Procédure : 2010/2639(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0697/2010

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B7-0697/2010

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Votes :

PV 15/12/2010 - 9.6
CRE 15/12/2010 - 9.6

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0481

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0688/2010
8.12.2010
PE450.527v01-00
 
B7-0697/2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le programme de travail 2011 de la Commission


Guy Verhofstadt au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail 2011 de la Commission  
B7‑0697/2010

Le Parlement européen,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'année 2011 à venir est très importante pour la réussite future de l'Union et qu'elle représente un enjeu majeur aussi bien pour la Commission que pour l'Union dans son ensemble,

B.  considérant que la crise économique continue de produire des effets significatifs sur l'économie des États membres et qu'il convient de procéder à des ajustements d'envergure tant au niveau national qu'au niveau de l'Union,

C. considérant que le programme de travail de la Commission comporte plusieurs initiatives importantes que la Commission doit mettre en chantier durant les prochains mois,

D. considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de sa compétence juridique et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens, et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne: surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

Apporter une réponse à la crise financière

1.  prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'UE se montre incapable de mettre en place un modèle de gouvernance économique crédible, doté du pouvoir d'imposer une discipline budgétaire et d'élaborer un programme commun visant à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; exige une réforme en profondeur du budget de l'Union et du système des ressources propres et voit dans cette remise à plat un élément fondamental des négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de prendre l'initiative de favoriser la tenue d'une conférence budgétaire dotée d'un large ordre du jour, et ce dans l'optique d'amener les trois institutions à négocier résolument une réforme des finances de l'Union et à tracer les contours des changements fondamentaux qui s'imposent pour mettre en place un modèle performant de gouvernance économique sur fond d'union politique;

2.  demande instamment à la Commission de se pencher sur une modification du traité pour introduire une plus grande automaticité dans les volets préventifs et correcteurs de la procédure prévue au titre du pacte de stabilité et de croissance et de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions éventuelles destinées tant à mettre en place un mécanisme permanent de gestion de crise (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), qu'à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie "Europe 2020" dans le régime de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de l'eurozone;

3.  demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait toutefois observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente ainsi que leurs conséquences éventuelles sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;

Un budget fort et autonome de l'UE

4.  invite instamment la Commission à présenter, dans sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP), un modèle ambitieux permettant à l'Union de faire face à la multiplication de ses responsabilités; estime qu'une souplesse au sein dudit cadre est essentielle et préconise un CFP traduisant les priorités politiques conjointement approuvées par le Parlement, la Commission et le Conseil au lendemain de l'élection du Parlement; fait observer qu'il convient de maximaliser l'impact du budget de l'UE et de permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);

5.  engage vivement la Commission à présenter des propositions audacieuses et innovantes visant à augmenter les ressources propres de l'Union afin de la doter de moyens financiers réels et autonomes;

6.  invite la Commission à présenter rapidement des propositions tendant à modifier la réglementation de l'OLAF;

7.  insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis‑à‑vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; rappelle que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; salue, dans ce contexte, les initiatives déjà prises par la Suède et les Pays‑Bas;

Marché unique – investissements futurs

8.  prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent et que le Professeur Monti a mises en évidence; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); invite la Commission à présenter rapidement des propositions législatives correspondantes;

9.  invite instamment la Commission à se laisser guider par une approche plus perméable aux risques et fondée sur la confiance si elle veut, dans le cadre de ses programmes de R&D, alléger la bureaucratie et encourager la participation des sociétés innovantes aux divers projets; fait observer que la Commission devrait favoriser les partenariats public‑privé pour doper la recherche, le développement et l'innovation en Europe;

10. demande une solution finale aux problèmes liés à la mise en place d'un brevet européen et demande, le cas échéant, à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée; souligne également l'importance de réaliser le marché numérique européen afin de libérer notamment les potentiels des professionnels de la culture et de la création;

11. appelle, dans l'optique de la future politique de cohésion de l'après-2013, à une action forte dans ce domaine, dotée de moyens financiers adéquats et en phase avec les objectifs de la stratégie "Europe 2020", et ce à l'échelle de l'Union; est résolument opposé à toute renationalisation; se prononce par ailleurs en faveur de propositions destinées à améliorer la capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en misant pour ce faire sur l'investissement dans l'innovation et sur un meilleur accès des PME aux sources de financement; est convaincu qu'une meilleure application du principe de partenariat et une gouvernance à plusieurs niveaux sont de nature à améliorer le taux d'absorption;

12. regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; fait observer que, même si les orientations concernant les RTE-T et les projets prioritaires doivent être présentés avant l'été 2011, le programme de travail ne contient aucun engagement clair en la matière;

13. se félicite de la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre et l'application de la directive sur le détachement des travailleurs et appuie sa proposition visant à adapter la directive sur temps de travail en prenant en compte les réalités des différents secteurs et les traditions diverses dans l'ensemble de l'Union;

14. demande que la Commission accorde une plus grande attention à la mise en œuvre efficace de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité;

15. demande à la Commission de continuer à travailler et à coopérer avec le Parlement et le Conseil dans l'optique d'améliorer la qualité de la législation; demande à cette fin tant à la Commission qu'au Conseil de veiller à inclure systématiquement des tableaux de correspondance dans l'ensemble des actes législatifs;

Une Europe des citoyens

16. rappelle à la Commission que le régime d'asile européen commun doit se concrétiser d'ici à 2012; demande à la Commission d'élaborer une stratégie à même de faciliter l'adoption du paquet "asile" tout en respectant les demandes clés du Parlement;

17. se félicite de la présentation, en 2011, d'un nouveau cadre juridique complet applicable à la protection des données à caractère personnel dans l'Union; souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe et le système TFTP européen;

18. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union et dans les États membres en renforçant les possibilités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation de la charte des droits fondamentaux; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, de la directive relative à la libre circulation; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;

19. se félicite que la Commission ait annoncé la présentation en 2011 d'une communication sur la modernisation de l'enseignement supérieur mais fait observer que des mesures complémentaires s'imposent pour faire en sorte que les universités européennes reconquièrent leur réputation de centres d'excellence et de pôles d'innovation; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de promouvoir une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises;

20. apporte son franc soutien à l'initiative de la Commission concernant les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) et l'intermédiation, et salue la proposition à venir visant à promouvoir un mécanisme facilitant la mise en œuvre de tels modes dans les problèmes rencontrés par les consommateurs; demande également un suivi rapide de la mise en œuvre de la directive sur l'intermédiation;

21. encourage la Commission à continuer de renforcer les droits des citoyens, notamment avec sa proposition à venir sur un instrument juridique en matière de droit européen des contrats;

22. demande l'éradication de la violence à caractère sexiste en renforçant la législation en vigueur protégeant les victimes et appelle de ses vœux un nouveau cadre concret permettant de mettre un terme à ce type de violence;

23. appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment par le biais de mesures fixant une durée minimale de congé parental, par la promotion de modèles de travail souples s'adressant tant aux femmes qu'aux hommes et par des actions permettant aux personnes en charge d'un proche de mener de front leur activité professionnelle et leur rôle d'accompagnant;

24. demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de révision de la directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

Un avenir durable

25. souligne l'importance stratégique de l'initiative phare sur l'efficacité des ressources et invite instamment la Commission à proposer rapidement une proposition ambitieuse visant à atteindre des objectifs contraignants et à satisfaire à des critères concrets dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" et du semestre européen de coordination politique;

26. demande une stratégie claire à même d'améliorer l'application de la législation environnementale européenne et de mettre en exergue l'obligation des États membres d'exposer les modalités de transposition de la législation européenne en droit national et de démontrer son application effective;

27. souligne que la préparation de la réforme de la PAC doit prévoir une révision politique fondamentale qui réunit autour d'un même dénominateur le soutien à la lutte contre le changement climatique et le principe d'une production des biens communs qui se veut efficace et plus conforme aux réalités du marché; fait observer que le financement futur de la PAC doit être suffisant pour relever les nouveaux défis liés au changement climatique et à l'innovation, et qu'il convient également de veiller à ce que la notion de durabilité constitue la pierre angulaire de la PAC, afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne tout en améliorant la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs;

28. demande une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, articulée autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, d'un régime dérogatoire clairement défini pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non notifiée ainsi que contre les rejets;

29. demande à la Commission de présenter une législation permettant de réduire de 30 % les émissions de l'UE à l'horizon 2020, sachant notamment que ce geste sera interprété comme un encouragement vif et particulièrement nécessaire à investir dans des technologies à faible émission de carbone, dans des filières innovantes et dans l'efficacité énergétique; invite la Commission à respecter son engagement de proposer un facteur indirect de modification d'utilisation des sols afin de faire en sorte que la mise en œuvre des biocarburants se traduise par une diminution nette des émissions de gaz à effet de serre;

30. exhorte la Commission à adopter, en temps utile, son plan d'action sur l'efficacité énergétique, qui devrait énoncer des objectifs contraignants en termes d'économie d'énergie, afin qu'il puisse être examiné en février lors du Conseil européen consacré à l'énergie;

31. attend la publication du livre blanc sur l'avenir des transports, qui était déjà prévue dans le programme de travail 2010, et regrette l'absence de proposition concrète visant à promouvoir l'intermodularité des différents modes de transport;

L’Europe dans le monde

32. attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension externe des politiques internes pour permettre ainsi au SEAE de présenter une approche européenne unie et cohérente en matière de politiques externes; souligne qu'il est essentiel que l'Union parle d'une seule voix dans les forums internationaux que sont notamment les Nations unies et le G20;

33. demande à la Commission d'œuvrer à la réalisation de progrès tangibles lors des négociations en cours de l'OMC, et ce afin de finaliser dans les meilleurs délais le cycle de Doha; fait observer que la conclusion de nouveaux accords bilatéraux et régionaux de libre‑échange et que la consolidation des accords existants revêtent une importance majeure mais qu'il convient cependant de voir dans cette démarche une stratégie complémentaire qui ne saurait se substituer au multilatéralisme;

34. réserve un accueil favorable à la révision, par la Commission, de la politique européenne de voisinage et attend des propositions concrètes en 2011sur les moyens de consolider davantage les deux dimensions multilatérales de cette politique que sont le partenariat oriental et l'Union pour la Méditerranée; fait observer qu'une nouvelle dynamique s'impose;

35. attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion, en attachant une attention particulière à la situation en Bosnie‑et‑Herzégovine et en Moldavie et en essayant de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; souligne que l'Union européenne est appelée à jouer un rôle plus important, que les négociations actuelles sur Chypre débouchent ou non sur un règlement global;

36. est favorable à la mise en place du cadre européen de coopération pour la recherche en matière de sécurité et de défense qui est le garant d'une certaine complémentarité et de synergies et permet d'augmenter efficacement les capacités de manière économique; demande également la mise en œuvre de la directive sur les marchés publics européens de la défense, afin d'améliorer la transparence et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense;

37. prend acte du fait que le système actuel de préférences généralisées (SPG) expirera le 31 décembre 2011 et demande donc à la Commission de proposer un système correspondant révisé d'ici à avril 2011, qui profitera aux pays en développement qui en ont le plus besoin;

38. rappelle l'importance de faciliter l'accès des marchés aux entreprises européennes et salue la proposition à venir de la Commission visant à promouvoir les PME sur les marchés des pays tiers; reconnaît l'importance de règles juridiques internationales encadrant de manière efficace et juste les marchés publics internationaux; se félicite de la proposition de la Commission autorisant, conformément aux normes multilatérales applicables en la matière, la participation des agents économiques extérieurs aux procédures de marchés publics européens;

39. fait observer qu'il convient d'attacher une attention particulière au suivi du livre vert sur l'appui budgétaire et que l'amélioration de la prédictibilité et de la responsabilité sont des éléments très importants; demande, dans ce contexte, une association plus étroite des parlements des États bénéficiaires et un contrôle renforcé du Parlement européen;

40. demande la mise en place d'un mécanisme de réponse rapide de l'UE pour améliorer la réactivité de l'Union en cas de crise humanitaire ainsi que la mise en œuvre des recommandations faites par la Commission dans sa récente communication;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Dernière mise à jour: 13 décembre 2010Avis juridique