PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les droits de l'homme en Iraq, spécifiquement concernant la peine de mort et en particulier à l'encontre de Tarek Aziz

23.11.2010

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Véronique De Keyser au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0629/2010

B7‑0630/2010

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en Iraq, spécifiquement concernant la peine de mort et en particulier à l'encontre de Tarek Aziz

Le Parlement européen,

-Vu le protocole n 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales, relatif à l´abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983;

-Vu le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989;

-Vu ses résolutions antérieures sur l´abolition de la peine de mort, en particulier celle du 26 avril 2007 sur l´initiative en faveur d´un moratoire universel sur la peine de mort;

-Vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort, celle du 20 novembre 2008 sur la peine de mort au Nigeria, celle du 17 juin 2010 sur les exécutions en Lybie, celle du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord, celle du 22 octobre 2009 sur l´Iran, celle du 10 février 2010 sur l´Iran et celle du 8 septembre 2010 sur les droits de l´homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami;

- Vu la résolution 62/149 de l´Assemblée Générale des Nations-Unies du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l´application de la peine capitale et la résolution 63/168 de l´Assemblée générale des Nations-Unies du 18 décembre 2008, demandant la mise en oeuvre de la résolution 62/149 de l´Assemblée Générale des Nations-Unies de 2007,

- Vu le rapport du Secrétaire Général des Nations-Unies à l´Assemblée Générale sur les moratoires sur les exécutions du 11 août 2010 (A/65/280),

- Vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies à la quinzième session du Conseil des droits de l´homme sur les questions de la peine de mort du 16 juillet 2010 (A/HR/15/19),

- Vu le discoours de la Haute Représentante de l´Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-Présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l´homme, dans lequel elle a rappelé que l´abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité pour l´Union européenne,

-Vu la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, demandant l´abolition universelle de la peine de mort,

-Vu l´article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l´Union européenne,

- vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009,

-Vu l´article 122 (5) de son réglement,

A. Considérant que l´Union Européenne s´efforce d´obtenir des moratoires sur l´application de la peine de mort par des pays tiers et, en temps utile, l´abolition de la peine de mort et la ratification des instruments internationaux pertinents, des Nations Unies et autres, et, en particulier, du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

 

B. Considérant que la peine de mort est la négation absolue des droits de l´homme et qu'elle viole le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l´Homme et que, en aucun cas, la peine de mort ne peut être infligée, quelle que soit la gravité du crime ;

 

C. Considérant que le Haut Tribunal d´Irak a condamné le mardi 26 octobre à la peine de mort par pendaison l´ancien ministre irakien des Affaires étrangères, Tarek Aziz, âgé de 74 ans et dont l´état de santé s´est sensiblement détérioré, risquant d´être exécuté dans les 30 jours si la peine prononcée à son encontre est confirmée en appel ;

 

D. Considérant sa réputation de longue date sur la scène internationale, ayant été pendant des décennies le chef de la diplomatie irakienne, dont ses relations diplomatiques avec plusieurs gouvernements européens;

 

E. Considérant que lors des procès précédents, il a été condamné à des peines de prison totalisant 22 ans de prison en isolement et que cette peine représentait en fait une condamnation à perpétuité en raison du mauvais état de santé de Tarek Aziz, qui a souffert en prison de plusieurs attaques cérébrales et de problèmes de santé au niveau des poumons et subi une intervention chirurgicale en janvier dernier suite à un caillot de sang dans le cerveau;

 

F. Considérant que la condamnation à mort de Tarek Aziz ne contribuera guère à améliorer l´atmosphère de violence en Irak qui a grand besoin d´une réconciliation nationale;

 

 

1.        Réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances, incluant la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l´humanité et les génocides ;

 

2.        Dénonce, en conséquence, la décision de la Haute Cour Pénale irakienne de condamner à la peine de mort par pendaison à Tarek Aziz, qui doit être confirmée par le Conseil présidentiel avant d´être appliquée ;

 

3.        Exhorte les autorités irakiennes à revenir sur leur décision et à ne pas exécuter le jugement prononcé par la justice irakienne, pour la contribution à la réconciliation, à la paix et à la justice, la réconciliation nationale et la stabilisation de la situation en Irak, après les grandes souffrances endurées ;

 

4.        Se félicite du geste du Président iraquien de refuser de signer la décision d'exécution de la peine de mort à l´encontre de Tarek Aziz ;

 

5.        Encourage l´Etat Irakien à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à signer le protocole N° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales, relatif à l´abolition de la peine de mort en toutes circonstances et l´invite à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions ;

 

 

6.        Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante/Vice-Présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres de l´Union européenne, au Secrétaire général des Nations Unies, au Président de l´Assemblée Générale des Nations Unies ainsi qu´aux Gouvernements des Etats membres des Nations Unies.