Le Parlement européen,

–   vu la déclaration commune du Conseil de coopération UE-Moldavie en date du 21 décembre 2009,

–   vu le rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la République de Moldavie du 12 mai 2010 (COM(2010)207),

–   vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-République de Moldavie du 17 février 2010,

–   vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme en République de Moldavie et en République non‑reconnue, autoproclamée de Transnistrie, en particulier les résolutions du 16 mars 2006, du 26 octobre 2006, du 12 juillet 2007 et du 5 mai 2009,

–   vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie,

–   vu l'article 115 de son règlement,

A. considérant que la Moldavie est un pays qui est lié aux États membres de l'Union européenne par de profonds liens historiques, culturels et économiques,

B.  considérant que, dans son rapport d'avancement sur la politique européenne de voisinage de mai 2010, la Commission se félicite des progrès accomplis par la Moldavie dans la plupart des domaines du plan d'action,

C. considérant que les indicateurs macroéconomiques montrent un développement positif de l'économie en 2010 malgré la difficile situation internationale,

D. considérant que le parlement moldave a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 10 septembre 2010,

E.  vu les résultats du référendum portant sur la réforme de la constitution, qui s'est tenu le 5 septembre 2010, et la décision d'organiser des élections législatives anticipées le 28 novembre 2010,

F.  considérant que le Parlement soutient les aspirations européennes de la République de Moldavie ainsi que sa progression vers l'intégration européenne et observe de près les évolutions qui ont lieu en République de Moldavie et les relations de celle-ci avec l'Union européenne,

1.  félicite les autorités de la République de Moldavie pour leur engagement en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des réformes structurelles ainsi que pour ce qu'elles ont accompli au cours de leur première année au pouvoir; estime que le gouvernement actuel a mis en œuvre de manière efficace les réformes qu'il s'était engagé à mener, en coopération avec l'Union européenne et les autres partenaires internationaux;

2.  se félicite de l'adoption, par la commission gouvernementale pour l'intégration européenne, du plan d'action 2010‑2011 pour les réformes prioritaires dans le domaine de l'intégration européenne;

3.  accueille favorablement le début des négociations sur un accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie; prend acte de l'évaluation très positive de la Commission ainsi que des progrès remarquables que la Moldavie a enregistrés dans ce processus;

4.  salue l'instauration d'un dialogue sur la question des visas entre l'Union et la Moldavie ayant pour objectif la libéralisation du régime des visas;

5.  souligne que le respect des normes démocratiques internationales avant, pendant et après les prochaines élections législatives est de la plus grande importance pour l'évolution future des relations entre la République de Moldavie et l'Union européenne; appelle les autorités de la région séparatiste de Transnistrie à permettre aux citoyens moldaves de participer au processus électoral; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les ressortissants moldaves vivant à l'étranger puissent exercer leur droit de vote;

6.  attend des autorités moldaves qu'elles respectent leurs engagements afin que la République de Moldavie puisse maintenir le cap vers une intégration européenne graduelle;

7.  demande qu'une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas soit établie lors de la prochaine réunion du Conseil, en fonction des progrès de la République de Moldavie dans ce domaine;

8.  prend acte des progrès accomplis par la République de Moldavie dans la lutte contre la corruption et l'exhorte à poursuivre dans cette voie;

9.  est convaincu que les négociations sur l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Union dans le cadre de l'accord d'association progresseront rapidement et renforceront les relations économiques entre la Moldavie et l'Union tout en favorisant les investissements étrangers directs en Moldavie;

10. demande aux autorités moldaves de traduire en justice toutes les personnes reconnues responsables des arrestations pour motifs politiques ainsi que des brutalités à l'encontre des personnes placées en détention à la suite des élections d'avril 2009;

11. réaffirme son soutien indéfectible à l'intégrité territoriale de la République de Moldavie; est d'avis que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la recherche d'une solution au problème de la Transnistrie; se félicite des réunions informelles, qui se sont déroulées depuis juin 2009 dans le format "5+2", relatives aux efforts déployés en vue d'apporter une réponse à la question de la Transnistrie; invite les parties à reprendre les négociations formelles dans ce format le plus tôt possible; souligne que, bien que la résolution du problème de la Transnistrie constitue un élément primordial pour promouvoir la stabilité politique et la prospérité économique en République de Moldavie et dans la région, la persistance de ce problème ne devrait pas entraver l'intégration de la Moldavie à l'Union européenne ni empêcher, à terme, son adhésion;

12. demande à la Fédération de Russie de cesser immédiatement de soutenir le régime en place en Transnistrie, de réaffirmer son attachement à l'intégrité du territoire de la Moldavie tel que défini par la Constitution moldave et à retirer ses troupes sans condition;

13. estime que les restrictions commerciales et l'embargo que la Fédération de Russie ont imposés sur les importations de vin, de fruits et de légumes moldaves étaient politiquement motivés; demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement le système démocratique de la République de Moldavie et de s'abstenir de toute pression économique ou ingérence tendant à modifier cette volonté démocratique de la Moldavie ou les décisions prises par le pays en ce qui concerne son développement politique, social et économique;

14. condamne fermement le harcèlement et l'intimidation des citoyens, des représentants de la presse et des ONG qui se montrent critiques à l'égard de la politique menée par les autorités autoproclamées de la Transnistrie; condamne les entraves au financement des ONG par des donateurs étrangers;

15. condamne le harcèlement auquel se livre le régime en place en Transnistrie à l'encontre des écoles roumanophones;

16. invite le parlement de la République de Moldavie à participer à l'Assemblée parlementaire Euronest conformément à l'acte constitutif de ladite assemblée;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Moldavie.