Procédure : 2010/3013(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0097/2011

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B7-0097/2011

Débats :

PV 16/02/2011 - 5
CRE 16/02/2011 - 5

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PV 17/02/2011 - 6.8
CRE 17/02/2011 - 6.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0068

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0097/2011
9.2.2011
PE459.629v01-00
 
B7-0097/2011

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur Europe 2020


Malcolm Harbour au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur Europe 2020      
B7‑0097/2011

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive",

–   vu les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur Europe 2020 – initiatives phares,

–   vu les recommandations de la Commission concernant dix actions tout à fait prioritaires,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise",

–   vu les conclusions de la réunion du Conseil européen du 17 juin 2010,

–   vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

–   vu la consultation publique lancée par la Commission sur Europe 2020 et ses premiers résultats (SEC(2010) 116),

–   vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne faite par la Commission (SEC(2010) 114),

–   vu le document du Conseil européen, intitulé "Seven steps to deliver on the European strategy for growth and jobs",

–   vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020,

–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance – Avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise",

–   vu l'Acte pour le marché unique, publié le 16 décembre 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

Observations générales

1.  remarque que le but principal de la stratégie Europe 2020 est de faire passer l'Union européenne, par la relance économique, à un avenir durable et compétitif;

2.  souligne la nécessité de mettre l'accent sur les avantages comparatifs de nature économique de l'Union pour garantir le succès d'Europe 2020 et parvenir à créer une valeur ajoutée par l'Union;

3.  insiste sur la nécessité de conforter toutes les analyses de la Commission depuis la publication de sa consultation initiale, y compris l'Examen annuel de la croissance, les Grands objectifs, les Lignes directrices pour l'emploi ou les Dix Actions prioritaires, afin de garantir une approche cohérente, focalisée et réussie et d'éviter à cette stratégie le même destin qu'à celle de Lisbonne;

4.  salue en l'Acte pour le marché unique une initiative-clé, de nature politique, propre à étayer les fondations des objectifs d'Europe 2020 et les initiatives-phares;

Gouvernance de la stratégie Europe 2020 et Grands Objectifs

5.  salue la publication de l'examen annuel de la croissance, y compris l'accent mis sur la nécessité pour les États membres d'aller plus vite dans la mobilisation du marché du travail et dans la remise au travail des chômeurs; soutient les appels en direction des États membres pour qu'ils poursuivent les réformes structurelles pour renforcer la recherche et l'innovation, exploiter le potentiel et l'internalisation des PME et impulser les avancées techniques;

6.  insiste sur le rôle vital de la relance du marché unique pour atteindre les objectifs de croissance et de compétitivité d'Europe 2020; estime que des orientations globales du plus haut échelon politique sont primordiales pour la relance du marché unique; demande que la session de printemps du Conseil européen comprenne un débat sur les progrès de la relance du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi permettant d'évaluer la réalisation des objectifs intermédiaires;

7.  invite les États membres à épouser la cause du marché unique en fixant leurs objectifs et en développant leurs agendas selon les priorités du marché unique;

8.  félicite la Commission pour son engagement, dans l'examen annuel de la croissance, pour la priorité accordée au marché unique et sa mise au premier plan; recommande au président de la Commission de prendre davantage de responsabilité dans ces domaines où l'Union est compétente, ou partage la compétence, afin d'aider à coordonner l'action des États membres et leur volonté politique en vue de mettre complètement en œuvre les politiques et mesures relatives au marché uniques et faire appliquer les règles en vigueur en la matière;

9.  insiste sur le nombre limité d'actions prioritaires que lui-même sélectionnera dans ses trois rapports d'initiative sur le marché unique et qui devraient être entérinées par les colégislateurs avant le 31 décembre 2012, en l'honneur du vingtième anniversaire du marché unique; veut croire que ce serait une première avancée de la stratégie Europe 2020 et donnerait une vision aussi claire qu'ambitieuse, fondée sur la primauté et l'appropriation politiques, l'engagement et la coordination;

10. estime que le fait d'investir de façon intelligente et coordonnée dans l'économie réelle, y compris par des investissements dans la recherche et le développement, les sources renouvelables d'énergie, les réseaux transnationaux de transport out le marché unique du numérique, doit jour un rôle-clé dans la remise en route de l'Europe sur la voie d'une croissance à long terme qui soit durable et compétitive;

11. invite la Commission et les États membres à réduire la paperasserie et le fardeau administratif qui pèsent sur les épaules des PME et à pleinement mettre en œuvre l'initiative dite du Small Business Act;

12. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire dans lequel les affaires se font; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un environnement solide pour les affaires qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatifs doivent prendre leur responsabilité afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;

13. plaide pour l'adoption rapide par les colégislateurs du brevet européen afin de favoriser l'innovation et la compétitivité de l'Union et d'épargner 250 millions d'euros chaque année;

14. salue le lancement d'un large réexamen des marchés publics qui mette en lumière les besoins de réforme; invite les États membres à lui donner une haute priorité, notamment en ouvrant l'accès aux PME;

15. invite à allouer des crédits aux marchés publics concernant les produits et services novateurs afin de créer, chaque année, pour dix milliards d'euros au moins d'innovations qui améliorent les services publics;

16. accueille favorablement les efforts déployés par l'Union européenne pour régler les problèmes qui ont compromis le pacte de stabilité et de croissance et entraîné la situation fiscale difficiles dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres; souligne qu'il est de la responsabilité de tous les États membres de pratiquer la discipline budgétaire et qu'un cadre communautaire pleinement responsable et transparent peut contribuer à des finances publiques saines et à une meilleure aptitude à pallier les crises futures;

17. reconnaît qu'une zone euro forte et concurrentielle est dans l'intérêt de tous les États membres de l'Union européenne; souligne néanmoins que toute réforme devra tenir dûment compte des besoins tant de la zone euro que des États membres qui n'en font pas encore partie ou qui n'envisagent pas d'en devenir membres;

18. préconise que l'Union facilite et encourage davantage le financement en capitaux propres des PME, que ce soit par le capital-risque ou par des actions cotées, à la place du recours à l'endettement;

19. demande instamment que les places financières de l'Union soient promues et demeurent concurrentielles à l'échelle mondiale dans l'espoir d'atteindre les objectifs de 2020;

20. estime qu'il faut encourager les États membres à accorder, dans leurs programmes nationaux de réforme, la priorité la plus haute à la lutte contre le chômage et à la prévention d'une exclusion de longue durée du marché du travail; que ces deux priorités doivent être accompagnées de mesures visant à assurer davantage de création d'emplois, de meilleurs postes et de hauts niveaux d'emploi de haute qualité, à moyen et long terme;

21. constate que la stratégie Europe 2020, pour contrebalancer les effets néfastes du changement démographique, promeut explicitement l'intégration des travailleurs plus vieux sur le marché du travail; estime qu'il faudrait encourager les États membres à atteindre ce grand objectif en promouvant des vies professionnelles plus longues, en développant la souplesse sur les marchés du travail, en soutenant les contrats de travail atypiques et en encourageant les gens plus vieux à demeurer plus longtemps actifs sur le marché du travail; pense en outre que le fait de promouvoir les systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et les soins de santé à caractère préventif pourrait, en combinaison avec l'expérience et les connaissances que possèdent les travailleurs plus vieux, contribuer à la reprise et la croissance future de l'Union;

22. juge essentiel que la question de la pérennité des régimes de retraite aille au delà de considérations purement budgétaires; estime que le taux d'épargne des ménages, le taux de chômage et la projection des tendances démographiques jouent aussi un rôle considérable pour assurer la pérennité des systèmes de protection sociale;

23. demande une gestion plus efficace et plus transparente du Fonds social européen (FSE), instrument essentiel pour atteindre les objectifs en matière d'emploi fixés par la stratégie Europe 2020 et acceptés par les États membres; insiste sur le fait que le FSE devrait demeurer dans le cadre du règlement portant dispositions générales sur les fonds de la politique de cohésion;

24. souligne que les parlements nationaux, les autorités locales ou régionales et la société civile devraient être davantage impliquées et régulièrement consultées;

25. insiste pour que la Commission et le Conseil respecte la subsidiarité quand ils mettent en place des lignes directrices pour des politiques;

Initiatives-phares

Initiative-phare Compétences et Emplois

26. souligne l'importance d'observer, dans l'Acte pour le marché unique, les priorités qui stimuleront la création d'emplois; soutient en particulier la mise en œuvre du cadre européen des certifications et l'initiative législative planifiée en vue de réformer les qualifications professionnelles afin de garantir la reconnaissance mutuelle de celles-ci: invite à évaluer la faisabilité d'une carte professionnelle européenne, en garantissant la protection des données à caractère personnel, et à créer un passeport européen des compétences, ce qui améliorerait significativement la mobilité des travailleurs;

27. souligne la nécessité de réduire les charges des PME et déplore, dans l'actuelle conjoncture économique, la trop grande emphase mise sur les droits des travailleurs, ce qui décourage les entreprises de prendre en extras des salariés, au détriment donc de la croissance potentielle;

28. estime qu'il faut développer les qualifications afin de moderniser les industries traditionnelles, y compris la pêche ou l'agriculture familiale, qui contribuent à la genèse de revenus dans les petites communautés en apportant un soutien aux PME familiales, ce qui est pleinement dans la ligne des priorités d'Europe 2020 relatives à l'emploi et à la croissance inclusive;

29. soutient des mesures pour transposer pleinement la directive "Services" et les directives du paquet "Marchandises" dans le but de créer encore plus d'emplois;

Initiative-phare Agenda numérique

30. se félicite de la proposition de la Commission relative à une décision instaurant le premier programme stratégique relatif au spectre radioélectrique; manifeste sa préoccupation dans l'espoir que la Commission veuille bien adopter une démarche plus réfléchie, plutôt que de se précipiter dans cette politique essentielle mais complexe d'harmonisation de la répartition du spectre

31. met l'accent sur la nécessité de compléter d'urgence le marché unique du numérique, qui souffre de fragmentation, notamment en ce qui concerne les prélèvements au titre des droits d'auteur; souligne que l'achèvement du marché unique du numérique est une priorité urgente, parce qu'il rendra rapidement plus faciles l'augmentation du commerce transfrontalier et la création d'emplois;

32. insiste sur l'importance du secteur informatique pour l'économie européenne et sur son rôle crucial pour ce qui concerne l'investissement dans la recherche et le développement, qui doit être encore améliorée si l'Union veut rivaliser avec les États-Unis;

33. souligne que le très haut débit est un indispensable potentialisateur du marché unique du numérique; invite les États membres à accorder la priorité à l'ouverture à la concurrence du réseau et à encourager les nouveaux entrants, conformément aux dispositions du nouvel encadrement des télécommunications;

Initiative-phare Union pour l’innovation

34. se félicite de l'annonce récente d'une consultation sur les marchés publics; insiste sur l'immense potentiel inexploité des marchés publics pour stimuler l'innovation dans les biens et les services et sur l'importance du financement des entreprises innovantes;

35. souligne le rôle crucial de la normalisation dans la promotion de l'innovation comme de solutions économes en énergie; attend de la Commission, avec la plus grande impatience, une réforme législative du cadre de normalisation;

36. souligne le rôle crucial des universités en Europe; soutient l'idée d'un système indépendant de classement pour les universités novatrices; souligne, à propos de la mobilité des chercheurs, qu'il importe d'alléger la paperasserie et de lever les obstacles, y compris en matière de droits à pension, afin de veiller à ce que les chercheurs issus d'autres économies novatrices puissent apporter à l'Union des idées, en même temps que des solutions et des techniques neuves;

37. insiste sur l'importance de la recherche dans le secteur médical, laquelle, combinée avec des applications innovantes, fera progresser la croissance et le bien-être dans une société vieillissante; soutient une coopération étroite entre les laboratoires de recherche des universités et l'industrie de la santé afin d'inventer les produits et les services dont les citoyens européens auront un besoin urgent dans la prochaine décennie;

38. soutient l'idée de partenariats européens pour l'innovation afin de mobiliser les parties – tant publiques que privées, aux échelons européen, national et régional – autour d'objectifs bien définis propres à mettre l'Europe au premier rang dans le monde; appelle de ses vœux d'autres partenariats dans des domaines tels que l'énergie, l'urbanisme intelligent et la mobilité, l'efficacité dans l'usage de l'eau, les matières premières non énergétiques ou l'agriculture pérenne et productive;

39. attend avec impatience l'adoption du brevet européen et des propositions en matière de brevets et de licences en faveur d'un marché européen de la connaissance qui encourage encore plus l'innovation;

40. insiste sur le rôle-clé confié au septième programme-cadre et sur la nécessité de diminuer la bureaucratie autour de lui;

41. appuie, à propos de l'Union pour l'innovation, les propositions visant à dresser un tableau de bord et la liste des éléments composant les bons systèmes novateurs, propositions qui sont essentielles pour faire progresser l'innovation dans l'Union; plaide pour une convention annuelle de l'innovation afin de prendre la mesure des progrès accomplis;

Initiative-phare Jeunesse en mouvement

42. soutient la mise sur pied d'une carte Jeunesse en mouvement afin d'encore favoriser la mobilité des jeunes gens dans l'Union; s'engage profondément en faveur des programmes pour la jeunesse, dont Erasmus et Leonardo, qui encouragent les jeunes à bouger davantage en étudiant et travaillant dans d'autres États membres, ce qui les rend mieux employables et plus compétents, tout en contribuant à la croissance économique de l'Europe;

43. est convaincu qu'il faut absolument encourager la promotion d'une éducation plus longue, même s'il est essentiel que la Commission ne décourage pas pour autant les cursus professionnels et les formations pratiques afin d'éviter des pénuries dans certaines branches de l'économie européenne pour lesquelles la demande de main-d'œuvre est constante;

44. souligne qu'il importe d'aider les jeunes entrepreneurs à créer leurs affaires; attend, avec la plus grande impatience, de l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale de la Commission qu'il apporte un soutien financier afin de contribuer à atteindre un tel objectif;

Initiative-phare Plateforme contre la pauvreté

45. rappelle à la Commission que les États membres se sont engagés à combattre la pauvreté, et à veiller à ce que les groupes vulnérables soient pris en charge; souligne donc que les États membres ont leurs propres objectifs et systèmes, taillés sur mesure, en vue de réduire la pauvreté et de prendre soin des membres les plus vulnérables de la société;

46. estime que la perpétuation de la cohésion territoriale, en mettant l'accent sur la coopération transfrontalière et interrégionale, demeure un outil pour refermer les disparités régionales au sein de l'Union; insiste pour que cette politique soit simple et transparente et qu'elle apporte une valeur ajoutée européenne;

Initiative-phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources"

47. salue les tentatives, lors de la conférence internationale de Cancún sur le climat, en vue d'aborder la question du changement climatique; accorde son soutien à l'engagement de réduire encore les émissions de gaz à effet de serre, à la condition expresse que d'autres s'en fassent l'écho;

48. encourage les États membres à étudier le développement de leurs capacités en énergie nucléaire, en même temps que celui des technologies "vertes" qui émergent, les deux étant des moyens également bénéfiques de respecter l'engagement de l'Union de réduire ses émissions de dioxyde de carbone;

49. presse les États membres de raccourcir les procédures d'autorisation afin d'accélérer l'exploitation des sources renouvelables d'énergie;

50. reconnaît l'importance des ressources naturelles, par le biais de la préservation de la biodiversité et des habitats; souligne l'importance du plan décennal convenu à Nagoya pour atteindre les objectifs de la Convention sur la diversité biologique;

51. estime que l'Union a besoin d'un marché intérieur de l'énergie, interconnecté et libéralisé, qui fonctionne à plein régime et qu'il faut de plus gros investissements afin de moderniser et d'étendre l'infrastructure actuelle relative à l'énergie dans le but de faciliter les échanges entre États membres à partir de sources d'énergie à faibles émissions de gaz à effet de serre; souligne qu'il importe de diversifier les sources d'énergie afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Europe; insiste toutefois pour que ce soit le marché qui supporte le gros des frais de financement de cette infrastructure mais admet, dans une perspective de sécurité d'approvisionnement, que certains projets puissent exiger un financement public s'ils se révèlent impuissants à attirer assez de fonds du secteur privé;

Initiative-phare "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation"

52. insiste sur l'urgence d'une réduction en Europe des frais que la législation impose aux affaires, afin de laisser croître les entreprises, en l'associant à un accès plus aisé au crédit et à une internationalisation accrue des PME;

53. souligne combien il importe, afin de stimuler la croissance, de rédiger chaque année un rapport sur la compétitivité, les politiques et les performance tant de l'Union européenne dans son ensemble que de ses États membres; reconnaît à la politique des transports, en tant que moyen d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, un rôle-clé en raison de sa contribution significative à la reprise de la croissance, en accomplissant le marché unique, et un rôle important dans la cohésion économique, sociale et territoriale;

54. souligne que la création d'un marché unique dans toutes les branches du transport, la libéralisation du cabotage, une plurimodalité efficace, un système de réservation commun en Europe et le renforcement des droits des passagers sont des mesures cruciales en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive et qu'elles devraient former une part utile dans la stratégie Europe 2020;

55. souligne, dans le cadre de la nouvelle stratégie, combien il importe d'œuvrer au réseau transeuropéen de transport (TEN-T), ainsi qu'aux lignes directrices qui l'ordonnent, afin de mettre en place un réseau européen de transport efficace, plurimodal et global (qui règlerait entre autres les problèmes d'absence d'infrastructures adaptées, d'accessibilité et de faible interopérabilité entre les différentes parties de l'Union), en résorbant les goulets d'étranglement et en comblant les lacunes actuelles, en particulier au niveau des sections transfrontalières et des liaisons entre États membres orientaux et États membres occidentaux;

 

Dernière mise à jour: 11 février 2011Avis juridique