Procédure : 2010/2543(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0153/2010

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B7-0153/2010

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PV 10/03/2010 - 7.2

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0053

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0151/2010
3.3.2010
PE433.015v01-00
 
B7-0153/2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7-0000/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la stratégie "UE 2020" en vue de la préparation du Conseil européen de printemps


Corien Wortmann-Kool, Peter Liese, Richard Seeber, Pilar del Castillo Vera, Andreas Schwab, Jean-Paul Gauzès, Csaba Őry, Mathieu Grosch, Lambert van Nistelrooij, Albert Deß, Othmar Karas, Marian-Jean Marinescu au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la stratégie "UE 2020" en vue de la préparation du Conseil européen de printemps   
B7‑0153/2010

Le Parlement européen,

–   vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

–   vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, 2001, 2005, 2006 et 2007 et de décembre 2009,

–   vu la consultation publique lancée par la Commission sur l'UE 2020 et son résultat (SEC (2010) 116),

–   vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne par la Commission (SEC(2010) 114),

–   vu l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la question du 23 février 2010 à la Commission sur l'Agriculture et la future stratégie "UE 2020" (O-0023/2010 – B7‑0000/2010),

–   vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que toute stratégie à long terme doit aller de pair avec une action concrète, pour répondre aux inquiétudes et aux craintes immédiates des citoyens européens et considérant que la stratégie "UE 2020" devrait servir notre principal objectif, qui est la croissance économique et l'emploi,

B.  considérant que la stratégie de Lisbonne a eu un succès mitigé en raison de la faiblesse de la structure de gouvernance et du peu de responsabilisation des États membres,

C. considérant que les efforts de la Commission pour arriver à une économie sociale de marché durable - c'est-à-dire, une économie ouverte à tous, plus intelligente et durable - sont bienvenus,

D. considérant qu'il est regrettable que la Commission n'ait pas concentré sa stratégie sur la promotion et sur le soutien des petites et moyennes entreprises; considérant que la plupart des emplois sont créés dans ce secteur et que des mesures concrètes sont nécessaires pour réduire les lourdeurs administratives et pour promouvoir et mettre en oeuvre des idées novatrices dans ces industries; considérant que les financements ne devraient pas se concentrer uniquement sur la création d'emplois "verts",

E.  considérant que des innovations majeures, telles que l'e-mobilité, la technologie solaire et bien d'autres encore ne pourront être produites en Europe que si nous mettons en place un cadre permettant de garantir l'approvisionnement en matières premières,

F.  considérant que la consultation de la Commission sur la future stratégie "UE 2020" ne fait aucune mention de l'agriculture et du secteur agroalimentaire et considérant qu'il y a lieu de corriger sans délai cette omission, le secteur agricole et le secteur alimentaire représentant, ensemble, une partie essentielle de l'économie de l'Union européenne, à savoir 19,2 millions d'emplois (9 % de l'emploi total) et 4,3 % du PIB de l'UE-27,

G.  considérant que la stratégie "UE 2020" est lancée pendant l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et qu'il convient de veiller à l'éradication de la pauvreté et à l'aspect social de l'agenda de Lisbonne,

H.  considérant que la politique de cohésion est inscrite dans le nouveau traité de Lisbonne, qu'il s'agit d'un instrument pour atteindre les objectifs qui y sont définis et qu'elle doit faire partie intégrante de la stratégie "UE 2020" si les États membres veulent que cette nouvelle politique de croissance et d'emploi fonctionne; considérant que la stratégie "UE 2020" devrait tenir compte de l'utilité de la politique de cohésion, tant dans des conditions générales qu'exceptionnelles, ainsi que du fait qu'une politique de développement régional post-2013 bien financée est indispensable pour tous les États membres de l'Union, si leur objectif est celui d'une économie sociale de marché et d'une croissance durables,

I.   considérant que, vu les carences de la stratégie de Lisbonne, la Commission devrait proposer une stratégie claire et ciblée dans un document unique, qui devrait incorporer et articuler les conclusions du rapport de Mario Monti sur la relance du marché unique et toutes les stratégies concernées de l'Union européenne, pour être considéré comme le document clé des 10 prochaines années,

1.  demande à la Commission et au Conseil - en rappelant que la Commission et son président Barroso ont souligné le rôle crucial du Parlement européen dans la stratégie "UE 2020" - de respecter pleinement les prérogatives du Parlement lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie de manière à renforcer sa légitimité démocratique aux yeux de la société civile;

1. Une gouvernance européenne forte pour le succès de la stratégie "UE 2020"

2.  presse la Commission, vu les carences de la stratégie de Lisbonne, de proposer une stratégie claire dans un texte unique, qui doit reposer sur une approche ciblée;

3.  souligne qu'une législation européenne coordonnée et concrète doit tenir compte de la diversité qui existe à travers l'Union européenne et, dès lors, incorporer une structure de gouvernance forte et transparente, qui respecte totalement le principe de subsidiarité, tel qu'énoncé dans le traité de Lisbonne;

4.  souligne la nécessité de mécanismes de mise en oeuvre et de suivi forts; demande à la Commission de dresser un tableau précis des obstacles et de proposer des mesures ciblées pour les principaux d'entre eux; juge essentiel pour l'Europe que toute stratégie à venir mette en place des mécanismes efficaces pour produire les résultats voulus;

5.  insiste sur le fait qu'une économie sociale de marché plus durable n'est possible que si les objectifs et les stratégies sont étayés par une action ciblée des pouvoirs publics et sont correctement coordonnés;

6.  estime que, pour que la stratégie "UE 2020" soit un succès, la société civile devrait y participer et se l'approprier et juge dès lors que les partenaires sociaux devraient être invités à contribuer à la définition de la stratégie et à sa mise en oeuvre tant au niveau européen que national;

7.  estime que pour atteindre l'objectif ambitieux de la stratégie, il est fondamental de créer une gouvernance transparente multi-niveaux et que les objectifs, les missions et les responsabilités "UE 2020" doivent être répartis de manière bien orchestrée entre l'Union européenne, les États membres et les autorités locales et régionales, agissant rapidement, avec décision et dans l'urgence; estime que la gouvernance multi-niveaux et le partenariat devraient être au coeur de la gouvernance et de la mise en oeuvre de la stratégie;

8.  juge que la création d'un marché unique pour les produits de services financiers de détail doit être un élément important de la stratégie "UE 2020";

9.  estime que l'accord qui s'est dégagé au Conseil sur la nouvelle architecture de surveillance financière n'est pas cohérent avec les objectifs de la stratégie "UE 2020"; demande dès lors à la présidence espagnole de soumettre des propositions plus ambitieuses, qui renforcent les compétences des autorités à créer;

10. observe que l'un des principaux aspects de la gouvernance économique européenne devrait être la coordination des politiques nationales qui intéressent les PME de manière à éviter la création de nouveaux obstacles ou de nouvelles charges dans les Etats membres, tout en essayant d'éliminer les obstacles et les charges qui existent; estime que l'intégration d'un nouveau "test PME" européen dans les législations nationales pourrait être l'une des missions d'une branche "PME" de la gouvernance économique européenne;

11. souligne qu'une politique de cohésion forte, réformée et flexible, adaptée aux besoins actuels, devrait représenter un volet essentiel de la stratégie "UE 2020"; estime que cette politique européenne, avec son approche horizontale, joue un rôle important pour ce qui est de répondre aux défis centraux auxquels l'Union se trouve confrontée, à savoir: réduire les différences structurelles entre les pays et les régions, améliorer la compétitivité des régions de l'Union européenne dans un monde globalisé, contrebalancer les effets de la crise économique mondiale en instillant confiance et dynamisme dans l'économie européenne et limiter les effets du changement démographique et climatique;

12. estime que les mesures structurelles et les moyens financiers devraient se concentrer sur les priorités de l'Union européenne, telles que compétitivité, utilisation efficace des ressources et durabilité, et être conformes à celles-ci;

2. Des budgets publics viables

13. souligne que les débats et les décisions quant aux futures enveloppes budgétaires de l'Union auront lieu dans le contexte de la révision à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007 - 2013 ainsi que dans celui des préparatifs et des procédures de décision pour le prochain cadre financier pluriannuel;

14. souligne que le financement de la stratégie "UE 2020" devra s'appuyer sur des budgets publics viables; estime que le respect du pacte de stabilité et des principes des stratégies de sortie coordonnées pour surmonter les impacts de la crise économique et financière sur les budgets publics devraient donc être des volets essentiels des futures politiques budgétaires;

15. insiste sur le fait qu'à long terme, les politiques anti-inflationnistes et les règles budgétaires saines ont pour effet de promouvoir la croissance et d'accroître les perspectives d'emploi des jeunes; estime que, ce faisant, l'État veillera à la disponibilité de services publics adéquats pour les futures générations et, de la sorte, se comportera en bon père de famille;

16. estime que les événements récents démontrent que le cadre institutionnel qui régit l'UEM n'a pas permis de garder le contrôle des déficits publics; demande à la Commission de proposer des initiatives pour remédier à cette faiblesse de l'UEM; met en garde contre le danger d'une Europe à deux vitesses;

3. Promouvoir les PME et l'emploi

17. souligne que les PME sont actuellement le moteur de notre économie, qu'elles créent des emplois et qu'elles jouent un rôle crucial dans la relance de la croissance économique, et insiste sur le fait qu'elles renforceront une économie sociale de marché durable et favoriseront la créativité et l'innovation, sources de croissance économique et de progrès technologique; estime que la ligne politique adoptée avec le Small Business Act doit se poursuivre d'une manière plus ambitieuse; estime qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la déréglementation, par exemple en poursuivant la mise en oeuvre d'objectifs de déréglementation et d'une législation favorable aux PME, de façon à créer un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer l'accès aux financements;

18. souligne que pour le succès de la stratégie "UE 2020', il n'y a pas seulement lieu d'encourager les PME et les emplois dans le secteur du commerce et des services, mais également dans ceux de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, ces derniers étant vitaux pour notre future économie;

19. répète sa demande d'un marché du travail plus inclusif et plus compétitif; estime qu'une restructuration du système de sécurité sociale s'impose pour garantir qu'un changement de profession entraîne pas une réduction de la protection sociale, qu'un recyclage temporaire pour un emploi différent ne se traduise pas par une perte de revenus et que l'approche de la flexicurité ne se concentre pas unilatéralement sur la flexibilité du marché du travail;

20. est d'avis que le vieillissement de la population européenne entraîne la nécessité de politiques de formation tout au long de vie, de sorte que les possibilités de formation soient encouragées et accompagnent les personnes tout au long de leur vie professionnelle; estime qu'il sera nécessaire de maintenir le nombre de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer l'inclusion sociale; regrette que le potentiel d'emploi des personnes âgées ainsi que des travailleurs handicapés ait été particulièrement négligé; attend, dès lors, la présentation de propositions visant à renforcer ce potentiel et à encourager la retraite flexible, au-delà même de l'âge actuel de la retraite;

21. préconise la promotion de l'emploi indépendant, ainsi que le garantit, par exemple, le fonds européen d'adaptation à la mondialisation (FEM);

22. demande à la Commission de présenter des propositions pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS); estime qu'un régime définitif de TVA, fondé sur le principe du "pays d'origine", favoriserait l'efficacité du marché unique et produirait des recettes supplémentaires pour les budgets publics, sans modification des taux de TVA;

4. Vers une économie sociale de marché durable

23. demande - étant donné que la Commission européenne doit renforcer le marché intérieur et assurer le respect des règles de concurrence - que le marché unique figure, en tant que principe de bien-être général, dans la stratégie "UE 2020" sur la base du prochain rapport Monti sur la relance du marché unique; estime que, pour l'achèvement du marché intérieur des biens, de la main-d'oeuvre et des services, il sera important de disposer d'une réglementation solide et d'assurer une meilleure transposition des règles européennes en droit national, ainsi qu'une meilleure mise en oeuvre et une surveillance européenne des marchés financiers;

24. est d'avis que l'Union européenne devrait tirer parti de son rôle pionnier dans l'économie durable et dans les technologies de mobilité verte et accroître sa marge concurrentielle en la matière, ainsi qu'exploiter le potentiel d'exportation que donne cette avance technologique; observe que des processus de production durables et l'utilisation efficace des ressources ainsi que le développement des sources d'énergie renouvelables permettront le maintien d'une base industrielle forte en Europe, tout en accroissant la compétitivité par une dépendance réduite vis-à-vis des ressources et en atteignant des objectifs ambitieux en matière de changement climatique; souligne que les industries européennes de pointe ont le potentiel de contribuer à des solutions novatrices en la matière; insiste sur la nécessité que l'économie de l'Union européenne soit dotée de suffisamment de matières premières de haute technologie à cette fin;

25. estime que le secteur des transports est un acteur important pour arriver à la "croissance verte" prévue dans la stratégie "UE 2020" et que ce secteur contribue dans une mesure remarquable à la croissance économique requise pour la mise en oeuvre de la stratégie "Europe 2020"; pense qu'une combinaison de différentes mesures, telles que le bouquet énergétique, les mesures de formation des prix et l'internalisation des coûts externes est importante dans ce contexte et que ces mesures devraient être assorties d'objectifs plus clairs et plus réalistes, à revoir régulièrement;

26. souligne que l'Union européenne a déjà pris l'engagement juridiquement contraignant de réduire les émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici 2020 et considère qu'elle devrait mieux communiquer sa volonté d'arriver à une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, pour autant que les autres pays soient prêts à s'engager à prendre eux aussi des mesures appropriées; estime qu'il doit y avoir des indicateurs clairs et objectifs pour mesurer les progrès réalisés vers une économie sociale de marché durable et à haute efficacité énergétique et que, dans ce contexte, les objectifs fixés devraient être réalistes et réalisables;

27. estime que l'achèvement rapide d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré et interconnecté est un élément essentiel pour assurer la croissance économique, intégrer les sources d'énergie renouvelables et réduire la vulnérabilité de l'Union à l'égard des ruptures d'approvisionnement; souligne qu'il y a lieu de s'employer à accroître la part des sources d'énergie autochtones à faibles émissions de gaz carbonique dans le bouquet énergétique de l'Union;

28. observe que, en renforçant son rôle pionnier, l'Union européenne devrait exploiter le potentiel d'exportation lié à l'avance technologique;

29. insiste sur la nécessité d'assurer une transposition correcte de la législation de l'Union européenne en général, et des directives sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et sur les services en particulier, de manière à tirer pleinement parti du potentiel offert par le marché des services, qui est le plus grand secteur d'activité économique de l'Union européenne; estime que, à cette fin, la stratégie devrait viser à éliminer tous les obstacles qui demeurent dans le secteur des services d'ici 2020 au plus tard;

30. souligne qu'il importe de promouvoir une approche du marché unique qui incite les consommateurs à faire des achats transfrontaliers de biens et de services, en particulier en ligne, et encourage les PME à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le marché unique;

5. Croissance durable fondée sur la connaissance

31. souligne que la croissance fondée sur la connaissance suppose des activités efficaces de recherche fondamentale et appliquée; estime que l'innovation doit être le moteur de la croissance et de la prospérité de l'Europe, que la recherche fondamentale doit avoir lieu au niveau de l'Union européenne d'une manière coordonnée et que les résultats doivent bénéficier à l'ensemble des citoyens de l'Union européenne; pense notamment que la recherche sur la sécurité et la décarbonisation dans le secteur du transport contribuera au renforcement de l'Union européenne en tant que site de recherche;

32. presse la Commission de préserver dans la nouvelle stratégie l'objectif, formulé par la stratégie de Lisbonne, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement, tant dans les budgets européens que nationaux; estime que les programmes de recherche et de développement et les ressources financières devraient se concentrer sur la stratégie "UE 2020" et s'y conformer; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement;

33. souligne que pour une plus grande efficacité de la recherche appliquée européenne, il est crucial de rationaliser les structures existantes et de créer un climat d'investissement plus propice à la recherche et à l'innovation, tant dans le secteur public que privé; invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour améliorer l'accès au financement, en particulier en vue d'une meilleure disponibilité du capital-risque et pour rattraper le retard dans le domaine des marchés publics pré-commerciaux;

34. observe que l'innovation commence avec l'investissement dans l'éducation et que promouvoir l'employabilité par des politiques d'apprentissage tout au long de la vie renforcera l'inclusion sociale; invite la Commission à stimuler et à encourager de nouveaux partenariats entre la recherche en entreprise, la recherche scientifique et la recherche universitaire;

35. demande une approche large à l'égard de la future politique européenne de l'innovation; estime qu'un financement public et privé suffisant devrait se concentrer sur les domaines où l'Europe est ou peut devenir un leader mondial et qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière au développement des technologies clés génériques;

36. se félicite que la Commission propose de considérer la politique industrielle à l'ère de la mondialisation comme l'une des priorités thématiques; souligne que les structures industrielles existantes continueront à contribuer de manière importante à la croissance économique dans l'Union européenne et qu'il y a donc lieu de les soutenir;

37. estime que, dans le secteur des transports en particulier, le développement technologique et la simplification des chaînes de transport multimodales pour les personnes et les biens jouent un rôle important; pense dès lors que le transport devrait reposer sur une co-modalité réelle, mesurée sur la base de critères économiques et de critères de protection de l'environnement, de conditions sociales et d'emploi et de sécurité;

38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; est d'avis que pour arriver à faire de l'environnement numérique un marché unique, il convient, premièrement, de mettre effectivement en oeuvre le nouveau cadre réglementaire, deuxièmement, de dynamiser le marché des services numériques, et troisièmement, de développer la libre circulation des contenus et des connaissances - la "cinquième liberté";

39. est convaincu que, sous réserve de politiques adaptées et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans une stratégie européenne globale visant à assurer la reprise économique, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et du monde, en préservant le milieu rural, qui représente 90 % du territoire de l'Union européenne, en protégeant l'environnement et en contribuant de manière importante à la recherche de sources d'énergie alternatives;

40. observe que les carence des infrastructures varient d'un point à l'autre de l'Europe, tout en demeurant élevées, ce qui fait obstacle à notre potentiel de croissance et au bon fonctionnement du marché intérieur; demande, dès lors, la création de conditions véritablement égales pour tous au moyen d'investissements publics et privés pertinents dans les transports, dans l'énergie, dans les télécommunications et dans les infrastructures informatiques;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique