Procédure : 2010/2898(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0609/2010

Textes déposés :

B7-0609/2010

Débats :

PV 10/11/2010 - 14
CRE 10/11/2010 - 14

Votes :

PV 11/11/2010 - 8.6
CRE 11/11/2010 - 8.6

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0396

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 184kWORD 96k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0608/2010
29.10.2010
PE450.430v01-00
 
B7-2898/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique


Adrian Severin, Hannes Swoboda

au nom du groupe S&D


Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique  
B7‑2898

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, notamment celles du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis et du 22 octobre 2009 sur la préparation de la réunion du CET et du sommet UE‑États-Unis,

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme, et sa résolution législative du 8 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord (SWIFT),

–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anti-contrefaçon),

–   vu le projet de protocole modifiant l’accord sur le transport aérien ente la Communauté européenne et les États-Unis, les débats sur le traitement et le transfert par les États-Unis de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens et la taxe appliquée aux voyageurs par les États-Unis, du 22 septembre 2010,

–   vu le sommet de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu du 20 au 22 septembre 2010, ainsi que les conclusions dudit sommet,

–   vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur le sommet du G-20 qui s'est tenu à Londres le 2 novembre 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

 

A.  considérant que le partenariat transatlantique devrait se fonder sur des valeurs fondamentales partagées, telles que la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit et le multilatéralisme,

B.   considérant que l'Union européenne se félicite de l'attitude coopérative de l'administration américaine dans le domaine international et de la réaffirmation de son engagement envers les relations UE-États-Unis et le multilatéralisme,

C.  considérant que dans la période qualifiée d’après-traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue un acteur mondial majeur sur la scène internationale, doté de nouveaux outils politiques,

D.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis, tout en restant les deux économies mondiales majeures, sont confrontés à de graves difficultés résultant de la crise financière et de la concurrence croissante des économies émergentes et de celles du Brésil, de la Russie, de l’Inde et de la Chine,

E.   considérant que les travaux du Conseil économique transatlantique (TEC) visent à établir un marché transatlantique intégré favorable à la croissance économique, au développement durable et à la justice sociale,

F.   considérant que les deux partenaires partagent la responsabilité de combattre les déséquilibres mondiaux, notamment la crise financière et sa dimension sociale, le chômage, le changement climatique, la sécurité énergétique, le terrorisme et la prolifération nucléaire,

G.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis se sont engagés à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et réduire de moitié l'extrême pauvreté d'ici à 2015, engagement qui a été récemment réaffirmé lors du sommet de haut niveau des Nations unies à New York,

Coopération internationale

1. invite l’Union européenne et les États-Unis à relever les défis auxquels ils se trouvent confrontés en se fondant sur le droit international et en renforçant les institutions multilatérales, ainsi qu’à progresser vers un programme de réformes des Nations unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité de l'ONU;

2. invite les deux partenaires à promouvoir le respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde en tant qu’élément clé de leur action; souligne la nécessité d'une coordination très étroite en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite le gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort;

3. souligne la nécessité d'établir un leadership audacieux des deux côtés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et réduire de moitié l'extrême pauvreté d'ici à 2015, en ciblant en particulier les OMD dont la réalisation est la moins avancée, y compris la mortalité maternelle et infantile, en particulier en Afrique subsaharienne; invite de nouveau les deux partenaires à honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB aux OMD;

4. appelle les deux parties à honorer leurs engagements, pris lors du sommet du G20, d'améliorer l'accès aux services financiers pour les pauvres et d'accroître les financements disponibles pour les PME dans les pays en développement;

5. demande à l'Union et aux États-Unis de collaborer étroitement avec le groupe de travail sur l'efficacité de l’aide en vue de favoriser l’obtention de résultats fructueux au Forum IV de haut niveau sur l'efficacité de l’aide qui se tiendra à Séoul en 2011, en mettant l'accent sur une plus grande coordination entre les parties;

6. salue la décision du gouvernement des États-Unis en janvier 2010 de nommer un envoyé spécial sur le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et la déclaration des présidents Obama et Medvedev de juin 2010 sur l'avenir du contrôle des armes conventionnelles et le traité FCE; se félicite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Russie sur un nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START) et est convaincu qu'il sera ratifié par le Sénat des États-Unis; estime que les évolutions importantes de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie, les États-Unis et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne afin de renouveler le consensus transatlantique en matière de sécurité;

7. rappelle la déclaration de Strasbourg de l'alliance de l'OTAN d'avril 2009; invite le gouvernement des États-Unis et les États membres de l'Union européenne à convenir d'un engagement explicite de l'OTAN à œuvrer en faveur d'un monde sans armes nucléaires; invite instamment les États-Unis à retirer leurs armes nucléaires tactiques du territoire européen, ce qui enverrait un signal fort de leur soutien au régime du TNP et à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, et permettrait à l'alliance d’utiliser ses ressources limitées pour répondre aux besoins actuels en matière de sécurité;

8. se félicite des résultats du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 soulignant l'importance mondiale de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser tous les actifs nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à se joindre à celles-ci; appuie l’initiative en faveur d’un Moyen-Orient dénucléarisé;

Contexte régional

9. appelle à une coopération renforcée entre l'Union européenne et les États-Unis en Afghanistan et au Pakistan afin de contribuer à la paix et à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l'homme et au développement dans cette région; souligne l'importance de la participation des pays voisins et d'autres acteurs clés de la région dans ce processus, qui peut considérablement contribuer à stabiliser la région; souligne l'importance du développement et d'une approche plus civile dans le cadre de la politique à l'égard de l'Afghanistan; salue les efforts de la mission EUPOL Afghanistan et appelle à une meilleure coordination entre les acteurs internationaux impliqués dans la formation des officiers de police dans le pays; demande que les investissements soient articulés autour des besoins en termes de réforme et de formation de la magistrature;

10. invite les partenaires à continuer à coordonner leurs efforts de collaboration avec le gouvernement iraquien et les Nations unies, afin d'améliorer l’unité et la stabilité de l’Iraq ainsi que d’y renforcer le respect de la démocratie; souligne l'importance, également dans un contexte régional, de la sécurité et du développement dans le pays, et demande que toutes les composantes de la société irakienne participent aux dispositions et aux projets institutionnels y afférents;

11. exprime sa déception devant le refus persistant de l'Iran à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en entravant les travaux de l'AIEA; se félicite de l'adoption de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant une quatrième série de sanctions à l'Iran contre son programme nucléaire ainsi que de l'adoption par le Conseil d'un ensemble de mesures restrictives à l'encontre de ce pays; soutient en même temps l'objectif de trouver une solution négociée à la question de l'Iran, conformément à la double approche combinant dialogue et sanctions;

12. se félicite, dans ce contexte, de la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées contre les responsables iraniens reconnus coupables ou complices de violations graves de droits de l'homme en Iran depuis les élections présidentielles contestées de juin 2009; invite le Conseil à adopter des mesures similaires;

13. souligne l'importance des pourparlers de paix directs entre Israël et les Palestiniens, qui devraient aboutir à un accord qui mettra un terme à l'occupation qui a commencé en 1967 ainsi qu’à l'émergence d'un État palestinien indépendant, démocratique, viable et d’un seul tenant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec Israël et ses autres voisins, et appelle à la poursuite des négociations en la matière; salue les efforts déployés par le président Obama et l'administration américaine dans ce domaine; demande instamment à l'Union européenne de jouer un rôle politique plus actif dans ce processus, y compris dans le cadre du Quartet;

14. souligne à nouveau que toutes les parties prenantes impliquées des deux côtés devraient s'abstenir de toute mesure unilatérale ayant un rapport, en particulier, avec la construction de colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et susceptible de compromettre les perspectives d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, et qu'aucune décision unilatérale de modification du tracé des frontières antérieur à 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, ne devrait être reconnue;

Coopération bilatérale – données

15. se félicite de la signature de l’accord aérien "Ciel ouvert" de seconde étape entre l’Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'OACI, le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d’une plus grande liberté d'investissement et d’une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d’autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère, et vers l'inclusion des émissions de CO2 du secteur de l'aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQE);

16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

17. rappelle l'importance d'élaborer un accord-cadre juridiquement sain entre l’Union européenne et les États-Unis concernant l'échange des données PNR et la protection des données, rappelle ses priorités en la matière, telles qu’énoncées dans ses résolutions, et invite le Conseil et la Commission à tenir dûment compte de sa position lors de l’adoption des directives de négociation, rappelant son droit à être pleinement et immédiatement informé durant tout le processus;

18. réitère son appel aux autorités américaines et à la Commission à intensifier leurs négociations afin de trouver des solutions équilibrées aux besoins existants en matière de sécurité aérienne et de protection des données dans le domaine des dossiers des passagers aériens (PNR), ainsi qu’à réévaluer les procédures de contrôle de sécurité dans les aéroports, y compris en ce qui concerne l'utilisation des scanners de sécurité;

19. accueille avec satisfaction et appuie énergiquement la recommandation de la Commission au Conseil d’autoriser l'ouverture des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la protection des données à caractère personnel et soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

20. déplore l'introduction de la "promotion des voyages" et de frais administratifs pour la délivrance de l'autorisation de voyage des citoyens de l'Union européenne se rendant aux États-Unis dans le cadre du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) et considère qu'il s'agit d'une régression correspondant à la réintroduction de l'obligation de visas ainsi qu'à l'exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme de dispense de visas, entraînant un traitement discriminatoire parmi les citoyens de l'Union, et demande une nouvelle fois à la Commission de traiter cette question en priorité, y compris en envisageant d'appliquer le principe de réciprocité;

21. invite l'Union européenne et les États-Unis à adopter une approche globale et équilibrée sur la question de la migration, notamment en renforçant le dialogue international sur la migration et le travail afin de prévenir les manifestations de racisme, de xénophobie, de discrimination et autres formes d'intolérance; encourage à adopter et à mettre en œuvre une législation portant sur la discrimination au travail, ainsi qu’à coopérer avec le secteur privé en vue d’élaborer des initiatives à caractère préventif, notamment des programmes visant à faciliter l'intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail et à lutter contre les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail;

22. estime que la société de l'information est un axe essentiel de l’espace économique transatlantique qui repose sur l’équilibre entre accès à la connaissance et protection des contenus numériques; considère qu’il convient de renforcer l’interconnexion entre l'innovation, la créativité et les TIC en vue de la construction d'une nouvelle culture d'entreprise; invite l'Union européenne et les États-Unis à renforcer leur coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation, et souligne l'importance de faciliter le transfert des étudiants et la reconnaissance des qualifications;

23. se déclare préoccupé par les révélations faites récemment dans le rapport 2010 de Human Rights Watch, selon lesquelles certaines multinationales européennes mèneraient des campagnes agressives aux États-Unis pour empêcher les travailleurs de s'organiser et de négocier, en violation des normes internationales et, bien souvent, de la législation américaine en matière de droit du travail; appelle l’Union européenne et les États-Unis à coopérer afin de veiller au respect des normes internationales par les entreprises européennes; plaide en faveur de l’adoption d’une loi sur le libre choix des salariés (Employee Free Choice Act) comme une avancée vers un renforcement du processus de normalisation et des normes fondamentales des conventions de l'OIT; encourage les échanges, entre l’Union européenne et les États-Unis, de meilleures pratiques et d’informations concernant les textes législatifs parallèles en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes et entre différents groupes ethniques;

Stabilité financière et arbitrage réglementaire international

24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;

25. souligne l'importance d'une approche coordonnée entre le comité européen du risque systémique et le comité de surveillance financière nouvellement créés pour la conception, la réglementation et la supervision des institutions financières "trop grosses pour faire faillite"; rappelle qu’en dépit des différences structurelles entre les marchés financiers, la finance est mondialisée à un point tel que les décideurs politiques du monde entier ne peuvent continuer à l’ignorer; estime que la coordination entre l'Union européenne et les autorités américaines dans ce domaine devrait être exemplaire;

26. réitère son soutien aux engagements pris par le G20 d'accroître la qualité et le volume des fonds propres, d'introduire des normes relatives à la gestion des liquidités, d'aborder le problème de la procyclicité et de mettre à jour les normes prudentielles en réponse à la crise financière; dans ce contexte, prie instamment la Commission d'intensifier son dialogue transatlantique avec les États-Unis en matière de réglementation financière;

27. rappelle qu’une norme mondiale sur l'application d’exigences de capital de niveau minimum et de qualité suffisante, comme convenu par le Comité de Bâle, est essentielle pour éviter une nouvelle crise financière; se déclare préoccupé par le fait que des limitations quantitatives et/ou une application non universelle dans certaines juridictions pourrait compromettre l'efficacité de cette norme mondiale;

28. prie instamment de procéder à une évaluation d'impact global des nouvelles règles de Bâle III avant leur mise en œuvre, en examinant leurs conséquences éventuelles sur la diversité du secteur bancaire et sur le financement des PME, mais aussi leur association avec des exigences de capital supplémentaire qui pourraient être imposées aux établissements financiers ayant une importance systémique;

29. constate que le risque d'arbitrage réglementaire est particulièrement significatif dans le prolongement des débats actuels sur la compensation des produits dérivés de gré à gré, la réglementation des agences de notation de crédit, les fonds d'investissement alternatifs, la vente à découvert et les contrats d'échange sur défaut; souligne que toutes ces initiatives réglementaires visent à réduire le risque systémique, à renforcer la stabilité et à accroître la sécurité des marchés financiers ainsi qu’à les rendre plus attrayants pour les investisseurs et qu'elles comportent un risque sous-jacent, dans l’hypothèse où elles ne seraient pas coordonnées, au moins entre l'Union européenne et les États‑Unis;

30. demande à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d’identifier les lacunes et d’améliorer la convergence; constate l'absence de canaux officiels permettant un dialogue permanent entre les législateurs européens et américains qui pourrait conduire à meilleure harmonisation des approches réglementaires, en particulier dans le secteur des services financiers; salue les efforts consentis par des acteurs non institutionnels pour renforcer le dialogue informel entre les législateurs et leur personnel en Europe et aux États-Unis; exhorte les législateurs à examiner les implications internationales des actions politiques et des engagements du G20 d'harmoniser les politiques chaque fois que cela est possible; invite l’Union européenne et les États à élaborer une stratégie commune pour le contrôle des activités offshore;

31. invite les deux partenaires à piloter conjointement des efforts multilatéraux pour mettre en place une coordination internationale des politiques économiques garantissant une sortie de crise dans de bonnes conditions, fondée sur la coopération et le renforcement mutuel, et allant au-delà de cet objectif à court et à moyen terme afin de créer un véritable dialogue permanent entre les acteurs internationaux; demande une suppression progressive, au cas par cas, des plans de relance en fonction du niveau de reprise économique de chaque partenaire, de manière à ne pas pénaliser les acteurs les plus vulnérables de nos sociétés et à accélérer, au contraire, la croissance et la création d’emploi;

32. souligne la nécessité d'une approche responsable des deux partenaires afin de soutenir le dialogue international sur l'équilibre entre le développement économique et la juste évaluation des monnaies, et éviter ainsi les comportements protectionnistes et une guerre des devises;

Conseil économique transatlantique

33. souligne que le renforcement du partenariat transatlantique destiné à achever le marché transatlantique d'ici à 2015 sur la base du principe d'une économie sociale de marché est un instrument visant à canaliser la mondialisation et à s’attaquer aux crises économiques et sociales d'envergure planétaire; demande un engagement de haut niveau de la part des deux partenaires dans le cadre du partenariat d'action en matière d'innovation;

34. appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces dirigeants à associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET, en leur qualité de législateurs, aux pouvoirs exécutifs respectifs qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

35. se félicite de ce que le CET consulte de nombreuses parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande une nouvelle fois que soient également consultés des représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers;

36. demande que le contenu de l’ordre du jour des réunions du CET soit élargi et plus stratégique afin d’y inclure les préoccupations de toutes les parties prenantes; réitère sa demande concernant une meilleure programmation des réunions, des calendriers, des feuilles de route et des rapports d'activités du CET, qui devraient être communiqués aux parties prenantes longtemps avant les réunions puis publiés, cela dans l’objectif d’une plus grande transparence;

37. considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, les normes ouvertes, le transfert de technologies et la convergence des normes;

38. estime qu'un accord tel que l'ACTA ne devrait pas affecter le droit à la vie privée, la liberté d'expression ou le droit à un procès équitable; considère que le CET pourrait jouer un rôle dans l'amélioration de la protection de la vie privée des consommateurs, surtout en ce qui concerne l’informatique dématérialisée, la santé en ligne et le réseau intelligent;

Questions sectorielles

39. constate que l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à des défis similaires en tant que plus grands producteurs, exportateurs et importateurs mondiaux de produits agricoles, et jouent un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde; estime qu'un travail de coordination et d'échange de points de vues sur la future politique agricole commune et la future loi agricole des États-Unis serait utile; demande un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États‑Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives;

40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;

41. prend acte des évolutions récemment intervenues concernant des questions sensibles telles que le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, grâce à un dialogue continu et précoce, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution efficace avant que ne soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;

42. déplore le retrait unilatéral des États-Unis de l'accord de 1992 qui règlementait l'aide publique dans le domaine des avions civils de grande capacité et le long litige qui a ensuite opposé Airbus et Boeing au sein de l'OMC; est convaincu qu'une solution acceptable pour les deux parties peut être trouvée en s'appuyant sur la coopération et en préservant l'esprit du partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États‑Unis;

43. prend acte des inquiétudes des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des chaînes d'approvisionnement et se déclare fermement résolu à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité conformément aux normes convenues à l'échelle internationale; réaffirme à cet égard que l'introduction unilatérale de l'obligation de scanner 100% des conteneurs à destination des États-Unis à partir du 1er juillet 2012 n'est pas conforme à cette exigence; demande donc aux États-Unis et à l'Union européenne de mettre au point une approche à plusieurs niveaux de gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis;

44. demande que la coopération soit encouragée sur toutes les questions touchant à la législation applicable aux entreprises dans l'Union européenne et aux États-Unis; demande au Conseil économique transatlantique (CET) de s'inspirer de l'esprit du "Small Business Act" de l'Union européenne, et d'appliquer le principe "think small first" (priorité accordée aux petites entreprises) lors de l'examen de lois ayant une incidence transatlantique, de façon à soutenir les activités des PME;

45. encourage un approfondissement de la coopération dans le domaine de l'énergie en vue de la définition d'une stratégie commune en la matière qui encourage la diversification des sources d'énergie et des routes d'approvisionnement et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; encourage le CET à collaborer en vue de parvenir à un maximum de convergence dans la mise en œuvre de critères de durabilité pour les biocarburants;

46. souligne que les matières premières, notamment l'accès aux matières premières essentielles, constituent des éléments cruciaux pour le développement durable et l'avance technologique des économies des États-Unis et de l'Europe; demande un approfondissement de la coopération entre l'Union et les États-Unis en particulier dans le domaine de la création et de l'échange d'informations ainsi que de la recherche et du développement sur l'extraction, le traitement, l'utilisation, la récupération, le recyclage et la substitution des matières premières identifiées en commun comme critiques, en particulier les terres rares; demande à la Chine de ne pas adopter de mesures à caractère unilatéral telles que des embargos sur les exportations des minerais de terres rares;

47. souligne le potentiel important que représente le gaz de schiste en Europe et aux États‑Unis en tant que source locale d'énergie, et observe que les États-Unis sont nettement plus avancés en ce qui concerne son exploitation; suggère que cette question soit abordée lors du Conseil de l'énergie UE/États-Unis en vue de tirer les leçons de l'expérience américaine quant à son incidence sur l'environnement et la nécessité d'adapter le cadre règlementaire pour favoriser une exploitation respectueuse de l'environnement;

48. demande au CET de contribuer à l'élaboration d'un accord international sur le changement climatique lors de la conférence qui se tiendra à Cancún en décembre, qui devrait être axé sur le financement, le transfert de technologies, le reboisement, l'adaptation et les pays en développement et les méthodes de mesure, de déclaration et de vérification, et tendre vers l'objectif ultime consistant à établir des engagements mondiaux contraignants en matière de réduction du CO2, conformément à l'objectif des 2°C; souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques climatiques et appelle donc le CET à s'unir aux efforts tendant à renforcer les synergies et les liens entre la biodiversité et les politiques climatiques; encourage le CET, dans ce contexte, à coopérer sur des mesures d'économie d'énergie visant à lutter contre le changement climatique; demande une coopération réglementaire plus étroite dans le domaine des normes d'efficacité énergétique pour les produits, notamment dans le cadre du Conseil transatlantique de l'énergie;

49. demande au CET de prendre acte de la position du Parlement européen adoptée à une large majorité en juillet 2010, selon laquelle les aliments obtenus à partir d'animaux clonés ou de leurs descendants ne devraient pas relever du règlement relatif aux nouveaux aliments et ces produits devraient être interdits jusqu'à ce que la Commission puisse faire une proposition qui tienne compte des implications de ces aliments en termes d'éthique et de sécurité, ainsi que de leurs conséquences pour le bien-être des animaux;

50. encourage l'Union européenne et les États-Unis à conclure un accord d’échange d’informations sur la sécurité des produits; souhaite améliorer la coopération avec les pays tiers sur les normes règlementaires et de fabrication et leur mise en œuvre;

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

 

Dernière mise à jour: 5 novembre 2010Avis juridique