Procédure : 2010/2789(RSP)
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B7-0536/2010

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PV 06/10/2010 - 12
CRE 06/10/2010 - 12

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PV 07/10/2010 - 11.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0353

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 160kDOC 83k
27.9.2010
PE446.627v02-00
 
B7-0536/2010

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0467/2010 et B7‑0468/2010

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement


sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010


Esther de Lange, Karin Kadenbach, Gerben-Jan Gerbrandy, Sandrine Bélier, Miroslav Ouzký, Kartika Tamara Liotard, Anna Rosbach au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010  
B7‑0536/2010

Le Parlement européen,

–   vu la dixième réunion de la conférence des parties (COP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (ci-après la "CDB"), qui aura lieu à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010,

–   vu les questions des ... 2010 au Conseil et à la Commission sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la 10e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010 (O-0000/2010 – B7-0000/2010),

–   vu le sommet européen de Göteborg de 2001, lors duquel il avait été convenu d'enrayer l'appauvrissement de la biodiversité avant 2010 dans le cadre d'une stratégie européenne de développement durable,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, notamment leur paragraphe 14,

–   vu le rapport du groupe de travail spécial à composition non limitée chargé de l'examen de l'application de la convention sur la diversité biologique relatif aux travaux de sa troisième réunion, qui s'est tenue du 24 au 28 mai 2010, et le projet de plan stratégique pour l'après- 2010,

–   vu les rapports de la neuvième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages ainsi que le projet de protocole APA (annexes de Cali et de Montréal),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la convention sur la diversité biologique est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité; qu'elle a été signée par 193 parties, notamment les 27 États membres et l'Union européenne,

B.  considérant que l'année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies devrait imprimer une impulsion politique permettant de renforcer la mise en œuvre de chacun des trois objectifs de la CDB: la préservation de la biodiversité, son utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques,

C. considérant que de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre des programmes de travail de la CDB doivent être comblées,

Urgence de l'action

1.  est extrêmement préoccupé par le fait que ni l'objectif mondial 2010 en matière de biodiversité consistant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité, ni l'objectif de l'Union visant à enrayer cet appauvrissement n'ont été atteints;

2.  est profondément préoccupé par le fait que le calendrier politique international ignore l'urgence qu'il y a à arrêter la perte de diversité;

3.  est préoccupé par l'augmentation constante de l'utilisation illicite des ressources génétiques ainsi que par le piratage biologique répandu observé à l'échelle mondiale;

4.  souligne qu'avec des ressources adéquates et de la volonté politique, on dispose d'outils pour diminuer la perte de biodiversité à une plus large échelle; est convaincu qu'il existe de nombreuses synergies entre la protection du climat, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le maintien de la biodiversité;

5.  invite la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur dans la COP10 en vue de convaincre toutes les parties qu'il est désormais urgent de passer à l'action; invite dès lors la Commission et les États membres à rendre publiques leurs positions dans les plus brefs délais avant la COP10;

6.  demande instamment à la Commission et aux États membres, en vue d'être à même de jouer un tel rôle, de parler d'une seule voix et d'accroître la vitesse et l'efficacité de leurs procédures internes de prise de décision de manière à pouvoir convenir rapidement en interne d'une position de l'Union européenne pour la COP 10 et consacrer davantage de ressources et de temps à leurs efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers;

7.  estime qu'il est incohérent et regrettable que le pays hôte, le Japon, ait empêché d'importantes avancées dans la protection des espèces marines menacées comme le thon rouge et les baleines dans le cadre d'autres enceintes, telles que la CITES et la CBI;

Économie

8. souligne, d'après certaines études en cours, comme l'étude consacrée à l'économie des écosystèmes et de la biodiversité ("The economics of ecosystems and biodiversity" – TEEB), que l'impact de la perte de biodiversité sur la prospérité se chiffre actuellement à quelque 50 milliards d'euros par an (soit un peu moins de 1 % du PIB) et qu'il pourrait passer en 2050 à 14 000 milliards d'euros, soit 7 % du PIB annuel estimé; souligne que l'étude TEEB évalue le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur;

9.  considère que les décisions que prendra la COP 10 devront notamment traduire les conclusions de l'étude TEEB et se fonder sur ses recommandations, à savoir que les coûts de la perte de biodiversité et la valeur de la biodiversité doivent apparaître dans les comptes nationaux; souligne que, dans le cas contraire, il ne sera pas possible de contrôler les conséquences financières et économiques que l'actuelle crise de la biodiversité aura sur l'économie; souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'étude et à l'amélioration des instruments du marché, comme la compensation pour la création d'habitats de réserve et le paiement de services écosystémiques, en vue de contribuer à assurer des ressources financières adéquates à la biodiversité;

10. met l'accent sur l'importance que revêtent le développement et l'affinement des méthodes permettant d'évaluer avec précision la valeur financière des services environnementaux et donc de déterminer le coût de l'appauvrissement de la biodiversité; estime qu'il en découlerait des données précieuses en vue d'éclairer les décideurs politiques, de lancer des campagnes de sensibilisation et de contribuer à un débat public plus large;

Plan stratégique CDB

Mission générale d'ici à 2020 et perspectives jusqu'en 2050

11. demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir une mission globale ambitieuse dans le cadre de la CDB d'ici à 2020: enrayer la perte de diversité et partager de manière équitable les valeurs et les avantages de la biodiversité et les services écosystémiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'engager dans une vision pour 2050 garantissant la protection, la valorisation et la restauration des écosystèmes;

Objectifs stratégiques et objectifs principaux pour 2020

12. invite la Commission et les États membres à soutenir des sous-objectifs mesurables, ambitieux, réalistes et assortis d'échéances, en particulier en vue de faire en sorte d'ici à 2020:

*   que tout un chacun soit conscient de l'importance de la biodiversité et informé des actions possibles pour la protéger;

*   que les valeurs de la biodiversité et les possibilités tirées de sa préservation et de son utilisation durable soient intégrées dans les comptes nationaux et les politiques et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté;

*   que les subventions néfastes pour la biodiversité soient supprimées;

*   que les parties conçoivent des plans visant à augmenter l'efficacité des ressources, à réduire les déchets et à maintenir l'utilisation des ressources dans les limites écologiques, et les mettent en œuvre;

*   qu'aucune déforestation nette n'ait lieu et que la perte et la dégradation des habitats naturels soient stoppées; que les pays en voie de développement soient soutenus dans la gestion durable de leurs forêts;

*   qu'un terme soit mis à la pression sur les écosystèmes marins causée par la surpêche et que les pratiques de pêche destructrices soient supprimées;

*   que l'introduction et l'installation d'espèces invasives soient arrêtées;

*   qu'au moins 20 % des terres et des eaux douces et marines soient protégées;

*   que la contribution de la biodiversité et des écosystèmes terrestres, d'eau douce et côtiers à la séquestration et à la limitation des gaz à effet de serre soit renforcée;

*   que l'extinction d'espèces connues menacées soit empêchée;

*   que 15 % des écosystèmes dégradés soient restaurés;

*   que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques soient partagés et qu'un fonds pour l'accès et le partage des avantages soit opérationnel;

*   que des procédures participatives de planification, une gestion des connaissances et un renforcement des capacités soient mis en œuvre et que des systèmes soient mis en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les pratiques des populations autochtones et l'utilisation durable coutumière de la biodiversité;

*   que soient augmentées les capacités pour la mise en œuvre de la convention (ressources humaines et financement).

*   que soit enrayée la diminution de la diversité génétique des plantes cultivées et des animaux domestiques des écosystèmes agricoles ainsi que des espèces sauvages apparentées;

Indicateurs

13. souligne qu'il est nécessaire d'utiliser des indicateurs concrets fondés sur des données scientifiques pour pouvoir évaluer les progrès réalisés en matière d'objectifs stratégiques;

14. se félicite de la mise en place, au sein de l'Union, d'instruments tels que le portail BISE ou le niveau de référence en matière de biodiversité défini par l'Agence européenne pour l'environnement, et estime qu'il s'agit là d'instruments transposables qui pourraient rendre plus efficaces les accords internationaux et les actions de la convention;

Accès aux ressources génétiques et partage des avantages (APA)

15. fait observer que, sans une conclusion fructueuse des négociations sur le régime international APA lors de la COP 10 portant création d'un protocole à la CDB comprenant des dispositions contraignantes et non contraignantes, un accord plus large sur le plan stratégique de la convention pour l'après-2010 risque de ne pas être trouvé;

16. confirme une nouvelle fois le principe selon lequel les formes et processus de vie ne peuvent pas faire l'objet de brevets;

17. souligne que ce protocole APA doit être fondé sur la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité, en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, de leurs dérivés et des connaissances traditionnelles qui y sont liées;

18. invite la Commission et les États membres à soutenir l'inclusion, dans le protocole, du principe du consentement éclairé, préalable et libre des communautés indigènes et locales concernant l'accès aux connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques;

19. reconnaît que les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques jouent un rôle important dans la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et dans le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et que, dès lors, ces connaissances doivent être dûment prises en considération dans le protocole APA, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

20. invite dès lors la Commission et le Conseil à accepter le projet de texte de Cali sur le partage des avantages découlant des connaissances traditionnelles accessibles au public, sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des dérivés des ressources génétiques, sur le contrôle, le suivi et l'élaboration de rapports concernant l'exploitation des ressources génétiques ainsi que sur les dispositions relatives aux modalités convenues d'un commun accord entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques;

21. reconnaît l'interdépendance des pays au niveau des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et leur importance pour la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que la nécessité, qui en découle, de tenir compte de ces ressources dans le cadre des négociations relatives au régime international APA;

22. reconnaît les divergences d'opinions quant à l'application rétroactive du futur protocole APA et prie instamment les parties de trouver des solutions pragmatiques et justes pour rencontrer les préoccupations légitimes;

Programme de travail thématique – biodiversité marine et côtière

23. invite la Commission et les États membres à faire valoir fermement qu'il importe de progresser encore dans l'identification et la protection des zones et des espèces d'importance écologique ou biologique dans les régions marines au sein et au-delà de la juridiction nationale;

Programme de travail thématique – zones protégées

24. reconnaît que la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées a considérablement progressé; souligne cependant qu'il reste beaucoup à faire pour pleinement mettre en œuvre ce programme;

25. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que lors de la COP 10, la priorité soit donnée au renforcement d'un soutien adéquat et d'une bonne gestion des zones protégées, ainsi qu'à la communication des avantages des zones protégées aux décideurs, et de demander, le cas échéant, une augmentation des financements;

26. souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionnels, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;

27. souligne qu'il y a lieu de créer, dans les déclarations relatives aux zones protégées et dans les stratégies de préservation, un protocole comprenant la définition des systèmes tropicaux intégrés, notamment l'eau;

Biodiversité et changement climatique

28. souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques sur le climat et de maximiser les avantages communs aux deux objectifs; souligne également que les contributions financières en faveur de la préservation de la biodiversité ont de facto un effet positif sur les stratégies d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci, étant donné, plus particulièrement, que la plupart des plans d'adaptation nationaux présentés dans le cadre de la CCNUCC, et notamment ceux des pays en développement, mettent l'accent sur la résilience des écosystèmes; réclame dès lors le déploiement de davantage d'efforts en vue de renforcer les synergies et les liens entre les politiques de la biodiversité et du climat, en particulier entre la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la CDB; demande à cet égard que le secrétariat de la CDB se voie confier le mandat de contribuer aux travaux dans le cadre de la CCNUCC;

29. souligne l'importance vitale de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, dès lors que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2;

30. met l'accent sur la nécessité de protéger la résilience des écosystèmes en prenant des mesures propres à empêcher une dissémination importante des organismes génétiquement modifiés, non sans tenir dûment compte des dispositions du protocole de Carthagène sur la biosécurité;

Biocarburants

31. souligne qu'il convient d'adopter une recommandation sur les biocarburants lors de la COP 10; rappelle qu'il est extrêmement important d'évaluer les incidences directes et indirectes des biocarburants sur la biodiversité; souligne qu'il convient de prévoir des critères de certification et de durabilité pour les biocarburants;

Espèces exotiques envahissantes

32. attire l'attention, au chapitre des mesures urgentes, sur la nécessité d'intervenir en priorité face aux espèces envahissantes, qui provoquent déjà à l'heure actuelle de graves déséquilibres dans les écosystèmes, engendrant des conséquences très négatives pour la biodiversité en général;

Financement

33. souligne la nécessité d'augmenter de manière considérable le financement global pour la biodiversité, notamment grâce aux sources de financement existantes, mais aussi grâce à des sources nouvelles et novatrices, par exemple des outils nouveaux et innovants fondés sur le marché;

34. invite dès lors la Commission et les États membres à communiquer publiquement leurs engagements financiers en faveur de la réalisation des objectifs de la CDB bien avant la COP 10;

35. est convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d’atteindre l’objectif pour la biodiversité de la CDB et souligne qu’il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité;

36. demande que, au vu des conclusions de l'étude TEEB, la COP 10 serve également à envoyer un message au secteur privé sur les avantages économiques qu'il tirerait de sa participation à la lutte pour la préservation de la biodiversité;

37. souligne toutefois que la décision sur l'engagement des entreprises devrait comprendre des engagements volontaires mais également des obligations, plus particulièrement en matière de communication des informations et d'accès à ces dernières et de prise en considération des populations autochtones et des communautés locales dans l'établissement d'un dialogue permanent;

38. invite instamment la Commission et les États membres à développer des systèmes innovants pour le paiement de services écosystémiques, en mobilisant des financements privés, et à les mettre en œuvre tout en maintenant une protection maximale de ces écosystèmes.

39. souligne toutefois que ces systèmes devraient reposer sur les enseignements tirés de la récente crise financière ainsi que des insuffisances des systèmes d'échange de droits d'émission de carbone; fait également observer que l'examen de ces déficiences devrait explicitement figurer dans le mandat du groupe de travail spécial sur l'innovation financière;

40. considère que les instruments de financement en matière de climat, comme REDD+, le financement accéléré, MDC et MOC, devraient faire l'objet d'une réforme pour présenter des garanties concernant la biodiversité, les droits de l'homme et les droits des autochtones et fournir, le cas échéant, des avantages complémentaires pour la biodiversité;

41. relève en outre que les réformes doivent inclure les nouvelles définitions des forêts, fondées sur le biome, établies par les Nations unies, pour rendre compte des grandes différences en matière de biodiversité et des niveaux de carbone des différents biomes, tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces non indigènes; demande donc instamment à la Commission et aux États membres d'œuvrer en ce sens au sein de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA);

42. souligne la nécessité de trouver des solutions pour intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts externes que sont par exemple les atteintes à la biodiversité ou les coûts encourus pour la promouvoir;

Synergies entre les trois conventions de Rio

43. estime qu'il convient de promouvoir les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique (CDB), le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNCDU);

44. invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'idée d'organiser une réunion de haut niveau autour des trois conventions de Rio, dans le cadre du sommet "Rio+20" en 2012;

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques et partage des connaissances

45. se félicite de l'accord signé par les gouvernements en juin 2010 à Busan visant à créer une plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre efficace de cette plateforme dès que possible en 2011; considère, dans la mesure où la contribution de cette plateforme dépendra de la qualité des recherches entreprises dans l'Union européenne et à l'échelle internationale, qu'il est primordial que l'Union et les États membres allouent suffisamment de ressources à la recherche sur la biodiversité;

46. réclame le renforcement et un meilleur partage des connaissances et des technologies liées à la biodiversité, à sa valeur et à son fonctionnement;

Approche coordonnée

47. insiste sur l'impérieuse nécessité de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux; souligne à cet égard la nécessité d’intégrer des "préoccupations non commerciales", notamment les méthodes de production et le respect de la biodiversité, dans tout futur accord conclu au sein de l’OMC;

48. encourage la Commission et les États membres à intégrer la composante environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et à poursuivre dans la voie de la diplomatie "verte";

49. prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que l'objectif principal actualisé "2010" du plan stratégique de la CDB, devant être adopté lors de la COP 10 de la CDB à Nagoya, constitue également l'objectif actualisé de l'OMD 7 et soit considéré comme indispensable à la réalisation de ces objectifs essentiels avant leur échéance de 2015; souligne qu'il est vital que la Commission et les États membres reconnaissent les nombreuses synergies et interdépendances liant tous les OMD et les traitent comme un ensemble;

*

* *

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la CDB et au secrétariat de la CDB.

Dernière mise à jour: 30 septembre 2010Avis juridique