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Cycle relatif au document : B7-0577/2010

Textes déposés :

B7-0577/2010

Débats :

PV 20/10/2010 - 11
CRE 20/10/2010 - 11

Votes :

PV 21/10/2010 - 7.8
CRE 21/10/2010 - 7.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0571/2010
18.10.2010
PE450.394v01-00
 
B7-0577/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'Ukraine


Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Marek Henryk Migalski, Tomasz Piotr Poręba, Konrad Szymański, Roberts Zīle au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine  
B7‑0577/2010

Le Parlement européen,

–    vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

 

- vu la déclaration commune sur le partenariat oriental lancé à Prague le 7 mai 2009,

 

- vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev le 4 décembre 2009,

 

- vu la déclaration et les recommandations de la 14e réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 22 et 23 mars 2010 à Bruxelles,

 

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

 

- vu le programme d'association UE-Ukraine, qui remplace le plan d'action UE-Ukraine et a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009,

 

- vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 juin 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE‑Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008,

 

- vu la résolution sur l'Ukraine de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans laquelle elle exprime ses préoccupations face à l'oppression des principales libertés démocratiques et à la limitation de la liberté de la presse en Ukraine,

 

- vu les objectifs de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE‑Ukraine et du groupe de travail sur les visas ukrainiens,

 

- vu les déclarations de Štefan Füle, membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, en date du 13 octobre 2010, lors de la conférence intitulée "Ukraine: de la crise à la croissance - économie, investissements, marchés",

 

–   vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Ukraine a de puissants liens historiques, culturels et économiques avec l'Union européenne, qu'elle représente l'un des principaux partenaires stratégiques de l'Union à sa frontière orientale et que son intégration dans l'Union européenne peut avoir un effet positif sur la sécurité, la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent,

B.  considérant que l'un des principaux objectifs de politique étrangère du Parlement est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage visant à renforcer les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres,

C. considérant que le partenariat oriental peut représenter pour l'Ukraine un moyen supplémentaire pour intégrer l'Union européenne, mais qu'il ne peut s'avérer utile que s'il se fonde sur des projets concrets et crédibles, et que s'il est suffisamment financé,

D. considérant que le 1er octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la constitution de 1996, et que le Président ukrainien porte désormais une responsabilité supplémentaire dans le domaine des relations UE‑Ukraine,

1.  souligne que l'Ukraine, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit;

2.  invite les autorités ukrainiennes, tous les dirigeants et toutes les forces politiques d'Ukraine, dans la perspective des prochaines élections locales, à démontrer leur engagement en faveur des normes démocratiques et à veiller à ce que les élections locales se déroulent de manière libre et équitable;

3.  estime que pour encourager la coopération et renforcer les tendances pro‑européennes dans la société ukrainienne, l'Union doit intensifier ses efforts visant à favoriser les contacts interpersonnels et la liberté de circulation entre l'Union européenne et l'Ukraine; invite instamment les institutions de l'Union et les États membres à mettre en œuvre les instruments de libéralisation destinés à faciliter encore davantage la délivrance de visas et à favoriser un meilleur fonctionnement des bureaux consulaires dans les États membres; souligne que l'objectif de l'Union à moyen terme devrait être de parvenir à un régime d'exemption de visa pour l'Ukraine;

4.  se félicite des initiatives juridiques prises récemment par le gouvernement ukrainien lors de la mise en œuvre des actions prioritaires dans le cadre du dialogue UE‑Ukraine sur la libéralisation des visas, en particulier en ce qui concerne la ratification par la Verkhovna Rada de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et du protocole additionnel à la convention;

5.  se félicite de la signature du protocole d'adhésion de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie, ce qui permettra d'élargir encore davantage le marché intérieur de l'énergie de l'Union à l'Europe du Sud‑Est et de renforcer la sécurité globale des approvisionnements en énergie; invite instamment le parlement ukrainien à ratifier dans les plus brefs délais le traité instituant la Communauté de l'énergie et permettre ainsi à l'Ukraine de devenir membre de cette organisation internationale;

6.  met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne le besoin d'approfondir la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne dans le secteur de l'énergie et demande que de nouveaux accords entre l'Union européenne et l'Ukraine soient conclus en vue de sécuriser les approvisionnements énergétiques des deux parties; met l'accent sur l'importance de la transparence de l'approvisionnement en gaz et des systèmes de transport; craint que le projet de gazoduc Nord Stream compromette le principe de solidarité régissant la sécurité énergétique de l'Union européenne, vise directement les pays de transit et soit construit pour contourner l'Ukraine;

7.  souligne que l'Ukraine, pour disposer d'un système moderne de transit du gaz, doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; souligne l'importance que revêt la mise en œuvre de réformes appropriées tant du marché intérieur du gaz ukrainien que du transit du gaz; invite instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre la législation sur les marchés publics et la réglementation indépendante relative au secteur de l'énergie qui permettront de créer un secteur de l'énergie efficace et transparent; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;

8.  invite les autorités ukrainiennes à faire respecter l'état de droit, à protéger les droits de l'homme et à garantir les droits fondamentaux à l'ensemble de ses citoyens;

9.  invite les autorités ukrainiennes à enquêter de manière approfondie sur la disparition de Vassil Klimentiev, rédacteur en chef d'un journal mettant en évidence des cas de corruption dans la région de Kharkiv;

10. demande à la Commission de travailler de concert avec les États membres et l'Ukraine à la préparation de mesures spéciales qui seront introduites à l'occasion du championnat d'Europe de football de 2012, pour faciliter la circulation des personnes possédant des billets pour cet événement; estime qu'une mise en œuvre réussie de ces mesures favorisera les contacts interpersonnels entre l'Ukraine et l'Union européenne et rapprochera ainsi les parties;

11. se félicite du soutien actif de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest; invite le parlement ukrainien à participer à l'Assemblée parlementaire Euronest conformément à l'acte constitutif de l'Assemblée;

12. attend de l'Ukraine qu'elle continue à progresser sur la voie de l'intégration européenne;

13. estime que le programme d'échange Erasmus qui existe dans l'enseignement supérieur devrait être étendu aux étudiants issus des six pays du partenariat oriental, ce qui permettrait aux étudiants ukrainiens de se familiariser avec l'Union européenne et ses États membres grâce à des bourses d'études et à des initiatives lancées par les universités dans le but de promouvoir la coopération réciproque et les carrières universitaires;

14. invite l'Ukraine à intensifier ses efforts dans le cadre du schéma "5+2" et à encourager les parties à reprendre les négociations officielles afin de parvenir à un règlement durable, global et juste du conflit transnistrien;

15. demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement le système démocratique de l'État ukrainien;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au parlement et au gouvernement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN.

 

Dernière mise à jour: 21 octobre 2010Avis juridique