Procédure : 2010/2504(RSP)
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B7-0078/2010

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PV 10/02/2010 - 9.6
CRE 10/02/2010 - 9.6
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P7_TA(2010)0016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0078/2010
3.2.2010
PE432.931v01-00
 
B7-0078/2010

déposée à la suite du débat sur la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Iran


Struan Stevenson, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ashley Fox, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation en Iran  
B7‑0078/2010

Le Parlement européen,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la situation politique continue de se détériorer en Iran et que le gouvernement iranien n'a aucunement indiqué qu'il avait l'intention de répondre aux préoccupations quant à la légitimité des élections tenues en 2009,

B.  considérant que les violations des droits de l'homme, allant des tracasseries à l'encontre des minorités religieuses et ethniques aux simulacres de procès, à la torture et aux exécutions d'opposants politiques, sont des pratiques courantes,

C. considérant que l'Iran continue d'encourager, d'équiper et de financer l'extrémisme et le terrorisme dans tout le Moyen-Orient et de saper les tentatives visant à instaurer une paix durable dans la région,

D. considérant qu'il existe des preuves tangibles portant à croire que l'Iran poursuit ses efforts en vue de développer des armes nucléaires, en violation flagrante de ses obligations découlant à la fois du traité de non-prolifération nucléaire et des résolutions des Nations unies lui intimant de cesser ses activités d'enrichissement d'uranium,

E.  considérant que les relations commerciales qu'un certain nombre de pays européens entretiennent avec l'Iran ont généré, ces trois dernières années, un chiffre d'affaires de quelque 65 milliards d'euros,

1.  condamne le musellement de la démocratie en Iran, en particulier les violations de la liberté d'expression et des droits fondamentaux des opposants au régime;

2.  déplore que le régime persiste à ignorer les préoccupations quant à la légitimité des résultats annoncés des élections;

3.  condamne les violations courantes des droits fondamentaux des opposants au régime en Iran; exhorte le gouvernement iranien à commuer toutes les peines prononcées à l'encontre des dissidents et à libérer ceux d'entre eux qui font l'objet d'un procès ou sont emprisonnés;

4.  se déclare indigné par les récentes exécutions de dissidents et condamne, plus précisément, l'exécution, le 28 janvier 2010, de deux prisonniers politiques condamnés pour avoir "organisé des manifestations en signe de protestation" et avoir été impliqués dans les "récentes émeutes", même s'ils avaient été arrêtés plusieurs mois avant le soulèvement qu'avait déclenché le simulacre d'élections de juin 2009;

5.  condamne la torture et les simulacres de procès à l'encontre des dissidents ainsi que l'extorsion, de la part des détenus, de faux aveux et de fausses accusations télévisés à l'encontre des groupes d'opposition;

6.  déplore les déclarations officielles du pouvoir judiciaire iranien, qui affirme que tout soutien ou toute relation avec le mouvement d'opposition de l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI) constitue un acte de "moharebeh" (guerre contre Dieu) et est passible de la peine de mort en vertu du droit pénal islamique; prend acte de ce que ces déclarations ouvrent la voie à l'exécution de nombreux jeunes dissidents;

7.  désapprouve la condamnation courante et scandaleuse de mineurs d'âges à la peine de mort et son application dans tous les cas et, en particulier, à l'encontre d'adultes reconnus coupables de "délits" à caractère sexuel ou liés à l'orientation sexuelle, en violation des obligations juridiques internationales de l'Iran;

8.  se déclare très préoccupé par l'arrestation et la longue peine d'emprisonnement frappant les familles des résidents du camp d'Ashraf dont le seul tort était d'avoir rendu visite à leurs familles en Irak;

9.  condamne les déclarations du président iranien appelant à la destruction d'Israël, un État membre de l'organisation des Nations unies, en violation de toutes les normes garantes de relations internationales pacifiques et lui demande, dans l'intérêt de la paix au Moyen‑Orient, de lui présenter ses excuses et de retirer toutes les déclarations incendiaires de ce type;

10. exhorte le gouvernement iranien à interrompre dès à présent son soutien, moral et matériel, au terrorisme et à l'extrémisme au travers de l'aide fournie à Gaza, au Liban, à l'Irak, au Yemen et d'autres pays, en particulier son soutien au Hamas et au Hezbollah dans leurs attaques répétées visant des civils en Israël, ainsi que son soutien présumé à des groupes extrémistes chiites en Irak, qui, non seulement, s'en prennent aux troupes de maintien de la paix, mais se livrent également à des atrocités contre la population civile iranienne au moyen d'attentats-suicides réguliers;

11. invite le gouvernement iranien à suspendre ses efforts visant à développer des armes nucléaires et à ouvrir tous ses sites aux inspecteurs, comme l'exige l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

12. appuie les efforts de la communauté internationale visant à renforcer les sanctions contre l'Iran, et notamment à suspendre les relations avec la banque centrale iranienne et les entreprises placées sous le contrôle des gardiens de la Révolution, à renforcer l'interdiction des voyages en dehors des frontières du pays et à geler les avoirs des personnes et des entreprises identifiées comme telles, jusqu'à ce que l'Iran cesse ses activités suspectes d'enrichissement d'uranium, se conforme entièrement aux exigences de l'AIEA et s'engage à respecter, dés à présent, les droits de l'homme;

13. invite le gouvernement chinois à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à contenir le programme nucléaire iranien;

14. regrette que de nombreux pays européens et que des entreprises européennes, à titre individuel, continuent d'entretenir avec l'Iran des relations commerciales pour un chiffre d'affaires estimé à plusieurs milliards d'euros par an; salue, à cet égard, la décision de Siemens de mettre un terme à ses échanges avec l'Iran d'ici mi‑2010 et demande aux autres entreprises européennes de suivre cet exemple;

15. appelle les États membres à s'abstenir d'envoyer à l'Iran tout dispositif ou armement qui pourrait être utilisé, de quelque manière que ce soit, à des fins de répression des manifestations;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi qu'au gouvernement et au parlement iraniens.

Dernière mise à jour: 13 mai 2010Avis juridique