Procédure : 2010/2592(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0176/2010

Textes déposés :

B7-0176/2010

Débats :

PV 10/03/2010 - 12
CRE 10/03/2010 - 12

Votes :

PV 11/03/2010 - 8.1

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0063

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0169/2010
8.3.2010
PE439.692v01-00
 
B7-0176/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur Cuba et le cas d'Orlando Zapata Tamayo


Charles Tannock, Edvard Kožušník, Jacek Olgierd Kurski, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur Cuba et le cas d'Orlando Zapata Tamayo  
B7‑0176/2010

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004(1), du 2 février 2006(2) et du 21 juin 2007(3),

–   vu ses résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, et la politique de l'Union européenne à cet égard,

–   vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov(4),

–   vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les "Dames en blanc", ainsi que les précédentes déclarations de la présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

–   vu la position commune 96/697/PESC du Conseil relative à Cuba(5), adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 18 juin 2007 sur Cuba,

–   vu la déclaration du porte-parole de la Haute représentante, Catherine Ashton, à la suite du décès d'Orlando Zapata Tamayo, survenu à Cuba le 25 février 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, demeure l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

B.  considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme, membres de l'opposition démocratique, sont toujours détenus à Cuba et que certains d'entre eux sont gravement malades,

C. considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit au collectif cubain "Les Dames en blanc"; que le régime cubain n'a pas autorisé les "Dames en blanc" à se rendre à la cérémonie de remise de ce prix, au siège du Parlement européen, violant ainsi l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme,

D. considérant la nécessité d'entamer à Cuba un processus de transition politique en vue d'aboutir à une démocratie pluripartite, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doivent pouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert, n'excluant personne,

E.  considérant que la mort d'Orlando Zapata Tamayo constitue le premier décès, en presque quarante ans, d'un gréviste de la faim cubain en signe de protestation contre les abus du gouvernement et le régime politique de l'île,

F.  considérant que la mort d'Orlando Zapata Tamayo a déclenché une vague de protestations dans le monde contre le pouvoir cubain,

G. considérant que Cuba compte toujours quelque 200 prisonniers politiques,

1.  condamne vigoureusement la mort d'Orlanda Zapata Tamayo, prisonnier politique décédé 85 jours après avoir refusé de s'alimenter pour protester contre ses conditions de détention;

2.  regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne afin que les libertés fondamentales soient pleinement respectées, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

3.  déplore que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux demandes du Parlement européen et du Conseil exigeant la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de tous les prisonniers de conscience, et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;

4.  exhorte instamment le gouvernement cubain à relâcher immédiatement et sans condition l'ensemble des prisonniers politiques et à mettre un terme à l'avenir à ces arrestations arbitraires;

5.  demande au Conseil et à la Commission de continuer à exiger la libération des dissidents politiques à Cuba et de proposer des mesures concrètes visant à pérenniser l'action des défenseurs des droits de l'homme;

6.  invite les autorités de l'île à traduire dans les faits l'engagement en faveur des droits de l'homme que Cuba a contracté en signant le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

7.  demande au gouvernement cubain de cesser toute entrave aux droits de l'homme et de lever tous les obstacles à la liberté de circulation, d'expression, d'information et d'association, ainsi qu'au droit à l'engagement politique au sein d'un parti;

8.  invite instamment les institutions de l'Union européenne à soutenir de manière inconditionnelle l'engagement d'un processus pacifique de transition politique vers un régime politique démocratique à Cuba;

9.  demande à la Haute représentante d'engager un dialogue structuré avec les acteurs de la société civile et les partisans d'un changement politique à Cuba, sur la base des conclusions successivement approuvées par le Conseil, en utilisant les mécanismes européens de coopération et de développement;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'assemblée Eurolat, ainsi qu'au gouvernement cubain et à l'assemblée nationale du pouvoir populaire.

(1)

JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.

(2)

JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0288.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.

(5)

JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.

Dernière mise à jour: 12 mai 2010Avis juridique