Procédure : 2010/2898(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0611/2010

Textes déposés :

B7-0611/2010

Débats :

PV 10/11/2010 - 14
CRE 10/11/2010 - 14

Votes :

PV 11/11/2010 - 8.6
CRE 11/11/2010 - 8.6

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0396

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0608/2010
3.11.2010
PE450.432v02-00
 
B7-0611/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le prochain sommet UE–États-Unis et le Conseil économique transatlantique


Reinhard Bütikofer, Eva Lichtenberger, Yannick Jadot, Indrek Tarand, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE–États-Unis et le Conseil économique transatlantique   
B7‑0611/2010

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques, notamment celle du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis et celle d'octobre 2009 sur la réunion du Conseil économique transatlantique (CET),

- vu le rapport d'avancement adoptés lors de la quatrième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 27 octobre 2009, ainsi que la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) qui a eu lieu à Madrid en juin 2010,

- vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le partenariat transatlantique se fonde sur des valeurs centrales partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur des objectifs communs tels que le progrès social et l'inclusion, des économies ouvertes et intégrées, le développement durable et la résolution pacifique des conflits, et que ce partenariat constitue la clé de voûte de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro‑atlantique,

B. considérant que l'Union européenne et les États-Unis jouent des rôles clés au niveau mondial et partagent la responsabilité de faire face aux crises économiques et financières, au changement climatique, à la résolution des conflits et au désarmement, à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation d'autres objectifs du Millénaire pour le développement, à la protection et à la promotion des droits de l'homme et de l'état de droit, à la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, en se fondant sur le droit international et les institutions multilatérales, en particulier le système des Nations unies, et en invitant d'autres partenaires à collaborer à cet effort,

C. considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il convient de souligner l'importance du respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels qu'ils sont consacrés par le droit et les traités internationaux, et de veiller à la proportionnalité telle que la définissent la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

D. considérant que des relations transatlantiques stables et étroites peuvent contribuer de façon décisive à améliorer la gouvernance mondiale et à renforcer efficacement les organisations internationales,

E. considérant que les activités du CET et du Conseil transatlantique de l'énergie visent à améliorer le fonctionnement du marché transatlantique pour faciliter la croissance économique, le développement durable et la justice sociale,

F. considérant que l'Union européenne et les États-Unis partagent la responsabilité d'obtenir des engagements adéquats au niveau mondial lors de la prochaine réunion COP/MOP de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui aura lieu au mois de décembre à Cancun pour lutter efficacement contre le changement climatique,

Défis en matière de gouvernance mondiale

 

1. souligne la nécessité de parvenir à un régime vaste, ambitieux et contraignant pour l'après 2012 sur les émissions de gaz à effet de serre; propose d'élaborer une "nouvelle donne verte" transatlantique relative aux investissements et aux échanges de technologies en matière d'économies d'énergie et de technologies d'énergies renouvelables et de convenir d'un niveau adéquat de financement pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci dans les pays en développement;

2. invite instamment les deux partenaires à intensifier leurs efforts visant à réaliser l'agenda de réforme des Nations unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres enceintes multilatérales de l'architecture mondiale;

3. invite les deux partenaires à promouvoir le respect des droits de l'homme chez eux et dans le monde en tant qu'élément clé de leur politique; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite le gouvernement des États-Unis à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer;

Défense, contrôle des armes, prolifération nucléaire et questions de sécurité

4. prend acte du prochain sommet de l'OTAN qui aura lieu à Lisbonne les 19 et 20 novembre 2010 et du travail qui a été accompli pour convenir d'un nouveau concept stratégique; invite instamment les chefs d'État et de gouvernement à faire du désarmement nucléaire et du contrôle des armes conventionnelles une priorité et à rejeter les propositions visant à l'établissement d'un système séparé de défense antimissile de l'OTAN; se réjouit vivement de l'occasion que représente le sommet de l'OSCE pour promouvoir les efforts visant à l'établissement d'une charte pour une communauté de sécurité pour l'OSCE; demande une nouvelle architecture mondiale de sécurité dans le cadre des Nations unies;

5. salue la décision du gouvernement des États-Unis en janvier 2010 de nommer un envoyé spécial pour le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et la déclaration des présidents Obama et Medvedev de juin 2010 sur l'avenir du contrôle des armes conventionnelles et le traité FCE; se félicite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Russie sur un nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START) et est convaincu qu'il sera ratifié par le Sénat des États-Unis;

6. rappelle la déclaration de Strasbourg de l'alliance de l'OTAN sur les armes nucléaires d'avril 2009; invite le gouvernement des États-Unis et les États membres de l'Union européenne à convenir d'un engagement explicite de l'OTAN à œuvrer en faveur d'un monde sans armes nucléaires; demande instamment aux États-Unis de négocier avec la Russie en vue du retrait des armes nucléaires tactiques d'Europe; invite instamment les États membres de l'Union européenne à prendre leurs propres mesures concrètes en faveur du désarmement nucléaire, comme cela a été convenu lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération qui a eu lieu en 2010, et de mettre un terme au concept de l'OTAN de partage nucléaire pour montrer un soutient appuyé au régime du traité de non-prolifération;

7. se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 soulignant l'importance mondiale de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser tous les actifs nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à faire de même; rappelle que, par définition, l'énergie nucléaire est une technologie à double usage et que, par conséquent, même la promotion et l'exportation de technologies nucléaires à usage "civil" entraînent toujours le risque inhérent de prolifération d'armes de destruction massive; rappelle que plus de 40 pays œuvrent actuellement à la mise sur pied de programmes nucléaires et que plusieurs d'entre eux sont situés dans des régions de crise telles que le Moyen-Orient;

8. rappelle la coopération opérationnelle améliorée entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine de la gestion de crises en ce qui concerne les régions des Balkans et de la Corne de l'Afrique; se félicite de la bonne coopération entre la KFOR de l'OTAN et la mission "justice, état de droit et police" EULEX de l'Union au Kosovo; prend acte de la présence de deux missions navales au large de la Corne de l'Afrique visant à lutter contre la piraterie; exige que l'Union européenne et l'OTAN veillent à ce que la présence d'Atalanta et de l'opération "bouclier océanique" gérée par la Task Force 508 n'entraîne pas de doubles emplois ni de problèmes inutiles de coordination; invite les deux parties à tirer des enseignements de ces expériences en vue d'une coopération plus étroite pour la gestion de crise à l'avenir;

Coopération internationale

9. insiste sur l'importance pour les deux partenaires de promouvoir, dans un esprit de confiance et de transparence, des approches coordonnées de leurs politiques vis-à-vis de l'Iran, l'Iraq, l'Afghanistan et le Pakistan; estime que l'expérience militaire dans des pays tels que l'Afghanistan et l'Iraq les dix années passées doit faire l'objet d'une évaluation; invite l'Union européenne et les États-Unis à continuer à œuvrer à une stratégie mondiale globale en faveur du développement socioéconomique et durable, et en particulier de l'amélioration de la situation des femmes;

10. salue l'engagement accru d'autres membres du G20 visant à promouvoir la stabilité régionale et la coopération, en particulier à l'égard de l'Iran, du Moyen-Orient et de la péninsule coréenne; ambitionne de faire diminuer les conflits autour du bassin méditerranéen et, dans ce contexte, estime que la Turquie a un rôle de première importance à jouer; souligne que l'Union européenne a de nombreux pays musulmans pour voisins; salue par conséquent l'allocution prononcée par le président Obama au Caire et soutient les politiques plus proactives visant à bâtir des ponts avec le monde musulman;

11. se félicite des efforts déployés par le président Obama et le gouvernement des États-Unis visant à insuffler un nouvel élan au processus de paix au Moyen-Orient; déplore la décision du gouvernement israélien de ne pas étendre le moratoire sur la construction de colonies et invite les États-Unis et l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour ramener les parties à des pourparlers de paix directs entre Israël et les Palestiniens afin de parvenir à un accord global sur le conflit, mettant fin à l'occupation débutée en 1967 et donnant lieu à l'émergence d'un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, existant en paix et en toute sécurité à côté d'Israël et de ses autres voisins; invite instamment l'Union européenne à jouer un rôle politique plus actif, également dans le cadre du Quatuor, et demande dans ce contexte un engagement européen plus actif vis-à-vis de la Syrie et du Liban;

Stabilité financière et arbitrage réglementaire international

12. souligne que le risque de tourmente financière et monétaire, la réduction de l'effet de levier et le risque de nouvelle crise du crédit ne sont pas derrière nous; souligne à cet égard que des politiques macroéconomiques coordonnées sont indispensables pour générer une reprise durable de l'économie mondiale;

13. souligne l'importance d'une approche coordonnée entre le comité européen du risque systémique et le comité de surveillance financière nouvellement créés pour la conception, la réglementation et la supervision des institutions financières "trop grosses pour faire faillite";

14. souligne que la comparabilité des normes comptables est essentielle pour préserver des conditions de concurrence équitables et garantir la comparabilité des données au niveau mondial; propose la création d'un organisme de normes internationales de comptabilité qui soit public et contrôlé démocratiquement, pour surmonter en particulier les divergences entre l'Union et les États-Unis en matière de comptabilité et la menace qui en découle pour la stabilité financière;

15. insiste sur la nécessité d'un accord Bâle III global, comprenant des taux de levier et des majorations de capital pour les institutions financières systémiques, des normes de gestion des liquidités et des plafonds de bonus et de dividendes qui incitent à la prise de risques; souligne que Bâle III devrait mettre fin efficacement à l'existence de structures d'équilibrage off-shore; déplore que les accords préliminaires auxquelles les parties sont parvenues prévoient des périodes transitoires trop longues et des augmentations de capital insuffisantes à la lumière de l'expérience dramatique de la crise financière;

16. souligne que les normes réglementaires mises en place dans une zone devraient servir de référence pour les autres, entraînant ainsi une densité toujours plus grande de réglementation financière internationale, en particulier en ce qui concerne la compensation des produits dérivés de gré à gré, la réglementation des agences de notation de crédit, les fonds d'investissement alternatifs, la vente à découvert et les contrats d'échange sur défaut;

Politique énergétique et coopération technologique

17. encourage le Conseil de l'énergie UE-États-Unis à œuvrer en faveur de la coordination des stratégies énergétiques visant à la diversification des sources d'énergie ainsi que des voies d'approvisionnement et à la promotion d'économies efficaces énergétiquement et fondées sur les énergies renouvelables, susceptibles de créer des millions de nouveaux emplois "verts;" invite les deux parties à atteindre un maximum de convergence dans la mise en œuvre de critères de durabilité pour les agrocarburants, y compris ceux affectant directement ou indirectement les émissions de gaz à effets de serre;

18. souligne qu'une politique adéquate relative aux matières premières et aux terres rares est essentielle pour le développement durable et l'avance technologique des économies des États-Unis et de l'Europe; demande un approfondissement de la coopération entre l'Union et les États-Unis en particulier dans le domaine de la création et de l'échange d'informations ainsi que de la recherche et du développement sur l'extraction, le traitement, l'utilisation, la récupération, le recyclage et la substitution responsables des matières premières identifiées en commun comme critiques, en particulier les terres rares;

19. souhaite se faire une idée du potentiel éventuel du gaz de schiste en Europe en tant que source locale d'énergie et tirer des enseignements de l'expérience des États-Unis en la matière, notamment la dimension environnementale du développement du gaz de schiste;

Coopération économique transatlantique

20. souligne qu'un partenariat transatlantique plus étroit, pour améliorer le fonctionnement du marché transatlantique sur la base du principe d'une économie sociale de marché, est un instrument important pour canaliser la mondialisation et s'attaquer aux crises économiques et sociales d'envergure planétaire;

21. salue le fait qu'il soit envisagé de donner un rôle distinct de coordination économique stratégique au CET, en particulier en ce qui concerne les questions liées au processus du G20; rappelle toutefois que tout nouveau rôle du CET doit être soigneusement équilibré, au sein des activités de celui-ci, avec le travail continu sur la recherche de solutions à des questions concrètes qui sont à l'ordre du jour politique transatlantique, telles que les marchés financiers, l'économie verte, l'agenda numérique, les hautes technologies et les politiques de l'innovation; se félicite à cet égard de la création récente du dialogue sur l'innovation et demande un engagement de haut niveau de la part des deux partenaires dans le partenariat d'action en matière d'innovation;

22. réitère son appel aux dirigeants européens et américains ainsi qu'aux coprésidents du CET pour qu'ils tiennent compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du dialogue transatlantique des législateurs au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

23. se félicite de ce que le CET consulte toute une série de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande une nouvelle fois que soient également consultés des représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers;

24. rappelle que le G20 a reconnu, dans sa déclaration de Pittsburgh, que les déséquilibres mondiaux en matière de commerce avaient été à la base de la crise financière et qu'un processus coopératif d'évaluation mutuelle des cadres nationaux en matière de politique commerciale devrait être mis en place; invite les deux parties à reconnaître l'interdépendance entre la politique commerciale et les tentatives de parvenir à une stabilité financière mondiale ainsi qu'à une harmonisation équitable des opérations de change entre les économies les plus importantes; demande un nouveau programme pour l'OMC, sur la base de l'adaptation des règles du commerce mondial à la prévention de la crise financière, à l'alignement des monnaies, à la réduction de la pauvreté et aux objectifs d'atténuation du changement climatique;

25. invite instamment les deux parties à s'accorder sur des principes susceptibles de contribuer à parvenir à des équilibres commerciaux mondiaux plus durables, notamment grâce à des mesures décourageant les stratégies agressives d'exportation, à la mise en place de normes sociales contraignantes, à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers, à interdire toutes les subventions aux exportations agricoles et à veiller à des critères en matière d'investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;

26. est convaincu que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a contribué à la récente volatilité extrême des prix, doit devenir un point de dialogue entre les deux parties; rappelle à cet égard la nécessité de décourager les spéculateurs de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue la récente législation aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;

27.  estime qu'il est de la plus haute importance d'engager un dialogue sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire, en particulier en ce qui concerne le clonage dans l'élevage animal;

28. déplore l'introduction de la "promotion des voyages" et de frais administratifs pour la délivrance de l'autorisation de voyage des citoyens de l'Union européenne se rendant aux Etats-Unis dans le cadre du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) et considère qu'il s'agit d'une régression correspondant à la réintroduction de l'obligation de visas ainsi qu'à l'exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme de dispense de visas, entraînant un traitement discriminatoire parmi les citoyens de l'Union, et demande une nouvelle fois à la Commission de traiter cette question en priorité, y compris en envisageant d'appliquer le principe de réciprocité;

Droits fondamentaux et sécurité

29. invite les autorités des États-Unis et la Commission à intensifier encore leur coopération en matière de protection des données; rappelle que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers à des fins de sécurité doit être assorti de garanties procédurales et inclure des droits de recours en justice;

30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;

31. réitère son appel à l'abolition de la peine de mort aux États-Unis;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.

 

Dernière mise à jour: 5 novembre 2010Avis juridique