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Cycle relatif au document : B7-0620/2010

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B7-0620/2010

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PV 24/11/2010 - 8.6

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0617/2010
17.11.2010
PE450.454/rev. v01-00
 
B7-0620/2010

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'ACAC


Kader Arif et Véronique De Keyser au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur l'ACAC  
B7‑0620

Le Parlement européen,

–   vu les articles 207 et 218 du traité FUE,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 8,

–   vu la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la conclusion du dernier cycle de négociations, le 2 octobre 2010, de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

–   vu la publication, le 15 novembre 2010, du texte final de l'ACAC,

–   vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (2008/2133(INI)),

–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon),

–   vu la déclaration écrite 0012/2010 sur l'absence d'un processus transparent concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

–   vu les discussions en plénière des 8 septembre et 20 octobre 2010 sur l'accord commercial anti-contrefaçon,

–   vu la décision du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

–   vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003/C 321/01),

–   vu la décision du médiateur européen relative à la plainte 90/2009(JD)OV concernant l'accès à certains documents afférents à l'ACAC,

–   vu les avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les négociations en cours, par l'Union européenne, d'un accord commercial anti-contrefaçon et la lettre du groupe de travail sur la protection des données adressée à la Commission,

–   vu la pratique dénommée "amis de la présidence", un groupe chargé de discuter "toutes les questions de droit pénal qui pourraient se présenter en relation avec l'accord",

–   vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"),

–   vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

–   vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

–   vu les conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement,

–   vu le différend DS409 de l'OMC, "Union européenne et un État membre – Saisie de médicaments génériques en transit",

–   vu le communiqué de l'OMC sur le conseil des ADPIC des 8 et 9 juin 2010,

–   vu l'article 110 du règlement,

Traité de Lisbonne

A.  considérant que l'Union dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune; qu'en conséquence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra donner son approbation sur le contenu de l'ACAC avant l'entrée en vigueur de ce dernier dans l'Union européenne,

État d'avancement des négociations et négociateurs

B.  considérant qu'en 2008, l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon (accord commercial anti-contrefaçon - ACAC),

C.  considérant que le 11e et dernier cycle de négociations de l'accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC) a été conclu le 2 octobre 2010 à Tokyo (Japon),

D.  considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord le 6 octobre 2010 et que la Commission a ensuite informé le Parlement; que la Commission a publié la version finale du texte de l'accord le 15 novembre 2010; qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),

E.  considérant que des représentants du Conseil ont participé aux cycles de négociation sur l'ACAC avec les représentants de la Commission,

F.  considérant que seuls onze pays (l'Union européenne étant comptée comme un pays), dont deux pays en développement seulement (Maroc et Mexique), ont participé aux négociations,

G.  considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux pays en développement et aux pays émergents; que certains partenaires commerciaux importants tels que l'Inde, le Brésil et la Chine ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les ADPIC ainsi qu'à d'autres accords de l'OMS,

H.  considérant que la définition que fait l'accord sur les ADPIC de la contrefaçon ne s'applique qu'aux infractions délibérées aux marques, à une échelle commerciale (ADPIC, partie III, section 4, article 51)(1),

Acquis communautaire

I.   considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne,

J.   considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; que le médiateur a estimé que "la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs, et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord",

Droits fondamentaux

K. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE (modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009), la directive 2009/136/CE et la directive 2009/140/CE sur les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice,cha

L.  considérant que la Commission a déclaré, dans sa communication du 19 octobre 2010, que "l'action de l'Union doit être irréprochable en matière de droits fondamentaux" et que "l'Union doit être exemplaire à cet égard"; que la Commission a déclaré en plénière le 20 octobre 2010 que l'ACAC n'était "pas encore paraphé" et qu'"il relevait des prérogatives de la Commission, en tant que négociatrice, de déterminer à quel moment les négociations sont techniquement finalisées et quand l'accord peut être paraphé",

M.  considérant qu'aucune disposition de l'ACAC ne doit être interprétée comme créant un précédent ou permettant une dérogation actuelle ou future à la protection des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne ou une modification de l'acquis qui entraînerait son affaiblissement, et que la Commission et le Conseil devraient convenir explicitement qu'ils approuvent ce principe,

Indications Géographiques

N. considérant que la Commission a affirmé à plusieurs reprises l'importance d'appliquer la protection des indications géographiques (IG); qu'il a été convenu par les parties que l'ACAC assurerait la mise en œuvre de tous les secteurs de la propriété intellectuelle reconnus en vertu de la partie II de l'accord sur les ADPIC, y compris les IG,

 

Procédures et sanctions pénales

O.  considérant qu'en 2007, la Commission a adressé aux États membres un questionnaire afin de mener une étude pour s'assurer de la nécessité des sanctions pénales en vue de garantir l'application efficace du droit communautaire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE,

P.  considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,

R.  considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

S.  considérant que la note en bas de page n° 9 de l'ACAC précise que: "Chaque partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article. Une partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",

T.  considérant que les effets des articles 2.5, paragraphe 1, et 2.5, paragraphe 1 a), sont extrêmement inquiétants et ouvrent la porte aux mesures mettant en péril le droit au respect de la vie privée et les droits des citoyens en matière de protection des données,

Accès aux médicaments

U.  considérant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a invité le Parlement à exprimer son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale,

Droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique

V. considère que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

W. considérant que les parties à l'ACAC se sont engagées à remplir leurs obligations au titre de l'article 7 de l'accord sur les ADPIC afin de contribuer à la promotion de l'innovation technologique; que des mesures fondamentales de l'Union en matière d'interopérabilité reposent sur des dispositions de l'acquis communautaire (en particulier la directive 91/250/CEE) favorisant la rétroconception et le contournement,

X.  considérant qu'une série de garanties importantes sont inclues dans le texte de l'ACAC, aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques",

Y.  considérant que, dans l'état actuel des législations internationale et nationales, le droit d'auteur et les droits voisins permettent au détenteur du droit d'empêcher les pratiques telles que les reproductions, les fixations, les adaptations, la distribution de copies et la communication (y compris la mise à disposition d'une œuvre au public de manière interactive). Aucun de ces actes soumis à restriction ne devrait être confondu avec le droit d'empêcher l'utilisation (par exemple la lecture ou le visionnement) d'une œuvre. Toute tentative visant à élargir le droit d'auteur pour couvrir "l'utilisation" brouillerait la distinction entre la propriété intellectuelle et l'accès conditionnel. La Commission ne peut pas suivre une approche où le contrôle de l'accès aux services est mélangé avec la violation des droits de propriété intellectuelle,

Z.  considérant que la vice‑présidente Kroes a récemment déclaré à Avignon: "Il convient peut-être à certains intérêts particuliers d'éviter une discussion, ou de mener la discussion sur les droits d'auteurs en des termes moralisateurs, qui ne font que diaboliser des millions de citoyens. Mais ce n'est pas une approche à long terme. [...] Plutôt qu'un système dysfonctionnel reposant sur une série de "murs de Berlin" culturels, je veux un retour au bon sens. Un système dans lequel existe une marge pour créer de nouvelles opportunités pour les artistes et les créateurs, et de nouveaux modèles d'entreprises plus adaptés à l'ère numérique", et que le Premier ministre britannique David Cameron a annoncé des modifications substantielles de la législation britannique en matière de droits d'auteur, prévoyant notamment d'importer le concept d'"usage loyal",

Comité de l'ACAC

AA. considérant que les accords interinstitutionnels de l'ACAC confèrent au comité de l'ACAC l'autorité en ce qui concerne, entre autres, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'ACAC, la modification de celui-ci, la participation non gouvernementale et les décisions relatives aux règles et aux procédures régissant le comité; considérant qu'en vertu de l'article 21 du traité FUE, l'Union promeut le développement de la démocratie,

1.  prend acte des efforts déployés par la Commission afin d'améliorer la transparence et de son engagement à protéger l'innovation et la compétitivité de l'Union; prie instamment la Commission, dans l'esprit de l'accord‑cadre révisé, de tenir pleinement compte de l'avis du Parlement avant de parapher l'accord;

Acquis communautaire

2.  soutient l'ambition de la Commission de veiller à la pleine application de l'acquis communautaire;

3.  demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;

4.  demande à la Commission de confirmer explicitement qu'elle ne compte pas proposer, pour l'instant ou à l'avenir, d'altérer l'acquis pour le mettre en conformité avec l'une quelconque des dispositions non obligatoires de l'ACAC de manière telle qu'il pourrait en résulter un affaiblissement des protections des droits fondamentaux dans l'Union;

Base juridique

5.  se félicite de ce que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences du Parlement en matière de politique commerciale commune aient été largement étendues, et en particulier de ce que le Parlement doive approuver tous les accords commerciaux conclus par l'Union;

6.  demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et elle pour la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne l'apposition du paraphe; insiste pour que l'on lui présente, avant de parapher l'accord, des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne;

7.  demande, par conséquent, à savoir quels arguments juridiques opposent le Conseil et la Commission sur le format du traité et doit prendre connaissance du mandat qui a été confié au négociateur;

Mesures à la frontière

8.  prie instamment la Commission de veiller à ce que la portée de l'accord soit limitée au système européen actuel d'application des DPI pour lutter contre la contrefaçon. Le mot "injustifiée" devrait, par conséquent, être écarté de l'article 2.X;

9.  s'inquiète du contenu de la section 3, article 2.X, qui prévoit que, même si les marchandises transportées n'ont aucun caractère commercial, les bagages personnels des voyageurs soient couverts par l'accord à moins que les parties n'en décident autrement; estime que le présent article constitue une incitation à l'adoption, par les parties, de règles plus strictes en matière de contrôle des bagages personnels des voyageurs aux frontières, alors que la Commission aurait dû, au contraire, défendre une meilleure protection, au niveau international, des droits fondamentaux des citoyens, en particulier le droit au respect de la vie privée;

Procédures et sanctions pénales

10. prie instamment la Commission de publier les réponses au questionnaire adressé aux États membres en 2007 de manière à vérifier si les sanctions pénales sont nécessaires afin de garantir l'application efficace du droit communautaire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ainsi que l'étude qu'elle a menée, et de tenir compte des réponses au questionnaire avant de parapher l'accord;

11. fait valoir que l'ACAC permet aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l'infraction pour pouvoir être l'objet d'une ordonnance de l'autorité judiciaire;

12. fait valoir que la définition de l'échelle commerciale par l'ACAC (à l'article 2.14, paragraphe 1) va au-delà de la définition qu'il avait adoptée le 25 avril 2007, lors du vote sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD));

13. fait valoir que la définition de l'échelle commerciale à l'article 2.14, paragraphe 1, ne répond pas au principe de proportionnalité;

14. estime tout à fait inapproprié d'étendre la responsabilité pénale à la faveur d'une note en bas de page, comme il est fait à la note n9;

15. prie instamment les négociateurs de l'Union de défendre l'utilisation du mot "peut" à l'article 2.14, paragraphe 3 ("Chaque partie peut prévoir des procédures et des sanctions pénales [...]");

16. demande, par conséquent, à la Commission d'insister pour remplacer "fait en sorte" par "peut faire en sorte" et, pour des raisons de clarté, de remplacer "également" la formulation "qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis" par "que des actes de contrefaçon ne soient commis";

17. demande à la Commission d'expliquer, arguments à l'appui, et de confirmer que les mesures pénales prévues dans l'ACAC se limiteront aux activités à large échelle commerciale et que les utilisateurs individuels ne prenant pas part à de telles activités ne pourront pas être et ne seront pas l'objet de poursuites pénales en vertu de l'ACAC;

18. souligne qu'en l'absence d'une analyse d'impact digne de ce nom et de mesures de sauvegarde ad hoc garantissant leur proportionnalité dans le texte de l'ACAC, les poursuites pénales doivent se cantonner au champ prévu par l'accord sur les ADPIC ainsi que par l'acquis communautaire;

19. demande au CEPD de lui soumettre un avis sur la version la plus récente de l'ACAC;

Indications Géographiques

20. invite instamment la Commission à s'employer activement à garantir la bonne place des produits européens dans l'économie mondiale en veillant à des mesures de protection efficaces dans l'ACAC;

21. estime qu'il est regrettable qu'à son article 1.X, l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indication géographique", car cette omission pourrait créer la confusion ou au moins compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC;

22. marque son désaccord avec la position de la Commission, qui prétend avoir accompli des progrès importants en matière de protection des indications géographiques; estime que, dans la mesure où les indications géographiques demeureront non protégées dans tous les pays qui ne les reconnaissent pas dans leur législation nationale, les progrès en la matière s'avèrent insuffisants;

Droits fondamentaux

23. estime que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l'Union européenne, reconnues par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union européenne conformément à l'article 16 du traité FUE;

24. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées d'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération au sein de la communauté des entreprises ne limitera pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à une procédure régulière; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu;

25. demande à la Commission de réaliser, en temps voulu, avant que ne s'engage la procédure d'approbation par le Parlement, une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique; conclut que la Commission doit tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile et, le cas échéant, revenir à la table de négociation si les résultats de l'analyse d'impact l'exigent;

Accès aux médicaments

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

27. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir des preuves attestant de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours et visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur et à bénéficier de flexibilité au titre de l'accord sur les ADPIC en vue de garantir tout un éventail de possibilités politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

28. prie instamment la Commission d'inclure des garanties de santé publique dans le texte de l'accord et pas seulement dans le préambule;

Droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique

29. estime que la "coopération" entre les détenteurs de droits et les intermédiaires en matière de lutte contre l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle devrait être supprimée de l'ACAC, car elle risque d'imposer à l'accord de mettre en place des systèmes de contrôle et des règlements extrajudiciaires, qui, à leur tour, mettraient en péril les droits à la vie privée, la protection des données et les procédures judiciaires des utilisateurs finaux;

30. s'inquiète de ce que la définition très large des actes "commis à une échelle commerciale" (article 2.14, paragraphe 1), associée à une obligation de veiller à l'application de sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique (article 2.18, paragraphe 1), y compris "au titre de la complicité" (article 2.14, paragraphe 4), puisse inciter les parties contractantes de l'accord à adopter des dispositions législatives qui conduiront, en pratique, à l'incrimination des utilisateurs et des intermédiaires privés;

31. prend acte de ce que l'accord (article 2.18, paragraphe 3) impose une forme de coopération résultant d'une obligation ("s'efforce") faite aux parties de "contrer" les "atteintes";

32. est particulièrement préoccupée par la divulgation des renseignements commerciaux aux détenteurs de droits (article 2.18, paragraphe 4) par des autorités qui ne sont pas nécessairement des autorités judiciaires ("autorités compétentes");

33. invite les négociateurs de l'Union européenne à restaurer, dans le texte de l'ACAC, la disposition 2.18, paragraphe 9, selon laquelle: "Les procédures décrites aux paragraphes 1 à 8 s'appliquent sans préjudice de la législation d'une partie, en adoptant ou en maintenant un régime prévoyant une limitation de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet ou l'interdiction d'une obligation générale relative au contenu logé et stocké par les fournisseurs d'accès à Internet à la demande d'utilisateurs";

34. s'inquiète de ce que la réserve émise à la note en bas de page n° 14, qui précise que: "Sans préjudice de la portée du droit d'auteur ou des droits connexes prévue par la législation d'une partie ...", soit largement inopérante et de ce que la note apportée par le négociateur à la note en bas de page n° 15, indiquant qu'il n'y a aucune obligation pour une partie de rendre l'interopérabilité obligatoire, semble être en contradiction avec le message véhiculé par la stratégie numérique récemment adoptée;

Comité de l'ACAC

35. considère que le comité de l'ACAC devrait fonctionner de manière ouverte, inclusive et transparente; demande à la Commission de présenter, en temps voulu, avant que le Parlement ne doive élaborer son avis sur l'approbation, des recommandations en matière de gouvernance du comité de l'ACAC, plus précisément en ce qui concerne la participation du Parlement et le processus de modification de l'accord;

36. estime que la Commission devrait appeler à ce que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soit suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux, des besoins et des objectifs des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement;

37. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

Plurilatéralisme ou multilatéralisme

38. déplore que l'incidence de cet accord sur le plan mondial ne soit, par nature, limitée dans la mesure où les principaux pays d'origine de la contrefaçon ne sont pas parties à l'accord;

39. déplore que ces négociations et cet accord fragilisent les enceintes internationales (telles que l'OMPI et l'OMC); est convaincu que le comité de l'ACAC ne devrait pas être érigé en nouvelle institution internationale;

40. demande à la Commission de spécifier la nature, contraignante ou volontaire, du texte;

Conditions à l'approbation par le Parlement

41. rappelle que l'ACAC nécessite l'approbation du Parlement pour pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États parties aux négociations de l'ACAC.

(1)

http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm4_f.htm

Dernière mise à jour: 23 novembre 2010Avis juridique