PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne
31.3.2011
Graham Watson au nom du groupe ALDE
B7‑0235/2011
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE),
– vu les articles 6 et 21 du traité de Lisbonne et les résolutions antérieures du Parlement européen sur la sauvegarde des valeurs, des intérêts fondamentaux et de l'intégrité de l'Union, dans le respect des principes de la charte des Nations unies,
– vu les lignes directrices du Conseil concernant la mise en œuvre et l'évaluation des mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne[1],
– vu l'article 121, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant les troubles récents au Proche-Orient, qui ont montré la nécessité d'adopter une stratégie plus cohérente et plus efficace vis-à-vis des régimes autoritaires déjà visés par des mesures restrictives de l'Union européenne,
B. considérant que les dirigeants autoritaires bâtissent souvent leur fortune personnelle en recourant à la corruption et en exploitant leurs peuples et leurs ressources,
C. constatant que les dirigeants autoritaires emploient fréquemment cette fortune pour asseoir leur pouvoir et opprimer leurs peuples,
D. conscient qu'un moyen efficace de lutter contre les dirigeants autoritaires serait de les décourager de profiter du produit de la corruption et de s'attaquer à leur capacité de transférer des fonds,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) élargir et renforcer son arsenal de mesures restrictives à l'encontre des régimes autoritaires en visant notamment leurs activités personnelles et commerciales dans l'Union européenne
• pour priver les dirigeants autoritaires et leurs principaux collaborateurs du droit de posséder des propriétés ou des capitaux dans les pays de l'Union européenne,
• pour empêcher les dirigeants autoritaires et leurs principaux collaborateurs d'envoyer des membres de leur famille dans les pays de l'Union européenne pour y faire des études,
• pour empêcher les dirigeants autoritaires et leurs principaux collaborateurs de se déplacer dans l'Union européenne,
• pour interdire aux dirigeants autoritaires et à leurs principaux collaborateurs d'exploiter des intérêts commerciaux dans l'Union européenne;
b) associer activement les pays tiers pour qu'ils participent à cette démarche;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.
- [1] Conseil européen, Bruxelles, 2 décembre 2005, 6749/05 PESC 159 FIN 80.