Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο

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Διαδρομή στην ολομέλεια
Διαδρομή του εγγράφου : B7-0195/2010

Κείμενα που κατατέθηκαν :

B7-0195/2010

Συζήτηση :

PV 11/03/2010 - 12.2
CRE 11/03/2010 - 12.2

Ψηφοφορία :

PV 11/03/2010 - 13.2

Κείμενα που εγκρίθηκαν :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 119kDOC 68k
9.3.2010
PE439.711v01-00
 
B7-0195/2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur l'escalade de la violence au Mexique


Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer, Sabine Lösing au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur l'escalade de la violence au Mexique  
B7‑0195/2010

Le Parlement européen,

–         Vu les conclusions et recommandations de la Commission Civile Internationale d'Observation pour des Droits Humains lors de sa 6ème visite au Mexique en 2008

–         Vu la déclaration de l'Union Européenne sur l'assassinat des journalistes José Luis Romero, Valentín Valdés Espinosa y Jorge Ochoa Martínez du 2 février 2010

 

-          Vu l'article 122 de son règlement,

–         Vu la Convention numéro 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

–         Vu le rapport sur les meurtres de femmes en Amérique centrale et au Mexique, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025 (INI))

–         Vu l'accord d'Association entre l'Union Européenne et le Mexique de décembre 1997

 

A.  Considérant que la situation des droits de l'Homme, au Mexique, est extrêmement critique particulièrement à l'encontre des indigènes et des femmes dans les Etats du Chiapas, d'Oaxaca ou d'Atencoles.

 

B.  Considérant le fait que les autorités mettent en place un système économique et social qui s’appuie sur la spoliation, la privatisation et la marchandisation des ressources de base, telles que la terre, l’eau ou la biodiversité.

 

C. Considérant que cette politique a pour corollaire un climat de harcèlement contre les organisations sociales et l'incarcération de nombreux militants politiques et acteurs économiques et sociaux

 

D. Considérant que le Mexique est le pays où les assassinats de journalistes sont les plus nombreux au monde.

 

E.  Considérant qu'en mai 2009, la Commission nationale des droits humains (CNDH) a indiqué qu’à sa connaissance, 50 journalistes avaient été victimes d’homicide entre 2000 et 2009, et que sept autres, présumés morts, avaient été portés disparus entre 2005 et 2009.

 

 

F.  Considérant les kidnappings et assassinats des journalistes Luis Romero, Valentín Valdés Espinosa et Jorge Ochoa Martínez entre décembre 2009 et janvier 2010.

 

G. Considérant les cas fréquents de disparitions et d'enlèvement de femmes en particulier indigènes.

 

E.  Considérant que les réseaux mafieux semblent être responsables de beaucoup de ces crimes, mais que les suspects ne sont quasiment jamais identifiés ni déférés en justice

 

F.  Considérant que les actes de violences perpétués par les forces de l'ordre sont fréquents et restent également impunis.

 

G. Considérant la mort de 15 adolescents en janvier 2010 à Ciudad Juarez

 

H. Considérant la découverte, dans le même Etat de Chihuahua, des corps de 5 personnes portées disparues depuis le 6 février 2010.

 

I.   Considérant que les inégalités sociales et la situation d'extrême pauvreté de la population entraine une hausse de la violence

 

 

1.        Condamne les détentions arbitraires de membres du mouvement social, les mauvais traitements dont ils font souvent l'objet, les violences toutes particulières faites aux femmes ainsi que la falsification fréquente des preuves.

 

2.        Souligne que l’ampleur des atteintes aux droits de l'Homme et le manque de réponses concrètes de la part des autorités rendent le gouvernement de Felipe Calderon pleinement responsable de cette situation.

 

3.        Demande que l'Union Européenne mettent en place dans les délais les plus brefs possibles des mécanismes permettant de rendre effectif le respect des exigences de la clause démocratique incluse dans l'Accord Global avec la République du Mexique et en tire les conséquences en cas de non respect de cette clause

 

4.        Demande la pleine reconnaissance des droits des peuples indigènes.

 

5.        Réitère son attachement à la liberté d'opinion et demande à ce que des mesures concrètes soient prises pour garantir la sécurité des journalistes ainsi que des militants politiques et associatifs.

 

6.        Souligne l'importance d'un pouvoir judiciaire indépendant afin de garantir cette impartialité.

 

7.        Demande qu'une enquête impartiale soit menée pour élucider le meurtre des trois journalistes Luis Romero, Valentín Valdés Espinosa et Jorge Ochoa Martínez et que les coupables soient déférés en justice.

 

8.        Condamne les violences, discriminations, enlèvements et disparitions en particulier à l'encontre des femmes indigènes et demande à ce que des mesures concrètes soient prises pour assurer leur sécurité.

 

9.        Demande par conséquent au gouvernement du Mexique de respecter la Convention de l'OIT numéro 169 en particulier au niveau de la consultation et de la participation des peuples indigènes.

 

10.      Demande la dissolution effective des groupes para policiers et paramilitaires et la suppression de leur impunité.

 

11.      Demande à ce qu'une enquête impartiale soit faite sur les violences policières et que leurs auteurs soient fermement condamnés.

 

12.      Considère la question de la distribution et de contrôle des ressources comme essentielle à la survie et au libre développement individuel et collectif.

 

13.      Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée parlementaire Eurolat, aux gouvernements et parlements des Etats membres, ainsi qu'au gouvernement mexicain.

 

Τελευταία ενημέρωση: 12 Μαΐου 2010Ανακοίνωση νομικού περιεχομένου