PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des Roms en Europe
6.9.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Hélène Flautre, Nicole Kiil-Nielsen, Margrete Auken, Reinhard Bütikofer, Marije Cornelissen, Karima Delli, Franziska Keller, Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Keith Taylor, Bart Staes, Catherine Grèze, Heidi Hautala, Malika Benarab-Attou au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0493/2010
B7‑0504/2010
Résolution du Parlement européen sur la situation des Roms en Europe
Le Parlement européen,
– vu la législation internationale en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la déclaration des Nations unies de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
– vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,
– vu les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et les articles 18, 19 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 21 (non-discrimination) et 45 (liberté de circulation et de séjour),
– vu la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et notamment sa définition des notions de discrimination directe et de discrimination indirecte, et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
– vu la communication de la Commission relative à l'intégration sociale et économique des Roms en Europe (COM(2010)0133) et les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées,
– vu les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies au cours de sa 77e session (du 2 au 27 août 2010) concernant le Danemark, l'Estonie, la France, la Roumanie et la Slovénie,
– vu le 4e rapport de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,
– vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008,
– vu ses précédentes résolutions concernant, entre autres, les Roms, le racisme et la xénophobie, les mesures de lutte contre la discrimination et la liberté de circulation, à savoir celles du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms, du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique et du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, lors d'une réunion de crise convoquée le 28 juillet pour aborder "les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms" et à la suite de la mort d'un membre de la communauté du voyage (de nationalité française) tué par un gendarme et de l'émeute qui a suivi, le gouvernement français a décidé de procéder au démantèlement de quelque 300 camps illicites habités par des Roms et des gens du voyage dans un délai de 3 mois et d'expulser les Roms vers leurs pays d'origine, la Roumanie et la Bulgarie principalement,
B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'accompagnait du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que selon la presse et le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et éclairé ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures mises en œuvre par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et leurs empreintes digitales ont été prises,
C. considérant que l'incapacité de trouver un emploi sur le marché du travail officiel de même que le manque de ressources suffisantes empêchent souvent ces personnes de procéder à l'enregistrement de leur séjour,
D. considérant que près de 400 000 Roms vivent en France, 95 % d'entre eux ayant la nationalité française, et que la France expulse des Roms depuis plusieurs années, dont près de 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année,
E. considérant que 86 Roms ont été renvoyés en Roumanie et en Bulgarie le 19 août, environ 130 le 20 août, environ 300 le 26 août, et que le gouvernement a annoncé l'expulsion de quelque 800 Roms à la fin du mois d'août,
F. considérant que le gouvernement français a également indiqué que l'incapacité de la Roumanie et de la Bulgarie à intégrer la minorité rom justifiait de bloquer leur entrée dans l'espace Schengen s'ils ne prenaient pas "leurs responsabilités" vis-à-vis des Roms, en contradiction avec l'évaluation technique effectuée sur l'état de conformité de la Roumanie et de la Bulgarie, dont l'appréciation favorable a été approuvée par tous les États membres du groupe de travail Schengen, et que la Commission a également rejeté cette proposition faite par le gouvernement français,
G. considérant que, bien que les mesures prises par le gouvernement français aient suscité de multiples critiques au niveau national, européen et international, de la part d'ONG, de gouvernements, d'institutions et d'organisations et de responsables religieux, et en particulier de la part des Nations unies, du Conseil de l'Europe et des organes de l'Union européenne, le gouvernement français a poursuivi ses expulsions, ne recevant le soutien que du ministre italien de l'intérieur, qui avait proposé et mis en œuvre des mesures analogues dans le passé,
H. considérant que ces expulsions se déroulent sur fond de déclarations de responsables du gouvernement français suggérant l'existence de liens entre les Roms, les immigrés et la criminalité, et que des propositions ont également été émises pour déchoir de la nationalité française toute personne d'origine étrangère qui porterait atteinte à la vie d'un policier,
I. considérant que les récentes expulsions de Roms ont été remises en cause par des tribunaux nationaux français en raison de l'interprétation trop large donnée par les autorités françaises à la notion de "menace à l'ordre public" lorsqu'elles justifiaient les expulsions au seul motif de l'occupation illégale d'un terrain,
J. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur italien, allemand, britannique, espagnol, grec, puis belge, et la Commission, ainsi que le Canada et les États-Unis, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,
K. considérant que le droit à la libre circulation est un droit fondamental inscrit dans les traités européens et organisé par la directive 2004/38/CE, qui a fait l'objet d'un rapport de la Commission et de lignes directrices destinées à en permettre la bonne application par les États membres,
L. considérant que, dans sa déclaration conjointe relative au deuxième sommet sur les Roms, qui s'est tenu les 8 et 9 avril 2010, le trio de l'Union s'est engagé:
· à favoriser la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale,
· à améliorer la conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités sur les objectifs clefs et les résultats attendus,
· à veiller à ce que les instruments financiers existants de l'Union européenne, en particulier les fonds structurels, soient mis à la disposition des Roms,
M. considérant que les expulsions de Roms en tant que telles constituent une violation grave des valeurs européennes en matière de droits de l'homme et des libertés fondamentales et violent les engagements des États membres de l'UE à renforcer l'intégration des Roms, tels qu'adoptés lors du deuxième sommet sur les Roms,
N. considérant que la Commission a le devoir de veiller au respect, à la protection et à la promotion du droit et des traités européens, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union européenne et doit réagir rapidement et vigoureusement contre les violations flagrantes, dès qu'elles se produisent,
O. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que certains d'entre eux se sont même retrouvés dans les camps contaminés au plomb du nord de Mitrovica, où les conditions représentent un danger mortel; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité" alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appliquent des politiques similaires; et qu'en juillet, le Danemark a expulsé des Roms de façon expéditive,
1. condamne vivement les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;
2. souligne que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique, et à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne, alors même que les expulsions collectives sont interdites par la charte des droits fondamentaux et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne peuvent en aucun cas être acceptées;
3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour l'assistance sociale et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que la condition de proportionnalité a été violée et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union;
5. prie instamment les États membres de se conformer strictement à leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation;
6. souligne, en outre, que le fichage d'empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit européen, en particulier aux directives 2004/38 et 2000/43 et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;
7. partage l'appréciation de la commissaire à la justice sur "la rhétorique employée dans certains États membres les semaines passées" qui a été "ouvertement discriminatoire et en partie provocante" et s'associe à son appel invitant les décideurs politiques à traiter la question de l'intégration des Roms "avec attention et responsabilité" , et rejette les déclarations provocantes associant les minorités et les immigrés à la criminalité, car elles perpétuent les stéréotypes négatifs qui contribuent à stigmatiser et à discriminer les Roms;
8. insiste sur l'importance de l'éducation en ce qui concerne l'acceptation de cultures différentes et l'impact de la discrimination et des préjugés; souligne que la responsabilité d'une insertion efficace relève tant des Roms que de la société ordinaire et que des efforts d'intégration doivent être faits de part et d'autre en vue de parvenir à l'unité sociale;
9. se félicite de la déclaration de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait part de l'"inquiétude" que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que "personne ne devrait être confronté à une expulsion juste parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne", qui constitue "une communauté de valeurs et de droits fondamentaux", "en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités";
10. invite la Commission à agir sans tarder pour s'assurer que les traités et le droit de l'Union européenne sont respectés, notamment en demandant immédiatement aux États membres de cesser les expulsions de Roms, son évaluation de leur légalité au regard du droit européen n'étant pas achevée;
11. salue l'examen complet de la situation en France annoncé par la commissaire ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen porte sur l'ensemble des États membres concernés; demande avec insistance à la Commission de ne pas fonder son analyse uniquement sur ses échanges avec les pouvoirs publics concernés mais également sur une consultation approfondie avec les ONG intéressées et des représentants des Roms;
12. demande à nouveau à la Commission de définir une stratégie européenne globale en faveur des Roms comportant des "mesures concrètes et innovatrices pour améliorer l'intégration sociale des Roms" et des "mesures en matière de logement, d'accès à l'emploi, d'éducation et de santé" permettant de contribuer "à l'amélioration de la situation des Roms"; invite la Commission, le Conseil, les États membres et les autorités régionales et locales à assumer leur responsabilité commune vis-à-vis des Roms et à apporter leur contribution à cette stratégie à leur niveau respectif de compétence;
13. rappelle que la libre circulation des citoyens de l'UE est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, de tels sujets doivent être examinés au sein des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seuls quelques gouvernements des États membres sont invités; se déclare vivement préoccupé par la finalité de ces réunions restreintes, qui visent à porter atteinte au champ de la citoyenneté européenne et à la mise en œuvre de la libre circulation des citoyens;
14. invite les États membres concernés à combler le fossé en matière de protection des minorités sur son territoire, en signant et en ratifiant la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe;
15. invite les autorités françaises à examiner les moyens de recueillir des statistiques ethniques dans le respect du principe de l'égalité de tous, de manière à mesurer l'efficacité des politiques officielles de lutte contre la discrimination;
16. demande instamment aux gouvernements danois, estonien, français, roumain et slovène de se conformer strictement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77e session; demande en particulier à la France d'éviter les expulsions collectives, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à une éducation de qualité à tous les niveaux, à la santé , au logement et à d'autres installations publiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit de vote, pour fournir un abri comme prévu par la loi Besson du 5 juillet 2000 et pour garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens en abolissant les titres de circulation pour les "gens du voyage";
17. rappelle aux États membres que, en vertu du droit international en matière de droits de l'homme, ils sont tenus de garantir à toutes les personnes, y compris aux Roms et aux gens du voyage, le droit à un logement convenable et souligne que des solutions de rechange pour se loger dans de bonnes conditions doivent leur être offertes;
18. demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote; invite également les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;
19. réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses;
20. déplore vivement le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms et invite les États membres à adopter des mesures concrètes en vue d'accomplir les engagements pris dans la déclaration commune du sommet faite par le trio de présidences;
21. demande à l'Agence des droits fondamentaux de rédiger un avis sur la conformité de telles politiques avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
22. rappelle aux États membres que, en vertu du droit international en matière de droits de l'homme, ils sont tenus de garantir le droit de l'enfant à l'éducation sur la base de l'égalité des chances en évitant toute entrave administrative;
23. constate l'importance des modèles dans l'intégration et soutient l'échange de meilleures pratiques avec les États membres ayant davantage d'expérience dans la prévention de l'exclusion sociale des Roms, notamment le Royaume-Uni et l'Espagne; demande à cet égard à l'Agence des droits fondamentaux d'élaborer un rapport sur les meilleures pratiques en ce qui concerne l'intégration des Roms de manière à enrichir les politiques européennes et à améliorer l'intégration;
24. charge sa commission compétente, après consultation de l'agence, des ONG, des instances actives sur les questions des droits de l'homme et celles liées aux Roms et des organes représentant les Roms, de suivre ce sujet et de rédiger un rapport sur la situation des Roms en Europe, comme cela a déjà été décidé au début de la législature, sur la base des résolutions et des demandes du Parlement dans ses précédents rapports et résolutions;
25. demande à la Commission d'évaluer l'utilisation des fonds européens destinés à lutter contre la discrimination à l'égard des Roms et d'exploiter pleinement tous les fonds européens pertinents pour garantir une véritable intégration des Roms, en vue d'assurer l'intégration des questions touchant aux Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux;
26. demande instamment aux États membres de reconnaître et de respecter le droit à une aide sociale et à une aide au logement afin de garantir une existence décente à tous ceux qui n'ont pas de ressources suffisantes, et de garantir que les Roms et les autres personnes qui exercent leur droit à la libre circulation sont informés des obligations qui doivent être remplies pour obtenir un titre de séjour;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe et au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies.