PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Ouganda: le meutre de David Kato

15.2.2011

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Michèle Striffler, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Filip Kaczmarek, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0133/2011

B7‑0149/2011

Résolution du Parlement européen sur l'Ouganda: le meutre de David Kato

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2001 (Accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 9,

–   vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui engagent l'Union, mais aussi ses Etats membres, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui prévoient, au niveau européen, des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violations des droits de l'homme,

–   vu la Déclaration relative aux droits de l'homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 18 décembre 2008 par l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21, qui interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires,

–   vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le "projet de loi Bahati" ainsi que la discrimination à l'égard des populations LGBT,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

     A. considérant que David Kato Kisule, avocat et militant actif pour les droits des populations lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Ouganda au sein de l'association Minorités sexuelles en Ouganda (SMUG), a été retrouvé assassiné à son domicile le 26 janvier 2011, dans des circonstances encore non-élucidées,

     B.  considérant que M. Kato avait déjà fait l'objet, à plusieurs reprises, d'attaques et de menaces de mort suite à la publication par un journal homophobe ougandais d'une liste de noms d'homosexuels, ainsi que de leur photo, et après avoir obtenu auprès de la Cour suprême ougandaise l'interdiction de publication du journal,

     C. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato s'est publiquement engagé contre le "projet de loi Bahati", toujours en débat au parlement ougandais, qui prévoit une peine d'emprisonnement, voire la peine de mort, pour des actes d'homosexualité, et encourage la multiplication de crimes ou délits liés à l'homosexualité,

     D. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, alors qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 autres, et au regard de l'augmentation constante des discriminations, arrestations arbitraires ou mauvais traitements se fondant sur l'orientation sexuelle,

1.  condamne avec la plus grande fermeté le meurtre du défenseur ougandais des droits de l'homme David Kato Kisule;

2.  réaffirme son attachement aux droits de l'homme universels et rappelle que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé;

3.  demande ainsi instamment que la lumière soit faite sur les circonstances de cet assassinat par la tenue d'une enquête crédible et impartiale, suivant une procédure équitable et conforme aux normes internationales en la matière;

4.  regrette le silence des autorités ougandaises au sujet des discours discriminatoires à l'égard des personnes homosexuelles, et fait observer leurs obligations au regard du droit international et de l'Accord de Cotonou, notamment le devoir de protéger les personnes concernées des menaces et violences faites à leur encontre, quelques soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre;

5.  réitère, à l'occasion des élections générales et présidentielles prévues le 18 février 2011, la nécessité de plaider contre toute répression accrue de l'homosexualité, et d'adopter des mesures appropriées pour faire cesser les campagnes de presse homophobes et tout discours incitant à la haine envers une communauté minoritaire ou toute justification fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

6.  condamne, en ce sens et à nouveau, le "projet de loi Bahati" contre l'homosexualité, et invite vivement les autorités ougandaises à réexaminer leur législation de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actions des défenseurs des droits de l'homme y compris des LGBT;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et à la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au président et gouvernement de la République d'Ouganda.