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Förfarande : 2010/2767(RSP)
Dokumentgång i plenum
Dokumentgång : B7-0417/2010

Ingivna texter :

B7-0417/2010

Debatter :

PV 08/07/2010 - 11.2
CRE 08/07/2010 - 11.2

Omröstningar :

PV 08/07/2010 - 12.2

Antagna texter :

P7_TA(2010)0289

MOTION FOR A RESOLUTION
PDF 126kDOC 123k
See also joint motion for a resolution RC-B7-0414/2010
6.7.2010
PE442.015v01-00
 
B7-0417/2010

with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law

pursuant to Rule 122 of the Rules of Procedure


on Venezuela, in particular the case of Maria Lourdes Afiuni


Santiago Fisas Ayxela, Carlos José Iturgaiz Angulo, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Eija-Riitta Korhola, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Thomas Mann, Sari Essayah, Csaba Sógor, Bogusław Sonik, on behalf of the PPE Group
NB: This motion for a resolution is available in the original language only.

European Parliament resolution on Venezuela, in particular the case of Maria Lourdes Afiuni  
B7‑0417/2010

The European Parliament,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation au Venezuela, et notamment celles des 11 février 2010, 7 mai 2009, 23 octobre 2008 et 24 mai 2007,

 

- vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

 

A.     considérant que la séparation des pouvoirs et l'indépendance de celles-ci constituent la base de l'état démocratique et de droit,

 

B.     considérant que la juge María Lourdes Afiuni a été  mise en détention sans plainte précédente le 10 décembre dernier, après avoir mis en liberté conditionnelle, en tenant compte de la législation vénézuélienne et de l'avis du groupe de travail pour détentions arbitraires des Nations unies, Eligio Cedeño qui était en prison préventive et dont l'imputation est aussi conséquence d'une persécution clairement politique,

 

C.     considérant que la juge Marie Lourde Afiuni, reste détenue dans la prison de haute sécurité pour femmes du  Venezuela dans laquelle se trouvent jusqu'à 13 femmes condamnées par cette juge pour des délits aussi graves  que homicides, infanticides, enlèvement ou trafic de drogues, et que   ces derniers mois la juge Afiuni a fait l'objet de toute  sorte d'insultes, menaces, agressions physiques  ayant mis sa vie en danger,

 

D.     considérant les déclarations du président de la République contre la juge, elle a été accusée d'abus de pouvoir, corruption, conspiration et évasion organisée, et malgré le fait que le fiscal a montré qu'elle n'avait pas reçu d'argent et donc ne pouvait pas y avoir de corruption, elle reste toujours en prison,

 

E.     considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies,

 

F.     considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables,

 

G.     considérant l'ordre d'arrestation qui pèse sur le président de la chaine de télévision privée Globovision comme moyen de faire taire un média critique avec le gouvernement du président Chávez,

 

H.     considérant que le relateur spécial des Nations unies a tiré l'attention sur la détérioration continue de la liberté d'expression au Venezuela et particulièrement sur le cas de Guillermo Zuloaga, président de la chaine Globovision,

 

I.      considérant la campagne qui mène le gouvernement du Venezuela contre le secteur privé, à travers des expropriations qui ne respectent pas la procédure légale adéquate,  en confisquant et prenant des propriétés  via le pouvoir politique,  comme il est dénoncé dans le rapport de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme du mois de juin 2010,

 

J.      considérant que depuis 2005 le gouvernement du président Chávez a exproprié et nationalisé ou pris par la force plus de 760 entreprises  à capital  national ou étranger,  dont certaines d'entre elles européennes, malgré les différentes plaintes de ses propriétaires et travailleurs, en  plus de la confiscation de terres qui  va à l'encontre  de l'exercice légitime du droit à la propriété privée, et qui a conduit aux protestations et grèves de la faim tels que sont les cas de Diego Arria, de Leocenis García et de Franklin Brito, entre autres,

 

K.     having regard to the tense political situation in Venezuela, reflected in the harassment, threats, intimidation and political and criminal persecution directed at the democratic opposition, its representatives, its democratically elected mayors and governors, the student movement, members of the army and the judiciary powers, dissidents of Chavez official policy, journalists and the media, which has ended with many of them in prison by political reasons,

 

L.     whereas, with a view to the forthcoming parliamentary elections on 26 September 2010, the National Electoral Council, at the request of the government, changed the boundaries of the constituencies that are to elect the 167 members of the National Assembly, in such a way that these changes affect 80% of the states governed by the opposition,

 

M.    whereas this measure was designed to optimise the electoral results of the Unified Socialist Party of Venezuela so that it needs fewer votes in order to obtain a higher number of parliamentary representatives,

 

N.     considérant que, selon le rapport 2009 de l'organisation "Transparency International", le Venezuela est l'un des pays au monde où la corruption est la plus répandue,

 

1.        exprime fortement son indignation contre ces attaques sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et en particulier la détention de la juge Afiuri, dont les conditions de détention menacent son intégrité  physique et morale;

 

2.        demande aux autorités pénitentiaires d'appliquer strictement les mesures et recommandations dictées par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme, le 11 janvier 2010, vis-à-vis les conditions d'arrestation de Mme Afiuni;

 

3.        Condems the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting the modification of the law to enable the application of a greater penalty; believes that these statements aggravate the circumstances of her detention and constitute an attack on the judicial independence by the President of a nation who should be its first guarantor;

 

4.        Calls on the Venezuelan Government to be committed to the values of the rule of law facilitating a fair, rapid process with all the legal guaranties that will enable the release of Judge Afiuni;

 

5.       Reminds the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela of its obligation to respect freedom of expression and opinion and freedom of the press, as it is bound to do under its own Constitution and under the different international and regional conventions and charters to which Venezuela is a signatory; believes that the Venezuelan media should guarantee pluralistic coverage of Venezuelan political and social life;

6.        se déclare vivement préoccupé face à la dérive autoritaire du gouvernement du président Hugo Chávez, dont les actions ont pour objet d'affaiblir l'opposition démocratique, de restreindre les droits et libertés des citoyens, de se maintenir au pouvoir en instaurant progressivement un régime autoritaire, système du parti unique qui a déjà affaibli considérablement la démocratie en Amérique latine;

 

7.        invite le gouvernement du Venezuela, dans la perspective des élections législatives du 26 septembre 2010, à respecter les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection;

 

8.        Points out that, under the Organisation of American States´ Inter-American Democratic Charter, in a democracy, in addition to clear and necessary legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, legitimacy of exercise must also be complied with, and this must be founded on respect for pluralism, the established rules, the constitution in force, the laws and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy, and this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected in the polls and enjoys a popular mandate;

 

9.        demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission d'entamer des demandes auprès des autorités vénézuéliennes pour montrer la préoccupation de l'UE vis-à-vis du respect des droits de l'homme et de la démocratie, de l'état de droit dans ce pays sud-américain et de défendre fermement les intérêts et les propriétés des citoyens et sociétés des États membres de l'UE;

 

10.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela et au secrétaire général de l'Organisation des Etats américains.

 

Senaste uppdatering: 6 juli 2010Rättsligt meddelande