Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'Ukraine,

–   vu la résolution 1755 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, adoptée le 5 octobre 2010,

–   vu le rapport de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, adopté le 9 septembre 2010,

–   vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur l'Ukraine,

–   vu la déclaration et les recommandations de la 14e réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 22 et 23 mars 2010 à Bruxelles,

–   vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par la Verkhovna Rada en juin 2010, juste avant la tenue des élections locales,

–   vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev le 4 décembre 2009,

–   vu la déclaration commune sur le partenariat oriental du 7 mai 2009, à Prague,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

–   vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Ukraine est un pays européen qui présente une importance stratégique pour l'Union européenne; que la taille de l'Ukraine, les ressources, la population et la position stratégique de ce pays lui donnent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur,

B.  considérant que le président ukrainien récemment élu, Viktor Ianoukovitch, et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada d'Ukraine) ont confirmé la détermination du pays à adhérer à l'Union européenne,

C. considérant que les aspirations européennes de l'Ukraine se reflètent pleinement dans le programme d'association visant à faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est en cours de négociation; que ce nouvel accord fournira le cadre de relations approfondies et plus étroites tout en posant les jalons d'une plus grande intégration de l'Ukraine dans les politiques communes de l'Union et d'un renforcement de la coopération politique,

D. considérant qu'il a été allégué que des libertés démocratiques telles que la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias, ont, de plus en plus fréquemment, été mises à rude épreuve,

E.  considérant que, après les élections présidentielles, l'on a relevé une multiplication de signes inquiétants d'érosion de la démocratie et du pluralisme, en particulier à travers le traitement infligé à certaines ONG et les plaintes individuelles de journalistes quant à des pressions exercées par les rédacteurs en chef ou les propriétaires de leur média afin qu'ils couvrent ou qu'ils ne couvrent pas certains événements, ainsi que le renforcement, général et à dessein politique, des activités des forces de sécurité ukrainienne et le détournement à des fins politiques des ressources du système administratif et judiciaire; que le directeur du bureau de Kiev de la fondation Konrad Adenauer, qui venait de présenter un rapport critique sur les 100 premiers jours de gouvernement de M. Ianoukovitch, a été retenu sans raison en juillet à l'aéroport de Kiev durant 8 heures et n'a été autorisé à entrer sur le territoire ukrainien qu'après l'intervention de l'ambassade d'Allemagne,

F.  considérant que la décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine du 1er octobre rétablit le système présidentiel de gouvernance; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable d'équilibre des pouvoirs devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, inclusif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

G. considérant que des élections locales et régionales ont eu lieu en Ukraine le 31 octobre 2010 dans le calme et sans incident; que les ONG présentes sur place et les observateurs institutionnels tels que le Conseil de l'Europe ont vivement critiqué de nombreux aspects de l'organisation et de la procédure durant la période préélectorale, du fait notamment des changements de dernière minute apportés au règlement électoral, de l'enregistrement tardif des candidats, de la représentation inéquitable des partis politiques dans les commissions électorales, des nombreux scrutins supplémentaires et du sentiment général de méfiance,

H. considérant que le président ukrainien a demandé un strict respect du code électoral et des normes démocratiques; que les partis d'opposition ont annoncé qu'ils entendaient remettre en question le résultat de plusieurs bureaux de vote; que l'opposition a notamment dénoncé des fraudes et des manipulations électorales à Kharkiv,

I.   considérant qu'un groupe de travail a été mis en place pour élaborer des propositions visant à améliorer la législation électorale,

J.   considérant que, le 13 octobre 2010, le représentant pour la liberté des médias de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déclaré que l'Ukraine avait atteint un niveau élevé de liberté des médias, mais qu'elle devait d'urgence prendre des mesures pour le préserver, et appelé le gouvernement à s'abstenir de toute tentative d'influencer ou de censurer le contenu des médias et à se conformer aux normes internationales de liberté des médias et à ses engagements en matière de liberté des médias dans le cadre de l'OSCE,

1.  souligne l'importance du renforcement des perspectives européennes de l'Ukraine et attend des autorités ukrainiennes qu'elles montrent la détermination nécessaire en vue de confirmer le choix européen et de continuer sur la voie des réformes conformément aux aspirations du pays;

2.  se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations, et d'informations dignes de foi, selon lesquelles les libertés et les droits démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias auraient été mis à rude épreuve au cours des derniers mois;

3.  est préoccupé par les rapports contradictoires faits par les organisations internationales et les ONG sur la tenue des élections locales et régionales du 31 octobre; prend acte du fait que plusieurs responsables de l'opposition ont dénoncé des actes de fraude et de falsification;

4.  invite les autorités ukrainiennes compétentes à ouvrir une enquête rapide et transparente et de présenter en temps utile des résultats tangibles permettant d'améliorer la législation électorale incomplète et restrictive en vue de la préparation et de la tenue des futures élections;

5.  demande aux autorités ukrainiennes de ne pas intervenir dans les futurs processus préélectoraux et notamment de ne pas refuser d'enregistrer des candidats et des partis, et de ne pas exercer de pression sur l'opposition et les médias;

6.  demande aux autorités d'enquêter jusqu'au bout sur ces allégations de manquement aux droits et aux libertés et de porter remède aux violations constatées; les invite à se pencher sur le rôle et les ingérences du SBU dans le processus démocratique;

7.  s'inquiète des cas de violence et d'intimidation contre les journalistes et de la disparition du reporter du Novy Styl, Vasyl Klymentiev, le 11 août 2010; est convaincu que les autorités ukrainiennes prendront toutes les mesures nécessaires pour mener à bien leur enquête;

8.  se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et pour s'abstenir de toute tentative en matière de contrôle direct ou indirect sur le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à la mise en place d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; se félicite aussi des assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes qu'un cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera fixé pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

9.  invite le gouvernement ukrainien à mettre la législation régissant la liberté des médias en conformité avec les normes de l'OSCE;

10. demande l'adoption rapide du projet de loi sur l'accès à l'information, qui doit fixer des règles contraignantes et des délais clairs aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires en ce qui concerne l'accès des journalistes et des citoyens à l'information;

11. exprime sa préoccupation face aux actes de violence déployés pour disperser, aux mois de mai et juin derniers, les manifestations pacifiques contre la construction, qui serait illégale, d'une route traversant le parc Gorki à Kharkiv en préparation de l'Euro 2012, actes qui se sont accompagnés du harcèlement et de l'arrestation de militants par les forces de sécurité et d'autres services répressifs;

12. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, et conduit à un cadre juridique flou et incomplet;

13. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

14. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une feuille de route pour les déplacements sans visa à destination de l'Ukraine, y compris l'objectif intermédiaire consistant à abolir les droits de visa en vigueur; souligne toutefois qu'il convient de remplir et de respecter les critères conditionnant de tels accords; est convaincu que la consolidation de l'évolution démocratique de l'Ukraine facilitera ce processus;

15. souligne la grande importance du processus d'intégration européenne de l'Ukraine sous l'angle de la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques dans le pays; espère, dès lors, que des progrès notables seront accomplis, lors du prochain sommet UE/Ukraine qui aura lieu le 22 novembre à Bruxelles, en ce qui concerne la conclusion rapide d'un accord d'association; invite la Commission et l'Ukraine à accélérer les efforts tendant à mettre en œuvre l'agenda d'association UE-Ukraine;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.