Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouveau traité UE-Russie,

–   vu l'objectif commun de l'Union européenne et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie à Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les quatre espaces communs),

–   vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009, précédant le sommet UE-Russie de Stockholm organisé le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie(2) et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique(3),

–   vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,

–   vu le prochain sommet UE-Russie qui se tiendra à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie,

B.  considérant que l'Union européenne et la Russie ont noué des relations profondes et complètes, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires, et qu'elles sont devenues interdépendantes au sein de l'économie mondiale,

C. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées par un certain nombre de problèmes ces dernières années, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle abusif des médias par le gouvernement, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou quant à l'équité des dernières élections,

D. considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et qu'en tant que tel, elle s'est donc engagée à respecter et à appliquer les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit, qui sont au fondement du Conseil de l'Europe, et qu'elle est tenue à des engagements et à des obligations similaires en tant que membre de l'OSCE et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies,

E.  considérant que la Russie est candidate à l'adhésion à l'OMC et que les négociations d'adhésion la concernant sont presque terminées,

F.  considérant que le traité de Lisbonne visait à renforcer la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix dans ses relations extérieures, y compris dans ses relations avec la Russie, et à élaborer une politique unifiée fondée sur la solidarité et le respect des valeurs de l'Union européenne, malgré la tendance de la Russie à se concentrer sur ses relations bilatérales avec certains États membres de l'Union européenne,

1.  réitère son engagement total en faveur du développement et de l'approfondissement des relations UE‑Russie, non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan politique au sens large, et s'engage également pleinement à travailler ensemble pour relever les défis mondiaux;

2.  forme le vœu que le sommet marquera un progrès dans les négociations en vue d'un nouvel accord UE-Russie et réaffirme son soutien en faveur d'un accord complet qui ne porte pas uniquement sur la coopération économique mais embrasse également les domaines de la démocratie, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, et cimente la base d'une coopération constructive et approfondie dans tous les domaines;

3.  se félicite du fait que le sommet qui se tiendra à Nizhny Novgorod se penchera en particulier sur la crise économique et financière, sur le partenariat pour la modernisation, sur les questions liées à l'adhésion de la Russie à l'OMC, sur la coopération en matière d'énergie et de libéralisation des visas, mais souligne que le sommet devrait également s'attacher aux questions régionales et à celles concernant l'état de droit et la démocratie en Russie;

4.  insiste sur le fait que le sommet aura lieu à un moment crucial, à savoir pendant la préparation des élections qui doivent se tenir au mois de décembre prochain à la Douma d'État, et indique que l'inscription des partis politiques et des listes de candidats se sont révélés d'une importance capitale lors des élections précédentes; invite par conséquent les représentants de l'Union européenne qui participent au sommet à affirmer clairement à leur homologues russes l'importance des règles démocratiques et d'un système multipartite qui fonctionne; forme le vœu que la Russie autorise l'accès à des observateurs internationaux lors des élections du mois de décembre, y compris pendant la phase de précampagne;

5.  invite les autorités russes à veiller à ce que toutes les forces politiques puissent prendre part aux élections du mois de décembre à la Douma d'État dans des conditions équitables, et à ce qu'une campagne électorale libre et juste puisse avoir lieu, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État; souligne qu'il est inacceptable d'exercer une quelconque pression sur les candidats ou les candidats potentiels ou de faire obstacle de quelque façon que ce soit au processus démocratique libre;

6.  espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE‑ Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de la Russie à l'OMC; souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui a accru la confiance des investisseurs; invite les représentants de l'Union européenne à protester contre les mesures de protectionnisme adoptées par la Russie, souvent motivées par des prétendues raisons sanitaires;

7.  appuie le dialogue en cours en matière de visas entre l'Union européenne et la Russie, ainsi qu'avec d'autres pays voisins d'Europe de l'Est, et souligne que les déplacements sans visa doivent rester l'objectif à atteindre; rappelle que les exigences actuelles en matière d'enregistrement des étrangers en Russie sont contraires à l'esprit de l'accord déjà existant, qui vise à faciliter la délivrance des visas; rappelle que l'Union européenne comme la Russie sont tenues de mettre en œuvre intégralement les accords conclus;

8.  exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; prend note de l'absence de progrès dans l'enquête concernant la mort de Sergeï Magnitsky et demeure préoccupé quant aux nombreuses défaillances procédurales auxquelles ont abouti l'affaire Khodorkovsky et d'autres affaires; invite les autorités russes à entamer des réformes judiciaires et administratives afin de renforcer l'état de droit en Russie et de mettre fin à l'ingérence politique dans le système judiciaire;

9.  regrette que, contrairement à ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe de défendre la liberté de réunion, les rassemblements pacifiques de citoyens continuent d'être interdits et violemment dispersés, comme ce fut le cas de la Gay Pride organisée pour la sixième année consécutive à Moscou, en dépit de en dépit d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser ces manifestations à l'avenir; regrette que le service européen pour l'action extérieure ait refusé d'apporter un soutien public aux organisateurs du défilé, et invite les représentants de l'Union, lors du sommet UE‑Russie, de faire savoir que l'Union européenne désapprouve une telle interdiction;

10. se félicite que le sommet aborde les questions relatives à l'énergie et à la sécurité énergétique, et insiste de nouveau pour que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans le nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé et de l'accord conclu en vue de la création d'un forum consultatif en matière de gaz, et forme le vœu que ces mesures soient complétées par des accords sur l'égalité d'accès aux marchés et aux investissements dans les infrastructures;

11. invite le Conseil et la Commission à travailler également avec la Russie sur les questions de changement climatique et d'énergie renouvelable;

12. demande de nouveau que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme soit renforcé et que ce processus soit ouvert aux contributions utiles du Parlement européen et de la Douma d'État; rappelle à la Commission et au Conseil la proposition, adoptée par le Parlement européen pour le budget 2011, d'instaurer un dialogue de la société civile UE-Russie en lien avec les sommets biannuels UE‑Russie;

13. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à s'engager dans des projets concrets et à utiliser pleinement l'Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière, et invite de nouveau la Russie à s'engager pleinement dans la stratégie de la mer Baltique de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement dans la mer Baltique, qui est fragile;

14. invite les représentant de l'Union européenne à saisir toutes les occasions d'exprimer les préoccupations de l'Union européenne sur une série de questions internationales pour lesquelles il est essentiel que la Russie coopère de façon constructive; fait observer, en particulier, la nécessité de résoudre les questions en suspens en Transnistrie, en Géorgie et dans le Caucase du Sud, mais aussi, étant donné la position de la Russie sur la scène politique internationale, la nécessité d'une coopération accrue sur d'autres questions figurant à l'agenda mondial;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0022. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0021.