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Cycle relatif au document : B7-0351/2011

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B7-0351/2011

Débats :

PV 08/06/2011 - 13
CRE 08/06/2011 - 13

Votes :

PV 09/06/2011 - 8.2
CRE 09/06/2011 - 8.2

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 117kDOC 69k
6.6.2011
PE465.656v01-00
 
B7-0351/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur le sommet UE-Russie


Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie  
B7‑0351

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–   vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

–   vu les prochaines élections parlementaires et présidentielles en Russie,

–   vu ses précédentes résolutions sur les relations entre l'UE et la Russie,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la Russie est un puissant acteur politique et économique tant dans la région euro‑asiatique que sur la scène internationale et qu'elle revêt, à ce titre, une importance stratégique pour l'Union et ses États membres dans le cadre du voisinage oriental immédiat de l'UE,

B.  considérant que les relations économiques entre l'UE et la Russie n'ont cessé de se développer au cours des dix dernières années, aboutissant à une coopération et une interdépendance économiques approfondies et complètes, alors que les relations politiques sont, au contraire, restées empreintes de méfiance et de rivalité,

C. considérant que les dossiers des droits de l'homme et de la démocratie en Russie ont, ces dernières années, notamment mis à rude épreuve les relations de l'Union européenne avec ce pays,

D. considérant que les citoyens européens et russes ont un intérêt légitime à se voir reconnaître le droit de circuler librement aussi bien dans leur propre pays qu'à l'étranger; que le régime de visa en vigueur est anachronique et qu'il convient d'y mettre fin; que les citoyens attendent du prochain sommet des résultats concrets dans ce domaine,

E.  considérant l'existence d'un conflit latent entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la création de zones d'influence dans leur voisinage commun; que l'Union européenne et la Fédération de Russie peuvent et doivent agir ensemble pour promouvoir la paix et la stabilité dans leur voisinage commun,

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération durable; regrette que les récents sommets ne se soient pas soldés par des résultats suffisants et espère que les prochains sommets seront mieux utilisés pour imprimer un nouveau souffle au resserrement des relations;

2.  demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, et renouvelle son soutien résolu à un accord élargi et juridiquement contraignant qui dépasse la coopération purement économique;

3.  prend acte des récentes propositions du premier ministre russe de resserrer la coopération UE‑Russie tant dans le domaine industriel que dans le secteur de la recherche et de l'éducation, et de réfléchir à un espace économique et commercial commun réunissant la Russie, l'Ukraine et l'UE; demande à l'Union d'analyser ces propositions avec le sérieux qui s'impose en privilégiant l'intérêt des populations russe et européenne;

4.  relève que la coopération dans le secteur de l'énergie entre l'UE et la Russie offre la perspective de bénéfices mutuels si les relations se fondent sur les principes de respect réciproque des intérêts, de transparence et de réciprocité; demande d'engager un débat conjoint sur les enjeux présents et futurs de la production énergique, sur la sécurité des approvisionnements énergiques et sur la sûreté énergétique dans le cadre de l'utilisation réfléchie des différentes ressources envisageables dans l'intérêt d'un développement durable;

5.  demande aux deux parties d'accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne que l'énergie doit être considérée comme un bien public;

6.  demande à l'Union et à la Russie de tirer les enseignements des catastrophes nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima; réaffirme sa position en faveur des énergies renouvelables et demande le démantèlement, en toute sécurité, des réacteurs nucléaires russes de première génération, qui constituent une menace latente pour l'homme, tant en Russie que dans les pays voisins;

7.  souligne l'importance des contacts interpersonnels et leurs effets bénéfiques sur la compréhension mutuelle ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; souhaite que ce sommet débouche sur des progrès réels qui faciliteront l'octroi de visas aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que la mise en place, dans un avenir prévisible, d'un régime d'exemption de visa; engage les États membres concernés à surmonter leurs réticences envers une libéralisation du régime de visa applicable aux citoyens russes;

8.  demande que les étudiants et les professeurs russes aient davantage l'occasion de participer à des programmes d'échanges de l'Union européenne et réciproquement; plaide pour une reconnaissance mutuelle des diplômes et des autres certificats d'enseignement supérieur;

9.  réaffirme sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Russie, exprimée dans de nombreuses résolutions du Parlement européen; souligne l'importance de l'état de droit et du respect des droits de l'homme pour la stabilité; estime que l'Union européenne et la Russie ainsi que tous les autres pays doivent, dans l'intérêt de l'ensemble de leurs citoyens, travailler activement à la sauvegarde de ces principes et au respect des droits politiques et sociaux; insiste sur l'importance de ce critère pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Russie;

10. invite le gouvernement russe à garantir la liberté, la transparence et l'équité des prochaines élections parlementaires en donnant les mêmes chances à l'ensemble des forces politiques; regrette la persistance de conditions draconiennes et de barrières administratives à l'enregistrement et à la participation, notamment des petits partis politiques, aux élections;

11. demande à la Russie de respecter pleinement ses obligations en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne le droit d'association et de manifestation pacifique; dénonce la répression violente des manifestations, notamment de celles organisées en vertu de l'article 31 de la constitution russe qui autorise les manifestations pacifiques;

12. partage les inquiétudes de la Russie quant au sort des minorités russophones des pays voisins, notamment des pays baltes;

13. estime que le respect des droits des minorités – qui constitue une des grandes valeurs fondamentales de l'Union – doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire de l'UE et dans ses pays partenaires; invite donc à fédérer les efforts pour essayer d'apporter une solution aux problèmes non résolus au sein de la Fédération de Russie, notamment aux conflits latents qui persistent en Tchétchénie et en Ingouchie;

14. invite l'Union européenne et la Russie à engager une coopération constructive pour résoudre les conflits gelés dans leur voisinage commun; estime qu'il y a de bonnes chances de trouver une solution au problème de la Transnistrie et exhorte l'ensemble des parties concernées à intensifier leurs négociations; est d'avis qu'une réussite dans ce domaine facilitera sensiblement la recherche d'une solution aux autres conflits qui agitent le voisinage commun, notamment les problèmes non résolus avec la Géorgie en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

15. appelle les deux parties à mettre un terme à leur rivalité concernant leur influence respective dans le voisinage commun et à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chaque État de s'employer à développer ses relations avec d'autres États, sur la base de sa propre définition de ses intérêts et sans ingérence extérieure;

16. s'inquiète des projets de l'OTAN de déployer de nouveaux systèmes de missiles antibalistiques en Europe et de la tournure des négociations avec la Russie sur le sujet; réaffirme sa vive opposition au déploiement de nouveaux systèmes de missiles balistiques et antibalistiques en Europe; voit dans les plans des États-Unis un facteur de déstabilisation qui pourrait perturber gravement la poursuite du désarmement nucléaire;

17. souligne l'urgence de poursuivre le processus de désarmement nucléaire; invite la Russie et l'UE à intensifier leurs efforts en matière de désarmement nucléaire; demande la création d'une Europe dénucléarisée et la dénonciation de tous les accords portant sur le transfert ou le dépôt d'armes nucléaires conclus par des États membres de l'Union européenne avec les États-Unis; invite l'Union et ses États membres à lancer de nouvelles initiatives en vue d'engager des négociations à cette fin;

18. déplore le fait que les États‑Unis et la Russie n'arriveront pas à mettre en œuvre avec succès leur obligation de détruire leurs armes chimiques avant la tenue, en 2012, de la prochaine conférence d'examen de la Convention sur les armes chimiques; appelle les deux parties à intensifier leurs efforts pour détruire l'ensemble de leur arsenal chimique; invite l'UE et la Russie à renforcer leur coopération en matière de conversion;

19. invite l'Union européenne et la Russie à faire pression, en leur qualité de membres du quartette, sur Israël pour que celui‑ci mette fin au blocus de Gaza, mette un terme à toute activité de colonisation et soutienne la création d'un État palestinien indépendant, souverain et viable;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

Dernière mise à jour: 8 juin 2011Avis juridique