Le Parlement européen,

–   vu l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et la Tunisie en mars 1998,

–   vu la politique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers, adopté par le Conseil en décembre 2005,

–   vu la communication de la Commission du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM (2006)0726),

–   vu la communication de la Commission "Mise en ouvre de la Politique européenne de voisinage en 2009, rapport de suivi Tunisie"(COM(2010)207- SEC(2010)513),

–   vu la déclaration de l'Union européenne suite à la 8ème réunion du Conseil d'Association UE-Tunisie qui s'est tenue le 11 mai 2010,

–   vu les déclarations de Mme Asthon, Haute Représentante de l'Union, et du Commissaire européen, M. Stefan Füle, sur la situation en Tunisie, le 13.01.2011 et le 17.01.2001,

–   vu la déclaration de M. Buzek, Président du Parlement européen, sur la situation en Tunisie, le 17.01.2011,

A. considérant que les manifestations populaires et massives qui se sont déroulées pendant quatre semaines dans tout le pays à la suite de l'immolation de Mohammed Bouazizi ont entraîné le départ du Président Ben Ali, ce qui a permis au peuple tunisien de retrouver la liberté et de mettre fin au régime instauré depuis 1987 par le Président, aujourd'hui déchu, Ben Ali,

B.  considérant que la Politique européenne de voisinage se fonde sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme conformément aux articles 8 et 21 du TUE,

C. considérant que les insuffisances des instruments de coopération politique entre l'UE et la Tunisie n'ont pas permis une amélioration de la situation des droits de l'homme et de la démocratie, que ce soit l'article 2 de l'accord d'association (conditionnalité de la mise en œuvre de la clause des droits de l'homme), ou la politique de voisinage comprenant un plan d'action en faveur de la démocratie, mais sans critères d'évaluations,

D. considérant les conclusions du Conseil d'association du 11 mai 2010 rappelant à la Tunisie que la réforme de la justice est un élément essentiel d'un véritable rapprochement vers l'Union européenne tout comme le pluralisme et la participation démocratique, les libertés d'expression et d'association et la protection des défenseurs des droits de l'homme,

E.  considérant que l’UE entretient un dialogue soutenu et une coopération étendue avec la Tunisie et s'emploie à renforcer les relations bilatérales dans un large éventail de domaines; considérant que ce processus nécessitera des engagements accrus de la part des deux partenaires sur l'ensemble des questions, notamment dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

F.  considérant que l'espoir créé par la fin du régime autoritaire en Tunisie, si ce processus se poursuivait par une transition réussie vers une démocratie stable, pourrait contribuer à l'affirmation des mêmes aspirations pour d'autres peuples,

G. considérant l'intégration des marchés entre la Tunisie et l'Union européenne et de plusieurs de ses États membres,

1.  exprime sa solidarité avec le peuple tunisien qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et d’amélioration des conditions sociales et d’accès au travail, a mené son pays à un tournant politique historique; salue à cet égard son courage et sa détermination lors de ces cinq semaines de manifestations et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité aux blessés;

2.  condamne la répression et l'utilisation disproportionnée de la force par la police de l'État; se félicite au contraire, du comportement suivi par les forces armées qui ont refusé de tirer sur les manifestants;

3.  souligne l'importance d'une représentation complète de l'ensemble des forces politiques tunisiennes, seule à même de doter le gouvernement intérimaire de la légitimité indispensable à la préparation des élections et de la transition démocratique;

4.  s'inquiète du maintien au pouvoir de ministres de l'ancien régime qui auraient collaboré ou ordonné la répression sanglante des manifestations de ces dernières semaines;

5.  soutient toutes les mesures prises pour parvenir à un véritable processus démocratique; souhaite l'élection, dans des délais rapides, mais suffisants pour permettre à l'ensemble des forces d'opposition et à la presse libre de se structurer à l'échelle nationale, d'une nouvelle Assemblée parlementaire chargée d'élaborer une Constitution démocratique respectant l'équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs et l'indépendance du pouvoir judiciaire; souhaite que toutes les forces démocratiques s'engageant à respecter le pluralisme, la liberté de conscience et l'alternance démocratique puissent participer à cette élection;

6.  se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale, et la libération des prisonniers politiques;

7.  se félicite du décret sur l'appropriation par l'État des biens mobiliers et immobiliers du parti RCD et de la famille Ben Ali, et souhaite l'application des décisions de blocages des biens mal acquis par l'Union européenne;

8.  soutient la mise en place des trois commissions, présidées chacune par des personnalités indépendantes et réputées, sur la réforme institutionnelle, la lutte contre la corruption et l'enquête sur la répression;

9.  engage vivement le gouvernement intérimaire tunisien à être à la hauteur des ambitions, des espoirs et des attentes du peuple tunisien, et de l'Union européenne dans notre relation;

10. demande à la Haute Représentante de promouvoir la constitution d'une taskforce interinstitutionnelle, avec la participation du Parlement européen, permettant d'évaluer les besoins d'accompagnement du processus de transition démocratique, en particulier concernant la préparation d'élections libres et démocratiques, le soutien à la formation de partis politiques et à l'émergence de médias indépendants, ainsi que la reconstruction d'un appareil d'État transparent et indépendant du pouvoir politique et d'une justice équitable et indépendante;

11. appelle la Commission et le Conseil à se tenir en conséquence prêts à réorienter les fonds - et si besoin à les augmenter - des différents instruments financiers de coopération UE-Tunisie;

12. demande à la Commission et à la BEI d'envisager le soutien à la Tunisie par le biais de prêts à taux bonifiés, afin de permettre à l'économie tunisienne de se diversifier et de donner des perspectives d'emplois qualifiés à la jeunesse tunisienne, dans le cadre d'un véritable contrat de développement favorisant les investissements productifs locaux et étrangers;

13. demande à la Commission de favoriser, y compris financièrement, l'appui et l'aide que la société civile européenne peut apporter à la société civile tunisienne, en particulier les associations de défense de droits de l'homme et les syndicats;

14. appelle la Commission à mettre en place un dispositif permettant le suivi de l'application de la clause de droits de l'homme dans tous les accords avec les pays tiers et visant à assurer une meilleure coordination avec les autres politiques menées par l'Union avec ces pays;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, ainsi qu'au gouvernement intérimaire et au parlement tunisiens.