PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'opération militaire israélienne contre la flotille humanitaire et le blocus de Gaza
14.6.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Véronique De Keyser, Adrian Severin, Hannes Swoboda, Corina Creţu, Proinsias De Rossa, Göran Färm, Richard Howitt, Ivailo Kalfin, Maria Eleni Koppa, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Emilio Menéndez del Valle, María Muñiz De Urquiza, Pier Antonio Panzeri, Olga Sehnalová et Kristian Vigenin au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0345/2010
B7‑0350/2010
Résolution du Parlement européen sur l'opération militaire israélienne contre la flotille humanitaire et le blocus de Gaza
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient, en particulier celles du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza, du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza, du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza et du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, du 31 mai 2010,
– vu les conventions de Genève,
– vu les résolutions 1860 (du 8 janvier 2009) et 1850 (du 16 décembre 2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 1er juin 2010,
– vu la résolution adoptée le 2 juin 2010 par le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies sur les graves attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des 28 et 31 mai 2010,
– vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'OMS le 18 mai 2010,
– vu le rapport du Programme alimentaire mondial et de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) publié en novembre 2009 sur la situation à Gaza,
– vu la déclaration de Venise de 1980,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'opération militaire menée par Israël dans les eaux internationales, le 31 mai 2010, contre une flotille d'aide humanitaire à destination de Gaza a entraîné la mort de neuf civils et blessé 38 civils ainsi que sept soldats israéliens,
B. considérant que les points d'entrée et de sortie à la frontière de Gaza sont fermés depuis janvier 2007 et que le blocus empêchant la circulation des personnes et des marchandises a accru la pauvreté, paralysé la reconstruction et décimé l'économie dans la bande de Gaza, créant un marché noir généralisé, contrôlé par le Hamas et d'autres groupes; considérant que ce blocus n'a pas atteint son objectif politique, qui était de porter un coup aux terroristes, et qu'en frappant en particulier les groupes les plus vulnérables de la population, il a eu pour résultat une crise humanitaire s'aggravant pour les Palestiniens vivant dans la région et a conduit à une radicalisation croissante,
C. considérant que le blocus de Gaza peut être considéré comme une sanction collective contraire au droit humanitaire international,
D. considérant que 80 % de la population de Gaza est tributaire de l'aide alimentaire, que plus de 60 % sont touchés par l'insécurité alimentaire, que le taux de chômage avoisine les 50 % et que les conditions sanitaires et environnementales se sont sérieusement dégradées,
E. considérant qu'au cours des trois premiers mois de l'année, seuls 3 600 camions d'aide alimentaire sont entrés à Gaza, contre 36 000 au cours du premier trimestre de 2007, et que 81 produits seulement sont autorisés à entrer à Gaza alors que l'UNRWA estime à 6 000 le nombre minimum de produits nécessaires pour satisfaire aux besoins humanitaires de base,
F. considérant que les territoires palestiniens sont le principal bénéficiaire de crédits de l'Union européenne parmi les pays tiers et que cette aide a joué un rôle important dans les efforts visant à atténuer la catastrophe humanitaire à Gaza; considérant que l'Union continue à fournir une aide humanitaire essentielle dans la bande de Gaza, y compris par le canal de l'UNRWA,
G. considérant que la solution fondée sur deux États reste la base essentielle d'une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et qu'il convient par conséquent d'éviter toute mesure unilatérale qui pourrait compromettre cette perspective; considérant que les pourparlers indirects en cours pourraient déboucher sur la reprise de négociations de paix directes en vue d'établir un État palestinien viable, cohabitant avec l'État d'Israël, dans la paix et la sécurité,
1. présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles;
2. condamne l'attaque contre la flotille d'aide humanitaire dans les eaux internationales du 31 mai 2010, ayant tué neuf civils et blessé d'autres personnes, et déplore profondément cette violation inacceptable du droit international, eu égard notamment à la quatrième convention de Genève;
3. demande que soit rapidement menée une enquête internationale impartiale sur cette attaque et soutient les déclarations faites et les initiatives prises par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le Secrétaire général des Nations unies et par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à cet égard; insiste pour que les principes de responsabilisation et de responsabilité soient respectés; invite instamment la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à faire en sorte que toutes les mesures appropriées soient prises pour que cette demande produise ses effets;
4. invite instamment Israël à lever immédiatement, entièrement et définitivement le siège de Gaza, ayant entraîné une catastrophe humanitaire et une radicalisation croissante qui devient une source d'insécurité pour Israël et toute la région;
5. invite instamment la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à prendre des mesures pour assurer l'ouverture durable de tous les points de franchissement de la frontière prévus à l'entrée et à la sortie de Gaza, avec un contrôle international approprié de l'utilisation finale, afin de permettre la circulation sans entrave de l'aide humanitaire et des marchandises commerciales nécessaires à la reconstruction et à une économie subvenant à ses propres besoins, ainsi que les mouvements monétaires et la libre circulation des personnes;
6. soutient les initiatives visant à ce qu'un plan soit présenté par l'Union européenne au Quatuor en vue de lever le siège de Gaza et d'aborder les préoccupations d'Israël en matière de sécurité en assurant le contrôle international du point de passage de Rafah, y compris en réactivant la mission d'assistance à la frontière de l'Union européenne (EU BAM) et en déployant une force navale internationale pour surveiller le rivage de Gaza;
7. demande à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission et aux États membres de l'Union de réévaluer le mandat de la mission d'assistance à la frontière de l'Union européenne, en la dotant éventuellement d'une dimension maritime, en fonction du contexte politique actuel et des conditions de sécurité prévalant sur le terrain;
8. rappelle que, même si l'Union est disposée à fournir ce paquet d'assistance aux Palestiniens, cet engagement n'est pas à durée indéterminée et souligne que, si l'aide humanitaire doit demeurer inconditionnelle, l'Union doit jouer un rôle politique débouchant sur des résultats concrets en vue de la création d'un État palestinien qui soient conformes à l'importance de son aide financière ainsi qu'à son poids économique dans la région;
9. est convaincu qu'il est nécessaire et urgent de procéder à une réforme approfondie de la politique de l'Union à l'égard du Proche-Orient afin de jouer un rôle politique décisif et cohérent, avec des moyens diplomatiques efficaces, en faveur de la paix et de la sécurité dans cette région voisine revêtant un intérêt stratégique vital pour l'Union;
10. invite instamment le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour convoquer sans délai le Conseil d'association UE-Israël afin de discuter de la situation actuelle à la lumière des relations UE-Israël;
11. salue le travail accompli par l'UNRWA et, conscient du goulot d'étranglement financier auquel cette agence sera confrontée avant la fin de l'année, demande à la communauté internationale des donateurs de tenir les engagements pris et d'augmenter encore ses contributions;
12. salue le rôle important de l'Égypte dans la région et encourage tous les autres pays concernés, y compris la Turquie, à poursuivre leurs efforts visant à atteindre une paix et une stabilité durables au Proche-Orient;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor au Proche‑Orient, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au gouvernement israélien, à la Knesset, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.