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Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B7-0257/2009

Textos presentados :

B7-0257/2009

Debates :

OJ 17/12/2009 - 47

Votaciones :

Textos aprobados :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 111kWORD 118k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0247/2009
15.12.2009
PE432.841v01-00
 
B7-0257/2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur le Sahara occidental: le cas Aminatou Haidar


Monica Luisa Macovei, Cristian Dan Preda, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt, Laima Liucija Andrikienė, Mario Mauro au nom du groupe PPE
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Sahara occidental: le cas Aminatou Haidar  
B7‑0257/2009

Le Parlement européen,

- Vu ses résolutions antérieures sur la situation au Sahara Occidental et en particulier sa résolution du 27 octobre 2005,

 

- vu l'accord d'association entre l'UE et le Royaume du Maroc,

 

- vu les résultats de la VIIIème Session du Conseil d'Association UE-Maroc du 7 décembre 2009,

 

- vu le rapport établit par sa délégation ad hoc du mois de mars 2009 et les recommandations émises en matière du respect et le suivi des droits de l'homme au Sahara Occidental,

 

- vu l'article 122 de son règlement,

 

A. Considérant que l'activiste sahraouie et défenseur pacifique des Droits de l'Homme Mme Aminatou Haidar a été expulsée  du Sahara Occidental le 14 novembre dernier par les autorités marocaines, dépourvue de son passeport, et  expulsée contre sa volonté vers l'Espagne, sous prétexte, selon les autorités Marocaines, d’avoir nier à reconnaître sa nationalité marocaine

 

B. Considérant la déclaration de la présidence suédoise de l'UE qui a demandé au Maroc de respecter ses "obligations internationales relatives aux droits de l'Homme" et qui a exprimé son inquiétude quant à la santé de Mme Haidar.

 

C. Considérant que dès son arrivée en Espagne, Mme Haidar  a entamé  une grève de la faim à l'aéroport de Lanzarote (Espagne) avec une notable détérioration de sa santé qui menace même sa propre vie,

 

D. Considérant la détérioration de la situation des Droits de l'Homme au Sahara Occidental et l'arrestation de 7 militants à leur retour d'un voyage aux campements de réfugiés sahraouis, la multiplication de pratiques répressives et dégradantes à l'encontre des activistes pacifiques sahraouis,

 

E. Considérant que l'UE et le Royaume du Maroc avaient officiellement adopté au mois d'octobre 2008 le statut avancé qui devrait octroyer à ce pays du Maghreb la catégorie de partenaire privilégie de l'UE

 

1. Demande au Royaume du Maroc de permettre, sans aucun délai le retour au Sahara Occidental, de Mme Aminatou Haidar, conformément à l'article 12(4) du Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques des Nations Unies, et que lui soit restitués ses documents; exige la préservation de son intégrité physique, le respect de sa dignité et de son droit à rejoindre sans entraves ses enfants et sa famille,

 

2. Demande au gouvernement de l'Espagne de mettre en oeuvre, de façon urgente, toutes les mesures nécessaires, qui veillent sur la santé et la vie, permettant le rapatriement de Mme Aminetou Haidar au Sahara Occidental, lui fournissant toute l'assistance requise, pour la récupération de ses droits légitimes,

 

3. Manifeste son profond respect au droit de Mme Aminatou Haidar à défendre sa cause politique, et pour son courage et la dignité montrée par son comportement, mais dans le but de préserver son intégrité physique et son état de santé, déjà détériorée, il lui demande de reconsidérer le fait de mettre fin à la grève de la faim et l'encourage à continuer sa bataille politique en faveur de ses convictions politiques à travers d'une autre méthode pacifique,

 

4. Regrette profondément la situation générée avec cette activiste et défenseur des Droits de l'Homme, qui après différentes semaines de grève de faim dans le terminal de l'aéroport, et avec des évidents signes de détérioration de sa santé et de son état physique a été embarquée dans une opération frustrée  d'expatriation chaotiquement organisée par le gouvernement espagnol, desembarquée de nouveau et renvoyée au terminal du même aéroport où elle a continué sa grève de la faim,

 

5. Souligne que la responsabilité principale de l'affaire Haidar retombe sur les autorités marocaines et que la solution passe uniquement par la restitution de ses  documents  et du permis pour retourner  à son domicile à "El Ayoun", bien que le fait que les autorités espagnoles l'aient obligées à entrer  sur le territoire espagnol contre sa volonté et de façon illégale, a amené les autorités de ce pays a avoir une  co-responsabilité morale dans la résolution du conflit,

  

6. Demande au gouvernement marocain qu'en vertu du contenu de l'accord d'association en vigueur entre le Maroc et l'UE respecte les droits des défenseurs des Droits de l'Homme sahraouis et notamment les droits à la libre circulation, à la liberté d'expression, d'association et de réunion,

 

7. Soutient la recommandation de la délégation ad hoc du PE qui demande que le Conseil de Sécurité inclue dans le mandat de l’ONU le monitoring de la situation des droits de l’homme dans la région ( Sahara Occidentale et campements de Dindouf) sous l’accord des parties concernées. Le cas échéant invite la Commission Européenne à travers sa délégation à Rabat de suivre la situation des droits de l’homme au Sahara Occidental et d’envoyer régulièrement de missions d’information sur place et soulever de questions pertinentes dans le cadre du sous-comité de dialogue avec le Maroc,

 

8. Rappelle sa doctrine traditionnelle vis-à-vis de la solution du conflit du Sahara Occidental basée sur le respect de la légalité internationale et sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies,

 

9. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations Unies, au Président de l'Union africaine ainsi qu'au gouvernement du Maroc et à la direction du Front Polisario.

 

 

Última actualización: 14 de mayo de 2010Aviso jurídico