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Cycle relatif au document : B7-0111/2011

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B7-0111/2011

Débats :

PV 15/02/2011 - 5
CRE 15/02/2011 - 5

Votes :

PV 17/02/2011 - 6.6
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 121kDOC 68k
9.2.2011
PE459.643v02-00
 
B7-0111/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'état de droit en Russie


Eva-Britt Svensson, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur l'état de droit en Russie  
B7‑0111/2011

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la Russie,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–   vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie,

–   vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, dans son rapport mondial 2011, Human Rights Watch indique que: "Bien qu'en 2010, la Russie se soit montrée plus ouverte à la coopération internationale sur les droits humains, le climat général dans le pays demeure profondément hostile en la matière. Les engagements proclamés du président Dimitri Medvedev envers les droits humains et un État de droit ne se sont pas traduits par des mesures concrètes en faveur de la société civile. L'année 2010 a été marquée par de nouvelles attaques envers les défenseurs des droits humains et par l'impunité dont ont continué de bénéficier les auteurs de meurtres éhontés perpétrés en 2009",

B.  considérant que même Valerii Zorkin, le président de la Cour constitutionnelle russe, a reconnu qu'une véritable sensibilisation juridique et le respect de la loi ne font pas encore partie d'un système de valeurs généralement accepté, même au sein de nombreuses instances publiques qui partent souvent du principe que les intérêts de l'État et des entreprises d'État devraient, par définition, l'emporter sur les intérêts des citoyens ordinaires,

C. considérant que plusieurs affaires très médiatisées telles que le deuxième procès de M. Khodorkovsky et P. Lebedev, la procédure contre les responsables et les avocats de HSBC/Hermitage, l'enquête sur le meurtre de A. Politkovskaïa, le procès de Y. Samodurov et la révocation du juge Kudeshkina et de plusieurs autres juges, font craindre une détérioration de l'état de droit en Russie,

D. considérant que le Conseil de l'Europe a dénoncé le fait que les juges sont soumis à des pressions croissantes pour qu'ils prononcent des condamnations dans la grande majorité des affaires portées devant la justice par le ministère public; considérant que les avocats font encore l'objet de fouilles, de confiscations et autres formes de pression contraires aux dispositions juridiques russes et aux normes du Conseil de l'Europe,

E.  considérant que près de 30 % des affaires attendant actuellement d'être examinées par la Cour européenne des droits de l'homme concernent la Russie qui, dans ce domaine, dépasse de loin les autres pays; considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu plus de 150 arrêts condamnant la Russie pour de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie; considérant que la Russie continue de verser aux victimes les indemnités exigées en oubliant d'appliquer le fond des jugements, à savoir l'instruction d'enquêtes et l'inculpation des auteurs des crimes,

F.  considérant que la Russie est descendue au 154e rang (sur un total de 178) dans le classement des pays en fonction du degré de corruption perçue dans les administrations publiques (y compris les forces de police et les juges) établi par Transparency International,

G. considérant qu'en dépit des nombreuses déclarations du Kremlin quant à l'importance d'assurer des conditions de travail normales aux ONG, les défenseurs des droits de l'homme continuent de faire l'objet d'actes de harcèlement et d'attaques, et ceux qui tentent de mettre fin à l'impunité dans le Caucase du Nord sont particulièrement exposés à ces risques,

H. considérant que les ONG et les médias demeurent exposés aux dérives de la loi contre l'extrémisme; considérant qu'en juillet 2010, de nouvelles dispositions autorisant le service fédéral de sécurité (FSB) à avertir les individus, les organisations et les médias ont été adoptées; considérant que ces avertissements sont de nature à enjoindre les individus ou organisations à mettre fin à des activités considérées par le FSB comme réellement ou potentiellement extrémistes,

I.   considérant le nombre croissant de restrictions arbitraires au droit à la liberté de réunion et les condamnations de plus en plus lourdes que les autorités infligent aux manifestants pacifiques; considérant que tout au long de l'année 2010, les forces de police ont continué de disperser, quelquefois avec violence, les rassemblements publics organisés dans les grandes villes le 31 de chaque mois afin de défendre l'article 31 de la constitution, qui garantit la liberté de réunion; considérant que les organisateurs de manifestations sont souvent victimes d'actes de harcèlement et d'intimidation, y compris de la part des représentants des forces de l'ordre et des membres d'organisations progouvernementales,

J.   considérant que les travailleurs migrants en Russie sont confrontés à des violations de leurs droits allant jusqu'à la confiscation des passeports, l'absence de contrats de travail, le non-paiement ou le paiement tardif des salaires, et des conditions de travail dangereuses; considérant que les changements législatifs adoptés au mois de mai renforcent le lien qui unit les travailleurs étrangers à leurs employeurs, ce qui peut décourager un travailleur de quitter un employeur abusif; considérant que cette situation est particulièrement inquiétante dans le contexte des gigantesques projets de construction nécessaires à la tenue des Jeux olympiques d'hiver de 2014 à Sotchi en Russie,

1.  souligne l'importance de l'état de droit et du respect des droits de l'homme pour la stabilité de la région; estime que l'Union européenne et la Russie ainsi que tous les autres pays doivent œuvrer activement afin de garantir le respect de ces principes à l'ensemble de leurs citoyens; insiste sur l'importance de ce critère pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Russie;

2.  souligne à nouveau que la démocratie et les droits de l'homme doivent se situer au cœur du nouvel accord-cadre global conclu avec la Fédération de Russie, notamment au niveau de la définition et de l'inclusion d'une clause des droits de l'homme efficace et opérationnelle;

3.  demande de nouveau que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme et l'état de droit soit renforcé et que ce processus soit ouvert aux contributions utiles du Parlement européen et de la Douma d'État, de la société civile, des ONG et des organisations de défense des droits de l'homme;

4.  souligne qu'il est fondamental, dans l'intérêt de l'état de droit et de la protection des libertés individuelles, de protéger les systèmes pénaux de l'ensemble de l'Europe contre toute ingérence politique; exprime sa profonde inquiétude au sujet des affaires dans lesquelles la Russie n'a pas respecté ce principe; souligne qu'aucune référence au caractère unique de l'héritage historique du pays, de ses traditions en matière judiciaire ou de gouvernance ne saurait justifier la méconnaissance voire, pire encore, la violation des normes juridiques et démocratiques internationales, des droits de l'homme et de la dignité humaine;

5.  exprime sa sympathie et sa solidarité envers les amis et familles de toutes les victimes du récent attentat perpétré à l'aéroport de Moscou-Domodedovo et d'autres attaques contre la population civile de la Fédération de Russie; souligne que la lutte contre ce type d'actions terroristes ne doit pas se solder par d'autres restrictions des droits civils fondamentaux; est vivement préoccupé à cet égard par les nouvelles attributions du FSB;

6.  exprime sa profonde inquiétude face au regain de violence et d'actes de terrorisme dans la Fédération de Russie, notamment dans la région du Caucase du Nord; demande, d'une part, la fin de ces actes terroristes et invite, d'autre part, les autorités russes à mettre un terme au climat d'impunité généralisé face aux violations des droits de l'homme et à l'absence d'état de droit dans la région;

7.  demande à la Russie de respecter pleinement ses obligations en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne le droit d'association et de manifestation pacifique;

8.  demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violences à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et de protéger et garantir l'intégrité physique de ces derniers, conformément aux instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits de l'homme; invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection des défenseurs des droits de l'homme, en prévoyant par exemple l'ouverture d'une enquête dès qu'une menace pesant sur l'un de ceux-ci est portée à la connaissance du procureur et du système judiciaire;

9.  demande, en cas de condamnation prononcée par un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Fédération de Russie, que les autorités russes reprennent l'enquête et que le système judiciaire soit réformé afin d'empêcher toute nouvelle violation du droit international;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

Dernière mise à jour: 16 février 2011Avis juridique