PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Venezuela et notammen le cas de Maria Lourdes Afiuni

6.7.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Raül Romeva i Rueda, Heidi Hautala, Ulrike Lunacek, Barbara Lochbihler au nom du groupe Verts/ALE

B7‑0436/2010

Résolution du Parlement européen sur le Venezuela et notammen le cas de Maria Lourdes Afiuni

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela,

 

- vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

 

A. considérant que la séparation des pouvoirs politique et judiciaire est un des principes fondamentaux de la démocratie,

 

B, considérant la situation de détention préventive imposée à la juge Afiuni dans une prison de haute sécurité et les charges qui lui sont imputées: abus de pouvoir, corruption, association de malfaiteurs et fuite organisée,

 

C, whereas the judge was arrested on 10 December 2009, a day after she had ordered the conditional release of a former banker held on charges of corruption for almost three years without a hearing,

 

D. whereas the pre-trial detention period is limited to two years under Venezuelan law and whereas in issuing the decision Judge Afiuni upheld fundamental rights protected under Venezuelan and international law,

 

E. whereas Ms. Afiuni is being held in a women's prison together with convicts, including some she sentenced to jail herself and has reportedly been threatened and insulted by inmates,

 

F. considérant que le Président de la République du Venezuela doit être garant de l'indépendance de la magistrature,

 

G. considérant que le cas de la juge Afiuni n'est pas un cas isolé d'attaques du pouvoir politique contre le pouvoir judiciaire, certains juges ayant été déchargés de leurs responsabilités, d'autres ayant choisi l'exil,

 

 

1. Exprime sa préoccupation face à l'arrestation de la juge Afiuni, et demande sa mise en liberté jusqu'à l'organisation d'un procès juste, organisé sans retard et bénéficiant de toutes les garanties nécessaires;

 

2. Exprime ses inquiétudes concernant les conditions de réclusion de la juge, pouvant porter atteinte à son intégrité physique et mentale et demande l'application immédiate des garanties prévues par la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme;

 

3. Souhaite que le Président de la République du Venezuela soit garant de l'Etat de Droit et des libertés publiques, en particulier dans la perspective des élections législatives de septembre 2010;

 

4. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'UE/vice-présidente de la Commission, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne.