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Procedură : 2011/2749(RSP)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : B7-0469/2011

Texte depuse :

B7-0469/2011

Dezbateri :

PV 07/07/2011 - 11.3
CRE 07/07/2011 - 11.3

Voturi :

PV 07/07/2011 - 12.3

Texte adoptate :

P7_TA(2011)0342

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 111kDOC 64k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0467/2011
5.7.2011
PE465.759v01-00
 
B7-0469/2011

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

conformément à l'article 122 du règlement


sur l'Inde, notamment la sentence de mort à l'encontre Davinder Pal Singh


Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur l'Inde, notamment la sentence de mort à l'encontre Davinder Pal Singh  
B7‑0469/2011

Le Parlement européen,

–          vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l'application de la peine capitale et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2008, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, des Nations Unies du 10 décembre 1948;

– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celles du 7 octobre 2010 et du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire   universel sur la peine de mort,

– vu le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983,

– vu le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989,

– vu ses précédente résolutions sur la situation en Inde

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme,

B.        considérant que Devender Pal Singh risque d’être exécuté de manière imminente à New Delhi, en Inde, la présidente indienne ayant rejeté son recours en grâce au mois de mai, considérant que c’est le second recours rejeté au cours de ce mois,

C.       considérant que Devender Pal Singh a été condamné à mort en août 2001 après avoir été déclaré coupable d’implication dans un attentat à New Delhi, qui a fait neuf victimes en 1993, considérant que en mars 2002, sa condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême : le juge présidant la Cour s’étant prononcé en faveur de son acquittement et les deux autres juges en faveur de sa condamnation;

D.       considérant qu'il a été reconnu coupable sur la seule base d’« aveux » qu’il avait faits à la police, alors qu’il s’est plus tard rétracté en affirmant qu’il avait cédé aux pressions des policiers;

E.        considérant qu'il a fallu attendre huit ans pour connaître la décision concernant son recours en grâce. Son maintien prolongé dans le quartier des condamnés à mort pourrait s’apparenter à un traitement cruel, inhumain et dégradant,

 

1.  condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale;

2. Souligne que l’Assemblée générale des Nations unies a demandé l’instauration d’un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort,

3.  Estime par conséquent que la décision de l’Inde de reprendre les exécutions après une interruption de sept ans constitue un recul et va à l’encontre de la tendance régionale et mondiale qui est à l’abolition de ce châtiment,

4.  Demande par conséquent aux autorités indiennes de commuer la condamnation à mort de Devender Pal Singh,

5.  Exhorte les autorités indiennes à garantir un procès juste et équitable à Devender Pal Singh et répondant aux normes internationales;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernement de l'Inde;

 

Ultima actualizare: 5 iulie 2011Notă juridică