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Cycle relatif au document : B7-0154/2009

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B7-0154/2009

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Votes :

PV 25/11/2009 - 7.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 105kWORD 64k
18.11.2009
PE428.772v01-00
 
B7-0154/2009

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0210/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne


Roberts Zīle, Jacqueline Foster au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne  
B7‑0154/2009

Le Parlement européen,

–   vu la question orale posée à la Commission le 15 octobre 2009 sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne (O-0089/09 – B7-0210/2009),

–   vu la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait,

–   vu le règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,

–   vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs,

–   vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91,

–   vu le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la directive 90/314/CEE du Conseil réglemente certains aspects des voyages à forfait et prévoit un dédommagement suffisant ainsi que le rapatriement des consommateurs en cas de faillite d'une société de voyages à forfait,

B.  considérant que le règlement (CE) nº 2027/97 établit la nature de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et fixe les modalités d'indemnisation des passagers,

C. considérant que le règlement (CE) n° 785/2004 définit les exigences que doivent remplir les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs en matière d'assurance,

D. considérant que le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol,

E.  considérant que le règlement (CE) n° 1008/2008 fixe des règles financières strictes pour les exploitants d'aéronefs,

F.  considérant que le nombre de compagnies aériennes à bas prix, de taille relativement modeste, assurant des vols à destination de lieux de villégiature connus, a fortement augmenté ces dix dernières années, ainsi que le nombre de passagers qu’elles transportent,

G. considérant qu'un certain nombre de faillites a été enregistré dans le secteur aérien ces dernières années, laissant, dans certains cas, de nombreux passagers à eux-mêmes sur le lieu de leur destination sans qu’ils puissent faire usage de leur billet de retour,

1.  rappelle que la Commission a mené une étude importante sur les problèmes que posent les faillites des compagnies aériennes et leurs conséquences pour les passagers,

2.  prend note des conclusions de cette étude et de l'éventail des pistes qu’elle envisage;

3.  note qu’à la plénière du 7 octobre 2009, le commissaire Tajani s’est engagé devant le Parlement à procéder à une évaluation d’impact;

4.  demande à la Commission de garantir que les autorités et les organismes nationaux de l’aviation civile remplissent leurs obligations, en procédant à des évaluations régulières de la situation financière des compagnies aériennes enregistrées et qu’elles exercent leur autorité pour suspendre et/ou retirer la licence d’exploitation avant qu'un transporteur aérien ne soit contraint de se mettre en liquidation;

5.  rappelle à cet égard qu’une série d’options existe, parallèlement aux contrôles réglementaires nationaux, et que la Commission devrait les envisager pour protéger la situation des passagers en cas de faillite de leur compagnie aérienne, et que ces options devraient comprendre l’information obligatoire des passagers concernant le risque, les formules d'assurance et les autres mécanismes de protection;

6.  invite la Commission – au cas où les régulateurs nationaux ne satisferaient pas à ces exigences avant le 1er juillet 2010 – à envisager l’opportunité d’une proposition législative qui viserait à indemniser les passagers de compagnies aériennes placées en liquidation et définirait les modalités administratives et financières qui garantiraient le rapatriement des passagers bloqués dans un aéroport étranger en cas de faillite d’une compagnie aérienne;

7.  indique que les dispositions législatives ainsi prévues devraient être raisonnables et équilibrées, et qu’elles ne devraient pas déboucher sur des lourdeurs administratives et institutionnelles supplémentaires et disproportionnées, tant pour les compagnies aériennes que pour les organes nationaux ou communautaires concernés, ni créer une distorsion de la concurrence, ce qui provoquerait une augmentation du prix des billets pour les passagers;

8.  appelle la Commission à envisager la possibilité d’une mise à disposition rapide d'un aéronef réquisitionné par les autorités et les organismes nationaux de l’aviation civile de manière à ce qu'il puisse être utilisé pour rapatrier les passagers bloqués;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

Dernière mise à jour: 18 mai 2010Avis juridique