PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Ukraine
23.11.2010
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Charles Tannock, Paweł Robert Kowal, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Konrad Szymański au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0650/2010
B7‑0681/2010
Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
- vu la déclaration commune sur le partenariat oriental lancé le 7 mai 2009 à Prague,
- vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu le 4 décembre 2009 à Kiev,
- vu la déclaration finale et les recommandations émises à l'issue de la 15e réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine qui a eu lieu les 4 et 5 novembre 2010 à Kiev et à Odessa,
- vu la mission organisée en Ukraine à l'occasion des élections locales et régionales du 31 octobre 2010,
- vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
- vu la 14e réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine qui s'est tenue le 15 juin 2010 à Luxembourg,
- vu les conclusions relatives au partenariat oriental adoptées, le 25 octobre 2010, par le Conseil "Affaires étrangères",
- vu le programme d'association UE-Ukraine, qui remplace le plan d'action UE-Ukraine et qui a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009,
- vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 juin 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE‑Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008,
- vu les modifications, dans le droit fil des recommandations du Conseil de l'Europe, apportées en dernière minute à la loi électorale ukrainienne et adoptées par la Verkhovna Rada (parlement) en août 2010, peu avant la tenue des élections locales,
- vu le rapport commun du groupe de travail sur la politique en matière de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine du 4 novembre 2010,
- vu les déclarations de Štefan Füle, membre de la Commission en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, en date du 13 octobre 2010, lors de la conférence intitulée "Ukraine: de la crise à la croissance – économie, investissements, marchés",
- vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,
- vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine a d'étroites relations historiques, culturelles et économiques avec l'Union européenne et qu'elle constitue l'un des principaux partenaires stratégiques de l'Union à sa frontière orientale; que son rapprochement de l'Union européenne peut avoir un effet positif sur la sécurité, la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent,
B. considérant que l'un des principaux objectifs de la politique étrangère du Parlement est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage visant à encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres,
C. considérant que le partenariat oriental peut représenter pour l'Ukraine un moyen supplémentaire de se rapprocher de l'Union européenne, mais qu'il ne peut être fructueux que s'il se fonde sur des projets concrets et crédibles, et que s'il est suffisamment financé,
D. considérant que, le 1er octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la Constitution de 1996; que cette évolution place davantage de responsabilités sur les épaules du président ukrainien dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et qu'elle entraîne que le président et le parti des régions auront un grand rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre des réformes nécessaires,
E. considérant que l'Ukraine ne pourra se rapprocher de l'Union européenne que si elle met en œuvre des réformes administratives dotant les autorités locales de prérogatives plus étendues;
1. souligne que l'Ukraine, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui respectent les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit;
2. regrette que l'Ukraine ait modifié sa loi électorale quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales, soit dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour permettre de préparer les élections de sorte qu'elles puissent se dérouler de façon régulière et démocratique; observe que le parti Batkivshchyna n'a pas pu faire enregistrer ses candidats dans plusieurs circonscriptions et participer aux élections;
3. fait observer que les élections locales et régionales du 31 octobre 2010, bien qu'elles se soient, dans l'ensemble, déroulées de manière régulière, n'ont pas établi une nouvelle norme positive; note que, bien que quelques incidents aient eu lieu au cours des élections, il est difficile d'évaluer leur impact sur les résultats finaux;
4. regrette que, du fait que les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu les premières places sur les listes dans 85 % des circonscriptions;
5. regrette que l'abandon de la règle de la majorité absolue en faveur de la majorité simple dans les commissions électorales territoriales ait pu créer une situation où les membres d'un seul parti ont été en mesure de diriger l'ensemble des travaux d'une commission donnée;
6. se félicite qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement, dans ce contexte, les déclarations du président Ianoukovitch dans lesquelles il s'est dit prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives;
7. se félicite du plan d'action visant à la libéralisation du régime des visas pour l'Ukraine, tel que convenu le 22 novembre 2010 lors du 14e sommet UE-Ukraine; estime que, pour encourager la coopération et renforcer les tendances pro‑européennes dans la société ukrainienne, l'Union doit intensifier ses efforts visant à favoriser les contacts interpersonnels et la liberté de circulation entre l'Union européenne et l'Ukraine; invite instamment les institutions de l'Union et les États membres à mettre en œuvre les instruments de libéralisation destinés à faciliter encore davantage la délivrance de visas et à favoriser un meilleur fonctionnement des bureaux consulaires des États membres; estime que l'Union devrait jouer un rôle actif dans le soutien des efforts consentis par l'Ukraine pour étendre, moderniser et optimiser ses infrastructures frontalières en vue d'améliorer les conditions de passage de la frontière entre l'Union européenne et l'Ukraine;
8. invite instamment tous les États membres de l'Union à supprimer les frais d'émission de visas nationaux et Schengen pour les citoyens ukrainiens;
9. se félicite de la signature du protocole d'adhésion de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie, ce qui permettra d'élargir encore davantage le marché intérieur de l'énergie de l'Union à l'Europe de l'Est et de renforcer la sécurité globale des approvisionnements en énergie; invite instamment le parlement ukrainien à ratifier dans les plus brefs délais le traité instituant la Communauté de l'énergie;
10. met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'approfondir la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne dans le secteur de l'énergie et demande que de nouveaux accords entre l'Union européenne et l'Ukraine soient conclus en vue de sécuriser les approvisionnements énergétiques des deux parties; met l'accent sur l'importance de la transparence de l'approvisionnement en gaz et des systèmes de transport; craint que le projet de gazoduc Nord Stream compromette le principe de solidarité régissant la sécurité énergétique de l'Union européenne, vise directement les pays de transit et soit construit pour contourner l'Ukraine;
11. souligne que l'Ukraine, pour disposer d'un système moderne de transit du gaz, doit se doter de services de transit transparents, efficaces et de qualité grâce à un réseau modernisé de transport de gaz; souligne l'importance que revêt la mise en œuvre de réformes appropriées tant du marché intérieur du gaz ukrainien que du transit du gaz; invite instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre la législation sur les marchés publics et la réglementation indépendante relative au secteur de l'énergie qui permettront de créer un secteur de l'énergie efficace et transparent; invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer de manière radicale l'efficacité énergétique du réseau électrique ukrainien et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier afin de le mettre aux normes de l'Union européenne;
12. invite les autorités ukrainiennes à faire respecter l'État de droit, à protéger les droits de l'homme et à garantir les droits fondamentaux à l'ensemble de ses citoyens; se déclare préoccupé par la multiplication des allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; invite les autorités à enquêter sur toutes les allégations faisant état de violations des droits et libertés;
13. déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion;
14. invite les autorités ukrainiennes à enquêter de manière approfondie sur la disparition de Vassil Klimentiev, rédacteur en chef d'un journal mettant en évidence des cas de corruption dans la région de Kharkiv;
15. demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres et l'Ukraine à la préparation de mesures spéciales qui seront introduites à l'occasion du championnat d'Europe de football de 2012 pour faciliter la circulation des personnes possédant des billets pour cet événement; estime qu'une mise en œuvre réussie de ces mesures favorisera les contacts interpersonnels entre l'Ukraine et l'Union européenne et rapprochera ainsi les parties;
16. se félicite du soutien actif de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest;
17. espère que l'Ukraine poursuivra sur sa voie en direction de l'intégration européenne et invite les autorités ukrainiennes à créer un forum commun ou une institution chargée de coordonner la position politique de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union européenne, qui devrait être composée de responsables politiques issus de la coalition comme de l'opposition;
18. estime que le programme d'échange Erasmus qui existe dans l'enseignement supérieur devrait être étendu aux étudiants issus des six pays du partenariat oriental, ce qui permettrait aux étudiants ukrainiens de se familiariser avec l'Union européenne et ses États membres grâce à des bourses d'études et à des initiatives lancées par les universités dans le but de promouvoir la coopération réciproque et de rehausser le niveau de formation universitaire;
19. attend avec intérêt le lancement des programmes globaux de renforcement des institutions visant à apporter un soutien à l'Ukraine pour la réforme de son administration publique et notamment dans les domaines du contrôle des aides d'État, des contrôles sanitaires et phytosanitaires, des migrations et de la coordination du programme législatif en Ukraine;
20. invite l'Ukraine à intensifier ses efforts dans le cadre du schéma "5+2" et à encourager les parties à reprendre les négociations officielles afin de parvenir à un règlement durable, global et juste du conflit transnistrien;
21. demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement le système démocratique de l'État ukrainien;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN.