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Verfahren : 2009/2779(RSP)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : B7-0180/2009

Eingereichte Texte :

B7-0180/2009

Aussprachen :

PV 26/11/2009 - 12.3
CRE 26/11/2009 - 12.3

Abstimmungen :

PV 26/11/2009 - 13.3
CRE 26/11/2009 - 13.3

Angenommene Texte :

P7_TA(2009)0105

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 109kWORD 63k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0180/2009
24.11.2009
PE432.796v01-00
 
B7-0180/2009/REV

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort


Véronique De Keyser au nom du groupe S&D
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort  
B7‑0180/2009/REV

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes en matière d'abolition de la peine de mort et respect de droits de l'homme, en particulier, ceux concernant les nombreuses minorités ethniques et religieuses en Chine,

–   vu les déclarations de la Présidence de l'Union du 29 octobre 2009, concernant l'exécution des 2 Tibétains, Mr Lobsang Gyaltsen et Mr Loyak, et du 12 novembre 2009 concernant l'exécution de 9 personnes d'ethnie Uigur suite aux révoltes du 5-7 juillet 2009 à Urumqi, dans la Région Autonome du Xinjiang,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que l'Union se fonde sur l'adhésion aux valeurs de liberté, de démocratie et du respect des droits de l'homme, à l'Etat de droit et qu'elle considère que le respect de ces droits inaliénables sans un préréquisit indispensable pour une harmonieuse vie sociale;

B.  considérant que le nouveau Partenariat Stratégique UE/Chine en cours de négociations revêt une grande importance pour les relations futures entre l'Union et la Chine et qu'un véritable partenariat doit se fonder sur des valeurs communes partagées;

C. considérant que le 30 novembre prochain, se tiendra à Pékin le 12ème Sommet UE/Chine;

D. considérant que le 8 mai 2009, l'Union a demandé la commutation de toutes les condamnations à la peine de mort émises par le Tribunal Intermédiaire du peuple de Lhassa suite aux révoltes de mars de 2008 au Tibet;

E.  considérant que pour assurer une cohabitation pacifique des peuples Tibétains et Uigur, représentant les deux minorités ethniques majeures, avec la grande majorité Han du peuple Chinois, il est impératif d'instaurer un dialogue sincère, permanent et mutuellement respectueux;

1.  réitère sa demande aux Autorités de Pékin pour l'abolition définitive de la peine de mort et insiste que le premier pas dans cette direction soit l'établissement de la moratoire tel que demandée par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans ses résolutions 62/149 et 63/168;

2.  condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, Mr Lobsang Gyaltsen et Mr Loyak, ainsi que des 9 personnes d'éthnie Uigurs suite aux faits de mars 2008 à Lhassa et de juillet 2009 à Urumqi; demande aux Autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort émises par les 2 Tribunaux Intermédiaires du peuple de Lhassa et d'Urumqi et de commuter les dites condamnations en détentions pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés;

3.  invite encore une fois la Chine à ratifier la Convention Internationale sur les droits civils et politiques; dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques et religieuses en Chine qui n'appartiennent pas au groupe Han;

4.  exprime son inquiétude au sujet d'information faisant état de la persistance des violations des droits de l'homme dans les deux Régions Autonomes du Tibet et du Xinjiang;

5.  est préoccupée pour la marginalisation économique croissante des populations Tibétains et Uigurs dans les respectives Régions Autonomes et souligne la discrimination existante des systèmes éducatifs dans ces deux Régions Autonomes notamment lorsque les langues maternelles respectives de ces deux minorités sont enseignées comme deuxième langue;

6.  demande à la Commission et au Conseil de mettre à l'ordre du jour du prochain Sommet EU/Chine de 30 novembre la question de l'abolition de la peine de mort et le respect des droits des minorités ethniques et religieuses; demande à la Commission et au Conseil de continuer à vouloir faire figurer dans le nouveau "Partnership and Cooperation Agreement" en cours de négociations la clause relative au respect du droit de l'homme en Chine;

7.  est également préoccupée par la surveillance et censure des informations sur internet et demande aux Autorités Chinoises de mettre fin au blocage des milliers de sites web; invite la Chine à garantir la liberté d'expression et de respecter la liberté de la presse tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux nouveaux Président de l'Union et au Haut Représentant pour la PESC, au Conseil et à la Commission, aux Parlements et gouvernements des Etats Membres et au Président, Premier Ministre et Président de l'ANP de la République Populaire de Chine.

 

Letzte Aktualisierung: 14. Mai 2010Rechtlicher Hinweis