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B7-0165/2010

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PV 10/03/2010 - 7.2

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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4.3.2010
PE433.027v01-00
 
B7-0165/2010

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0000/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur la stratégie "UE 2020" – suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010


Ilda Figueiredo, Patrick Le Hyaric, Kyriacos Triantaphyllides, Nikolaos Chountis au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la stratégie "UE 2020" – suivi du Conseil européen informel du 11 février 2010  
B7‑0165/2010

Le Parlement européen,

–   vu le document de travail de la Commission du 24 novembre 2009 intitulé "Consultation sur la future stratégie "UE 2020" (COM(2009)0647),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 2 février 2010 intitulé "Document d'évaluation de la stratégie de Lisbonne" (SEC(2010)0114),

–   vu la déclaration du 11 février 2010 des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne sur la Grèce,

–   vu la question du 23 février 2010 à la Commission sur l'agriculture et la future stratégie "UE 2020" (O-0023/2010 – B7‑0000/2010),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

     I. Sur l'évaluation de la stratégie de Lisbonne (2000 - 2010) et la consultation sur la future stratégie "UE 2020"

1.  prend acte du document d'évaluation de la Commission sur la stratégie de Lisbonne (2000-2010), mais déplore le fait qu'aucun débat public approfondi n'a été organisé sur le sujet ainsi que l'absence de conclusions du Conseil sur l'évaluation de la stratégie de Lisbonne;

2.  estime cependant qu'une large consultation publique et une évaluation approfondie des résultats de la stratégie de Lisbonne sont nécessaires pour pouvoir tirer des conclusions en vue d'une nouvelle stratégie "UE 2020" qui tienne raisonnablement compte des échecs et des réalisations découlant des options retenues au cours de la dernière décennie, afin d'élaborer des approches pour la prochaine décennie;

3.  regrette le fait que la consultation publique sur la communication de la Commission relative à la future stratégie "UE 2020" ait déjà pris fin le 15 janvier 2010, suscitant des plaintes de la part des acteurs de la société civile qui n'ont pas disposé du temps nécessaire pour bien répondre aux questions complexes soulevées;

4.  relève que les ONG du secteur social et environnemental ont déclaré que le premier résumé des réponses à cette consultation publique n'a pas donné une image fidèle de leurs avis et contributions à cette consultation;

5.  souligne que le Conseil européen informel du 11 février 2010 avait été initialement convoqué en vue de procéder à un large débat sur une "vision" pour l'Union européenne jusqu'en 2020, y compris en matière de stratégie économique et de changement climatique, mais qu'en fin de compte le suivi de la conférence mondiale sur le climat qui s'est tenue à Copenhague en décembre 2009, qui devrait être un point capital pour le développement de l'UE, a été à peine évoqué, l'essentiel des discussions ayant porté sur la procédure de déficit à l'encontre de la Grèce;

6.  estime qu'une autre consultation publique plus étendue et plus représentative doit être organisée sur la nouvelle proposition de la Commission relative à la stratégie UE 2020 présentée en mars 2010, afin d'améliorer la participation active de la société civile à l'élaboration du nouvel agenda;

II. Sur la "stratégie de sortie de crise" de l'UE et ses conséquences - pas seulement pour la Grèce

7.  met en garde contre l'abus de "stratégies de sortie de crise" en vue de renouveler l'agenda de dérégulation structurelle des marchés du travail et de l'aide sociale; fait observer que les politiques visant à réduire l'aide sociale, les salaires, les indemnités de chômage, les retraites, les services publics et la protection de l'emploi, ainsi que les politiques destinées à relever l'âge de la retraite, les cotisations sociales des salariés et la TVA, nuisent à l'investissement public et à la demande interne et vont donc prolonger la récession; critique vivement le fait que ces politiques néolibérales sont désormais à nouveau appliquées dans de nombreux États membres de l'Union dans le cadre de la stratégie de sortie de crise de l'UE et sont imposées en particulier à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie au titre de plans de sauvetage conjoints de l'UE et du FMI dont les conséquences économiques et sociales sont désastreuses;

8.  est préoccupé par le fait que la crise économique mondiale continue d'affecter les économies de l'Union européenne et relève que certains États membres tels que la Grèce sont particulièrement touchés et doivent faire face à un fort endettement, un taux de chômage élevé et une détérioration du niveau de vie;

9.  dénonce l'insistance de l'UE en ce qui concerne le critère de déficit et les mesures fixées dans le cadre du traité de Maastricht et confirmées par la traité de Lisbonne qui plongent progressivement l'économie grecque dans une profonde récession et ont des incidences très néfastes non seulement pour le peuple grec, mais aussi pour d'autres économies européennes; souligne que la vitesse à laquelle la Grèce a été invitée à réduire son déficit public est irresponsable et ne fera qu'aggraver la crise;

10. estime que la récente décision (11 février 2010) du Conseil européen fondée sur l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue la dernière étape avant une décision de sanctions à l'égard de la Grèce, ce qui est une mesure sans précédent; fait observer que la surveillance imposée à l'économie grecque par la Commission, la BCE et le FMI, ainsi que la politique d'austérité prônée par le conseil ECOFIN mènent la Grèce vers une profonde récession;

11. souligne que, si le niveau d'endettement de la Grèce est élevé (12,7% en 2009), il en va de même pour d'autres pays comme le Royaume-Uni (12%), l'Irlande (14,7%) et l'Espagne (10%); relève que presque tous les pays de la zone euro ont dépassé les limites du critère établi par le pacte de stabilité et de croissance, ce qui force à conclure à l'inefficacité du pacte; fait observer que les financements colossaux des plans de sauvetage des banques, les programmes de relance économique et la baisse des recettes fiscales grèvent lourdement les budgets de tous les pays;

12. condamne l'introduction du FMI dans la réalité économique de la zone euro et déclare que cette action aboutit à une application plus rigoureuse du pacte de stabilité et de croissance, et constitue un fâcheux précédent institutionnel;

13. est préoccupé par les attaques spéculatives menées par les banques d'investissement (Goldman Sachs, JP Morgan, etc.), les fonds spéculatifs et les agences de notation à l'encontre des obligations d'État grecques; demande une réponse commune et coordonnée de l'ensemble de l'Union européenne et de ses États membres face à ces attaques; souligne à cet égard la nécessité d'exercer un contrôle rigoureux à l'égard des fonds spéculatifs et des sociétés de capital-investissement à l'intérieur de l'UE et d'interdire les opérations dites de gré à gré;

14. est vivement préoccupé par la campagne sans précédent menée contre la Grèce et sa population dans laquelle les difficultés du pays sont utilisées pour exhumer d'anciens préjugés; est également inquiet face aux attaques dont la Grèce fait l'objet dans les médias et le monde politique, car avec le Portugal, l'Italie, l'Irlande et l'Espagne, elle est condamnée comme l'un des "PIIGS"; souligne que cette campagne est contraire aux principes fondamentaux de la solidarité européenne;

15. dénonce le fait que la situation complexe de la Grèce est exploitée par les marchés financiers, la Commission et les gouvernement néolibéraux de l'UE afin d'inciter à des réductions de l'aide sociale; estime que l'objectif général de ces attaques consiste à fragiliser considérablement le mouvement ouvrier grec afin de faciliter l'imposition de réductions salariales et de relever l'âge de départ à la retraite;

16. insiste sur la nécessité de lutter contre les déséquilibres énormes au sein de l'UE à un niveau macroéconomique; souligne que des États membres tels que l'Allemagne affichant des excédents importants doivent stimuler leur demande intérieure tandis que les entreprises de ces pays doivent renoncer à leurs stratégies d'exportation agressives; rappelle que le sommet du G-20 de Pittsburgh a déjà adopté une obligation, pour les pays excédentaires, de réduire au minimum leurs déséquilibres en stimulant leur demande intérieure;

III. Sur la situation économique et sociale de l'UE et les exigences pour une nouvelle stratégie de l'UE jusqu'en 2020

17. souligne le fait que la crise économique et sociale actuelle est également le fruit des politiques néolibérales de l'Union européenne – consacrées par le traité de Lisbonne et l'ancienne "stratégie de Lisbonne" – consistant à favoriser les marchés financiers dérégulés, les marchés libéralisés des produits et des services et la financiarisation croissante de l'économie, à réduire les investissements publics, à accroître l'exploitation au travers de réductions massives des salaires et de la déréglementation des relations de travail, ainsi qu'à inciter à la libéralisation et à la privatisation des services publics;

18. fait ressortir que ces politiques ont favorisé l'accumulation de bénéfices colossaux par les principaux groupes économiques et financiers, et la naissance de grands oligopoles pendant les phases de croissance, des bénéfices qui, loin d'avoir été réinvestis dans l'"économie réelle", ont encouragé la spéculation sur les marchés financiers libéralisés jusqu'à l'éclatement des bulles spéculatives; estime par conséquent qu'un problème profondément enraciné de justice distributive est au cœur de la crise économique actuelle;

19. est d'avis que l'accent mis sur la "compétitivité" et la "réduction des coûts" dans le cadre de la stratégie de Lisbonne a également aggravé les déséquilibres économiques aigus au sein de la zone euro (pays affichant de grands excédents d'exportation contre pays accusant d'importants déficits des comptes courants) et d'une manière plus générale au sein de l'UE, nuisant ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE;

20. fait observer que les prévisions optimistes de la Commission au sujet d'une reprise autonome débutant au quatrième trimestre de 2009 et s'accélérant en 2010 ne se sont pas encore concrétisées; souligne par conséquent que des mesures d'incitation fiscale supplémentaires sont nécessaires pour contrer la tendance actuelle à la stagnation, si ce n'est à la déflation, au sein de l'UE, étant donné que le secteur privé (ménages et entreprises) reste lourdement endetté et incapable de prendre l'initiative d'investir; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard de pays dont la situation est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales;

21. critique vivement le fait qu'il n'y a pas de réelle coordination européenne entre les différents plans de relance nationaux, mais plutôt une politique "protectionniste" consistant en plans nationaux concurrents; invite la Commission et le Conseil à élaborer un programme d'investissement supplémentaire pour le développement durable, l'emploi et l'intégration sociale représentant au moins 1% du PIB de l'UE, à titre de mesure d'urgence en utilisant des instruments au niveau européen (BEI, BERD, budget de l'UE, etc.), à compléter par des programmes comparables des États membres afin de stabiliser l'économie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir le plein emploi avec des emplois de qualité assortis de droits sociaux;

22. estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle stratégie favorisant le développement durable sur le plan économique, social et environnemental dans l'ensemble de l'Union européenne et la contribution de cette dernière à la résolution des problèmes mondiaux, à savoir une stratégie intégrée de l'UE pour la justice sociale, la durabilité et la solidarité fondée sur des piliers économiques, sociaux et environnementaux solidaires qui doivent être guidés par un processus démocratique et participatif de gouvernance socio-économique;

23. remarque qu'au cœur de la nouvelle stratégie doit se trouver un nouveau programme qui remodèle et renforce les programmes de relance économique des États membres et les coordonne avec une initiative européenne de relance systémique pour l'équité, le plein emploi et les emplois de qualité, une économie plus verte, la protection sociale, l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le renforcement de la cohésion sociale et territoriale de l'UE - programme qui prendrait également en compte l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses composantes;

24. relève que la nouvelle stratégie intégrée devra avoir non seulement une dimension interne (UE et États membres), mais aussi une dimension externe (politique étrangère, échanges commerciaux, politique de voisinage) réorganisée vers les mêmes objectifs que sa dimension interne - l'agenda néolibéral de "L'Europe dans le monde" doit être abandonné;

25. souligne qu'il est nécessaire de fixer de nouveaux objectifs, critères et indicateurs pour les différentes composantes de la nouvelle stratégie: il lui faudra des indicateurs allant au-delà du PIB, y compris des indicateurs multiples relatifs au bien-être, à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à l'égalité entre hommes et femmes, à l'équité et à l'égalité pour tous (également entre régions et en termes de suppression des inégalités fondées sur les revenus et la fortune), à l'énergie, à l'utilisation des ressources naturelles et aux pressions sur les écosystèmes; et il lui faudra exploiter à l'extrême les moyens législatifs de l'UE, la reformulation et le recentrage de ses instruments (règlement financier, Fonds structurels, etc.) au lieu de s'appuyer seulement sur des procédures facultatives telles que la méthode ouverte de coordination;

26. souligne que cette nouvelle stratégie pour l'UE nécessite un cadre macroéconomique favorable au développement durable, au renforcement d'une demande interne respectueuse de l'environnement, fondée sur des salaires progressifs, au plein emploi, avec les droits que cela comporte, et à la cohésion économique et sociale; demande, dans ce contexte, la mise en place de politiques monétaires et budgétaires propices à l'emploi et à la croissance, qui conduisent, pour l'UE et ses États membres, à une politique budgétaire de relance à la fois combinée, souple et coordonnée, se fondant sur:

     i)   un assouplissement de la politique monétaire de la BCE et une réforme institutionnelle de celle-ci, dans un souci de responsabilité démocratique, de contrôle politique et de prise en compte des préoccupations économiques et sociales, se traduisant par des objectifs spécifiques en matière de croissance et d'emploi, à mettre en place parallèlement à la modification de son objectif suprême de stabilité des prix,

     ii)  l'abrogation du pacte de stabilité et de croissance, parallèlement à la mise en place d'un pacte pour l'emploi et la croissance qui stimule l'investissement public, encourage la demande interne, soutient les micro entreprises et les PME, et fixe des critères économiques, sociaux et environnementaux spécifiques, adaptés aux besoins particuliers de chaque État membre, axés en particulier sur la réduction du chômage et de la pauvreté,

     iii)  la création d'un fonds de compensation monétaire dans la zone euro, permettant de réagir aux chocs économiques asymétriques;  

27. préconise l'adoption d'un nouvel agenda de politique sociale dont les objectifs seraient les suivants:

     i)   le développement d'une société axée sur l'inclusion et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et le respect des droits des travailleurs,

     ii)  la promotion d'une société fondée sur l'égalité entre hommes et femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination,

     iii)  la répartition de la richesse créée, à l'effet d'améliorer le bien-être de tous, ce qui suppose des régimes de prévoyance publics et universels ainsi que la garantie d'accès, pour tous, à des services publics de qualité, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et du logement,

     iv) une politique sociale tenant compte de toutes les catégories,

     v)  une démocratie participative en tant que composante des différentes politiques sociales et de l'emploi;

28. demande l'adoption d'un nouvel agenda de politique environnementale, dont les objectifs seraient les suivants:

     i)   le découplage entre la croissance économique et l'augmentation parallèle de la consommation d'énergie, de ressources naturelles et de matières premières, allant de pair avec une réduction des niveaux de consommation,

     ii)  le soutien des cadres réglementaires et des systèmes de contrôle des États membres, qui préviennent les effets économiques externes sur l'environnement, en particulier la pollution et les émissions de gaz à effet de serre,

     iii)  la promotion des investissements qui favorisent la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage des matériaux ainsi que la réduction et le traitement des déchets industriels et toxiques dangereux,

     iv) la promotion de systèmes de transport plus propres et plus sûrs, moyennant la réalisation d'investissements en faveur de transports publics de qualité,

     v)  les investissements dans les écotechnologies, l'éco-innovation et l'éco-efficacité;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique