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Cycle relatif au document : B7-0235/2010

Textes déposés :

B7-0235/2010

Débats :

PV 20/04/2010 - 11
CRE 20/04/2010 - 11

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.52

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 121kWORD 69k
14.4.2010
PE439.756v01-00
 
B7-0235/2010

déposée à la suite du débat sur la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le sommet UE-Canada


Reinhard Bütikofer, Nicole Kiil-Nielsen au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Canada  
B7‑0235/2010

Le Parlement européen,

–   vu l'article 218, du traité FUE,

–   vu sa résolution du 9 février 2010(1) sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature (B7‑0091/2010),

–   vu les négociations sur l'accord économique et commercial global entamées lors du sommet UE-Canada le 6 mai 2009 à Prague,

–   vu la 32e réunion interparlementaire de la délégation pour les relations avec le Canada qui a eu lieu en novembre 2009 à Bruxelles

–   vu sa résolution du 9 octobre 2008(2) sur la gouvernance de l'Arctique,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le partenariat qui lie le Canada et l'Union européenne est l'un des plus étroits et des plus anciens, puisqu'il remonte à 1959,

B.  considérant que les négociations sur l'accord économique et commercial global sont susceptibles de renforcer les relations entre l'Union et le Canada,

C. considérant que le Canada assure la présidence des pays du G8 en 2010 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20,

D. considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai prochain à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entres les deux partenaires et s'attacher à relever les défis communs tels que les négociations sur l'accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement; une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,

E.  considérant que l'Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes et sont déterminés à œuvrer de manière multilatérale en vue de résoudre les grands problèmes mondiaux,

1.  accueille favorablement la déclaration de la Commission selon laquelle les progrès des négociations en vue de l'accord économique et commercial global constituent un point essentiel des relations économiques entre l'Union et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale de poursuivre ces négociations;

2.  s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

3.  note qu'aussi bien l'Union européenne que le Canada sont parties aux négociations multilatérales sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); invite les deux parties à insister auprès des autres pays parties à l'ACAC pour que les négociations se déroulent désormais dans la transparence la plus totale et estime que, cela ne devait pas être le cas, il conviendrait d'envisager un moratoire sur les négociations;

4.  constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'élaborer une approche coordonnée, au niveau mondial, visant à stabiliser les marchés financiers et économiques;

5.  note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins de Haïti à moyen et à long terme; qu'ensemble, l'Union européenne et le Canada s'engagent résolument à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que ces derniers restent maîtres du processus de reconstruction au niveau national;

6.  prend acte des diverses déclarations du gouvernement canadien dans lesquelles ce dernier se dit résolu à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les questions environnementales dans le cadre du dialogue à haut niveau Canada-UE sur l'environnement; se félicite de l'engagement pris par le Canada, et formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres et d'asseoir ainsi sa position de superpuissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois "verts";

7.  exprime, par conséquent, sa déception vis-à-vis de l'absence d'engagements et de mesures concrets de la part du Canada qui viseraient à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en dépit de ses engagements internationaux; réitère son appel à une réduction collective des réductions des émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la fourchette haute d'une proportion de 25 à 40 % d'ici 2020 (par rapport aux niveaux de 1990), comme le recommande le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);

8.  exprime sa déception face à la poursuite, par le Canada, de l'extraction de sables bitumineux reposant sur un processus de production qui génère des émissions de CO2 jusqu'à cinq fois plus élevées que pour l'extraction de pétrole conventionnel; estime, par conséquent, que le recours aux sables bitumineux représente une grave menace pour l'environnement et hypothèque les droits et la santé des peuples autochtones tout en ayant d'autres répercussions négatives sur l'environnement; invite l'Union à faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de sa propre législation en matière de lutte contre le changement climatique en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, des carburants mis sur le marché de l'Union;

9.  prend note de l'intérêt que manifestent des compagnies européennes telles que BP Plc, Royal Dutch Shell, Total et StatoilHydro de contribuer au développement du secteur des sables bitumineux du Canada; invite la BEI et les organismes de crédit à l'exportation des États membres à n'accorder aucune subvention publique aux projets liés à l'extraction des sables bitumineux;

10. demande à l'Union européenne et au Canada d'engager des négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, à l'image du traité antarctique existant; étant donné la vulnérabilité de l'environnement de l'Arctique et le fait que l'extraction de ressources minérales va à l'encontre des objectifs mondiaux en termes de climat, appelle à envisager sérieusement d'imposer un moratoire sur toutes les activités d'exploration ou de poursuite de l'extraction de ressources minérales qui y sont menées jusqu'à ce qu'un accord international relatif à sa protection ait été conclu;

11. se déclare déçu que le Canada n'ait pas invité à la conférence internationale sur l'Arctique qu'il a organisée le 29 mars 2010 les autres parties prenantes ayant des intérêts légitimes dans la région de l'Arctique, notamment la Suède, la Finlande, l'Islande et d'autres groupes autochtones,

12. invite le Canada à associer à toute future négociation sur l'Arctique toutes les parties ayant des intérêts légitimes dans la région, plus particulièrement les groupes autochtones, afin d'éviter de créer de nouvelles divisions;

13. prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO; exprime sa déception face à la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la Convention CITES en ce qui concerne l'extension de l'annexe 1 de ladite Convention au thon rouge ainsi que face au recours contre l'interdiction, par l'Union européenne, des importations de phoques intenté dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;

14. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;

15. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et être pleinement associé à toutes les étapes de la procédure; attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer;

16. demande que le rôle et les prérogatives des provinces canadiennes soient dûment prises en compte dans tous les aspects des relations entre l'Union européenne et le Canada;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-présidente de la Commission ainsi qu'au gouvernement canadien.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0009.

(2)

JO C 9E du 15.1.2010, p. 41.

Dernière mise à jour: 10 mai 2010Avis juridique