Procédure : 2010/2592(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0169/2010

Textes déposés :

B7-0169/2010

Débats :

PV 10/03/2010 - 12
CRE 10/03/2010 - 12

Votes :

PV 11/03/2010 - 8.1

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0063

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0169/2010
8.3.2010
PE439.685v01-00
 
B7-0169/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco José Millán Mon, Bogusław Sonik

au nom du groupe PPE


Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba  
B7‑0169/2010

Le Parlement européen,

–         vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004, du 2 février 2006 et du 21 juin 2007,

–         vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur la situation des droits de l’homme dans le monde en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, ainsi que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme,

–         vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov,

–         vu la déclaration de la Présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc, ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

–         vu la position commune 96/697/PESC du Conseil, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

–         vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 18 juin 2007, des 23 et 24 juin 2008 et du 15 juin 2009, sur Cuba,

–         vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

–         vu la déclaration de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice‑présidente de la Commission, Mme Catherine Ashton, sur le décès à Cuba du prisonnier politique et de conscience, M. Orlando Zapata Tamayo,

A.       considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

B.        considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de militants des droits de l'homme sont toujours en prison, où ils purgent de longues peines, et que certains d'entre eux sont gravement malades,

C.       considérant que le Parlement a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc, et que le refus du régime cubain d'autoriser les Dames en blanc à se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, constitue une violation de l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté de sortir de son propre pays et d'y retourner, droit reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme,

D.       considérant que des démarches ont été entreprises par les institutions européennes pour obtenir la libération et le traitement humanitaire des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba,

E.        considérant que la mort de M. Orlando Zapata constitue un fait particulièrement grave et marque un recul considérable dans la lutte en faveur du respect des droits de l'homme à Cuba,

F.        considérant que la mort de M. Orlando Zapata a provoqué une vague de protestations au niveau international et décidé d'autres prisonniers politiques et dissidents cubains à entamer eux aussi une grève de la faim,

1.        condamne fermement et sans appel la mort cruelle de M. Orlando Zapata Tamayo, opposant et dissident pacifique cubain, survenue à l'issue d'une longue grève de la faim de quatre-vingt-cinq jours, qui aurait pu être parfaitement évitée et qui a été qualifiée par sa ­mère, Mme Reina Lucía Tamayo, de crime d'État prémédité;

2.        condamne totalement le manque d'humanité et l'insensibilité que le régime cubain a montrées à l'égard des obsèques, le manque de respect envers la famille du dissident, les pressions exercées et les détentions préventives et arbitraires utilisées pour empêcher la famille du défunt, ses alliés et ses amis de lui rendre un dernier hommage;

3.        déplore l'absence de tout geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux appels lancés par l'Union européenne et par le reste de la communauté internationale en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques et du respect plein et entier des libertés et des droits fondamentaux, en particulier de la liberté d'expression et d'association politique;

4.        fait part de sa profonde préoccupation quant à la situation des prisonniers politiques et des dissidents cubains qui se sont déclarés en grève de la faim après le décès de M. Orlando Zapata, et s'inquiète tout particulièrement du sort du journaliste et psychologue Guillermo Fariñas, dont l'état de santé est extrêmement alarmant;

5.        exige du gouvernement cubain la libération immédiate, absolue et inconditionnelle des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience;

6.        regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Conseil et du Parlement européen en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de tous les prisonniers de conscience, et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents, à Cuba, en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique, constitue une violation de la déclaration universelle des droits de l'homme;

7.        demande au Conseil et à la Commission de continuer à adopter toutes mesures utiles pour exiger la libération des prisonniers politiques ainsi que pour promouvoir et assurer le travail des militants des droits de l'homme;

8.        demande aux institutions de l'Union européenne de soutenir de manière inconditionnelle et d'encourager sans réserve le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers une démocratie pluripartite à Cuba, dans le droit fil de la position 96/697/PESC du Conseil;

9.        exprime sa profonde solidarité envers tout le peuple cubain, tout en le soutenant dans ses progrès sur la voie de la démocratie et du respect et de la défense des libertés fondamentales;

10.      demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au commissaire chargé de la coopération d'entamer sans délai un dialogue structuré avec la société civile cubaine et avec les secteurs qui soutiennent la transition pacifique sur l'île, conformément aux conclusions adoptées successivement par le Conseil, en recourant aux mécanismes de l'Union de coopération au développement et, en particulier, à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme;

11.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Assemblée parlementaire euro-latino‑américaine, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba.

 

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique