Procédure : 2011/2570(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0163/2011

Textes déposés :

B7-0163/2011

Débats :

PV 09/03/2011 - 15
CRE 09/03/2011 - 15

Votes :

PV 10/03/2011 - 9.4
CRE 10/03/2011 - 9.4

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0097

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 163kDOC 92k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0158/2011
2.3.2011
PE459.701v01-00
 
B7-0163/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur la position et les priorités du Parlement pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de celui-ci en 2011


Laima Liucija Andrikienė, Inese Vaidere, László Tőkés, Mario Mauro, Marietta Giannakou, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gabriele Albertini, Kinga Gál au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la position et les priorités du Parlement pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de celui-ci en 2011  
B7‑0163/2011

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, en particulier ses résolutions du 25 février 2010 sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies(1) et du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union(2), ainsi que sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies(3), sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(4), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(5), sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU du 14 au 16 septembre 2005(6) , et sa résolution du 7 mai 2009 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2008 et la politique de l'Union européenne en la matière(7),

–   vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

–   vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–   vu les sessions précédentes, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CDH, ainsi que les cycles précédents de l'examen périodique universel,

–   vu la 16e session du CDH des Nations unies et le 11e cycle de l'examen périodique universel, qui se tiendra du 2 au 13 mai 2011,

–   vu le réexamen du CDH qui aura lieu courant 2011,

–   vu les changements institutionnels qu'a entraînés l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment la création du Service européen pour l'action extérieure et du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes(8),

B.  considérant que le CDH constitue une plateforme unique consacrée aux droits de l'homme universels et un forum spécifique traitant des droits de l'homme au sein du système des Nations unies; considérant qu'il est chargé de la mission et de la responsabilité importantes de renforcer la promotion, la protection et le respect des droits de l'homme de par le monde,

C. considérant que le réexamen du CDH suit deux voies: le statut juridique de l'organisme fait l'objet de discussions à New York, et les procédures à Genève; considérant que, en parallèle, tous les acteurs internationaux doivent œuvrer à l'élimination de l'approche "deux poids deux mesures" et à éviter la sélectivité et la politisation dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme,

D. considérant que les questions de souveraineté et de compétence nationale ne peuvent plus servir de prétexte aux États pour éviter que leurs bilans en matière de droits de l'homme soient examinés,

E.  considérant que l'Union européenne devrait endosser le rôle d'acteur mondial dans le cadre des Nations unies en général et plus spécifiquement du CDH et que l'adoption d'une nouvelle approche incarnée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) qui vient d'être mis en place pourrait aider l'Union à agir de manière plus efficace et identifiable en vue de répondre d'une manière cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

F.  considérant qu'une direction des droits de l'homme et de la démocratie a été mise en place au sein du SEAE,

G. considérant qu'une délégation de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen se rendra à Genève à l'occasion de la 16e session du CDH, comme ce fut le cas les années précédentes pour les sessions du CDH et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

1.  souligne l'importance de la 16e session du CDH et particulièrement du processus de réexamen du CDH, qui offre une occasion unique d'évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat et donne également une chance au Conseil d'améliorer ses méthodes de travail afin de répondre plus efficacement et plus systématiquement aux violations des droits de l'homme; se félicite de ce que, dans le cadre du réexamen du CDH, deux cofacilitateurs du processus, le Maroc et le Liechtenstein, aient été désignés;

2.  salue le fait que figurent, entre autres, à l'ordre du jour de la 16e session ordinaire, des rapports sur les "droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques" et la "promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", ainsi que de nombreuses réunions sur les droits de l'enfant;

3.  salue la nomination, cette année, de rapporteurs spéciaux sur ces sujets clés et prend acte des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la liberté de religion ou de conviction et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; appelle les États membres de l'Union à participer activement à ces débats;

4   accueille favorablement la nouvelle direction des droits de l'homme et de la démocratie et soutient l'établissement d'un groupe de travail du Conseil de l'Union sur les droits de l'homme (COHOM), basé à Bruxelles, qui comprendrait des experts en matière de droits de l'homme des 27 États membres de l'Union, Bruxelles étant mieux située pour le suivi des politiques de l'Union, et qui aidera à organiser les activités multilatérales pour le travail bilatéral;

5   soutient la désignation d'un représentant spécial de haut niveau de l'Union européenne pour les droits de l'homme et souligne une nouvelle fois la nécessité de stratégies par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie;

6.  souligne qu'il importe que l'Union défende des positions communes sur les questions qui feront l'objet de débats lors de la 16e session du CDH et invite les États membres à renforcer la pratique de l'Union consistant à exprimer "un message mais avec plusieurs voix" qui a apporté de bons résultats au cours des dernières années, notamment dans le cadre des initiatives de l'Union en matière de lutte contre la peine de mort;

Travaux du Conseil des droits de l'homme

7.  appelle à nouveau les États membres de l'Union à s'opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme, et à encourager activement le CDH à accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent, notamment le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la religion ou les convictions;

8.  se déclare préoccupé par le fait que l'obstacle majeur empêchant le CDH d'exercer son mandat plus efficacement consiste en la "politique des blocs", qui est souvent d'usage, et ses répercussions sur la sélection des pays et des situations recevant l'attention du CDH; affirme de nouveau que la capacité du CDH de traiter la situation des pays de manière efficace, rapide et adéquate est centrale puisqu'elle affecte son autorité et sa crédibilité;

9.  estime que le CDH devrait être mieux équipé pour lutter tant contre les situations chroniques que les situations d'urgence, éventuellement par l'extension de la boîte à outils en matière de droits de l'homme, en mobilisant des groupes d'experts non seulement pendant les sessions mais aussi entre ces dernières et en les organisant dans des régions loin de Genève; regrette que, à maintes reprises, le CDH se soit révélé incapable de traiter rapidement et en temps voulu des situations graves de violation des droits de l'homme du fait de l'absence d'instruments appropriés et apporte son soutien à l'idée de le doter de pouvoirs de déclenchement indépendants; promeut activement la création de mécanismes dédiés du CDH pour faire face rapidement aux crises des droits de l'homme comme celles de la Libye, de la Tunisie, de l'Égypte, de l'Iran et de la Biélorussie;

10. accueille favorablement les efforts déployés au CDH pour mettre en place un groupe de travail transrégional sur la situation en Biélorussie; invite instamment le CDH à condamner fermement les violations flagrantes des droits de l'homme dans ce pays et les répressions à l'égard de l'opposition démocratique et de citoyens ordinaires à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et à adopter une résolution à ce sujet;

11. salue l'initiative des États-Unis consistant à introduire une résolution sur l'Iran; invite les États membres de l'Union à soutenir vivement l'instauration d'un mécanisme spécial pour ce pays; invite la haute représentante et le SEAE à coordonner la coopération entre l'Union et les États‑Unis sur les questions relatives aux droits de l'homme soulevant des préoccupations communes, tout en veillant à ce que l'Union agisse en toute indépendance afin d'être efficace et crédible;

12. se félicite de l'envoi d'une mission de haut niveau du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies en Tunisie du 27 janvier au 2 février 2011 et encourage avec vigueur la pleine mise en œuvre de ses recommandations; renouvelle son appel en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête internationale indépendante afin d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme en lien avec les événements survenus après le 17 décembre 2010;

13. soutient l'envoi d'une mission du HCDH en Égypte afin d'évaluer la situation globale sur le plan des droits de l'homme à la suite du changement de régime dans le pays;

14. salue l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation en matière de droits de l'homme en Lybie lors de la 15e session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Lybie en faisant observer que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international en matière de droits de l'homme commises dans le pays et se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies, en date du 1er mars 2011, de suspendre la Libye du CDH;

15. appuie l'ouverture du bureau régional du HCDH dans la région méditerranéenne;

16. salue la tenue, à l'initiative du Nigéria et des États-Unis, de la 14e session extraordinaire du CDH sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire à la suite des élections présidentielles de 2010, qui a condamné des violations des droits de l'homme et a invité les parties à les respecter pleinement, tout comme les libertés fondamentales et l'état de droit; exprime de nouveau son soutien aux résultats des élections tels qu'ils ont été reconnus par les Nations unies et invite tous les acteurs à reconnaître l'autorité d'Alassane Ouattara en sa qualité de président élu; soutient la décision de l'Union africaine d'instituer un groupe de chefs d'État afin de résoudre pacifiquement et par la négociation la crise qui a suivi les élections en Côte d'Ivoire;

17. réitère son appel, eu égard aux rapports élaborés par les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et sur la situation des droits de l'homme au Myanmar/Birmanie, pour que l'Union soutienne publiquement la création de commissions d'enquête des Nations unies chargées d'examiner les violations des droits de l'homme dans ces pays et d'évaluer dans quelle mesure celles-ci constituent des crimes contre l'humanité; regrette le manque de coopération de la part de la République populaire démocratique de Corée avec le rapporteur spécial et demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial pour le Myanmar/Birmanie;

18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; salue les déclarations de la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'occasion de sa première visite dans les territoires palestiniens occupés et en Israël et notamment le message fort qu'elle a fait passer, à savoir que le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas négociables;

19. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies impliquent une pleine coopération avec celui-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme donc que tous les membres devraient bénéficier d'invitations permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité, et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande l'abolition de la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats souhaitant devenir membres du CDH;

20. invite les États membres de l'Union et le SEAE à s'engager activement dans le réexamen du CDH qui aura lieu en 2011 afin de renforcer le respect de son mandat; souligne que le CDH devrait davantage être un mécanisme d'alerte précoce et de prévention et que l'expertise des procédures spéciales devrait être mise à profit à cette fin; confirme la nécessité d'une procédure de réexamen transparente et globale du CDH, tenant compte des positions des ONG, de la société civile et de tous les autres acteurs concernés; demande au SEAE d'informer la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen de l'état d'avancement du réexamen;

21. exprime de nouveau sa position selon laquelle le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme et s'oppose à toute tentative de donner au HCDH le même statut qu'aux autres agences des Nations unies, dans la mesure où cette évolution pourrait avoir des incidences négatives sur son financement et, partant, sur son indépendance; salue la nomination récente d'un sous-secrétaire général aux droits de l'homme qui dirigera le bureau du HCDH de New York; estime que ce nouveau bureau aidera à renforcer les contacts, le dialogue et la transparence entre l'Assemblée générale des Nations unies et le CDH; souligne la nécessité d'assurer un niveau suffisant de financement afin de maintenir ouverts les bureaux régionaux du CDH, de sorte qu'ils soient en mesure de poursuivre leurs travaux sur le terrain;

22. insiste sur le maintien et le renforcement des procédures spéciales et sur la garantie de la possibilité, pour le CDH, de traiter de cas spécifiques de violations des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays; souligne l'importance de l'indivisibilité des droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques; relève avec inquiétude que le mécanisme de plainte, mécanisme unique et universel axé sur les victimes, n'a produit que peu de résultats par rapport au grand nombre de plaintes déposées; souligne la nécessité de traiter ce problème dans le réexamen du CDH;

Examen périodique universel

23. reconnaît la valeur ajoutée de l'examen périodique universel en tant qu'expérience partagée pour tous les gouvernements qui soumet tous les membres des Nations unies à un traitement et à un contrôle égaux, en dépit du fait que les pays doivent accepter volontairement d'être examinés et de donner suite aux recommandations; rappelle que, d'ici à décembre 2011, tous les États membres des Nations unies auront été contrôlés au titre de ce mécanisme;

24. souligne qu'il est essentiel de maintenir un espace pour la société civile au sein du CDH afin de renforcer la participation de celle-ci au dialogue, en offrant de nouvelles possibilités aux ONG d'engager un dialogue avec certains États;

25. soutient le renforcement de l'association des ONG à l'examen périodique universel en autorisant le dépôt de recommandations écrites en vue de leur examen par le groupe de travail et la participation à ses délibérations;

26. prend acte de la possibilité que l'examen périodique universel offre aux États de s'engager à mettre en œuvre leurs obligations relatives aux droits de l'homme et de donner suite aux conclusions des organes créés en vertu des traités et à celles des procédures spéciales;

27. réaffirme qu'il conviendrait que les recommandations soient plus axées sur les résultats et demande l'association plus large d'experts indépendants et d'institutions nationales chargées des droits de l'homme à l'examen périodique universel afin de garantir qu'il constitue un mécanisme de suivi efficace; estime que les analyses d'experts indépendants peuvent être intégrées dans le processus d'examen périodique universel en leur donnant la possibilité de l'observer et de présenter une synthèse et une analyse du processus lors de l'adoption du rapport final;

28. regrette que le premier cycle d'examen de certains pays n'ait pas été à la hauteur des attentes en termes de transparence, de non-sélectivité et de non-conflictualité du processus; reconnaît à cet égard le rôle joué par les États membres de l'Union pour tenter de rompre avec la "mentalité de bloc"; les encourage à fournir une assistance technique pour que les recommandations soient mises en œuvre;

29. invite les États membres de l'Union à continuer de s'engager dans le réexamen du CDH afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de rupture entre le premier et le deuxième cycle de l'examen périodique universel et à ce que le second porte sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations; soutient l'avis selon lequel il conviendrait que les États soumis à l'examen périodique universel fournissent des réponses précises à chaque recommandation du groupe de travail et des calendriers relatifs à leur mise en œuvre; relève que la présentation d'un rapport à mi-parcours sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre pourrait contribuer à ce processus;

Procédures spéciales

30. réaffirme que les procédures spéciales sont au cœur de l'appareil des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et que la crédibilité et l'efficacité du CDH en ce qui concerne la protection des droits de l'homme dépend de la coopération avec les procédures spéciales et de leur pleine mise en œuvre; souligne dans ce contexte qu'il est essentiel de renforcer l'indépendance et l'interaction des procédures spéciales avec le Conseil;

31. condamne les tentatives visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements; souligne que tout type de contrôle politiserait et mettrait à mal l'efficacité du système;

32. déclare de nouveau que les procédures spéciales sur la situation des pays constituent un instrument essentiel d'amélioration du respect des droits de l'homme sur le terrain; souligne que, en raison d'éléments déterminants comme leur périodicité et l'expertise sur laquelle ils sont fondés, les mandats par pays ne peuvent pas être remplacés par l'examen périodique universel;

33. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;

Participation de l'Union européenne

34. se félicite de la participation, à la 16e session du CDH, de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

35. invite instamment le SEAE, notamment les délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer la cohérence, la visibilité et la crédibilité des actions de l'Union au sein du CDH en développant plus avant sa capacité à communiquer sur le plan transrégional et à coopérer, et notamment à mener des actions de lobbying auprès des États modérés de tous les groupes;

36. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations est inappropriée; accueille favorablement la décision de la délégation de l'Union de commémorer le 25e anniversaire de la création du mandat du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; demande à l'Union de nouer le dialogue avec les principaux parrains de la résolution sur la diffamation qui sera proposée afin d'explorer d'autres voies possibles; apporte son soutien à la déclaration transrégionale qui sera présentée sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT);

37 réitère son soutien à la participation active de l'Union européenne aux travaux du CDH depuis sa création, à travers des résolutions parrainées ou co‑parrainées, la publication de déclarations et l'intervention dans des dialogues et débats interactifs; prend acte des engagements pris par l'Union visant à traiter les situations de certains pays au sein du CDH et souligne l'importance de tenir strictement ces engagements;

38. soutient l'initiative conjointe de l'Union et du groupe d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) pour une résolution sur les enfants vivant et travaillant dans la rue;

39. appelle les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver tous les mandats relevant des procédures spéciales et demande notamment le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme;

40 regrette que l'une des conséquences indirectes des efforts déployés par l'Union européenne dans la recherche d'un consensus soit de la faire souvent apparaître comme rabaissant ses ambitions, et estime que l'Union devrait être beaucoup plus audacieuse dans la proposition de résolutions par pays et/ou le ralliement à des résolutions existantes;

41 déplore que l'Union n'ait pas été en mesure d'exercer une réelle influence au sein de l'ensemble du système des Nations unies; souligne la nécessité pour l'Union de faire du CDH une priorité, de mieux coordonner les actions entre les États membres et invite le Conseil à adopter des lignes directrices pour faciliter la coordination et la prise de décision dans ce contexte, et à chercher à construire des alliances ou des ententes avec les principaux partenaires régionaux et avec tous les États modérés, afin de parvenir à surmonter la logique des blocs au sein du CDH;

42. attire l'attention sur l'importance, d'un point de vue pratique, de disposer à Genève et à New York d'une délégation de l'Union européenne plus importante et dotée de ressources suffisantes; souligne que ce qui a lieu à Genève ou à New York doit faire partie intégrante de la politique étrangère de l'Union, en mettant l'accent sur l'amélioration de la coordination interne et insiste également sur la nécessité d'une bonne interaction entre les négociations bilatérales et multilatérales;

43. déplore que la résolution déposée par l'Union auprès de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2010 visant à renforcer son "statut" afin que celui-ci soit cohérent avec les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne ait été reportée; estime que ce statut renforcé donnerait à l'Union la possibilité d'être représentée par une personne de manière constante (le président du Conseil européen et/ou la haute représentante) et de s'exprimer d'une seule voix et renforcerait sa visibilité et son influence en tant qu'acteur mondial; insiste sur le nécessité de poursuivre, en coopération étroite avec les États membres, les efforts consentis par le groupe de travail spécial du SEAE pour promouvoir l'adoption d'une résolution;

44. charge sa délégation auprès de la 16e session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution; invite la délégation à rendre compte à la sous-commission "droits de l'homme" au terme de sa mission et juge qu'il est indispensable de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions du CDH le concernant;

45. réitère sa demande aux États membres de l'Union européenne de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés dans leurs propres politiques internes de façon à éviter l'approche "deux poids deux mesures", notamment eu égard à l'actuel processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), puisque ne pas y veiller pourrait affaiblir fondamentalement la position du l'Union au CDH;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 64e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0036.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0021.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0097.

(5)

Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0037.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0237.

(7)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0362.

(8)

Article 2, article 3, paragraphe 5, et article 6 du traité sur l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 4 mars 2011Avis juridique