Procédure : 2010/2911(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0693/2010

Textes déposés :

B7-0693/2010

Débats :

Votes :

PV 15/12/2010 - 9.7
CRE 15/12/2010 - 9.7

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0482

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0693/2010
8.12.2010
PE450.522v01-00
 
B7-0693/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la stratégie commune Afrique-UE avant le troisième sommet Afrique-UE


Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la stratégie commune Afrique-UE avant le troisième sommet Afrique-UE  
B7‑0693/2010

Le Parlement européen,

–   vu la stratégie commune Afrique-UE ("la stratégie commune") et le premier plan d'action (2008-2010) pour la mise en œuvre du partenariat stratégique Afrique-UE, adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et d'Afrique réunis à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007,

–   vu les conclusions du troisième sommet UE-Afrique, qui s'est tenu à Tripoli les 29 et 30 novembre 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la stratégie commune Afrique-UE ne pourra atteindre ses objectifs déclarés que si certaines questions fondamentales pour le développement de l'Afrique sont dûment traitées,

B.  considérant que la stratégie commune Afrique-UE n'a pas tiré les leçons de la coopération qui a été menée entre les deux continents ces dernières décennies, et qui était principalement centrée sur les intérêts économiques européens, comme le montre le document de stratégie commerciale de l'UE intitulé "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée",

C. considérant que la stratégie commerciale de l'UE vise à favoriser l'accès de l'UE aux matières premières des pays en développement, y compris les produits agricoles de base, en ouvrant le marché de ces pays, à leurs dépens, aux grandes entreprises de l'UE,

D. considérant que, pour les pays en développement, l'accès au marché de l'UE se résume dans la pratique aux exportations de matières premières, qui sont moins imposées que les produits transformés, et que cette politique les enferme dans un statut permanent de fournisseurs de matières premières pour l'industrie de l'UE,

E.  considérant que la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale continuent à priver les pays africains des ressources financières dont ils ont un besoin pressant pour développer leurs infrastructures sociales et économiques dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'emploi, etc.,

F.  considérant que la stratégie Afrique-UE devrait reposer sur des relations équitables et une politique cohérente, pour briser le cercle vicieux de la pauvreté et de la dépendance des pays africains,

1.  déplore que la stratégie commune Afrique-UE n'ait pas tiré les leçons des décennies passées de coopération entre les deux continents et n'ait pas dégagé une nouvelle relation, fondée sur une conception à long terme du développement durable, qui implique des politiques équitables, cohérentes, participatives et responsables du point de vue social et environnemental;

2.  souligne que les principes fondateurs de la stratégie commune Afrique-UE doivent être conçus pour contribuer à répondre aux besoins durables des pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d'existence décents, ainsi que le respect des droits humains fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale;

3.  regrette que la pratique qui s'observe actuellement en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes, n'ait pas été abordée par le sommet;

4.  souligne que le commerce équitable entre l'UE et les pays en développement implique de payer un juste prix pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes, en garantissant le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de conditions de travail et en assurant la protection de l'environnement;

5.  estime que les dirigeants d'Afrique et de l'UE doivent démontrer leur volonté réelle de mettre en place un mécanisme de lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, d'encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et d'accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les entités souveraines qui pourraient permettre l'évasion fiscale en Afrique;

6.  considère que la politique de prévention des conflits constitue une condition préalable essentielle pour une paix durable et qu'il importe de s'attaquer aux causes structurelles des conflits en mettant en place une politique de développement durable, en vue de satisfaire les besoins fondamentaux de la population africaine et de lutter contre le chômage et les injustices sociales et économiques;

7.  est d'avis que l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur "les minerais qui alimentent les conflits" constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation illégale des minerais en Afrique, qui nourrit les guerres civiles et les conflits; estime que la Commission et le Conseil doivent présenter une proposition similaire pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l'UE;

8.  presse les dirigeants d'Afrique et de l'UE d'aborder l'aspect fiscal du développement en mettant en place des régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure;

9.  constate avec regret que l'UE continue à pousser à la conclusion d'accords de partenariat économique sans tenir compte des réticences des pays africains;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Conseil économique, social et culturel de l'Union africaine, à la Commission de l'Union africaine, au Conseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Dernière mise à jour: 13 décembre 2010Avis juridique