Procédure : 2010/2846(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0499/2010

Textes déposés :

B7-0499/2010

Débats :

OJ 06/09/2010 - 143

Votes :

PV 08/09/2010 - 6.3
CRE 08/09/2010 - 6.3

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0310

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 115kDOC 53k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0494/2010
6.9.2010
PE446.582v01-00
 
B7-0499/10

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la situation des droits de l'homme en Iran, et en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami


Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan

au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Iran, et en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami  
B7‑0499/10

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'Iran,

–   vu la déclaration faite le 6 juillet 2010 par Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les exécutions imminentes en Iran,

–   vu la déclaration effectuée le 12 juin 2010 par la haute représentante concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Iran ne s'est guère améliorée depuis les élections de juin 2009, où elle a atteint un point critique, et qu'au cours de l'année dernière, de nombreux Iraniens se sont vu infliger des violences, des peines de prison et des actes de répression de la part des autorités iraniennes,

B.  considérant que Sakineh Mohammadi-Ashtiani, âgée de 43 ans et mère de deux enfants, a été condamnée à mort par lapidation après avoir été reconnue coupable d'adultère en 2006,

C. considérant que, dans une autre affaire, Mme Ashtiani a été condamnée à la flagellation et a reçu 99 coups de fouet,

D. considérant que Sakineh Mohammadi-Ashtiani a été une nouvelle fois condamnée à 99 coups de fouet pour être soi-disant apparue sans voile sur une photographie parue dans un quotidien britannique,

E.  considérant que, le 12 juillet, la justice iranienne a temporairement suspendu la sentence de lapidation à l'encontre de Mme Ashtiani, mais que, par la suite, des sources officielles ont indiqué qu'elle risquait d'être pendue,

F.  considérant que Zahra Bahrami, citoyenne irano-néerlandaise âgée de 45 ans, a été arrêtée au cours d'un voyage en Iran pour rendre visite à sa fille, et inculpée de participation à un groupe monarchiste, de création d'une organisation subversive et de diffusion de propagande contre le régime iranien, après avoir pris part aux protestations de l'Achoura le 27 décembre 2009,

G. considérant que, depuis son arrestation, Mme Bahrami est détenue à la prison d'Evin à Téhéran, et qu'elle présente des signes de torture et de mauvais traitements,

H. considérant que, selon les informations reçues par le ministère néerlandais des affaires étrangères, Mme Bahrami sera condamnée à la réclusion à perpétuité ou à la peine de mort,

I.   considérant que ni les organisations internationales de défense des droits de l'homme, ni les autorités néerlandaises n'ont été autorisées à entrer en contact avec Mme Bahrami,

J.   considérant que les autorités iraniennes continuent à persécuter les minorités religieuses, telles que les bahaïs et les chrétiens, et qu'elles détiennent actuellement sept dirigeants bahaïs, Behrouz Tavakkoli, Saeid Rezaie, Fariba Kamalabadi, Bahid Tizfahm, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi et Mahvash Sabet, qui sont tous condamnés à 20 ans de prison sans qu'aucune preuve de leur culpabilité ait jamais été fournie,

K. considérant que les autorités iraniennes détiennent toujours des centaines de personnes incarcérées illégalement lors de la vague d'arrestations de dissidents politiques et de manifestants pacifiques consécutive aux élections présidentielles contestées du 12 juin 2009,

L.  considérant que l'Iran continue à arrêter et à incarcérer des militants des droits de l'homme, comme Shiva Nazar Ahari, qui a été arrêtée dans le centre de Téhéran le 20 décembre 2009, accusée de "réunion et collusion en vue de commettre un crime", de "propagande contre le régime" et d'être une "ennemie de Dieu" (moharebeh), crimes passibles de la peine de mort,

1.  presse les autorités iraniennes d'annuler la condamnation à mort de Mme Ashtiani et de lui accorder un procès équitable;

2.  prie instamment les autorités iraniennes d'accorder à Mme Bahrami un procès équitable et de lui garantir les droits qui lui reviennent en tant que prisonnière;

3.  condamne le recours croissant que fait l'Iran à la peine de mort comme moyen d'intimidation de l'opposition politique ainsi que dans des cas où il est interdit d'y recourir en vertu du droit international, notamment celui des délinquants mineurs;

4.  invite l'Iran à libérer les sept dirigeants bahaïs qui sont détenus sans preuve de leur culpabilité et en violation tant des engagements internationaux du pays vis-à-vis du pacte international relatif aux droits civils et politiques que de la législation nationale garantissant le droit à un procès équitable;

5.  demande la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été arrêtées uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, ou en raison de leurs convictions religieuses, et demande aux autorités de mener une enquête et de poursuivre en justice les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité qui sont responsables d'assassinats, de brutalités et de tortures dont ont été victimes des dissidents ou des membres de leur famille, des manifestants et des détenus;

6.  demande à l'Iran de mettre un terme aux arrestations de militants des droits de l'homme et de libérer ceux qui sont détenus sans avoir été jugés au cours d'un procès équitable;

7.  rappelle que les libertés de pensée, de conscience et de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis en toutes circonstances, conformément à l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été signé et ratifié par la République islamique d'Iran;

8.  se déclare particulièrement préoccupé concernant les aveux télévisés, notamment ceux de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui donnent l'impression de lui avoir été extorqués;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Dernière mise à jour: 7 septembre 2010Avis juridique