Procédure : 2010/2543(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0151/2010

Textes déposés :

B7-0151/2010

Débats :

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.2

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0053

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 163kWORD 88k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0151/2010
3.3.2010
PE433.013v01-00
 
B7-0151/2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0000/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la stratégie Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010


Martin Schulz, Stephen Hughes au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la stratégie Europe 2020 - Suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010  
B7‑0151/2010

Le Parlement européen,

–   vu le Conseil européen informel du 11 février 2008,

–   vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,

–   vu la consultation publique lancée par la Commission sur l'Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC (2010) 116),

–   vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne faite par la Commission (SEC(2010) 114),

–   vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la crise financière, économique et sociale mondiale a révélé de façon spectaculaire la fragilité des marchés, imparfaitement régulés, et a mis en péril la solidarité et la justice sociale dans nos sociétés et entre les États membres;

B.  considérant que les États membres doivent faire face à la montée constante du chômage, vingt-trois millions d'hommes et de femmes étant sans emploi, situation qui engendre d'immenses difficultés sur le plan social et humain,

C. considérant que le changement climatique remet en cause les modes de production, de distribution et de consommation actuels, caractérisés par les gaspillages et le court-termisme, problème dont la solution passe la mise en place d'un modèle de développement nouveau et durable,

D. considérant que la stratégie de Lisbonne avait fixé l'objectif de mettre en place une économie de la connaissance hautement compétitive, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale et respectueuse de l'environnement,

E.  considérant que la stratégie de Lisbonne a pâti de l'excès d'ambition et du manque de précision de son objectif central, unique et extrêmement complexe, fruit de la réunion d'une multitude d'objectifs différents, source d'imprécision et d'opacité,

F.  considérant que la stratégie de Lisbonne doit être remplacée par une nouvelle stratégie à horizon 2020 propre à assurer à l'Union européenne un développement à la fois fort, intégré et cohérent tout au long de la prochaine décennie, lui permettant de sortir totalement de la crise économique et mettant en place un nouveau modèle économique et social européen reposant sur la durabilité et la solidarité,

1.  invite le Conseil européen à saisir l'occasion historique offerte par la révision de l'actuelle stratégie de Lisbonne pour transformer la méthode de développement de l'Union européenne de façon à lui permettre de remédier à toutes les limites et insuffisances du modèle financier, économique et social qui est actuellement le sien, lesquelles sont apparues au grand jour à l'occasion de la crise; à cet égard, rappelle que M. Barroso, Président de la Commission, a déjà fait part de sa volonté de mener une politique de changement et attend de la Commission qu'elle lui présente, ainsi qu'au Conseil européen, des propositions embrassant les domaines économique, social et environnemental à la hauteur de l'ambition affichée;

2.  estime que la nouvelle stratégie pour 2020 doit prendre pleinement en compte le fragile processus de reprise observé actuellement, grâce à la mise au point d'un programme cohérent et global, intégrant totalement l'approche macroéconomique, afin que les assainissements budgétaires qui s'imposent ne remettent pas en cause la réalisation de la stratégie, notamment pour ce qui concerne la lutte contre le chômage et la réalisation d'investissements suffisants et bien coordonnés dans les infrastructures et la connaissance;

3.  estime que la stratégie européenne de la prochaine décennie ne doit pas se focaliser uniquement sur les taux de croissance économique mais aussi sur la manière dont la croissance peut contribuer à l'édification d'une économie à la fois meilleure, plus juste et plus durable caractérisée par un meilleur partage de la prospérité pour tous et préservée de l'avidité et des excès du secteur financier;

4.  estime que l'Union européenne a besoin d'une stratégie de développement unique, fixant un cap clair à long terme, et intégrant les diverses stratégies superposées que l'Union est censée suivre actuellement, en particulier la stratégie de Lisbonne, la stratégie de développement durable et le pacte de stabilité et de croissance;

5.  appelle de ses vœux la mise en place d'une nouvelle stratégie de développement énonçant clairement ses objectifs fondamentaux, ainsi que les moyens et les mesures indispensables pour les réaliser; estime que la durabilité, le plein emploi de qualité assurant aux hommes et aux femmes travail décent et intégration sociale, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, une économie de la connaissance à forte productivité fondée sur l'éducation, les compétences et l'évolution professionnelle, la cohésion sociale et territoriale et une mondialisation juste doivent être les objectifs fondamentaux de cette nouvelle stratégie;

Reprise et changement

6.  estime que la stratégie à horizon 2020 doit avoir pour but de permettre à l'Europe de se rétablir totalement le plus rapidement possible, puis de lui assurer une croissance durable et soutenue à moyen terme et à long terme de façon à passer avec succès d'une gestion de crise à une croissance économique durable et pérenne;

7.  estime que cette stratégie doit avant toute chose permettre de réagir de façon cohérente et efficace à la crise économique et financière, en insufflant de nouvelles ambitions et une cohérence beaucoup plus importante au processus de reprise de l'Union européenne grâce à la mobilisation et la coordination de tous les dispositifs de relance nationaux et européens et à des moyens financiers adaptés en conséquence; réaffirme que l'objectif premier doit être la reprise de l'emploi, grâce à des investissements appropriés dans la formation et l'enseignement; insiste sur le fait que les indispensables mesures nationales d'assainissement budgétaire doivent impérativement faire l'objet d'une coordination étroite entre les États membres et qu'elle doivent être mises en œuvre de telle sorte qu'elles favorisent une croissance plus forte et la création de nouveaux emplois, sans pénaliser les systèmes sociaux et les services publics qui sont les nôtres;

8.  rappelle que l'un des principaux objectifs de la décision adoptée en 2005 par le Conseil concernant la révision des règles du pacte de stabilité et de croissance était d'accorder aux États membres une plus grande marge de manœuvre pendant les périodes de ralentissement de l'économie; estime, dans l'esprit de cette décision, qu'il est indispensable d'exploiter pleinement les marges de souplesse offertes par le pacte réformé afin de faire en sorte que le retour à une situation saine des finances publiques ne porte pas atteinte à la protection sociale et à la solidarité et n'hypothèque pas les perspectives de croissance;

9.  estime en outre que le non-respect par plusieurs États membres de la zone euro des critères révisés du pacte de stabilité et de croissance illustre les lacunes de la coordination économique de l'union économique et monétaire; est convaincu que le principal moyen pour la zone euro de surmonter la crise actuelle est de renforcer sa coordination économique et d'instaurer un gouvernement économique fort propre à permettre une réaction européenne permanente, renforcée et coordonnée, à réduire les différences actuelles en matière de compétitivité entre les économies européennes et à contribuer à la mise en place d'une cohésion économique et sociale stable et durable;

10. juge indispensable de renforcer le principe de solidarité, directement lié au but premier de la zone euro, car il permet d'accroître sa capacité de réaction face aux chocs asymétriques et aux attaques spéculatives;

11. souligne que les récentes attaques spéculatives menées contre la Grèce ont eu pour conséquence une très forte progression des écarts entre les taux rémunérant les obligations émises par les États de sorte que la Grèce ne peut plus emprunter à des taux similaires à ceux des autres membres de la zone euro; souligne que ces attaques, susceptibles d'entraver les initiatives menées par la Grèce pour rétablir ses finances publiques et mettre en œuvre des mesures destinées à réduire ses déficits publics abyssaux, visaient fondamentalement l'euro lui-même et la convergence économique de la zone euro; regrette l'absence de mécanismes de sauvegarde de la stabilité de l'euro et estime qu'il est d'autant plus urgent de mettre en place en Europe une réglementation et une surveillance des marchés financiers qui soient coordonnées, efficaces et effectives;

12. insiste sur le fait qu'il est indispensable que les problèmes rencontrés par la zone euro soient résolus par la zone euro; dès lors, demande instamment qu'un cadre cohérent soit défini pour que la zone euro dispose en interne des moyens lui permettant de parer aux risques de défaut en assortissant la discipline budgétaire nationale d'un dispositif de soutien financier mobilisable en dernier recours;

13. estime que la crise est l'occasion d'élaborer une stratégie renforcée de croissance durable fondée sur la justice sociale et l'écoefficacité propre à permettre que la répartition des richesses soit plus juste et que la répartition des revenus soient plus efficace sur le plan économique et plus équitable sur le plan social; à cet égard, met en garde contre la polarisation sur les leviers de modération salariale, qui est de nature à entraver la juste répartition de la charge des efforts de reprise et à freiner la croissance des revenus des ménages et, par voie de conséquence, leur consommation; observe que la crise a clairement démontré l'inadéquation des politiques de déréglementation menées ces dernières années; souligne la nécessité de mettre en place une nouvelle stratégie du marché unique permettant d'obtenir plus de résultats concrets pour les citoyens, notamment par une approche réglementaire plus axée sur les consommateurs;

14. appelle de ses vœux la mise en place d'un cadre réglementaire et de surveillance pour les services financiers qui permette d'empêcher de nouvelles défaillances financières, d'éviter les bulles spéculatives et de rendre au secteur financier son rôle historique de pourvoyeur de fonds pour l’économie réelle afin de soutenir les investissements et la création d'emplois, en particulier grâce à un deuxième plan d'action pour les services financiers;

Un nouveau pacte de durabilité et de solidarité

15. estime que la réponse de l'Union européenne au changement climatique et à la crise économique passe impérativement par la mise en place de modes durables de production, d'échanges, de transports, de distribution et de consommation qui constitueront le fondement d'une prospérité véritablement durable reposant sur de nouveaux emplois verts, des économies écoefficaces, l'égalité et le commerce équitable;

16. rappelle que l'Union européenne s'est engagée en décembre 2008 à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, à augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie et à réduire de 20 % la consommation d'énergie grâce à des mesures d'efficacité énergétique, le tout pour 2020; invite instamment la Commission à préciser comment compléter ces résultats par une nouvelle génération de politiques et de législations permettant d'obtenir un changement profond de la production, de la distribution et de la consommation et de parvenir à une véritable durabilité sans remettre en cause la prospérité et l'emploi;

17. souligne l'importance, pour la mise en place de ces nouvelles politiques durables, de la réalisation d'investissements dans des infrastructures adaptées, dans les solutions de transport durables et dans des mesures de soutien en faveur des PME, sachant en particulier que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le chômage;

18. souligne qu'en réalisant les objectifs climatiques et énergétiques qu'elle s'est fixé pour 2020, l'Union européenne peut créer de nouveaux emplois verts dans des domaines tels que les énergies renouvelables, le transport et l'efficacité énergétique, à condition de consentir des aides et des incitations financières à la recherche, à l'innovation, à l'enseignement et à la formation dans ces secteurs qui soient suffisantes pour permettre à l'Union européenne de saisir cette occasion afin d'exploiter ces nouvelles sources de compétitivité mondiale;

19. estime que le passage à une économie écologique doit reposer sur une politique industrielle durable, la promotion de l'innovation pour la mise en place de modes de production écologiques, des mesures européennes adaptées en particulier pour le reclassement des travailleurs dans des emplois verts et, s'il y a lieu, des dispositifs temporaires de compensation pour faciliter l'écologisation de l'industrie européenne dans le cadre des marchés mondiaux;

20. estime que pour pouvoir faire face aux problèmes que pose un chômage fort, et sa hausse, notamment chez les jeunes et les personnes handicapées, aux inégalités croissantes et à une large pauvreté, l'Union européenne a besoin d'un projet social nouveau et ambitieux dans le cadre sa stratégie pour 2020, fondé sur le plein emploi de qualité, l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté; demande que ce nouveau projet social intégré à la stratégie s'articule autour d'objectifs ambitieux en matière de réduction de la pauvreté, notamment pour les enfants et les personnes âgées, mais aussi pour s'attaquer aux problèmes des travailleurs pauvres, du décrochage scolaire et du grand nombre de jeunes ne bénéficiant ni d'un emploi, ni d'un enseignement, ni d'une formation, et pour accroître la participation aux programmes de formation tout au long de la vie, afin d'obtenir des progrès réels dans ces domaines d'importance déterminante; insiste à cet égard sur la nécessité de recourir au taux de pauvreté relative pour fixer les objectifs nationaux et de l'Union européenne dans ce domaine;

21. réaffirme que le plein emploi, de qualité et pérenne, doit être une priorité fondamentale de la stratégie 2020; en conséquence, appelle de ses vœux la définition d'une stratégie d'entrée sur le marché du travail fondée sur l'inclusion, le travail décent et des objectifs de création d'emploi précis accompagnés de mesures d'incitation financière pour les États membres, ainsi que la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, passant notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail;

22. invite instamment la Commission et les États membres à s'attaquer au problème du chômage des jeunes grâce à des mesures structurelles en matière d'emploi permettant de proposer à tous les jeunes une formation ou un emploi et de les protéger contre les pratiques abusives par la mise en place d'un statut des stagiaires;

23. appelle de ses vœux un programme législatif en matière d'égalité entre les hommes et les femmes pour mettre un terme aux actuels écarts de salaire entre les deux sexes, assurer la participation sans restriction des femmes au marché du travail et améliorer leurs perspectives de carrière;

24. réaffirme qu'il est inacceptable que des personnes vivent dans la pauvreté, dont un grand nombre de femmes et d'enfants mais aussi des travailleurs ou des pensionnés; appelle de ses vœux la définition d'une stratégie à long terme ambitieuse contre la pauvreté, dotée d'objectifs quantitatifs européens et nationaux adaptés, dont l'un serait de mettre fin au problème des sans-abris à l'horizon 2015, et alliée à une stratégie coordonnée du logement en Europe;

25. réaffirme que l'égalité d'accès pour tous à l'éducation, à la culture et à des médias libres (qui ne doit pas être seulement considérée du point de vue économique), quelle que soit les origines sociales et la situation financière des personnes, doit être renforcée, garantie et pérennisée dans la stratégie Europe 2020; dès lors, invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place des politiques européennes actives dans le domaine de l'éducation et de la culture, des conditions-cadres de protection de la diversité culturelle et médiatique dépassant les seules préoccupations économiques et nationales, et des moyens d'action pour stimuler les talents et les compétences, et en particulier des programmes de formation tout au long de la vie;

26. rappelle que la cohésion économique, sociale et territoriale est l'un des fondements du projet européen, qui est actuellement menacé par les effets de la crise économique; estime que la stratégie 2020 est une occasion historique de préserver et de renforcer la cohésion européenne, essentiellement grâce à la mise en place d'une politique de cohésion transparente, simplifiée et intelligente, à l'abri des tentatives de renationalisation, à un plan financier de longue haleine et durable pour les réseaux transeuropéens, et à la garantie d'un accès libre et équitable aux TIC et au haut débit afin de permettre aux citoyens, et en particulier aux jeunes, d'utiliser les communications modernes sans difficultés, mais aussi en exerçant leur sens critique;

27. appelle de ses vœux la définition d'un cadre législatif pour les services publics, qui sont un élément essentiel du modèle européen, le nouveau traité offrant pour ce faire une base juridique solide;

28. estime que la réforme de la politique agricole commune à l'horizon 2013 doit concourir à la stratégie Europe 2020 de façon à mettre en place une politique agricole durable sur le plan environnemental et économique privilégiant la sécurité alimentaire, la croissance et l'emploi dans les zones rurales et contribuant à la cohésion territoriale;

29. insiste sur l'importance que revêt la nouvelle base juridique créée par le traité de Lisbonne pour la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et encourage la définition de stratégies macrorégionales, comme la stratégie de la Baltique et la stratégie européenne du Danube, qui constituent des moyens de hâter la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres;

Prévoir des financements adaptés

30. constate que l'une des causes d'échec de la stratégie de Lisbonne a résidé dans le déséquilibre entre ses ambitions et les ressources mises à sa disposition; souligne que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires; estime dès lors qu'il convient d'adapter le budget de l'Union européenne pour contribuer à la réalisation de la nouvelle stratégie;

31. appelle de ses vœux une révision à mi-parcours ambitieuse de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013, lequel a montré des faiblesses (manque de moyens en faveur de programmes européens d'importance essentielle comme Galileo ou le plan de relance économique européen) et s'est montré incapable de répondre de façon satisfaisante aux besoins de financement des nouvelles compétences de l'Union résultant du traité de Lisbonne, de même qu'à certaines priorités politiques urgentes comme la question énergétique et le changement climatique;

32. estime que le budget de l'Union européenne de l'après 2013 devra être axé sur les priorités essentielles de la nouvelle stratégie à horizon 2020, avec l'objectif de porter, comme convenu, les dépenses de l'Union européenne à 1,24 % du revenu national brut et de mettre en place un nouveau système de ressources;

33. demande la mise en place d'un stratégie d'investissement à long terme fondée sur une coordination accrue entre les efforts budgétaires européens et nationaux, sur le renforcement du rôle de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement destiné à leur permettre de soutenir les investissements dans les infrastructures, les écotechnologies, l’innovation et les PME, à condition que leurs politiques coïncident avec celles menées par l'Union européenne et qu’elles rendent compte démocratiquement de leurs actions devant le Parlement, sur la mise en place d'un cadre européen adapté pour les partenariats public-privé, et sur une mise en œuvre intelligente et favorable aux investissements du pacte de stabilité et de croissance;

34. met l'accent sur la nécessité de créer de nouveaux instruments de financement de l'Union européenne, tels que des euro-obligations, mais aussi de mettre en place un nouveau système de financement du budget de l'Union européenne, avec notamment une taxe sur les transactions financières et des écotaxes, pour aider à la réalisation des objectifs 2020;

Une nouvelle gouvernance pour plus de transparence, de démocratie et d'efficacité

35. constate que la stratégie de Lisbonne a été freinée par un déficit d'appropriation démocratique et politique au niveau national et régional; estime dès lors qu'il est indispensable de mettre en place un nouveau système de gouvernance fondé sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne;

36. à cet égard, insiste sur la nécessité d'améliorer la coordination et la collaboration entre les différentes institutions politiques concernées par la réussite de la stratégie pour 2020, ce qui passe notamment par l'établissement d'un lien de correspondance entre la conduite et la révision de la nouvelle stratégie et les mandats des prochaines Commissions et Parlements, afin de faire coïncider la (re)formulation de la stratégie et le calendrier politique européen;

37. invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle clé joué par le Parlement dans la stratégie 2020, qu'il convient de définir dans un accord interinstitutionnel appelé à tracer et à formaliser de façon démocratique et efficace le cadre des opérations, et par lequel le Conseil s'engagera notamment à ne pas adopter de modifications à la stratégie dans les prochaines années sans avoir consulté officiellement le Parlement;

38. estime que la Commission doit voir son rôle renforcé dans la mise en œuvre de la stratégie en adéquation avec le rôle accru que doivent jouer en la matière les formations respectives du Conseil;

39. insiste sur la nécessité que les parlements nationaux exercent un contrôle plus actif dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie et concourent plus activement à sa réalisation au niveau national, de pair avec une participation plus importante des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux et des autres acteurs de la vie sociale;

40. appelle de ses vœux un recours accru à des mesures contraignantes (règlements et directives) et, le cas échéant, à des sanctions ou à des incitations à l'égard des États membres en cas de progrès insuffisants dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie;

41. à cet égard, invite la Commission, en vue du Conseil européen de juin 2010, à soumettre au Conseil et au Parlement la liste complète des directives et des règlements nécessaires pour réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie appelée à être définie lors du prochain sommet de printemps de mars 2010;

42. insiste sur la nécessité d'élaborer une nouvelle batterie d'indicateurs pour mesurer la prospérité et le bien-être dans le cadre d'un nouveau concept de "qualité de vie", embrassant différents domaines tels que l'environnement, les questions sociales, l'éducation et la santé, ainsi que la qualité du travail, pour l'ensemble de l'Union européenne et dans les États membres; demande à la Commission de mettre au point un nouveau tableau de bord constitué d'indicateurs mesurables intégrant la notion de qualité de vie des citoyens;

Peser sur la mondialisation

43. observe que l'Union européenne ne pourra réaliser les objectifs de sa stratégie 2020 sans l'inscrire dans le cadre plus large et plus global de sa politique extérieure, constituée de la réunion de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique commerciale et de ses politiques de développement et de coopération, afin de transformer la mondialisation de façon à ce qu'au lieu de tirer vers le bas les normes environnementales et sociales celle-ci devienne un levier mondial permettant d'assurer le progrès de ces normes; attire l'attention sur le fait que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne relatives à la coordination de la politique extérieure de l'Union européenne permettront de contribuer à cette nouvelle stratégie globale et estime qu'il conviendra de voir en elles le moyen de favoriser la cohérence des politiques au service du développement;

44. appelle de ses vœux une révision approfondie de la stratégie "Europe globale" afin de faire du commerce international un outil de création d'emploi, d'éradication de la pauvreté et de développement durable dans le monde entier, donnant la priorité au multilatéralisme (alors que l'on observe actuellement une prolifération des accords de libre-échange bilatéraux) et instaurant une liaison entre les objectifs commerciaux, d'une part, et le progrès social et environnemental et la promotion des droits de l'homme, d'autre part;

45. insiste sur l'importance d'adopter une stratégie européenne commune dans toutes les institutions et les enceintes internationales, afin d'améliorer le cadre réglementaire en matière de commerce équitable, de travail décent et de régulation des marchés financiers; souligne, à cet égard, que l'Union européenne doit prendre l'initiative dans les négociations de l'OMC pour permettre au plus vite la conclusion du cycle de développement de Doha;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique