Proposition de résolution - B7-0173/2011Proposition de résolution
B7-0173/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Libye

7.3.2011

déposée à la suite du débat sur la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Marietta Giannakou, Hans-Gert Pöttering, Gabriele Albertini, Tunne Kelam, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Lena Kolarska-Bobińska, Elena Băsescu, Michael Gahler, Alf Svensson, Laima Liucija Andrikienė, Inese Vaidere, Vito Bonsignore, Simon Busuttil, Joachim Zeller, Tokia Saïfi, Michèle Striffler, Andrzej Grzyb, Krzysztof Lisek, Vytautas Landsbergis, Artur Zasada, Salvatore Iacolino, Dominique Vlasto, Alfredo Pallone, Philippe Juvin, Traian Ungureanu, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Ernst Strasser, Roberta Angelilli, Véronique Mathieu, Nadezhda Neynsky, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0169/2011

Procédure : 2011/2616(RSP)
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B7-0173/2011
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B7-0173/2011
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Textes adoptés :

B7‑0173/2011

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye

Le Parlement européen,

–   vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011,

–   vu la décision du Conseil du 28 février mettant en oeuvre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et imposant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des personnes responsables de la répression violente à l'égard de la population civile,

–   vu la suspension, le 22 février, des négociations sur l'accord-cadre UE-Libye,

–   vu les déclarations récentes de la haute représentante et vice-présidente de la Commission Catherine Ashton sur la Libye (20 février, 23 février, 26 février, 27 février),

–   vu l'intervention de Štefan Füle, commissaire européen en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage, sur les événements récents en Afrique du Nord, devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen (Bruxelles, le 28 février 2011[1]),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que des manifestations ont eu lieu récemment dans plusieurs pays arabes d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient pour réclamer la fin des régimes autoritaires et exiger des réformes politiques, économiques et sociales ainsi que la liberté, la démocratie et une amélioration des conditions de vie des citoyens,

B.  considérant que depuis le 15 février, les manifestations contre le régime libyen, pacifiques à l'origine, ont subi des attaques d'une violence sans précédent; considérant que le colonel Kadhafi a utilisé les forces armées libyennes et des milices pour réprimer les manifestations dans la violence, y compris en utilisant aveuglément des mitrailleuses, des tireurs embusqués et des avions de guerre contre des civils; considérant qu'il en a découlé une forte augmentation du nombre de morts ainsi qu'une multitude d'arrestations et de personnes blessées,

C. considérant qu'après des journées de heurts sanglants entre manifestants et forces gouvernementales, les manifestants ont désormais pris le contrôle de plusieurs villes importantes, y compris celle de Benghazi; considérant qu'après avoir libéré la partie orientale du pays, le soulèvement contre le leader Mouammar Kadhafi se rapproche de la capitale Tripoli, où des combats sont en cours;

D. considérant que les forces qui s'opposent au régime de Kadhafi se sont rendues maîtres de la plupart des champs de pétrole et de gaz libyens et considérant que les sanctions énergétiques contre la Libye iraient donc à l'encontre de leurs objectifs,

E.  considérant que selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 140 000 personnes ont fui vers les pays voisins (en particulier l'Égypte et la Tunisie) ces derniers jours et plusieurs milliers sont bloquées aux frontières et ont un besoin urgent d'aide; considérant qu'il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui rend nécessaire une réaction rapide de l'Union européenne,

F.  considérant que selon la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, les attaques systématiques et généralisées contre les civils commises en Libye pourraient constituer des crimes contre l'humanité,

G. considérant qu'en adoptant sa résolution 1970 (2011) du 26 février, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte, a imposé un embargo sur les armes et adopté des sanctions contre Mouammar Kadhafi et les responsables de la répression, tout en saisissant la Cour pénale internationale de la situation,

H. considérant qu'à compter du 22 février, l'Union européenne a suspendu les négociations en cours sur l'accord-cadre UE-Libye et tous les contrats de coopération avec la Libye; considérant que le 28 février, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures restrictives supplémentaires contre la Libye,

I.   considérant que la liberté d'expression et le droit de rassemblement pacifique sont des droits de l'homme inaliénables qui doivent être respectés et protégés,

J.   considérant qu'avec la poursuite du soulèvement, la situation humanitaire en Libye se dégrade et les approvisionnements médicaux, ainsi que le carburant et les denrées alimentaires, commencent à manquer; considérant que selon l'Agence des réfugiés des Nations unies, plus de 140 000 personnes ont fui la Libye pour la Tunisie et l'Égypte voisines,

K. considérant que le flux massif et irrépressible de personnes déplacées a donné naissance à des situations dramatiques, également dans le domaine de la santé, et que les interventions humanitaires déployées par certains États membres sont une réponse efficace aux besoins de la population touchée,

L.  considérant que l'Union européenne a un intérêt vital à une Afrique du Nord démocratique, stable, prospère et pacifique,

M. considérant que les manifestations massives dans de nombreux pays arabes ont démontré que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques ne peuvent être dissociées des partenariats économiques et politiques,

1.  exprime sa solidarité avec le peuple libyen, notamment avec la jeunesse libyenne, moteur de la démocratie et du changement de régime, et dit son soutien à ses aspirations démocratiques, économiques et sociales légitimes; condamne avec la plus grande fermeté les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Libye et notamment la répression violente à l'encontre de manifestants pro-démocratie pacifiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme par le régime de Kadhafi;

2.  condamne fermement l'usage délibéré et disproportionné de la force et déplore profondément le nombre élevé de morts et de blessés qui en a résulté; présente ses condoléances aux familles des victimes;

3.  demande donc la fin immédiate du régime dictatorial et sanglant du colonel Kadhafi et l'invite à se retirer immédiatement de manière à éviter de nouvelles effusions de sang et à permettre une transition politique pacifique; demande aux autorités libyennes de mettre fin immédiatement aux violences et de permettre une résolution pacifique de la situation, conforme aux attentes légitimes du peuple libyen; demande aux autorités libyennes de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, de lever toutes les restrictions à la liberté d'expression, y compris sur l'internet, et d'accorder un accès immédiat aux observateurs indépendants en matière de droits de l'homme et aux médias étrangers;

4.  invite l'Union européenne et la communauté internationale à prendre toute mesure possible pour isoler totalement Kadhafi et son régime, tant sur le plan national qu'international;

5.  demande une commission d'enquête internationale indépendante sur les incidents qui ont causé des morts et des blessés et qui ont donné lieu à des incarcérations pendant les événements qui se sont produits en Libye depuis le 15 février; souligne que la responsabilité pénale individuelle des auteurs des attaques contre des civils est engagée au titre du droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; se réjouit, à cet égard, que la Cour pénale internationale ait été saisie de la situation en Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies et demande aux États membres de coopérer avec la Cour et son procureur pour que justice puisse être faite rapidement;

6.  se félicite de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies du 1er mars 2011 suspendant les droits de la Libye en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ce statut de membre étant un paradoxe depuis le début des violations systématiques des droits de l'homme commises en Libye;

7.  estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

8.  craint vivement que la détérioration de la situation en Libye ne déclenche un déplacement sans précédent de personnes fuyant à la fois vers les frontières tunisienne et égyptienne et vers l'Europe;

9.  demande à la Commission européenne et à l'agence FRONTEX de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires, y compris des ressources financières, humaines et techniques suffisantes, soient en place pour que l'Union européenne puisse réagir de manière adéquate à l'éventualité d'un mouvement migratoire de masse, conformément à l'article 80 du traité FUE;

10. demande une évaluation permanente de l'efficacité des sanctions; se félicite, dans ce contexte, des débats sur d'autres sanctions de l'Union européenne qui pourraient également inclure le gel des avoirs d'entreprises libyennes ayant des liens avec le régime de Kadhafi;

11. invite la haute représentante/vice-présidente et les États membres à continuer de surveiller de près la situation et à faire des préparatifs de manière à être prêts à adopter, en coopération avec les Nations unies, des mesures plus rigoureuses, comprenant des zones d'interdiction de vol et éventuellement d'autres mesures militaires, afin d'éviter de nouvelles effusions de sang et d'isoler le régime de Kadhafi;

12. s'inquiète profondément de la détérioration de la situation humanitaire en Libye ainsi que pour les réfugiés à ses frontières et aux alentours de celles-ci; souligne que des milliers de personnes sont bloquées du côté libyen de la frontière avec l'Égypte et la Tunisie et se voient refuser le droit de passage, ce qui crée une situation d'urgence humanitaire; invite les autorités libyennes actuelles et futures à laisser entrer les organisations humanitaires et à garantir la sécurité du personnel humanitaire; souligne que l'UE doit évaluer, d'urgence, les besoins humanitaires en Libye et dans les pays voisins et déployer rapidement toute l'assistance financière et humaine nécessaire; se félicite des mesures prises et des fonds affectés jusqu'à présent par le commissaire Georgieva et par ECHO ainsi que de l'assistance humanitaire fournie par certains États membres pour relever ce défi;

13. se félicite de la convocation d'un conseil européen extraordinaire sur les événements en Libye et dans le voisinage sud le 11 mars; demande à la haute représentante/vice-présidente et aux États membres de concevoir une stratégie globale et cohérente pour la réponse humanitaire et politique à la situation dans ce pays;

14. invite l'Union européenne à assumer également un rôle de premier plan dans l'évolution politique, économique et sociale à long terme de la Libye; dans ce contexte, demande que l'assistance à la mise en place des institutions et les réformes favorisant les droits de l'homme, l'état de droit, la bonne gouvernance et une Libye pluraliste, démocratique et pacifique soient prioritaires; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne de faire pleinement usage de tous les instruments utiles de l'Union européenne en matière de financement extérieur;

15. dans ce contexte, demande à l'Union européenne d'entretenir un dialogue permanent avec l'opposition libyenne;

16. estime qu'il est clair, au vu des changements révolutionnaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, que l'influence positive et la crédibilité à long terme de l'Union européenne dans la région dépendront de sa capacité à mener une politique étrangère commune cohérente, reposant sur des valeurs et prenant clairement parti pour les nouvelles forces démocratiques; réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme" dans tous les accords avec des pays tiers;

17. demande à nouveau d'être étroitement associé aux travaux de la task force mise en place pour coordonner la réaction de l'Union européenne à la crise en Libye et ailleurs dans la région méditerranéenne;

18. souligne une fois de plus que les événements en Libye et dans d'autres pays de la région démontrent l'urgence de mettre au point des politiques et instruments plus ambitieux et efficaces pour encourager et appuyer les réformes politiques, économiques et sociales dans le voisinage sud de l'Union européenne; souligne que la révision stratégique en cours de la politique de voisinage doit tenir compte de l'évolution actuelle dans la région et doit déboucher sur des solutions nouvelles et plus efficaces pour répondre aux besoins et aspirations des populations; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l'Union à l'égard de ces pays;

19. estime également que l'Union pour la Méditerranée doit s'adapter à la nouvelle ère et aux nouveau contexte et réfléchir aux récents événements et agir sans tarder en présentant des propositions concernant les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans ses États membres et dans la région, y compris la Libye, ainsi que d'éventuelles réformes en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus cohérent et efficace;

20. estime que la lutte contre la corruption et le renforcement de l'état de droit dans les pays tiers sont des critères fondamentaux pour répondre aux attentes des peuples et attirer les investissements étrangers;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, ainsi qu'aux autorités et à l'opposition libyennes.