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Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B7-0247/2009

Textos presentados :

B7-0247/2009

Debates :

OJ 17/12/2009 - 47

Votaciones :

Textos aprobados :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 108kWORD 116k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0247/2009
15.12.2009
PE432.831v01-00
 
B7-0247/2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur le Sahara occidental: le cas Aminatou Haidar


Hannes Swoboda, Raimon Obiols, María Muñiz De Urquiza, Iratxe García Pérez au nom du groupe S&D
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Sahara occidental: le cas Aminatou Haidar  
B7‑0247/2009

Le Parlement européen,

-     vu ses précédentes résolutions relatives au Sahara occidental,

-    vu les recommandations du rapport de la délégation ad-hoc du Parlement européen pour le Sahara occidental de mars 2009,

-     vu les conclusions du Conseil de l'UE,

-     vu la déclaration de l'UE relative au Conseil d'Association UE / Maroc du 7 décembre 2009,

-     vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008) et 1871 (2009),

-     vu la déclaration universelle des Droits de l'Homme,

-     vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

 

 

A.  Considérant l'état de santé précaire d'Aminatou Haidar,

 

B.   Considérant le statut de "partenariat avancé" entre le Maroc et l'UE,

 

C.  Considérant les efforts du Gouvernement espagnol pour trouver une solution digne à la situation humanitaire d'Aminatou Haidar,

 

 

1.   Exprime sa préoccupation pour la détérioration de la santé d'Aminatou Haidar et l'exhorte d'abandonner sa grève de la faim qu'elle a volontairement entamée depuis le 14 novembre;

 

2.   Exprime son respect pour la lutte d'Aminatou Haidar pour la cause sahraouie et l'invite à continuer sa lutte par des moyens politiques qui ne mettent pas sa vie en danger;

 

3.   Demande au gouvernement marocain de proposer une solution viable à une situation qui est devenue insoutenable;

 

4.   Encourage le Maroc à approfondir son processus de démocratisation et consolider ses réformes destinées à garantir l'Etat de Droit, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression, les droits humains et les droits d'exercer des activités civiques et politiques;

 

5.   Demande à la Commission et à la Haute Représentante pour la PESC, de redoubler les efforts auprès du roi du Maroc, en vertu du statut de partenariat avancé entre le Maroc et l'UE, pour qu'en vertu des obligations internationales du Maroc, il autorise le retour d'Aminatou Haidar dans son pays;

 

6.   Demande à l'ONU sa médiation active afin de trouver une solution qui mette fin à la situation humanitaire d'Aminatou Haidar;

 

7.   Soutient toutes les alternatives humanitaires pour s'assurer de la préservation de la dignité et du bien être d'Aminatou Haidar, tant qu'elle ne pourra pas rentrer au Sahara occidental;

 

8.   Appuie, dans ce sens, les efforts du gouvernement espagnol, et en particulier son offre, à elle et à ses enfants, d'un statut de réfugié politique, lui permettant d'entrer sur le territoire espagnol, d'y rester, en bénéficiant de soins et d'un logement, et d'en repartir;

 

9.   Réitère sa préoccupation pour le conflit du Sahara occidental et ses conséquences et implications régionales, et appuie pleinement les efforts du Secrétaire général de l'ONU, et de son représentant personnel pour trouver une solution politique juste, durable et acceptable par tous qui permettra l'autodétermination du peuple du Sahara occidental;

 

10.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Maroc, au Président du Conseil européen, à la Haute Représentante pour la PESC, au Secrétaire général de l'ONU et à son Représentant personnel pour le Sahara occidental.

 

 

Última actualización: 14 de mayo de 2010Aviso jurídico