PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la peine de mort en Corée du Sud

9.3.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Sabine Lösing au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0191/2010

B7‑0197/2010

Résolution du Parlement européen sur la peine de mort en Corée du Sud

Le Parlement européen,

–   Vu les conclusions du quatrième congrès contre la peine de mort réuni à Genève du 24 au 26 Février 2010,

–   Vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort,

–   Vu la résolution 62/149 de la l'Assemblée Générale de l'ONU en 2007 appelant les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort,

–   Vu l'article 122 de son règlement,

A. Considérant que la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, un crime d'Etat et une violation du droit à la vie,

B.  Considérant que l'abolition de la peine de mort doit être considérée comme une valeur fondamentale et universelle,

C.  Considérant le fait que des lois nationales existent encore, ou ont été réintroduites, dans des dizaines de pays à travers le monde, prévoyant la peine de mort et l'exécution de milliers d'êtres humains chaque année,

D. Considérant que la présomption d'innocence est la garantie d'un jugement impartial et juste,

E.  Considérant la décision de la Cour suprême de Corée du Sud du 25 février dernier de déclarer la peine de mort légale,

F.  Considérant que 57 prisonniers attendent leur exécution en Corée du Sud,

G. Considérant que des milliers de prisonniers attendent encore aujourd'hui leur exécution dans le monde,

1.  Réitère sa condamnation de la peine de mort dans tous les cas et dans toutes
circonstances, et exprime une fois de plus sa conviction que l'abolition de la peine de mort
contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement des droits de l'Homme,

2.  Réitère par conséquent sa demande d'abolition universelle de la peine de mort,

3.  Invite le Conseil et les gouvernements des Etats membres à considérer la peine de mort comme un élément essentiel de leur relation avec les pays tiers,

4.  Condamne les jugements sommaires et les procès non équitables entrainant notamment des exécutions et des condamnations à mort dans les pays rétentionnistes,

5.  Condamne très fermement la décision de la Cour suprême de Corée du Sud de rendre de nouveau légale la peine de mort alors que ce pays était de facto considéré comme abolitionniste,

6.  S'inquiète vivement du sort réservé au 57 prisonniers en attente de leur exécution dans ce pays,

7.  Appelle à la révision des jugements envers ces prisonniers et envers tous ce qui sont dans le même cas dans le monde,

8.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des Etats membres, au secrétaire général des Nations-Unies ainsi qu'aux gouvernements de Corée du Sud, du Japon et des Etats-Unis.