PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur Madagascar

7.6.2011

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 122 du règlement

Cristian Dan Preda, Michèle Striffler, Mario Mauro, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Sari Essayah, Giovanni La Via, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0353/2011

B7‑0365/2011

Résolution du Parlement européen sur Madagascar

Le Parlement européen,

– ,

– vu les articles 8 et 9 des Accords de Cotonou respectivement sur le dialogue politique et le respect des droits de l'homme,

– ,

– vu l'Acte additionnel d'Addis Abeba à la Charte de la transition malgache du 6 novembre 2009;

– ,

– vu la déclaration sur la situation à Madagascar du 30 mars 2011 prise par le Sommet de la Troïka à Livingstone;

– vu la déclaration sur la situation à Madagascar par les co-présidents de l'Assemblée parlementaire ACP-EU Joint, Louis Michel et David Matongo, du 17 mai 2011,

– vu le communiqué du Sommet extraordinaire de la SADC de Windhoek le 20 mai 2011,

– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

 

A. considérant l'instabilité politique persistante qui règne dans le pays depuis la prise du pouvoir forcée, le 17 mars 2009, par Andry Rajoelina, et aggravant davantage la situation socio-économique et humanitaire dans le pays;

B. considérant que ce changement de régime, contraire à la Constitution malgache, a constitué un évènement préoccupant pour le processus de démocratisation en cours sur le continent, et que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne, et l'Union africaine ont refusé de reconnaître le nouveau régime établi;

C. considérant que, suite au départ forcé de l'ancien président Marc Ravalomanana, la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée au sein du groupe de contact sur Madagascar regroupant les Nations unies, l'Union africaine, l'Union européenne et plusieurs organisations régionales; considérant que, le 6 juillet 2009, l'UE a entamé un processus de consultation avec Madagascar visant à trouver des solutions appropriés aux problèmes politiques du pays;

D. considérant les engagements pris à Maputo et Addis Abeba concernant le partage du pouvoir avec les autres mouvances politiques à Madagascar; considérant que ces accords contiennent une Charte des valeurs reposant sur le respect des principes fondamentaux et la promotion, durant la période transitoire, de la non-violence, la réconciliation et le respect mutuel;

E. considérant que les efforts de médiation entrepris par la SADC ont mené, le 20 mai 2011, à l'adoption d'une "feuille de route", issue d'un accord politique entre la majorité des forces politiques malgaches, devant permettre l'organisation et la tenue d'élections libres, loyales et transparentes, avec la participation de tous les acteurs politiques du pays;

F. considérant la nécessité et la capacité du peuple malgache à choisir son avenir et à disposer de lui-même;

G. considérant que le 17 novembre 2010, conformément à la feuille de route sur la crise malgache, un référendum constitutionnel a été organisé par la Haute Autorité de Transition, présidée par M. Rajoelina, mettant aux voix le projet de constitution de la Quatrième République de Madagascar;

H. considérant que la population dispose de moins de 1 USD par jour et que les revenus permettent difficilement aux ménages d'accéder aux aliments de première nécessité, à l'eau, aux services d'hygiène, à la santé et à l'éducation; considérant que la situation s'est considérablement aggravée depuis le début de la crise politique; et au vu de la sécheresse et des nombreuses catastrophes naturelles dont a souffert le pays ces deux dernières années;

I. considérant que les Etats-Unis et l'Union européenne ont suspendu leur financement de l'aide au développement tant qu'une solution démocratique à la crise n'est pas trouvée;

J. considérant les violences politiques rapportées, la répression régulière de l'opposition, les arrestations arbitraires de membres de la société civile, et les violations des droits de l'homme répétées;

 

1. Réitère sa condamnation ferme du processus de la prise de pouvoir à Madagascar par Andry Rajoelina et de toutes tentatives de s'emparer du pouvoir par des voies non démocratiques;

2. Reste vivement préoccupé par la situation politique actuelle à Madagascar et regrette que le dialogue politique peine à trouver une issue; déplore le manque de consensus et de transparence ayant entouré l'organisation du référendum constitutionnel et ne peut considérer alors comme légitime l'issue du scrutin;

3. Regrette que le Gouvernement de transition d'union nationale mis en place en mars 2011 ne reflète ni le consensus de Maputo, ni les tendances ayant adhéré à la feuille de route proposée par la médiation internationale;

4. Est convaincu que les accords de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis Abeba constituent le seul cadre possible d'une solution à la crise politique actuelle; exhorte donc toutes les parties à ces accords à respecter leurs engagements et à garantir la mise en œuvre d'un processus de transition pacifique menant à l'organisation d'élections crédibles et au retour de l'ordre constitutionnel;

5. Salue et soutient les efforts de médiation menés par la SADC, l'équipe conjointe de médiation pour Madagascar et l'ancien Président de la République du Mozambique, Joachim Chissano, en vue d'un retour à la normalité institutionnelle;

6. Se félicite de la déclaration de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE exigeant une solution définitive de sortie de crise par la mise en place préalable d'une transition véritablement neutre, inclusive et consensuelle;

7. Rappelle la décision annoncée par M. Rajoelina de ne pas se présenter aux futures élections présidentielles;

8. Invite l'ensemble des acteurs politiques malgache à faire de la bonne gouvernance et de la lutte contre la pauvreté une priorité; souligne que la détérioration de la situation sociale et humanitaire dans le pays est extrêmement préoccupante et observe une diminution considérable de la capacité de faire face aux situations d'urgence sur l'île;

9. Demande instamment à la communauté internationale et à l'Union européenne d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; rappelle que le rétablissement progressif des programmes de coopération avec Madagascar est conditionné par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et libertés fondamentales;

10. Demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques; condamne toute répression violente de l'opposition, la censure des médias, les arrestations et détentions arbitraires de civils; demande que la lumière soit faite sur les violations de droits de l'homme et les violences commises par les forces de sécurité et l'armée lors des dernières manifestations;

11. Réaffirme l'engagement de l'Union européenne en faveur de la paix, de la stabilité démocratique et de la prospérité à Madagascar; appelle de ses vœux un retour à une coopération mutuellement fructueuse au bénéfice de la population malgache;

12. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice Présidente/Haute Représentante de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l'Union africaine.