussi et avant tout de la création d'emplois décents respectant des normes sociales élevées, en particulier pour les jeunes et les femmes, qui sont les plus touchés dans plusieurs pays de la région;

9.  souligne la nécessité de développer le commerce et l'intégration économique Sud-Sud, qui sont essentiels pour le développement de la région et pour sa capacité à négocier avec l'UE sur une base plus égale;

10.  souligne que tout accord dans le domaine de l'agriculture et de la pêche devrait tenir compte de la nécessité de protéger les ressources sensibles; invite les partenaires euro-méditerranéens à débattre de la création d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, fondée sur la complémentarité de ses procédures et sur une politique publique de l'eau et faisant passer les exigences de la souveraineté alimentaire avant les considérations commerciales;

11.  estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; souligne que ces derniers doivent être maintenus en dehors du cadre de négociation, en particulier ceux qui portent sur les besoins fondamentaux des personnes, comme la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie, qui ne peuvent être soumis aux stratégies d'expansion commerciale de grandes sociétés européennes;

12.  reconnaît que les politiques du secteur industriel doivent être ajustées en fonction des conditions économiques et sociales qui prévalent dans chaque pays, notamment le taux de chômage, ainsi que de l'impact sur l'environnement; souligne que le partenariat économique et commercial doit promouvoir une plus grande diversification des produits industriels, ainsi qu'une augmentation de leur valeur ajoutée; invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales qui tiennent compte du rôle des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises;

13.  réaffirme que la totalité du financement ainsi que du contrôle politique et économique de l'UPM doit être exclusivement public;

14.  rappelle qu'il est préoccupé par les conclusions de l'étude d'impact de durabilité de la ZLE réalisée par l'Université de Manchester, qui prévoient des effets sociaux et environnementaux néfastes à court terme et à moyen terme; invite à nouveau la Commission à intégrer les recommandations de cette étude dans les futures négociations, afin de tenir compte de la dimension de cohésion sociale et de développement durable, comme le préconise l'étude;

15.  rejette la politique consistant à contraindre nos partenaires à accepter la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services, tout en excluant d'appliquer les mêmes conditions aux déplacements des travailleurs et des personnes en général; souligne qu'un équilibre doit être atteint entre tous les aspects de l'ouverture des frontières, en tenant compte du fait que la coopération dans la politique, l'économie, la culture et dans d'autres domaines de l'activité humaine doit contribuer à construire des sociétés de justice et d'égalité, qui sont les seules à pouvoir produire des relations internationales fondées sur les mêmes principes;

16.  juge inacceptable l'idée de la poursuite du développement de FRONTEX; estime que, pour résoudre le problème de l'immigration depuis les côtes méditerranéennes, les pays de l'UE doivent adopter une stratégie visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir l'emploi, la paix et le commerce équitable, pour apporter une contribution notable à la stabilité de la région;

17.  souligne que les approches bilatérales ne doivent pas remplacer ou affaiblir l'approche régionale multilatérale; demande à la Commission de s'en tenir au principe des négociations de région à région;

18.  souligne le rôle joué par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) au sein du partenariat en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; demande, enfin, un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil dans le domaine économique;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays du sud et de l'est de la Méditerranée, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

 

Dernière mise à jour: 18 mai 2010Avis juridique