PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le Sahara occidental
23.11.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Jacek Olgierd Kurski, Mirosław Piotrowski, Marek Henryk Migalski, Ryszard Czarnecki, Tadeusz Cymański au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0675/2010
B7‑0679/2010
Résolution du Parlement européen sur le Sahara occidental
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions sur le Sahara occidental, notamment celles du 27 octobre 2005 et du 14 décembre 2009,
- vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental, et notamment la résolution 1598 (2005) du 28 avril 2005 et la résolution 1495 (2003), endossées par l'Assemblée générale des Nations unies le 11 octobre 2005, et la résolution 1871 (2009),
- vu la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1920 (2010), qui a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso),
- vu le dernier rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur le Sahara occidental (14 avril 2008),
- vu les conclusions du rapport de la délégation ad hoc du Parlement de mars 2009 et, en particulier, ses recommandations sur le contrôle du respect des droits de l'homme au Sahara occidental,
- vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 2,
- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, signé par le Royaume du Maroc,
- vu la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,
- vu la déclaration effectuée le 10 novembre 2010 par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le Sahara occidental,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'accord négocié de cessez-le-feu, signé en 1991, a mis fin à seize années de lutte entre le Front Polisario et le Maroc, qui a annexé le territoire illégalement en 1976,
B. considérant que le conflit du Sahara occidental a provoqué de graves atteintes aux droits de l'homme, le déplacement de milliers de civils sahraouis et de graves violations des conventions de Genève,
C. considérant que 165 000 sahraouis environ vivent dans des camps de réfugiés dans la partie algérienne du désert et que le restant de la population subit une occupation illégale,
D. considérant que plusieurs défenseurs des droits de l'homme ont été poursuivis, arrêtés, détenus et interrogés pour s'être opposés à la répression du fait de l'occupant marocain,
E. considérant qu'aucun État n'a reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental,
F. considérant que le troisième cycle de pourparlers officieux sur l'avenir du Sahara occidental a commencé dimanche 7 novembre 2010, à New York, sous l'égide des Nations unies,
G. considérant que, quelques heures avant que les conversations patronnées par les Nations unies ne reprennent à New York, des affrontements ont éclaté entre les forces de l'ordre marocaines et des manifestants sahraouis,
H. considérant que, lundi 8 novembre, les forces de l'ordre marocaines ont fait violemment intrusion dans le camp d'Agdim Izik, en faisant un usage disproportionné de la force,
I. considérant qu'on fait état de nombreux morts, blessés ou disparus,
J. considérant que l'Union européenne reste inquiète au sujet du conflit sévissant au Sahara occidental et de ses conséquences et implications pour la région, y compris la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et qu'elle soutient pleinement les efforts du secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination de la population du Sahara occidental, ainsi que le prévoient les résolutions des Nations unies,
K. considérant que la situation dans les camps au Sahara occidental et à Tindouf peut évoluer vers une véritable tragédie humanitaire, aux conséquences imprévisibles, et que les derniers incidents soulignent une fois encore la nécessité urgente d'adjoindre un volet de surveillance en matière de droits de l'homme au mandat de la Minurso,
1. condamne les graves agressions et l'usage disproportionné de la force par les autorités marocaines dans le camp d'Agdim Izik et la ville de Laâyoune, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles, et appelle toutes les parties à garder le calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;
2. déplore profondément les morts et s'inquiète beaucoup des personnes blessées ou disparues, à la suite des violentes agressions, et manifeste sa solidarité avec les familles des victimes;
3. demande une enquête indépendante internationale, sous l'égide de l'ONU, sur les récents événements dans le camp d'Agdim Izik et la ville de Laâyoune;
4. soutient le droit à l'autodétermination de la population sahraouie, ainsi que le prévoit la résolution des Nations unies;
5. regrette les atteintes à la liberté de la presse et de l'information, auxquelles ont été exposés de nombreux journalistes européens, et demande au Royaume du Maroc d'autoriser un accès libre et une libre circulation dans le Sahara occidental à la presse, aux observateurs indépendants et aux organisations humanitaires;
6. condamne la détention et la persécution des défenseurs sahraouis des droits de l'homme sur le territoire du Sahara occidental contrôlé par le Maroc et presse le Conseil de sécurité d'adjoindre la surveillance de la situation des droits de l'homme dans le mandat de la Minurso, afin de déterminer les violations des droits de l'homme;
7. invite toutes les parties – Polisario, Algérie et Maroc – à s'abstenir d'aviver les tensions ou de recourir à la violence et à régler pacifiquement leur différend territorial au moyen d'un référendum sous surveillance internationale;
8. demande la protection des populations sahraouies, le respect de leurs droits fondamentaux, notamment à la libre expression et à la liberté de mouvement, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux traités et aux conventions internationaux en matière de droits de l'homme;
9. demande au Royaume du Maroc et au Front Polisario, aux États voisins ainsi qu’à l’Union européenne de coopérer pleinement avec l’ONU en vue du parachèvement du processus de décolonisation du Sahara occidental;
10. invite la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour ramener le Maroc dans le chemin du droit international;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'Union africaine, à la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb, ainsi qu'au bureau de l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne, au gouvernement et au parlement de l'Espagne, de l'Algérie et du Maroc, ainsi qu'au Front Polisario.