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Proċedura : 2010/2739(RSP)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċiklu relatat mad-dokument : B7-0395/2010

Testi mressqa :

B7-0395/2010

Dibattiti :

PV 17/06/2010 - 11.3

Votazzjonijiet :

PV 17/06/2010 - 12.3

Testi adottati :

P7_TA(2010)0246

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 112kDOC 115k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0391/2010
15.6.2010
PE441.977v01-00
 
B7-0395/2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur les exécutions en Libye


Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Thomas Mann, Tunne Kelam, Martin Kastler, Sari Essayah, Eija-Riitta Korhola, Laima Liucija Andrikienė, Dominique Vlasto, Bogusław Sonik, Monica Luisa Macovei au nom du groupe PPE
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur les exécutions en Libye  
B7‑0395/2010

Le Parlement européen,

           vu les négociations en cours entre la Libye et l'Union européenne concernant la signature d'un accord-cadre de coopération,

–         vu les résolutions 62/149 du 18 décembre 2007 et 63/168 du 18 décembre 2008 des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions,

–         vu sa précédente résolution sur la Libye du 18 janvier 2007 sur la condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye,

–         vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l’Homme dans le monde, et notamment celui de 2008,

–         vu l'article 122 de son règlement,

A.       considérant que la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, ci-après dénommée la Libye, a procédé, fin mai 2010, à l'exécution de 18 personnes, dont plusieurs ressortissants étrangers;

B.        considérant que le respect des droits humains est un préalable au renforcement des relations entre l'Union et un pays tiers;

C.       considérant que la Libye a été récemment élue au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, ce qui implique une responsabilité accrue en matière des Droits de l'Homme;

D.       Having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Libya is a party, and in particular art. 6.2 which obliges State Parties that have not abolished the death penalty to apply it "only for the most serious crimes,"

 

1.        demande à la Libye de révéler le nom des 18 personnes exécutées et, en priorité, des ressortissants étrangers;

2.        demande à la Libye d'assurer systématiquement la présence d'un interprète pendant toute la durée de la procédure juridictionnelle ainsi que l'accès à l'assistance consulaire;

3.        considère comme inadmissible qu'aucune statistique officielle ne soit disponible sur le nombre de personnes exécutées en Libye ;

4.        condamne l'exécution des 18 personnes et réaffirme son opposition, absolue et de longue date, au recours à la peine de mort en toutes circonstances; est convaincu que son abolition fait partie intégrante du respect des droits de l’Homme et de la protection de la dignité humaine, et ce dans tous les pays ;

5.        est d'avis que le développement de relations économiques avec la Libye doit s'accompagner d'un dialogue politique efficace et demande au Conseil et à la Commission que le respect des droits de l’Homme fasse dès lors partie intégrante du nouvel accord-cadre actuellement en cours de négociation ;

6.        regrette que la Libye n'ait pas voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions ;

7.        se félicite qu’une réforme du code pénal ait été initiée par une commission présidée par l’ancien Président de la Cour Suprême, Dr. Abdulraham Abu Tuta, et espère qu’elle pourra présenter rapidement un rapport ; appelle les autorités libyennes à lancer un débat libre et démocratique à l'échelle nationale sur la peine de mort afin de rejoindre la tendance mondiale en faveur de son abolition ;

8.        charge son Président de transmettre la présente résolution au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Président du Conseil européen, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la Commission européenne, ainsi qu'au Guide suprême de la révolution et au Secrétaire du Comité Populaire Général.

Aġġornata l-aħħar: 16 ta' Ġunju 2010Avviż legali