Procédure : 2009/2534(RSP)
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B7-0155/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 9
CRE 24/11/2009 - 9

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PV 25/11/2009 - 7.6
CRE 25/11/2009 - 7.6
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0090

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 304kWORD 182k
18.11.2009
PE428.773v02-00
 
B7-0155/2009

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm


Luigi Berlinguer au nom de la commission des affaires juridiques
Juan Fernando López Aguilar au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Carlo Casini au nom de la commission des affaires constitutionnelles

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm   
B7‑0155/2009

Le Parlement européen,

–       vu le traité de Lisbonne, en particulier ses dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après "l'ELSJ”) et son nouveau cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux et au renforcement de la citoyenneté européenne, les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne modifié par le traité de Lisbonne, le protocole n° 8 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), introduit par le traité de Lisbonne, sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "CEDH"), ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités,

–       vu la communication publiée le 10 juin 2009 sous le titre "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens" (COM(2009)0262), dans laquelle la Commission expose ses priorités à l'égard de l'ELSJ pour la période 2010-2014, de même que son évaluation du programme et du plan d'action de La Haye (COM(2009)0263) et le tableau de mise en œuvre afférent (SEC(2009)0765), ainsi que les contributions des parlements nationaux, de la société civile et des organes et agences de l'Union européenne,

–       vu le projet de document de la Présidence du Conseil du 16 octobre 2009 intitulé "Le programme de Stockholm - une Europe ouverte et sûre au service des citoyens" (14449/09),

–       vu les délibérations communes de la commission des affaires étrangères, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 51 du règlement,

–       vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'ELSJ est, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, un objectif fondamental de l'Union européenne; considérant qu'il est essentiel de revenir à l'esprit d'origine du programme de Tampere, qui couvrait les aspects du droit pénal et civil, en se centrant sur l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B.     considérant que la mondialisation touche non seulement le secteur financier, mais aussi de plus en plus l'ELSJ; considérant qu'elle impose l'adoption d'une stratégie plus globale ainsi que des mesures permettant de traiter les questions urgentes en matière de migration et d'asile et qu'elle appelle en particulier un approfondissement des échanges et de la collaboration entre les divers acteurs intervenant dans les politiques de la justice et des affaires intérieures, du développement, du commerce international et des affaires sociales,

C.     considérant que le traité de Lisbonne, approuvé par un vote du parlement ou par la voie référendaire, entraînera une révision des bases juridiques, des objectifs, des instruments et des méthodes de prise de décision caractérisant les politiques menées au titre de l'ELSJ,

D.  considérant que les droits et le rôle institutionnel assignés pour la première fois par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux auront un impact positif, entre autres, sur le développement et le fonctionnement de l'ELSJ, notamment parce que le respect du principe de subsidiarité sera mieux garanti,

 

E.     considérant que dans de nombreux domaines de la justice et des affaires intérieures, les solutions nationales ne suffisent plus, raison pour laquelle il est nécessaire d'élaborer des réponses européennes aux défis internationaux en matière d'immigration, de sécurité et de technologies, y compris des technologies de l'information et de la communication,

 

F.     considérant que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union est l'un des accomplissements majeurs de l'intégration européenne,

G.     considérant que, au niveau de l'Union, les citoyens sont directement représentés au Parlement européen et que les États membres sont représentés au Conseil par leurs gouvernements respectifs, qui sont eux-mêmes démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux; que, par conséquent, l'indispensable parlementarisation de l'Union européenne doit reposer, d'une part, sur l'élargissement des compétences du Parlement européen à l'égard de l'ensemble des décisions de l'Union et, d'autre part, sur un plus grand contrôle des gouvernements nationaux par leurs parlements respectifs,

H.     considérant que les actions communes doivent s'inscrire dans le cadre des compétences conférées à la Communauté et que l'approche européenne devrait être privilégiée uniquement lorsqu'elle s'annonce plus efficace que des actions nationales,

I.      considérant qu'il convient de garantir les droits et les droits à la protection des citoyens de l'Union, notamment en matière de protection des données, et que la politique commune dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doit rester soumise au contrôle parlementaire,

J.      considérant que la transparence doit être une préoccupation essentielle dans le travail législatif et que les parlements nationaux et les citoyens doivent être en mesure de suivre et de contrôler la définition et l'application des politiques menées au titre de l'ELSJ,

 

K.     considérant que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union fondée sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,

 

L.     considérant que, pour pouvoir lutter avec vigueur et en temps voulu contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption, et pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, il est indispensable de renforcer la collaboration policière et judiciaire, d'associer plus systématiquement Europol et Eurojust aux enquêtes, de créer un Parquet européen et d'obtenir des résultats effectifs et mesurables, et que les citoyens de l'Union européenne souhaitent voir l'Union jouer un plus grand rôle dans la lutte contre la corruption,

M.    considérant que, en matière de justice civile, les priorités pour les cinq prochaines années doivent refléter les besoins exprimés par les citoyens et par les entreprises,

 

N.     considérant que la reconnaissance mutuelle, qui est la clé de voûte de l'ELSJ, passe par la confiance réciproque dans les systèmes juridiques des autres pays, et que ces valeurs ne peuvent s'instaurer que par une connaissance et une compréhension mutuelles, aboutissant à la création d'une culture juridique européenne,

 

O.     considérant que l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne chez les praticiens de la justice, chez les juges et les procureurs, et que cette culture doit découler du droit communautaire, mais aussi être développée par une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation en profondeur des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen,

 

P.     considérant que la confiance mutuelle passe également par une évaluation permanente de l'efficacité et des performances des différents systèmes nationaux menée tant au niveau national qu'européen; qu'à cet égard, l'œuvre inestimable de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe doit être mentionnée,

 

Q.     considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne(1), sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire(2) et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen(3), ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne(4),

 

R.     considérant que la cybercriminalité a connu une augmentation sensible ces dernières années, compliquant les procédures et mettant à l'épreuve les capacités des tribunaux; considérant que, compte tenu de ces évolutions, il est indispensable d'envisager la création d'un tribunal européen chargé des affaires de cybercriminalité spécialisé en la matière,

 

Perspectives de l'ELSJ dans le cadre du traité de Lisbonne

1.      relève que le nouveau programme pluriannuel au titre de l'ELSJ est susceptible d'être adopté et mis en œuvre dans le nouveau cadre juridique défini par le traité de Lisbonne, ce qui signifie qu'il doit comporter toutes les innovations que celui-ci introduit, à savoir que:

 

–    la coopération selon les dispositions de Schengen, qui consacre la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne, est confirmée comme l'élément central de l'ELSJ et que l'espace Schengen devrait être encore élargi;

 

–    la citoyenneté de l'Union et la protection des droits fondamentaux seront placées au cœur des politiques menées au titre de l'ELSJ, tandis que les institutions de l'Union seront appelées à respecter le principe de l'égalité des citoyens de l'Union;

 

–    le processus décisionnel sera renforcé par l'utilisation de la procédure législative ordinaire, l'ensemble étant placé sous le contrôle judiciaire de la Cour de justice;

 

–    des garanties supplémentaires assureront le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'ELSJ, en ce sens qu'un certain nombre de parlements nationaux auront la possibilité d'engager une "procédure d'alerte" et qu'un État membre pourra à lui seul actionner le "frein d'urgence" s'il considère qu'un projet d'acte normatif dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale risque d'affecter des éléments essentiels de son ordre juridique interne; le recours au "frein d'urgence" débouchera normalement sur une coopération renforcée entre un noyau d'États souhaitant harmoniser leurs politiques;

 

2.      observe que l'action de l'Union européenne deviendra plus crédible dès lors qu'elle sera fondée sur un cadre juridique nouveau ou rénové, comportant de nouvelles dispositions sur la protection des droits fondamentaux, et en particulier sur les droits des minorités nationales, de nouvelles dispositions destinées à prévenir toutes les formes d'inégalité, en particulier entre les hommes et les femmes (article 8 du TFUE), ou toutes les formes de discrimination (article 10 du TFUE), des dispositions renforçant la transparence dans toutes les institutions, organes ou organismes de l'Union (article 15 du TFUE), des dispositions concernant la protection des données personnelles contre leur exploitation abusive par des organisations publiques ou privées (article 16 du TFUE), la protection consulaire et diplomatique (article 23 du TFUE), les politiques communes en matière d'asile et d'immigration (article 77 et suivants du TFUE), l'amélioration de l'intégration des ressortissants de pays tiers (article 79, paragraphe 4, du TFUE) et le renforcement de la bonne administration (article 298 du TFUE);

 

3.      souligne l'importance de l'élargissement sans restriction de la compétence de la Cour de justice, tant pour rendre des décisions préjudicielles sur toute question relevant de l'ELSJ que pour permettre à la Commission de lancer des procédures d'infraction(5);

 

4.      observe que l'accès à la justice des citoyens et des entreprises dans l'ELSJ européen est rendu plus compliqué et plus opaque par l'existence de dérogations nationales et que, dès lors, dans un souci d'équité, de cohérence et de simplicité, elles doivent être évitées autant que possible;

5.      se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;

 

6.      considère que le principe de solidarité entre États membres et entre les États membres et l'Union prend dans l'ELSJ une signification particulière et doit se transformer en solidarité active et obligatoire, notamment lorsqu'il est question du contrôle aux frontières, de l'immigration, de la protection civile et de la clause de solidarité;

Un programme pluriannuel plus cohérent, plus transparent et plus démocratique

 

7.      estime que le programme de Stockholm doit en particulier:

–    aborder les problèmes de migration dans la solidarité;

–    trouver un meilleur équilibre entre la sécurité des citoyens (protection des frontières extérieures, poursuites contre la criminalité transfrontalière, par exemple) et la protection de leurs droits individuels;

–    assurer aux citoyens un accès équitable à la justice;

–    régler les problèmes pratiques que rencontrent les citoyens à l'intérieur de l'Union européenne dans les affaires relevant de différents ordres juridiques;

 

8.      estime que l'un des objectifs prioritaires qui doit être visé dans la mise en œuvre de ce programme consiste à garantir que, dans un esprit de coopération loyale, les citoyens jouissent d'un niveau de protection équivalent de leurs droits fondamentaux où qu'ils se trouvent, chaque fois qu'ils sont confrontés à la puissance publique exercée par l'Union, y compris les agences et autres organes, et les États membres, et que nul ne doit être désavantagé dans l'exercice de ses libertés fondamentales reconnues aux citoyens de l'Union conformément à la tradition des droits de l'homme et de l'état de droit que les États membres ont en partage;

 

Coopération interparlementaire

9.      souligne que, dans le nouveau cadre juridique et institutionnel créé par le traité de Lisbonne, de nouvelles actions ne pourront être conduites dans les domaines de l'ELSJ qu'en y associant d'une manière appropriée le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, en sorte d'instaurer un débat libre et permanent;

 

10.    demande que le processus décisionnel à l'échelon de l'Union européenne et au niveau national soit plus transparent et se félicite du recours à la procédure législative ordinaire qui permettra l'application la plus large du droit d'accès aux documents et à l'information dans la procédure de décision, en particulier lorsqu'une proposition est susceptible d'affecter les droits de la personne et du citoyen, que l'initiative soit présentée par la Commission ou par un groupe d'États membres;

11.    annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;

 

12.   se félicite de la création par le traité de Lisbonne d'un cadre d'évaluation des politiques afférentes à l'ELSJ et demande l'instauration, notamment dans le domaine de la justice, d'un dispositif concret de suivi et d'évaluation de la qualité, de l'efficacité et de l'équité des instruments juridiques existants, de l'administration de la justice et de la protection des droits fondamentaux avec la participation active du Parlement européen et des parlements nationaux; par conséquent:

· observe que plusieurs dispositifs d'évaluation sont actuellement en place dans l'ELSJ et qu'il convient de les réunir dans un cadre unique et cohérent, couvrant tous les aspects, de la vérification ex-ante à l'évaluation de la mise en œuvre de la législation;

· estime que les évaluations réalisées par différents organes de l'Union devraient être mieux coordonnées;

· demande que soit créé un dispositif d'évaluation afin de fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux un accès aux informations relatives aux politiques (article 70 du TFUE) et aux activités du comité de sécurité intérieure (article 71 du TFUE) ainsi que d'Europol (article 88 du TFUE) et d'Eurojust (article 85 du TFUE), de FRONTEX, du Bureau européen d'appui en matière d'asile et du système Schengen; estime, à cet égard, que le Parlement européen (qui est aussi l'autorité budgétaire) devrait se voir reconnaître le droit d'émettre un avis contraignant sur la nomination des directeurs des agences;

· considère également qu'il serait utile, afin de définir la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans l'ELSJ, d'instaurer un forum permanent où des représentants politiques (deux par chambre, plus deux suppléants) se réuniraient deux fois par an et disposeraient d'un espace de travail commun leur permettant d'échanger en temps réel toutes les informations en rapport avec l'ELSJ, y compris celles qui sont réservées à une diffusion restreinte; estime aussi que les représentants des parlements nationaux devraient avoir le droit d'assister aux délibérations des commissions du Parlement ainsi qu'au débat annuel en séance plénière sur l'état d'avancement de l'ELSJ;

 

13.    estime qu'il faut s'employer en priorité à réduire les disparités considérables observées entre les règles et les politiques adoptées sur le plan européen et leur application au niveau national;

 

14.    demande que les résultats obtenus dans le cadre du programme pluriannuel fassent l'objet d'une évaluation périodique soumise à un débat annuel au Parlement européen, qui associerait la société civile et porterait principalement sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne et s'appuierait sur les rapports du Conseil, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur des évaluations et des études d'experts indépendants, des contributions des organisations de la société civile et les résolutions du Parlement;

 

Une Europe des droits

 

15.    estime qu'une protection et une promotion efficaces des droits fondamentaux constituent la base de la démocratie en Europe et sont les conditions préalables à la consolidation de l'ELSJ;

 

16.    rappelle également que l'Union est en voie d'adhésion à la CEDH et que, par conséquent, des négociations en vue de l'adhésion de l'Union à la CEDH devraient être engagées immédiatement;

 

17.    invite la Commission à renforcer encore l'accord interinstitutionnel à la lumière du traité de Lisbonne et des conséquences du lien entre la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme et les institutions de l'Union européenne;

 

18.    rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la Charte sur le droit intérieur de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;

 

19.    demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union européenne, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme;

 

20.    estime que la peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et presse l'Union et ses États membres d'œuvrer avec force pour son abolition dans tous les pays du monde;

Lutter contre la discrimination, promouvoir l'intégration

 

21.    demande que des mesures soient prises pour informer pleinement les citoyens et résidents de l'Union européenne sur leurs droits fondamentaux, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation axées à la fois sur le grand public et les groupes vulnérables, à des initiatives d'éducation non formelle et à l'intégration de la non-discrimination et de l'égalité dans les programmes d'éducation formelle, mais aussi pour que les institutions de l'Union européenne et des États membres intervenant dans l'ELSJ soient plus sensibles à l'importance centrale des droits fondamentaux, et afin de recenser les voies de recours, soit au niveau national, soit au niveau européen, pour les cas où ces droits sont violés;

 

22.    demande l'adoption rapide par le Conseil de la directive horizontale sur la non-discrimination et la mise en œuvre des instruments juridiques existants; estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;

23.    rappelle que, du point de vue d'un citoyen ordinaire, l'une des plus grandes menaces pour la sécurité intérieure est l'exclusion sociale; souligne que le chômage et les autres problèmes de revenus, tels que le surendettement, aggravés par la crise financière mondiale, accroissent le risque d'exclusion et que les minorités ethniques sont extrêmement vulnérables, étant donné qu'elles courent également le risque d'être victimes de la discrimination et de crimes racistes;

 

24.    demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne;

 

25.    réaffirme que l'Union et les États membres doivent unir leurs efforts pour la pleine insertion des groupes vulnérables et en particulier des Roms dans la société en promouvant leur intégration dans le système scolaire et le marché de travail et en luttant contre la violence dont ils peuvent faire l'objet;

26.    souligne que, si les législateurs et les décideurs politiques de l'Union européenne ont adopté un large dispositif législatif destiné à lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes issues de minorités, en particulier les femmes roms, aucun progrès important ne peut être démontré; invite donc les États membres à revoir la mise en œuvre de toutes les politiques relatives au phénomène des discriminations multiples;

Renforcer les droits attachés à la citoyenneté de l'Union

 

27.    souligne qu'avec l'introduction de l'"initiative citoyenne" dans le traité de Lisbonne, les citoyens joueront un rôle direct dans l'exercice des compétences souveraines de l'Union en étant, pour la première fois, directement associés à la mise en chantier de propositions législatives européennes; demande avec force que ce nouvel instrument soit mis en œuvre d'une manière qui encourage réellement les gens à l'utiliser et invite la Commission à tenir dûment compte de toutes les initiatives qui satisfont aux critères juridiques;

28.    se félicite des dispositions du traité de Lisbonne relatives à une initiative citoyenne et presse la Commission de tenir dûment compte du rôle du Parlement et du droit existant de pétition lors de la présentation d'une proposition concernant les modalités pratiques de leur mise en œuvre;

 

29.    se propose de mettre en chantier une nouvelle proposition de réforme fondamentale de la loi régissant les élections au Parlement européen; réitère sa position selon laquelle, pour encourager les citoyens européens à participer aux élections européennes sur leur lieu de résidence, le Conseil, dans les modalités qu'il a déjà été appelé à arrêter, devrait agir pour faciliter le droit de vote et d'éligibilité;

30.    demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, de sorte que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de circuler librement avec les membres de leur famille, et donc de voyager, de travailler, d'étudier, de passer leur retraite, de participer à la vie politique et démocratique et d'avoir une vie familiale sans restriction sur tout le territoire de l'Union, avec l'assurance de conserver le droit à tous les avantages sociaux, quel que soit leur lieu de résidence; estime que les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l'Union européenne puissent aisément exercer leur droit de vote lors des élections municipales;

31.    invite les États membres à veiller à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle soit également appliqué aux couples du même sexe dans l'Union européenne - notamment aux couples mariés, aux partenaires ou aux couples "de fait" - au moins pour ce qui concerne les droits ayant trait à la libre circulation;

 

32.    invite la Commission et les États membres à étudier les moyens de faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union européenne en aidant ceux qui choisissent de faire usage de ce droit à s'intégrer et à participer dans le pays d'accueil où ils choisissent de migrer dans l'exercice de leur droit de libre circulation au sein de l'Union européenne;

 

33.    est d'avis que l'exercice de ces libertés doit être garanti au-delà des frontières nationales et que les citoyens de l'Union européenne doivent être en situation d'exercer pleinement leurs droits spécifiques même en dehors de l'Union; met dès lors l'accent sur l'importance que revêt le renforcement de la coordination et de la coopération dans le domaine de la protection consulaire;

 

34.    demande aux États membres de satisfaire d'une manière équitable et cohérente à leur obligation d'assurer la protection consulaire et diplomatique des citoyens de l'Union par la mise en œuvre d'un accord sur le niveau minimum de l'assistance consulaire offerte aux citoyens de l'UE hors du territoire de l'Union;

 

35.    invite le Conseil et la Commission à donner la priorité à l'amélioration de la transparence et de l'accès aux documents, facteurs essentiels aux fins d'une Union européenne axée sur les citoyens;

 

36.    se félicite de la référence faite dans le programme de Stockholm à la participation à la vie démocratique de l'Union européenne; demande instamment au Conseil d'inclure dans le programme de Stockholm une section spécifique portant sur les mesures appropriées nécessaires pour favoriser la participation des femmes aux campagnes électorales et à la vie politique en général, l'objectif étant ainsi d'éliminer le déficit démocratique qui perdure, en raison de la présence limitée des femmes dans les élections municipales, nationales et européennes;

Migration

 

37.    estime que toute approche d'ensemble de l'immigration doit nécessairement prendre en compte les "pousse-à-l'exil" qui conduisent en premier lieu des gens à quitter leur pays et qu'elle suppose de dresser des plans clairs pour le développement et l'investissement dans les pays d'origine ou de transit, notamment en facilitant les transferts d'argent des migrants vers leur pays d'origine ou en mettant en place des politiques agricoles et commerciales qui multiplient les opportunités économiques, ainsi qu'en promouvant le développement de la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

38.    souligne que la régularisation "en masse" des immigrés illégaux n'est pas une réponse adéquate puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes sous-jacents et qu'elle peut même envenimer la situation en constituant un facteur d'"attraction";

39.    insiste sur la nécessité de poursuivre le développement de programmes de protection régionale, ambitieux et correctement financés, en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés;

40.    demande la consolidation et la mise en pratique d'une politique d'immigration et d'asile qui tienne la balance égale entre les libertés et la sécurité publique; demande instamment que les politiques d'intégration, d'immigration et d'asile soient conduites dans le plein respect des droits fondamentaux et la dignité de chaque personne et souligne l'importance que le droit communautaire soit pleinement compatible avec les instruments juridiques internationaux applicables en ce domaine, de sorte qu'une démarche cohérente et des actions conséquentes soient déployées dans la lutte contre l'immigration illégale, mais aussi pour l'aide aux réfugiés en situation difficile; attend des mesures préventives visant à minimiser le flux entrant de migrants illégaux;

 

41.    demande instamment la formulation d'une politique d'immigration plus forte, étroitement liée aux autres politiques communautaires, notamment à la politique de l'emploi, de manière à faire de l'immigration légale une alternative à l'immigration illégale et à en maximiser les effets positifs tant pour les États membres que pour le bien-être des immigrés eux-mêmes;

42.    insiste sur la nécessité de consolider l'approche globale des migrations de l'Union européenne de manière à offrir la possibilité de nouvelles formes de coopération et de nouvelles manières d'engager le dialogue politique avec les pays tiers dans le but d'améliorer les flux migratoires, de prévenir les tragédies humanitaires et de faire en sorte que ces flux répondent aux exigences du marché du travail;

43.    met l'accent sur la nécessité d'une étroite intégration des politiques d'immigration et de développement ainsi que sur la nécessité d'intensifier le dialogue avec les pays d'origine et les pays de transit, en particulier pour prévenir l'immigration clandestine; souligne à cet égard qu'une lutte efficace et conjointe contre l'immigration clandestine permettra aux États membres d'organiser l'immigration légale dans de meilleures conditions;

Asile

 

44.    demande la poursuite du développement du régime d'asile européen commun, afin d'instaurer une "Europe de l'asile", ainsi que le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime qu'une procédure commune assurerait une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans la prise des décisions en matière d'asile au sein des États membres, comblant ainsi les lacunes dans la protection en Europe;

45.    demande instamment au Conseil et aux États membres de respecter la définition légale du réfugié, consacrée par la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés;

46.    estime que la politique commune d'immigration et d'asile, si elle doit garder en son centre la solidarité, doit aussi exercer celle-ci envers les États membres qui remplissent leurs obligations internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et donc veiller à ce qu'aucun État membre ne les néglige;

47.    encourage les négociations sur les propositions législatives, en attente ou à venir, concernant les instruments européens en matière d'asile afin de parvenir à de meilleures normes et de combler les lacunes du cadre juridique en vigueur;

48.    plaide en outre pour la solidarité entre États membres, d'une part, et demandeurs d'asile et autres réfugiés, d'autre part;

49.   demande aux États membres de s'engager avec une pleine détermination dans des mécanismes de solidarité, comme le projet pilote de répartition interne des bénéficiaires d'une protection internationale envisagé par la Commission ou d'autres initiatives propres à conduire à l'établissement d'une véritable solidarité à long terme entre les États membres, et de promouvoir les programmes de protection régionale; estime, dans ce contexte, qu'un système transparent d'évaluation des capacités d'accueil respectives des États membres devrait être mis en place, et que le rôle du Bureau européen d'appui à cet égard devrait être précisé; sur cette base, appelle à un débat ouvert sur les différentes options en présence afin de mettre en place un mécanisme obligatoire de solidarité effectif, qui applique notamment la répartition interne;

 

50.   demande, à cet égard, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union européenne, ni ne cherche à s'y substituer;

 

51.    est persuadé qu'il faut adopter une démarche s'appuyant sur un partenariat avec les pays d'origine ou de transit afin de faire en sorte qu'ils jouent un rôle actif en contribuant à la gestion des flux migratoires, à la prévention de l'immigration clandestine par l'information des migrants potentiels sur les risques encourus et à la mise en place de campagnes efficaces d'information sur les possibilités légales d'entrer ou de travailler dans les États membres;

 

52.    souligne que tous les accords avec les pays d'origine ou de transit, comme la Turquie ou la Libye, doivent inclure des chapitres sur la coopération en matière d'immigration, en tenant dûment compte de la situation des États membres les plus exposés aux flux migratoires et en mettant l'accent sur la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains en facilitant le travail de FRONTEX;

 

53.    demande de poursuivre la coopération sur le renforcement des mesures visant à assurer le retour rapide et effectif des migrants en séjour illégal qui n'ont pas besoin de protection, en donnant la priorité aux retours volontaires;

 

54.    demande l'adoption de mesures visant à aplanir les obstacles à l'exercice du droit de regroupement familial par les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans les États membres;

 

55.    souligne que la migration circulaire devrait être encouragée, mais rappelle que cette approche ne doit pas favoriser le dumping salarial et social, ni ignorer la nécessité de mesures d'intégration;

 

Frontières et visas

 

56.    demande l'adoption d'un plan d'ensemble exposant les grands objectifs et l'architecture générale de la stratégie de l'Union pour la gestion intégrée des frontières, afin que soit véritablement mise en œuvre une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, conformément à l'article 67, paragraphe 2, du TFUE;

57.    demande que soit conduite dans la politique des visas une démarche stratégique préservant la cohérence des actions, des réglementations internes et des engagements extérieurs, en particulier le respect du principe de l'égalité de traitement des États membres par les pays tiers;

58.    prie instamment la Commission de réviser sa stratégie, afin d'appliquer plus efficacement le principe de la réciprocité des visas avec les pays tiers et d'assurer ainsi l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union européenne à cet égard, en usant de tous les outils à sa disposition, tels que les sanctions, et de lier cette question aux négociations qu'elle conduit avec les pays tiers concernés;

 

59.    estime que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX), en tant qu'instrument essentiel de la stratégie générale de l'Union en matière d'immigration, doit respecter pleinement les droits de l'homme dont jouissent les migrants; demande que soit exercé un contrôle parlementaire plus étroit de ses activités et se déclare en faveur d'une réforme de son mandat, en particulier pour que les opérations de retour soient conduites dans un cadre clair répondant aux normes internationales sur le plan des droits de l'homme et pour que soient créés des bureaux régionaux et spécialisés, dans le sens d'un renforcement de sa mission; estime que FRONTEX devrait être associé aux négociations avec les pays tiers sur les opérations de réadmission;

 

60.    rappelle la nécessité absolue que FRONTEX puisse compter sur les ressources mises à sa disposition par les États membres, tant pour la coordination des diverses opérations communes que pour ses missions permanentes;

 

61.    demande que soient prises des initiatives pour instaurer, de concert avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, un régime de traitement commun des demandes d'asile dans les pays extérieurs à l'Union européenne;

62.    invite tous les États membres concernés à résoudre les problèmes pratiques ou juridiques que pourrait poser l'emploi des ressources des divers États membres participant à des opérations communes;

63.    rappelle la nécessité absolue que les systèmes SIS II et VIS puissent prendre effet dans les plus brefs délais; estime que le SIS II apportera des améliorations considérables et de nouvelles fonctionnalités, comme l'intégration de données biométriques et l'interconnexion des alertes, qui contribueront à un meilleur contrôle des frontières extérieures et à un renforcement de la sécurité;

64.    tient à ce que les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure ne soient pas appliqués avant que les outils aujourd'hui disponibles soient pleinement opérationnels, sûrs et fiables et demande que soient étudiées en profondeur la nécessité et la proportionnalité des nouveaux instruments relatifs aux aspects tels que les entrées et les sorties, le programme relatif aux voyageurs enregistrés, les dossiers passagers (PNR) et le système d'autorisation préalable de voyage;

Protection des enfants

 

65.    met l'accent sur l'importance du traité de Lisbonne, qui donne force obligatoire à la Charte des droits fondamentaux, dont l'article 24, portant sur les droits de l'enfant, prévoit notamment que "[dans] tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale";

 

66.    juge essentiel que toutes les mesures prises par l'Union européenne dans ce domaine respectent et favorisent les droits des enfants tels qu'ils sont inscrits dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et appelle à une action renforcée de l'Union concernant la protection de l'enfance au travers de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

 

67.    invite les États membres à respecter et à mettre en œuvre les droits de l'enfant, tels que les consacre la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

68.    demande instamment à ce que l'Union européenne lutte avec davantage de force contre toutes les atteintes commises à l'égard des enfants, telles que les violences, la discrimination, l'exclusion sociale, le racisme, le travail, la prostitution et la traite des enfants, et qu'elle anime un effort coordonné afin de les protéger et de faire respecter leurs droits, en faisant de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant un guide pour son action et une base pour modifier la législation existante;

69.    estime qu'il est urgent de traiter la question de la protection des enfants non accompagnés ou séparés, vu les risques particuliers auxquels ils sont exposés;

70.    souligne l'importance de prendre en compte les droits de l'enfant et de prêter une attention particulière aux enfants dans des situations qui, dans le contexte de la politique d'immigration, les rendent particulièrement vulnérables; estime qu'une stratégie européenne ambitieuse doit être élaborée dans ce domaine;

 

71.    presse les États membres de garantir que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile, de migration et de traite des êtres humains considèrent les enfants migrants comme des enfants en tout premier lieu et garantissent qu'ils bénéficient de leurs droits d'enfants sans discrimination; insiste par conséquent pour que tout plan d'action de l'Union européenne relatif aux mineurs non accompagnés originaires d'un pays tiers garantisse que:

 

a)  tous les enfants non accompagnés reçoivent une protection et une assistance spéciale pendant qu'ils se trouvent dans l'Union européenne;

 

b)  l'Union européenne cible des actions qui aideront les États membres à trouver une solution sûre, concrète et durable pour chaque enfant dans le meilleur intérêt de celui-ci;

 

c)  lorsque le retour dans un pays tiers est dans le meilleur intérêt de l'enfant, une procédure de retour et de réinsertion correcte soit mise en place en coopération avec le pays du retour;

 

d)  l'Union européenne coopère avec les pays tiers de manière à éviter la migration sauvage et à offrir des perspectives aux enfants dans les pays concernés;

 

72.    demande à ce qu'une attention particulière soit accordée aux mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, afin de s'assurer qu'ils ne soient en aucune manière maintenus en rétention;

 

73.   souligne que les enfants originaires d'un pays tiers peuvent se trouver particulièrement exposés à des situations de travail abusif, notamment dans des pays où ils ne reçoivent pas une assistance ou une protection adéquate en raison de leur statut de sans-papiers; insiste pour que les politiques de l'Union européenne en matière de travail, d'asile, de migration et de traite des êtres humains reconnaissent ces réalités et y répondent;

Protection et sécurité des données

 

74.    prend acte de l'importance croissante de l'internet et observe que son caractère planétaire et ouvert requiert des normes mondiales en matière de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression; invite le Conseil et la Commission à prendre l'initiative d'établir une plateforme mondiale pour l'élaboration de telles normes; estime qu'il est extrêmement important de strictement limiter, définir et réglementer les cas où il est permis aux pouvoirs publics d'exiger d'une société privée de l'internet qu'elle leur livre des données, ainsi que de garantir que l'usage que font les pouvoirs publics de ces données répond aux normes les plus strictes de protection;

 

75.    demande instamment la garantie que la protection des données à caractère personnel, selon sa dimension de droit fondamental, et le droit au respect de la vie privée seront observés dans toutes les politiques de l'Union;

 

76.    souligne la nécessité de systématiser la protection des données à caractère personnel et de la vie privée à la lumière des technologies en développement et de la création de systèmes d'information à grande échelle;

77.    estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute évolution qui risque de mettre en danger la sécurité des données à caractère personnel relatives à des individus et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;

78.    rappelle que le principe de disponibilité risque de permettre l'échange de données à caractère personnel qui n'ont pas été collectées de façon légitime et légale et qu'il convient de soumettre ce principe à des règles communes; émet des réserves quant à la facilitation d'opérations qui ne comportent pas une définition et des normes communes européennes en ce qui concerne les enquêtes sous couvert, la surveillance des citoyens, etc.;

79.    estime que, avant qu'une action de l'Union européenne ne soit envisagée dans ce domaine, des critères clairs doivent être définis pour que puisse être apprécié dans quelle mesure les limitations des droits fondamentaux sont proportionnées et nécessaires; estime par ailleurs qu'avant de prendre une décision, il convient de procéder systématiquement à une analyse détaillée de l'impact de la proposition;

80.    accueille favorablement la proposition de normes internationales pour la protection des données; met l'accent sur la nécessité de conduire en pleine transparence les accords avec les pays tiers en matière de protection des données, le Parlement exerçant son contrôle démocratique, et sur l'idée que l'exigence minimale pour qu'un échange de données puisse avoir lieu est que les normes de protection dans le pays tiers soient au niveau européen;

 

81.    se félicite de la proposition d'un régime complet de protection des données à l'intérieur de l'Union européenne et avec les pays tiers; plaide en faveur d'une évaluation approfondie de toute la législation pertinente (portant sur le contre-terrorisme, la coopération policière et judiciaire, l'immigration, les accords transatlantiques etc.) dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles;

82.    se félicite de l'accent mis sur l'importance de la technologie dans le programme de Stockholm, dans le contexte de la protection efficace des données personnelles et de la vie privée;

83.    invite instamment l'Union européenne à montrer sa détermination à prendre en compte, dans toutes ses politiques, les besoins particuliers des personnes vulnérables;

84.    souligne qu'il faut des limitations plus claires et plus strictes à l'échange d'informations entre les États membres et à l'utilisation de registres européens communs; estime que, sans cela, la mise en place de vastes registres à l'échelon de l'Union européenne risque de constituer une menace pour l'intégrité personnelle et que les registres risquent de devenir inefficaces tandis que le risque de fuites et de corruption ne fera qu'augmenter;

 

85.    invite les États membres à renforcer leur confiance mutuelle et leurs convictions au sujet de la capacité de chacun de renforcer la sécurité; estime que la confiance mutuelle dépend aussi d'une évaluation permanente, effective et rigoureuse de l'efficacité et des effets des actions menées par les divers États membres;

Une justice civile et commerciale au service des familles, des citoyens et des entreprises

Faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice civile

 

86.    estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:

–       des efforts supplémentaires en faveur de modes alternatifs de règlement des litiges, notamment afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice; l'instauration de mécanismes de recours collectif au niveau communautaire afin d'offrir aux citoyens et aux entreprises un accès plus aisé à la justice, étant entendu qu'il ne doit pas s'ensuivre une fragmentation excessive des codes de procédure nationaux;

 

–       des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II(6) s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;

 

–       l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;

 

–       l'adoption d'ici à 2013 d'un code communautaire des conflits de compétences rassemblant dans un seul instrument tous les règlements adoptés dans ce domaine par le législateur communautaire, afin de célébrer le 45e anniversaire de la Convention de Bruxelles, dont la conclusion a représenté une étape importante pour le droit international privé;

 

–       l'examen de l'application concrète des nombreux actes législatifs novateurs adoptés à ce jour dans le domaine de la procédure civile européenne, en vue de leur simplification dans la mesure du possible et de leur codification en un instrument unique rassemblant toute la législation communautaire adoptée en ce domaine;

 

87.   tient à ce que l'abolition de l'exequatur dans le cadre du règlement Bruxelles I(7) n'ait pas lieu dans la précipitation et estime qu'elle devrait être accompagnée de garanties appropriées;

88.   examinerait avec intérêt des propositions tendant à l'élaboration d'un 28e régime, optionnel, pour les questions de droit civil revêtant des aspects transfrontaliers, dans les domaines touchant au droit de la famille, des personnes et des biens;

89.    souligne le besoin de promouvoir davantage la présence internationale de l'Union européenne dans le champ juridique par le biais de solutions globales et d'instruments multilatéraux; est convaincu de l'importance toute particulière d'une coopération étroite avec des organisations internationales comme la Conférence de La Haye sur le droit international privé ou le Conseil de l'Europe; est aussi persuadé de ce que l'Union européenne devrait encourager et soutenir l'adhésion de pays tiers, notamment dans son voisinage, aux accords internationaux en matière judiciaire et que cette adhésion est d'une importance cruciale, en particulier dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l'enfance;

Tirer pleinement profit du marché unique au moyen du droit européen des contrats

 

90.   invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

 

91.   réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;

92. engage la Commission à donner suite à l'idée, qu'elle a récemment exprimée, de proposer des contrats types pouvant être utilisés à titre facultatif dans tel ou tel secteur sur la base du CCR;

Une meilleure législation dans le domaine de la justice

 

93. souligne que la législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire doit présenter la plus haute qualité possible et reposer sur des analyses d'impact effectuées dans les règles de l'art, afin que les citoyens et les entreprises disposent d'instruments efficaces; déplore que de véritables analyses d'impact en ce domaine n'aient pas été réalisées par le passé; relève une récente amélioration et compte soumettre prochainement une étude d'impact de la Commission à une analyse critique;

 

94. est fermement convaincu que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;

95. estime que la coopération juridique est indispensable pour rapprocher non seulement les procédures civiles, mais aussi les procédures pénales des différents États membres; considère, par conséquent, qu'il importe de promouvoir le rapprochement, entre les États membres, des droits reconnus aux citoyens en matière de procédure civile comme en matière de procédure pénale;

Forger une culture judiciaire européenne

 

96. plaide en faveur de la création d'une culture judiciaire européenne couvrant tous les aspects du droit; souligne, à cette fin, que:

 

–          le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils de la justice, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et que leurs activités doivent être facilitées et correctement financées; ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures et dans la perspective de la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;

          il y a lieu de mettre en œuvre des politiques actives pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles du droit étranger et garantir ainsi une plus grande sécurité juridique et accroître la confiance mutuelle, dont dépend la reconnaissance mutuelle; ces politiques doivent comporter des échanges d'expériences et de points de vue, des visites et des sessions d'information, ainsi que des cours de formation destinés aux juges et aux autres praticiens de la justice, de même que la coordination au sein de l'Union européenne des régimes nationaux de formation juridique et l'organisation, à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice, de cours de familiarisation avec le droit national;

 

97.    invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union européenne un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;

E-justice: un dispositif au service des citoyens, des juges et des autres praticiens de la justice

 

98.    demande que soient déployés des efforts supplémentaires pour promouvoir et développer la justice en ligne (e-justice) à l'échelle communautaire, afin de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice, et estime que:

–       les États membres collaborant dans le cadre de projets bilatéraux devraient veiller à ce que leurs travaux soient conçus de manière à pouvoir être transférés au niveau communautaire, afin d'éviter les doubles emplois;

 

–       le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile(8) et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;

 

–       il convient de développer encore les outils électroniques tels que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le système d'information Schengen (SIS);

 

99.    estime qu'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de la justice et des guides exposant clairement le système juridique de chaque État membre;

 

100.    estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;

101.    invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;

102.  demande que, dans l'ECRIS, un rôle prépondérant soit accordé aux antécédents de violence sexuelle;

Priorités en matière de justice pénale

 

103.    demande la construction d'un espace de justice pénale de l'Union européenne qui soit fondé sur le respect des droits fondamentaux, le principe de reconnaissance mutuelle et la nécessité de préserver la cohérence des systèmes nationaux de droit pénal, et dont l'élaboration implique:

· un instrument juridique ambitieux relatif aux garanties procédurales dans les procédures pénales, qui soit fondé sur la présomption d'innocence et donne pleinement effet aux droits de la défense;

· un solide encadrement juridique garantissant le respect du principe ne bis in idem et facilitant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre, de même que la résolution des conflits de compétences, sur la base de garanties et de droits de la défense solidement établis, et garantissant l'accès effectif à ces droits ainsi qu'aux mécanismes de recours juridique;

●    un cadre juridique complet conférant aux victimes d'infractions pénales, en particulier aux victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et de la violence à caractère sexiste, la plus large protection possible, notamment une indemnisation satisfaisante versée dans le cadre de l'État membre;

●    un cadre juridique commun fournissant aux témoins la protection la plus large possible;

●    des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne(9), et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;

●    l'adoption d'un instrument législatif européen permettant la confiscation des profits et des biens des organisations criminelles internationales et leur réutilisation à des fins sociales;

· un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;

●      des mesures pour fournir une assistance juridique au moyen de dotations budgétaires suffisantes;

●      des mesures à l'appui de la lutte contre la violence, en particulier les actes de violence commis à l'encontre des femmes et des enfants;

104.    souligne que les actions entreprises contre l'immigration clandestine doivent tenir compte de la lutte contre la traite des êtres humains et qu'elles ne peuvent en aucun cas pénaliser les victimes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, ni s'en prendre à leurs droits;

105.    souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union européenne, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union européenne (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

106.    tient à ce que la dimension hommes-femmes soit prise en compte à tous les stades de l'élaboration de la politique de lutte contre la traite d'êtres humains;

Une stratégie cohérente à plusieurs volets en matière de sécurité: une Europe qui protège ses citoyens (lutter contre la criminalité en garantissant les droits des citoyens)

 

107.  déplore l'absence d'un plan directeur global fixant les objectifs généraux et l'architecture de la stratégie de l'Union en matière de sécurité et de gestion des frontières, ainsi que l'absence d'informations sur la façon dont tous les programmes et actions connexes (qu'ils soient déjà en place, en préparation ou à l'étude) sont censés fonctionner ensemble et sur la façon dont les liens entre eux peuvent être optimisés; estime qu'en élaborant l'architecture de la stratégie de l'Union en matière de sécurité et de gestion des frontières, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité de la législation existante, afin de parvenir à de meilleures synergies;

 

108.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les initiatives futures de l'Union européenne dans ce domaine respectent pleinement l'importance essentielle des droits et libertés fondamentaux et assurent un juste équilibre entre la sécurité et la liberté et à ce que cet objectif soit correctement contrôlé et rationalisé;

 

109.  s'engage, au sein du nouveau cadre institutionnel défini par le traité de Lisbonne, à œuvrer avec la Commission et le Conseil à privilégier une plus grande liberté des citoyens de l'Union européenne dans la construction du cadre juridique européen en matière pénale; estime, en effet, que l'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être renforcé par d'efficaces outils législatifs et opérationnels, en tenant compte de la dimension planétaire de ces phénomènes, et formulé dans des actes législatifs précis qui garantissent aux citoyens de l'Union européenne le plein exercice de leurs droits, y compris le droit de contester des règles disproportionnées ou imprécises, ainsi que leur mise en œuvre inappropriée;

 

110.  estime que les États membres devraient étudier dans quelle mesure il est possible de parvenir à créer un cadre juridique européen en matière pénale;

111.  demande à l'Union de reconnaître la dignité, le courage et la souffrance des victimes indirectes du terrorisme et souligne que la défense et la promotion des droits des victimes du terrorisme ainsi que l'indemnisation financière subséquente de celles-ci devraient être une priorité; reconnaît la vulnérabilité extrême des femmes comme victimes indirectes du terrorisme;

 

112.  plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes soient traitées comme telles, et non comme des délinquants;

113.  se félicite que l'aide aux victimes de la criminalité, notamment les femmes victimes de violences et de harcèlement sexuel, constitue une question prioritaire de la Présidence suédoise; demande instamment au Conseil d'intégrer dans le programme de Stockholm une stratégie européenne complète visant à éradiquer les violences faites aux femmes, qui comporte des mesures de prévention (notamment de sensibilisation aux violences faites aux femmes par les hommes), des politiques pour la protection des victimes comprenant une section spécifique relative aux droits des victimes de la criminalité, et un renforcement de l'aide aux victimes de la criminalité, en particulier les jeunes filles, qui sont de plus en plus victimes de crimes graves, ainsi que des mesures concrètes en vue d'en poursuivre les auteurs; demande à la Présidence espagnole d'appliquer intégralement, au cours de son mandat, le plan d'action défini dans le programme de Stockholm et d'informer mensuellement le Parlement européen des progrès accomplis;

 

114.  estime que l'objectif d'une Europe sûre est légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer en permanence la politique commune de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle;

 

115.    demande que soit définie une stratégie transeuropéenne complète en vue de la lutte contre la criminalité organisée, qui conjuguerait les efforts des États membres, des institutions européennes, des agences spécialisées de l'Union et des réseaux d'échange d'informations, ainsi que les ressources mises à leur disposition; souligne que, pour l'heure, la criminalité économique organisée, comme le trafic des produits du tabac, entraîne des pertes de recettes qui pèsent sur la situation déjà grave des finances publiques dans de nombreux États membres de l'Union européenne et demande que soit adoptées d'urgence des mesures efficaces de prévention;

116.    est d'avis que les nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme doivent être orientés davantage vers la protection des droits fondamentaux, assurer aux témoins une protection appropriée, comporter des incitations pour les personnes qui collaborent au démantèlement des réseaux terroristes et se traduire par des politiques de prévention et d'intégration, en particulier à destination des personnes appartenant aux catégories qui présentent des risques élevés, en accordant toujours la priorité aux mesures éthiques, économiques et sociales de prévention, d'indemnisation et de réparation en faveur des victimes du terrorisme;

117.    estime qu'il est particulièrement important que l'Union européenne agisse avec force contre la traite des êtres humains, qui constitue un problème de plus en plus répandu; que ce phénomène doit être combattu aussi bien au sein de l'Union européenne qu'à l'extérieur et que toutes les propositions d'action doivent être analysées sous l'angle du principe d'égalité entre les hommes et les femmes; estime que l'Union européenne et les États membres doivent plus particulièrement lutter contre la demande de services que subissent les victimes de la traite des êtres humains en adoptant des sanctions, en prévoyant des mesures de formation et en organisant des campagnes de sensibilisation; est d'avis que la relation entre la demande de tels services et la traite des êtres humains doit être clarifiée et reconnue sachant que la traite des êtres humains à des fins sexuelles constitue la majeure partie de ce type de criminalité (79 % selon les données des Nations unies), et estime que la lutte contre la demande de services sexuels permet également de réduire la traite des êtres humains;

118.    appelle de ses vœux un effort de transparence et d'intégrité, ainsi qu'une lutte plus vigoureuse contre la corruption, en application d'un plan comportant des objectifs et sur la base d'une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États membres, en particulier de la mise en œuvre des instruments qui ont été développés par l'Union européenne elle-même, l'accent étant mis spécialement sur la corruption transfrontalière, ainsi que la définition d'une politique anticorruption d'ensemble et un bilan régulier de son application;

119.    demande qu'un soutien actif soit apporté à la surveillance par la société civile des moyens de lutte contre la corruption et pour l'intégrité, ainsi qu'à l'engagement des citoyens contre la corruption, non seulement en lançant des consultations sur les politiques suivies et en instaurant des canaux directs de communication, mais aussi en prévoyant des ressources et des programmes grâce auxquels les citoyens pourront utiliser aisément les espaces qui leur sont fournis;

120.    relève la multiplication des cas d'usurpation d'identité et demande instamment l'élaboration, à l'échelle de l'Union européenne, d'une stratégie complète de lutte contre la cybercriminalité définie en collaboration avec les fournisseurs d'accès Internet et les associations d'usagers, et demande la création à l'échelle de l'Union européenne d'un guichet d'assistance aux victimes d'une usurpation d'identité ou d'une fraude à l'identité;

121.    estime qu'il importe de clarifier les règles de compétence et le cadre juridique applicables au cyberespace, afin de faciliter les enquêtes transfrontalières et la conclusion d'accords de coopération entre les forces de l'ordre et les exploitants, notamment aux fins de la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet;

122.    demande l'adoption de politiques plus efficaces et plus soucieuses de résultats aux fins d'une coopération policière et judiciaire plus poussée en matière pénale, passant par l'association plus systématique d'Europol et d'Eurojust aux enquêtes, notamment dans les affaires de criminalité organisée, de fraude, de corruption et d'autres infractions graves qui compromettent fondamentalement la sécurité des citoyens et les intérêts financiers de l'Union européenne;

123.    demande la publication d'un rapport annuel exhaustif sur la criminalité dans l'Union européenne, dans lequel seraient réunis les rapports concernant des secteurs particuliers, comme l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, et le rapport annuel Eurojust, et souligne la nécessité d'une démarche interdisciplinaire et d'une stratégie globale pour la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière telle que la traite des êtres humains et la cybercriminalité, ainsi que pour la lutte contre ces phénomènes;

124.    invite la Commission et les États membres à coopérer étroitement afin d'échanger les bonnes pratiques et les enseignements tirés des politiques de lutte contre la radicalisation; estime, à cet égard, que les autorités locales et régionales sont bien placées pour partager les bonnes pratiques dans l'action face à la radicalisation et à la polarisation et demande, par conséquent, que ces autorités soient associées à la conception des stratégies de lutte contre le terrorisme;

125.    estime qu'il importe d'encourager la coopération policière entre les États membres en favorisant la connaissance et la confiance mutuelles, en promouvant la formation commune et en créant des équipes mixtes de coopération policière, de même qu'en adoptant un programme d'échange d'étudiants en collaboration avec le Collège européen de police;

126.    invite la Commission européenne et le Conseil européen à apporter une solution à la situation juridique découlant des décisions arrêtées par la Cour de justice dans les diverses affaires concernant l'établissement de listes noires, en particulier l'affaire Kadi(10), en prenant pleinement en compte les droits fondamentaux des personnes concernées, notamment le droit à un procès équitable et à une réparation;

 

127.    demande que soit renforcé le système ECRIS, de sorte qu'il soit possible de prévenir la récidive dans des États membres différents, s'agissant en particulier des crimes contre les enfants;

128.    demande notamment à la Commission d'engager avec les parties concernées, y compris la société civile, des discussions et des consultations préliminaires sur tous les aspects liés à la création d'un Parquet européen chargé de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en application de l'article 86 du TFUE;

129.  souligne la nécessité de définir une stratégie européenne générale en matière de sécurité, appuyée sur les plans de sécurité des États membres, le principe d'une solidarité plus étroite et une évaluation objective de l'apport spécifique des agences, des réseaux et des échanges d'informations mis en place à l'échelon de l'Union européenne; se propose de suivre attentivement, de concert avec les parlements nationaux, toutes les activités conduites par le Conseil au titre de la coopération opérationnelle pour la sécurité intérieure de l'Union européenne;

130.  prie instamment le Conseil et la Commission d'élaborer en matière de sécurité des stratégies qui contrecarrent, sous leurs aspects tant intérieur qu'extérieur, la criminalité organisée et le terrorisme internationaux; insiste pour que l'Union adopte une approche mieux intégrée de la politique européenne de sécurité et de défense, de la justice et des affaires intérieures;

131.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à évaluer et à revoir les lois et politiques actuellement en vigueur au niveau international, européen et national en matière de drogue et à promouvoir des politiques de réduction des effets nocifs, notamment en vue des conférences sur ces questions organisées au niveau des Nations unies;

132.    invite la Commission et les États membres à instaurer une coopération transfrontalière entre les forces de l'ordre, avec la participation d'agences telles que FRONTEX et Europol, afin de contribuer à la sécurité et au bon déroulement de grands rassemblements transnationaux tels que les événements sportifs (par exemple les Jeux olympiques de 2012 et l'Euro-2012 de football);

Organes et agences opérationnels et outils techniques

 

133.  attache une grande importance au renforcement d'Eurojust et d'Europol et s'engage à participer pleinement, avec les parlements nationaux, à la définition, à l'évaluation et au contrôle de leur activité, et notamment pour étudier les possibilités de progresser sur la voie de la création d'un Parquet européen;

134.  demande la révision de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(11), du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(12) ainsi que de l'article 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(13);

 

135.    demande que s'instaure une coopération plus étroite et plus approfondie entre les administrations nationales, les agences européennes et les équipes opérationnelles communes au travers de réseaux spécialisés (tels que le système d'information Schengen II (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS), le système d'information des douanes, Eurodac et les réseaux judiciaires), de même qu'une coopération spécifique entre les services de renseignement et de police, sur le plan national et européen, dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; estime que devrait s'instaurer, entre tous les pays tiers et les États membres de l'Union européenne, une coopération policière plus efficace, accompagnée de garanties assurant un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;

136.  déplore l'absence de progrès dans la mise en œuvre de SIS II et du nouveau VIS et presse la Commission et les États membres de veiller au renforcement de tous les préparatifs à leurs niveaux respectifs de manière à éviter de nouveaux retards;

137.  souligne qu'il est nécessaire de développer un système de gestion efficace, durable et sûr pour les grands systèmes informatiques européens, comme SIS II, VIS et Eurodac, en garantissant une mise en œuvre intégrale de toutes les règles applicables à ces systèmes, en ce qui concerne leur objectif, les droits d'accès ainsi que les mesures de sécurité et de protection des données; à cet égard, met l'accent sur la nécessité absolue pour l'Union européenne de disposer d'une réglementation unique et universelle pour la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne;

138.  rappelle que, dans certains domaines, la création d'agences, comme l'Agence européenne des droits fondamentaux, Eurojust, Europol, FRONTEX et le Bureau européen d'appui en matière d'asile, a été très utile pour l'instauration d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que, le système Schengen étant au cœur de l'ELSJ, il est fondamental et indispensable de créer une agence européenne chargée de la gestion des vastes systèmes d'information qui existent en ce domaine, à savoir le SIS II, le VIS et Eurodac, car il s'agit là de la solution la plus fiable;

Questions urgentes

 

139.    demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière;

140.    est d'avis que, dans les cas où une procédure législative a débuté sous les dispositions du traité de Nice prévoyant une simple consultation du Parlement, comme c'est le cas dans de nombreux domaines relevant de l'ELSJ, et que l'avis du Parlement a été rendu, la procédure législative devrait recommencer sous le traité de Lisbonne en première lecture afin de donner au Parlement l'occasion de s'exprimer en connaissance de ses prérogatives;

 

141.  invite la Commission à simplifier les programmes financiers instaurés afin de contribuer à la création de l'ELSJ et à les rendre plus accessibles; souligne, à cet égard, la nécessité de la solidarité financière dans la préparation de nouvelles perspectives financières;

 

142.    se réserve le droit de soumettre des propositions spécifiques lorsqu'il sera consulté sur le programme d'action législative;

 

143.    demande que le programme de Stockholm fasse l'objet d'un examen et d'une évaluation à mi-parcours d'ici au début de l'année 2012;

 

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144.    charge son Président de transmettre la présente resolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 267 du 14.10.1991, p. 33.

(2)

JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0352.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0386.

(5)

Soumises à l'article 10 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires et à l'article 276 du TFUE.

(6)

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).

(7)

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(8)

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

(9)

JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.

(10)

Affaire C-402/05 P, Kadi/Conseil et Commission, Recueil 2008, p. I-6351.

(11)

JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(12)

JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(13)

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Dernière mise à jour: 18 mai 2010Avis juridique