PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Irak, en particulier la peine de mort (notamment le cas de Tariq Aziz) et les attaques contre les minorités chrétiennes
23.11.2010
conformément à l'article 122 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Elie Hoarau, Patrick Le Hyaric, Ilda Figueiredo, Willy Meyer, Rui Tavares, Miguel Portas au nom du groupe GUE/NGL
B7‑0634/2010
Résolution du Parlement européen sur l'Irak, en particulier la peine de mort (notamment le cas de Tariq Aziz) et les attaques contre les minorités chrétiennes
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation des droits de l'Homme en Irak
– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,
– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions (suite au rapport de la Troisième Commission (A/62/439/Add2) et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008,
– vu l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États,
– vu l'article 122 de son règlement,
A. Considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, et que l'absence de justice en Irak aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui ont entraîné crimes de guerres, atrocités et assassinats de civils par des mercenaires et les forces militaires d'occupation;
B. Considérant que le 26 octobre dernier la Haute Cour pénale irakienne a condamné à la peine capitale l’ancien vice-premier ministre Tarek Aziz pour participation « à des meurtres avec préméditation et à des crimes contre l’humanité» et « pour son rôle dans l’élimination des partis religieux »;
C. Considérant que le président irakien, Jalal Talabani a déclaré devant la presse qu’il ne signerait pas l’ordre d’exécution de Tarek Aziz notamment car il s'agissait d'un "irakien chrétien" et d'un "vieil homme dont l’âge a dépassé les 70 ans";
D. Considérant que la convention contre la torture impose des obligations spécifiques aux États, qui sont tenus de prévenir la torture et les autres mauvais traitements, d'enquêter sur ces faits, de poursuivre en justice leurs auteurs et de fournir réparation aux victimes,
E. Considérant que selon les 391.831 documents secrets de l'armée américaine sur la guerre en Irak mis en ligne sur le site WikiLeaks, les forces d'occupation internationales ont torturé des prisonniers irakiens et fermé les yeux sur des exactions commises par les forces irakiennes; considérant que ces documents mettent en évidence de nombreux cas de crimes de guerre qui semblent manifestes de la part des forces américaines (comme le meurtre délibéré de personnes qui tentaient de se rendre) et une pratique généralisée de la torture depuis le début de la guerre; considérant que plus de 300 cas documentés de torture commises par les forces de la coalition, non seulement dans la prison d’Abou Ghraïb mais partout ont été mis à jour; considérant que plus d'un millier d'exactions auraient été commises de la part des forces irakiennes; considérant que selon ces sources cette guerre aurait fait 109.032 morts dont plus de 60% de civils (soit 66.081 personnes);
F. Considérant que le 13 septembre dernier, des organisations de défense des droits de l'Homme ont publié un rapport intitulé «Nouvel ordre, mêmes sévices: détentions illégales et torture en Irak», le document exposant la situation de milliers de personnes détenues sans motif et sans procès, soumises à la torture afin de leur soutirer des aveux sous la contrainte;
G. Considérant les nombreux cas de disparition forcée; considérant que les organisations internationales estiment qu'en Irak, 30 000 détenus sont incarcérés sans motif ni procès, bien que les autorités irakiennes n'aient pas fourni de chiffres exacts; considérant que de nombreux détenus sont morts en captivité, plus de 400 personnes ont été détenues illégalement dans la prison secrète de l'ancien aéroport de Muthanna; considérant que des milliers de personnes sont maintenues en détention bien que des décisions de justice aient ordonné leur remise en liberté, et bien que la loi d'amnistie irakienne de 2008 prévoie la libération de tous les détenus n'ayant pas été inculpés dans un délai de six à douze mois après leur arrestation; considérant que les forces américaines ont transféré leurs détenus, aux autorités irakiennes le 15 juillet 2010, sans exiger aucune garantie contre la torture et les mauvais traitements;
H. Considérant que des documents permettent aujourd'hui d' estimer que, lors des attaques perpétrées par l'armée irakienne en 1988, 90 % de l'ensemble des villages kurdes situés dans la région de Halabja ont été détruits et que 180 000 personnes ont été tuées ou déplacées; considérant que des gaz toxiques ont été utilisés dans plusieurs de ces attaques; considérant qu' une grande partie des installations nécessaires pour la production du gaz toxique provient d'entreprises allemandes;
I. Considérant que l'attaque, début novembre, de la cathédrale syriaque catholique de Bagdad Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours à Bagdad a causé la mort de deux prêtres et quarante-six fidèles, dont des femmes et des enfants, et a été revendiquée par l’État islamique d’Irak (ISI), un groupe affilié à la nébuleuse Al-Qaïda; considérant que le nombre de chrétien en Irak est passé depuis la chute de Saddam Hussein de 800 000 à 500 000; considérant que le conflit entre chiites et sunnites continue à s'étendre et fait de nombreux morts;
J. Considérant que les Etats-Unis ont transféré les compétences de protection du camp aux autorités irakiennes; considérant que le gouvernement irakien redouble d'efforts pour faire pression sur les 3.500 personnes vivant dans le camp d'Achraf à quitter le pays, et menacent de fermer le camp; considérant que conformément à l'article 7 de la Quatrième Convention de Genève les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant d'une protection;
1. Condamne de nouveau l'intervention des forces de la Coalition en Irak, et rappelle que cette invasion constitue une violation du droit international et de la décision des Nations Unies; exige le retrait immédiat de toutes les forces étrangères d'Irak;
2. Souligne que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes signifie une pleine indépendance en terme politique, économique et sociale, condamne par conséquence toute ingérence passée présente ou future de puissances étrangères dans les affaires internes de l'Irak; souligne que pour se faire le pays doit garder le plein contrôle de son économie notamment de ses ressources naturelles;
3. Demande l'ouverture d'une commission d'enquête sous l'égide de l'ONU et l'ouverture d'un procès sur les crimes de guerres, atrocités et assassinats de civils perpétués en Irak;
4. Demande également d'enquêter sur le fait que le transfert de détenus par les forces américaines, aux autorités irakiennes malgré le risque évident d’être torturés, pour savoir si cela constitue ou non une enfreinte aux conventions internationales;
5. Réitère sa condamnation de toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale, notamment en Irak;
6. Se félicite que grâce à la mobilisation internationale l’exécution de Tarek Aziz ne soit pas ratifiée mais rappelle que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit, qu'elle constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et ce en toute circonstances, quelque soit l'origine sociale ou les convictions religieuses et politiques du condamné; réitère son engagement contre toutes les formes de torture ou autres traitement cruels et humiliants;
7. Souligne que le caractère illégal de cette guerre tout comme le fait que les récentes informations des organisations de défense des droits de l'Homme et celles mises en ligne sur le site WikiLeaks, rendent plus que jamais nécessaire la comparution des responsables devant la justice notamment devant le tribunal de la Haye ou le Tribunal Pénal International;
8. Demande la mise en place d'une enquête internationale sous l'égide de l'ONU pour établir, l'utilisation généralisée de la torture la présence de sites secrets ou d'autres types de centres de torture sur le territoire Irakien et demande que toutes les responsabilités soient établies et que les responsables soient punis;
9. Demande de la même manière que la lumière soit faite sur la responsabilité des Etats-Unis et de certains pays membres de l'Union Européenne, lors des attaques perpétrées par l'armée irakienne dans la région de Halabja en 1988; demande aux membres de l'Union Européenne concernés de verser des indemnités au peuple kurde concerné en Irak et d'apporter toute les formes de soutien nécessaires aux nombreuses victimes qui souffrent aujourd'hui encore des séquelles;
10. Condamne toutes les persécutions à l'encontre de groupes politiques, sociaux ou religieux; déplore par conséquent l'attaque, début novembre, de la cathédrale syriaque à Bagdad tout comme l'ensemble des conflits religieux qui ont fait de nombreux morts en Irak depuis le début de la guerre; constate qu'une des conséquences de l'invasion de l'Irak est l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre et une monté des extrémismes religieux;
11. Appelle le gouvernement irakien à respecter le statut juridique des personnes vivant en camp d'Achraf comme des personnes protégées en vertu de la Quatrième Convention de Genève, demande que se camp soit mis sous protection humanitaire internationale sous l'égide de l'ONU;
12. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies, au gouvernement Irakien et au gouvernement des Etats-Unis;