PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

19.10.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser, Marc Tarabella, Robert Goebbels au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0550/2010

B7‑0591/2010

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

Le Parlement européen,

–   vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,

–   vu le rapport, présenté lors de la quinzième session du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, par Mr Surya P. Subedi, Rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Cambodge,

A.  considérant, comme le dit ce rapport, que "Cambodia has made noteworthy progress in protecting and promoting human rights, including enacting some major new laws to this effect",

 

B.  whereas "the Government of Cambodia is more engaged with the UN human rights institutions and accepted all the recommendations made, which include strengthening the independence of the judiciary",

 

C.  whereas the Special Rapporteur "welcomes the endeavours and willingness of the government to further improve the human rights situation",

 

D.  whereas the Special Rapporteur is "concerned about the narrowing of political space",

 

E.  considérant que, malgré la mise en place d'une législation conforme au respect des droits humains, les violations de ces droits se poursuivent et que le Cambodge est encore loin d'avoir atteint les normes internationales en la matière,

 

F.  considérant que le Premier ministre Hun Sen, au pouvoir depuis 25 ans, accroit sa pression sur l'opposition,

 

G.  considérant les doutes qui existent sur l'indépendance et l'impartialité de la justice à l'égard du pouvoir exécutif, en raison de l'omnipotence du parti au pouvoir,

 

H.  considérant que la députée Mu Sochua, membre de l'opposition, a été condamnée pour diffamation à l'encontre du Premier ministre,

 

I.  considérant que le journaliste Hang Chakra a été détenu pendant neuf mois pour avoir dénoncé la corruption dans l'entourage du vice-président Sok An,

 

J.  considérant que les donateurs étrangers ont accordé au Cambodge en 2009 plus d'un milliard de dons et de prêts, et qu'une loi anti-corruption a été adoptée en mars 2010,

 

K.  considérant que la Cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la condamnation, par contumace, du chef de l'opposition parlementaire, Sam Rainsy, à deux ans de prison, pour avoir physiquement déplacé des bornes frontières avec le Vietnam, et "incité à la discrimination raciale",

 

L.  considérant que Sam Rainsy a également été condamné, lors d'un procès fermé au public, pour avoir publié une carte unilatérale des frontières cambodgiennes avec le Vietnam,

 

M.  considérant que l'avocat de Sam Rainsy a déclaré que son client voulait "défendre l'intégrité territoriale" du pays,

 

N.  considérant que le Cambodge et le Vietnam sont en conflit depuis des décennies sur le tracé de leurs frontières, que les deux pays ont commencé à démarquer en 2006, mais qu'aucun accord définitif n'a été atteint,

 

O.  considérant que les conflits frontaliers doivent être réglés par le dialogue et, si nécessaire par un arbitrage international, et qu'il est extrêmement dangereux d'attiser les tensions nationalistes sur ces questions,

 

P.  considérant qu'en raison de ces condamnations, Sam Rainsy vit en exil, ce qui ne lui permet pas de remplir son rôle de leader de l'opposition politique,

 

Q.  considérant que Sam Rainsy a déjà bénéficié d'une grâce royale en 2005,

 

1.  se félicite que le Rapporteur spécial de l'ONU ait noté des progrès et des efforts de la part du gouvernement cambodgien, et souhaite que des mesures concrètes soient prises pour améliorer sensiblement et durablement la situation des droits de l'Homme et l'indépendance du pouvoir judiciaire;

2.  Regrette que Sam Rainsy n'ait pas bénéficié d'un procès public et souhaite qu'il bénéficie de nouveau d'une grâce royale;

 

3.  Met en garde contre toute tentative d'utiliser à des fins politiques des différents concernant le tracé de la frontière avec un pays voisin;

 

4.  Demande au gouvernement cambodgien d'établir un programme d'actions, assorti d'un calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial;

 

5.  Demande que l'aide de l'Union européenne tienne compte de la mise en place de ce programme d'actions;

 

6.  Charge sa délégation interparlementaire avec les pays de l'ANASE, et sa commission des affaires étrangères, de suivre l'évolution de la situation;

 

7.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Premier ministre du Cambodge, au Rapporteur spécial de l'ONU et à la Haute Représentante de l'Union européenne pour les relations extérieures.