Procédure : 2011/2716(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0347/2011

Textes déposés :

B7-0347/2011

Débats :

PV 08/06/2011 - 13
CRE 08/06/2011 - 13

Votes :

PV 09/06/2011 - 8.2
CRE 09/06/2011 - 8.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0268

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 139kDOC 77k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0347/2011
6.6.2011
PE465.652v01-00
 
B7-0347/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011


Hannes Swoboda, Véronique De Keyser, Knut Fleckenstein, Kristian Vigenin, Pino Arlacchi au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011  
B7‑0347/2011

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–   vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

–   vu les objectifs de l'Union européenne (UE) et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie à Saint-Pétersbourg, le 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

–   vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution sur le sommet UE-Russie à Rostov‑sur‑le‑Don qu'il a adoptée en juin 2009,

–   vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,

–   vu la déclaration de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, du 24 mai 2011, sur le cas Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev,

–   vu la déclaration commune des co-présidents de la commission de coopération parlementaire UE‑Russie du 18 mai 2011, à Sotchi,

–   vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie qui aura lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie connaissent un développement constant depuis des dizaines d'années et qu'en dépit des graves conséquences de la crise économique, elles ont débouché sur une intégration et sur une interdépendance économiques fortes et globales, lesquelles devraient s'intensifier encore davantage à l'avenir,

B.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

C. considérant que, un an après son lancement lors du sommet de Rostov-sur-le-Don, le 1er juin 2010, le partenariat pour la modernisation mérite une évaluation afin de continuer à en améliorer l'efficacité,

D. considérant qu'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce pourrait contribuer de façon substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union européenne et stimuler les investissements,

E.  considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de coopération avec la Russie; considérant que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace de l'énergie ainsi que des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels que futurs,

F.  considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes,

G. considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,

H. considérant que l'Union européenne et la Russie peuvent et doivent jouer toutes deux un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le continent européen, en particulier dans leur voisinage commun, et œuvrer ensemble au règlement pacifique, sous l'égide du droit international, des conflits qui s'enlisent dans le voisinage commun (dans la région du Caucase du Sud et en République de Moldavie),

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite dans le voisinage commun ainsi que sur la scène mondiale;

2.  observe que le sommet de Nizhny Novgorod se concentrera sur les défis communs que doivent relever tant l'UE que la Russie (comme la crise économique, le partenariat pour la modernisation, l'adhésion à l'OMC, les questions liées à l'énergie et à la sécurité énergétique, la mobilité et l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, les questions internationales et régionales, la coopération en matière de gestion des crises, de droits de l'homme et d'état de droit);

3.  se félicite de l'initiative de publier un rapport conjoint d'avancement sur le partenariat pour la modernisation, un an après l'établissement de cet instrument lors du sommet de Rostov‑sur‑le‑Don, en vue d'identifier des projets spécifiques permettant de faire du partenariat une réalité qui fonctionne dans ses domaines clés; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat visant à fonder la modernisation de la Russie du XIXe siècle sur des valeurs démocratiques et sur l'état de droit, en édifiant une économie moderne, diversifiée et dynamique, et en encourageant la participation active de la société civile;

4   réaffirme l'engagement de l'UE à tout mettre en œuvre en matière de consolidation financière et de compétitivité, en renforçant les structures économiques et la croissance dans le cadre de la stratégie UE 2020; note avec intérêt que la reprise économique mondiale devient plus "auto-entretenue", même si la hausse des prix des matières premières entrave la croissance, comme indiqué dans les conclusions de la réunion du G8 à Deauville; est convaincu que le partenariat pour la modernisation pourrait encourager les réformes et donner un nouvel élan aux relations UE-Russie, développer une coopération lucrative en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale;

5.  se dit favorable à ce que les futures relations avec la Russie prennent un caractère plus pragmatique tout en demeurant axées sur la conclusion d'un accord UE-Russie en temps opportun, mais aussi à ce qu'elles s'appuient sur une coopération concrète bien définie, sur des projets communs, sur le respect des engagements et sur l'application des accords conclus à ce jour; observe les progrès accomplis au cours des précédents cycles de pourparlers concernant un nouvel accord UE-Russie et invite les parties à adopter une démarche fondée sur le partage authentique de valeurs et d'intérêts communs;

6.  se félicite que l'Union européenne et la Russie aient conclu en décembre 2010 l'accord bilatéral permettant à la Russie d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et invite la Commission à soutenir la candidature de la Russie à l'OMC, compte tenu de l'importance des relations économiques entre l'Union et la Russie; se félicite de l'intention annoncée par les pays du G8 de coopérer étroitement avec le gouvernement russe pour faire aboutir l'adhésion de la Russie à l'OMC en 2011; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption en tant qu'éléments clés pour la modernisation de l'État;

7.  regrette que la feuille de route annoncée pour l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie ne sera pas présentée, comme prévu, lors du prochain sommet UE‑Russie, alors que le document avait été finalisé début mai 2011, mais il doit encore être approuvé par les 27 États membres; réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la décision qui a été prise dans le cadre de la commission de coopération parlementaire UE‑Russie de demander la mise en place d'un régime d'exemption de visas, dans un premier temps pour les détenteurs de passeports russes et de l'Union nés à partir de 1989;

8.  souligne l'importance qu'une coopération en matière d'énergie entre la Russie et l'Union européenne revêt pour les deux parties, coopération qui devrait leur fournir l'occasion de développer leur coopération économique et commerciale; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; réitère qu'il est dans l'intérêt de l'UE de trouver une solution trilatérale UE-Russie-Ukraine équilibrée sur les futurs flux de gaz vers l'UE;

9.  demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui devrait apporter des informations, y compris de l'industrie, sur les développements sur les marchés du gaz russe et européen;

10. se félicite de la récente déclaration du président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, selon laquelle son pays souhaiterait poursuivre l'association avec l'Union européenne et laisser ouvertes les possibilités d'une participation plus poussée au sein du processus d'intégration européenne; regrette que la Russie essaie de se servir des prix du carburant pour essayer de faire entrer l'Ukraine dans l'union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan alors que l'ancienne république soviétique semble resserrer ses liens économiques et politiques avec l'UE;

11. demande des discussions sur le changement climatique, sur la façon de coopérer concrètement concernant des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer l'efficacité énergétique et le développement de l'énergie durable; insiste sur la nécessité d'un consensus sur les moyens de faire avancer les négociations internationales sur le changement climatique;

12. se félicite des efforts de la Commission visant à ce que les partenaires de l'UE s'engagent en faveur de normes plus élevées en matière de sécurité, de tests de résistance ambitieux pour les centrales nucléaires européennes et d'une coopération internationale plus poussée; à la suite du tremblement de terre et du tsunami sans précédent qui ont frappé le Japon et causé la crise nucléaire actuelle de la centrale de Fukushima, attend du sommet UE-Russie qu'il donne un nouvel élan au renforcement des exigences internationales en matière de sûreté nucléaire;

13. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider notre interopérabilité dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;

14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;

15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;

16. regrette fortement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit pour la sixième année consécutive un défilé de la Gay Pride, en dépit d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser ces manifestations à l'avenir; regrette que le service européen pour l'action extérieure n'ait pas apporté de soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire entendre leur préoccupation en plus haut lieu lors du sommet UE‑Russie; attend des délégations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien;

17. demande aux autorités russes de garantir, conformément aux normes assumées en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, un processus électoral libre et équitable pour les élections parlementaires du mois de décembre 2011, afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale compétitive, tout en respectant pleinement le principe de la liberté d'expression; demande à la Russie de créer la possibilité d'assurer une observation suffisante et efficace du déroulement des élections, conformément aux normes électorales de l'OSCE/BIDDH et du Conseil de l'Europe;

18. se félicite de la position récemment adoptée par le président russe Medvedev en ce qui concerne la crise chronique en Libye, et partage l'opinion selon laquelle Kadhafi et son gouvernement n'ont pas réussi à assumer leurs responsabilités et à protéger le peuple libyen, et ont perdu toute légitimité; note avec intérêt que la Russie a dépêché un émissaire à Benghazi, bastion de la rébellion, et partage l'opinion selon laquelle il est nécessaire de trouver et de mettre en œuvre rapidement une solution au conflit;

19. invite la Présidence, le Conseil et la Commission à poursuivre leurs initiatives conjointes avec le gouvernement russe pour renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, au moyen notamment d'actions conjointes visant à régler le conflit en Moldavie et les problèmes d'exception qui frappent le Caucase du Sud, y compris la mise en œuvre des engagements pris antérieurement;

20. invite la Fédération de Russie à jouer un rôle constructif, dans le cadre des Nations unies, pour se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires;

21. se félicite de la ratification du nouveau traité START entre la Fédération de Russie et les États‑Unis, le 22 décembre 2010; demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

 

Dernière mise à jour: 8 juin 2011Avis juridique