Procédure : 2010/2746(RSP)
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P7_TA(2010)0278

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 144kDOC 79k
28.6.2010
PE441.997v01-00
 
B7-0407/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne


Cristian Dan Preda au nom de la commission des affaires étrangères
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne  
B7‑0407/2010

Le Parlement européen,

–   vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2010 ajoutant l'Islande à la liste des pays éligibles à l'assistance de préadhésion de l'Union européenne, destinée à aider les pays candidats à s'aligner sur la législation européenne,

–   vu l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (SEC(2010) 153),

–   vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

–   vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie(1),

–   vu sa résolution du 11 février 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(COD))(2),

–   vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, "tout État européen [...] peut demander à devenir membre de l'Union",

B.  considérant que le cheminement de tout pays vers l'adhésion à l'Union européenne se fonde sur son mérite et est subordonné aux efforts accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion, étant entendu que la capacité d'intégration de l'Union est un élément dont il faut également tenir compte,

C. considérant que l'Islande a présenté, le 17 juillet 2009, sa demande d'adhésion à l'Union européenne,

D. considérant que la Commission a présenté, le 24 février 2010, son avis recommandant l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Islande,

E.  considérant que, puisque les élargissements antérieurs ont indubitablement été une réussite, à la fois pour l'Union et pour les États membres qui y ont adhéré, et qu'ils ont contribué à la stabilité, au développement et à la prospérité de l'Europe dans son ensemble, il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d'adhésion de l'Islande et garantir la réussite de l'adhésion de l'île, conformément aux critères de Copenhague,

F.  considérant que les relations de l'Islande avec l'Union européenne remontent à 1973, date à laquelle un accord bilatéral de libre-échange a été signé entre les deux parties,

G. considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement de Dublin, et qu'elle a, dans ces conditions, déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis communautaire,

H. considérant que l'Islande possède une tradition démocratique bien établie et affiche un niveau élevé d'alignement sur l'acquis,

I.   considérant que, depuis 1994, l'Islande contribue de manière notable à la cohésion et à la solidarité en Europe à travers le mécanisme financier de l'EEE,

J.   considérant que l'Islande, pays possédant une tradition non militaire, participe aux missions de maintien de la paix de l'Union européenne en déployant des moyens civils et qu'elle s'aligne régulièrement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union,

K. considérant que l'Islande et sa population ont été lourdement frappées par la crise financière et économique mondiale qui a conduit à l'effondrement du système bancaire du pays en 2008,

L.  considérant que les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont signé deux accords avec le gouvernement islandais, en juin et octobre 2009, sur les modalités du remboursement d'un emprunt de 1 300  000 000 EUR aux Pays-Bas et d'un emprunt de 2 400 000 000 GBP au Royaume-Uni; que l'accord du mois d'octobre a été rejeté par référendum le 6 mars 2010 et que les parties concernées sont censées parvenir à un nouvel accord sur les remboursements à effectuer au titre du système islandais de garantie des dépôts,

M. considérant que, dans sa lettre de mise en demeure du 26 mai 2010, l'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande est tenue de garantir une indemnisation minimale des déposants de la banque Icesave au Royaume-Uni et aux Pays‑Bas,

N. considérant que les partis politiques islandais et l'opinion publique de l'île sont divisés sur l'adhésion à l'Union; que, depuis l'été 2009, sur fond de crise politique et économique, un net revirement dans un sens négatif s'est opéré dans l'opinion publique sur cette question,

Critères politiques

1.  salue la décision, prise par le Conseil européen le 17 juin 2010, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande;

2.  est favorable à l'idée d'accueillir un nouvel État membre possédant une solide culture démocratique; fait, dans ce contexte, observer que l'adhésion de l'Islande peut servir les intérêts aussi bien de l'île que ceux de l'Union et qu'elle confortera la vocation de l'Union à promouvoir et à défendre tant les droits humains que les libertés fondamentales;

3.  met en exergue l'excellente coopération qu'entretiennent les députés au Parlement européen et leurs homologues de l'Althingi au sein de la commission parlementaire mixte EEE et espère une coopération tout aussi fructueuse dans le cadre de la commission parlementaire mixte PE-Islande qui sera créée dès l'ouverture des négociations d'adhésion;

4.  se félicite tout particulièrement de l'initiative islandaise sur les médias modernes qui permet à l'Islande et à l'Union européenne de se positionner solidement, sur le plan juridique, pour ce qui est de la protection des libertés d'expression et d'information;

5.  invite les autorités islandaises à examiner la différentiation faite actuellement dans le pays entre les citoyens de l'Union qui souhaitent exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales;

6.  souligne que, dans le cadre de la nouvelle stratégie d'élargissement de l'Union, le système judiciaire du pays candidat est l'un des domaines auxquels l'Union accorde une importance particulière, même aux premières phases du processus de préadhésion; estime que le gouvernement islandais devrait mettre en œuvre un mécanisme spécial visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux recommandations de la commission de Venise, afin de traiter de manière adéquate la question du rôle prépondérant accordé au ministre de la justice et des droits de l'homme pour la nomination des juges, des procureurs et des plus hautes instances judiciaires; ne doute nullement que les autorités islandaises adopteront les réformes nécessaires;

7.  exhorte l'Islande à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption et la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption;

8.  félicite l'Islande pour la qualité de son action en matière de droits humains; invite toutefois les autorités islandaises à ratifier la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

9.  engage l'Islande à suivre les recommandations émises en 2008 par le BIDDH de l'OSCE sur les crimes inspirés par la haine;

Critères économiques

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;

11. salue les actions visant à diversifier davantage l'économie islandaise et y voient une mesure indispensable pour pérenniser la prospérité économique du pays;

12. souligne que l'environnement est une priorité pour l'Union et se félicite de l'engagement résolu de l'Islande en matière de politique environnementale;

13. fait observer que l'Islande montre des signes encourageants de stabilisation économique, même si l'assainissement budgétaire demeure un défi majeur; estime que les mesures prises jusqu'à présent dans le domaine monétaire vont dans la bonne direction pour renforcer la stabilité financière et économique;

14. réserve un accueil favorable au rapport de la commission spéciale d'enquête, qui est de nature à rétablir la confiance nationale; invite à mettre en place des mesures de suivi pour trouver une réponse urgente aux carences politiques, économiques et institutionnelles pointées du doigt dans le cadre des travaux de cette commission;

15. se félicite du fait que l'Association islandaise des fonds de pension a décidé d'organiser une enquête indépendante sur les méthodes de travail et les politiques d'investissement des régimes de pension au cours de la période qui a précédé l'effondrement économique;

16. demande qu'un accord bilatéral soit trouvé sur les modalités de remboursement du prêt de 3 900 000 000 EUR octroyé par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas; souligne que la réalisation d'un accord acceptable par toutes les parties rétablira la confiance dans la capacité de l'Islande à honorer ses engagements, y compris les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, et renforcera le soutien de l'opinion publique au processus d'adhésion de l'Islande, tant dans ce pays que dans l'Union;

17. prend bonne note du souhait de l'Islande d'intégrer la zone euro et fait observer que cette ambition pourra se concrétiser quand le pays aura acquis la qualité d'État membre et que toutes les conditions requises auront été remplies;

18. se félicite de l'approbation du deuxième examen de l'accord de confirmation du FMI destiné à stabiliser la monnaie, à restructurer le secteur bancaire et à assainir le budget;

19. est préoccupé par les niveaux élevés du chômage et de l'inflation en Islande, même s'il prend acte des signes récents d'amélioration;

20. délivre un satisfecit à l'Islande pour l'importance de ses investissements dans l'éducation, la recherche et le développement;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

21. fait observer que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés; souligne que la Commission européenne a insisté sur la nécessité pour l'Islande de poursuivre de sérieux efforts afin d'aligner sa législation sur l'acquis dans un certain nombre de domaines, et de mettre en œuvre et d'appliquer efficacement l'acquis à moyen terme afin de satisfaire aux critères d'adhésion; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE et de l'accord associant le pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;

22. invite les autorités islandaises à s'employer à trouver une solution aux principales faiblesses institutionnelles de l'économie islandaise que sont notamment l'organisation et le fonctionnement des systèmes de surveillance financière et de garantie des dépôts;

23. exhorte l'Islande à adopter une politique agricole et de développement rural conforme aux orientations de l'Union ainsi qu'à mettre en place les structures administratives nécessaires à la traduction concrète des politiques correspondantes; fait ressortir, à cet égard, que les politiques de l'Union doivent tenir compte de la nature spécifique de l'environnement, de la flore et de la faune d'Islande, ainsi que de son éloignement géographique de l'Europe continentale;

24. invite la Commission à associer les autorités islandaises au débat en cours sur la réforme de la politique agricole commune;

25. reconnaît que l'Islande gère ses ressources marines de manière responsable et durable et compte sur une attitude constructive, tant de la part de l'Union que des autorités islandaises, à l'heure de négocier l'obligation de l'Islande d'adhérer à la politique européenne commune de la pêche (PCP), et ce pour arriver, à la fin des négociations, à une solution mutuellement satisfaisante, fondée sur les meilleures pratiques, et qui protégera les intérêts des pêcheurs et des consommateurs de l'Union et d'Islande;

26. encourage l'Islande à adopter, dans le domaine de la pêche, des mesures ouvrant la porte à la mise en application de la PCP;

27. fait observer que l'Islande peut mettre au service des politiques européennes de l'environnement et de l'énergie la précieuse expérience qu'elle a acquise tant dans le secteur des énergies renouvelables, notamment géothermiques, que dans le domaine de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique;

Coopération régionale

28. voit dans l'adhésion de l'Islande à l'Union une chance stratégique pour l'Union de jouer un rôle plus actif dans l'Arctique et de contribuer à la gouvernance multilatérale de cette région en enracinant davantage la présence européenne au sein du Conseil arctique;

29. salue le fait que l'adhésion de l'Islande à l'Union renforcera la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union;

Opinion publique et soutien à l'élargissement

30. encourage les autorités islandaises à lancer un grand débat public sur l'adhésion à l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus, de façon à répondre aux inquiétudes des citoyens islandais sur l'adhésion à l'Union et à tenir compte de la nécessité d'un engagement ferme pour que les négociations soient couronnées de succès; invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne d'information sur les tenants et aboutissants d'une adhésion à l'Union européenne, afin de permettre aux citoyens islandais de voter en connaissance de cause lors du futur référendum sur le sujet;

31. estime qu'il est important de donner aux citoyens de l'Union des informations claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande; invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens; estime qu'il est tout aussi important d'être à l'écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d'y apporter une réponse, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2009)0097.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0026.

Dernière mise à jour: 2 juillet 2010Avis juridique