Procédure : 2011/2743(RSP)
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B7-0478/2011

Débats :

PV 12/09/2011 - 20
CRE 12/09/2011 - 20

Votes :

PV 14/09/2011 - 5.12
CRE 14/09/2011 - 5.12
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0380

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 118kDOC 71k
7.9.2011
PE472.656v01-00
 
B7-00478/2011

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement


sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement


Vital Moreira au nom de la commission du commerce international

Résolution du Parlement européen sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement  
B7‑0478/2011

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,

–  vu la déclaration ministérielle de Hong Kong de l'OMC du 18 décembre 2005,

–  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(1),

–  vu ses précédentes résolutions sur le programme de Doha pour le développement, en particulier celles du 9 octobre 2008(2) et du 16 décembre 2009(3),

–  vu le document final adopté par consensus à Genève le 22 mars 2011, à l'issue de la session annuelle 2011 de la conférence parlementaire sur l'OMC,

–  vu les réunions informelles du comité des négociations commerciales de l'OMC des 31 mai et 22 juin 2011, et les rapports des présidents des groupes de négociations présentés le 21 avril 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce, de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux et de mettre le commerce au service du développement durable, avec une attention particulière accordée à l'intégration économique des pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), car il est manifeste qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange, au service du développement de tous les continents;

B. considérant qu'il est essentiel de concevoir les accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux comme des outils d'une panoplie commune en matière d'affaires internationales, et donc comme des éléments inhérents à des relations politiques et commerciales équilibrées et complémentaires;

C. considérant que les pourparlers ministériels de l'OMC qui devaient conclure le cycle de Doha se sont enlisés à la fin du mois de juillet 2008;

D. considérant que les négociations ont progressé au début de l'année 2011, comme en témoignent les rapports des présidents des groupes de négociations présentés le 21 avril 2011, mais que, selon ces mêmes rapports, il sera très difficile de parvenir à un accord avant la fin de l'année 2011 ainsi qu'il en avait été débattu au sein du comité des négociations commerciales;

E. considérant que la 8e conférence ministérielle de l'OMC se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011;

1. réaffirme son total attachement à un système commercial multilatéral et à l'OMC en tant que garante d'un système commercial réglementé; estime que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation, un partage plus équitable de ses avantages et une croissance économique plus équilibrée; réaffirme son total engagement en faveur d'une conclusion juste et équilibrée du programme de Doha pour le développement, ce qui témoignerait d'une grande confiance politique dans l'avenir d'un système commercial mondial réglementé et équitable;

2. est pleinement conscient des difficultés que présente le principe d'un engagement unique;

3. regrette qu'il ne soit pas possible de parvenir à un accord sur les questions en suspens exposées dans le programme de Doha pour le développement lors de la 8e conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011; souligne qu'il importe cependant d'obtenir des résultats et de réaliser des progrès concrets afin de préserver le système commercial multilatéral et son rôle réglementaire;

4. réaffirme son soutien résolu à l'idée de placer le développement au cœur du programme de Doha pour le développement et invite les membres de l'OMC à atteindre les objectifs fixés en 2001 par la déclaration ministérielle de Doha et à tenir les engagements pris en 2005 lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong; est fermement convaincu que la 8e conférence ministérielle de l'OMC doit obtenir des résultats à cet égard, ne serait-ce qu'à l'égard des PMA;

5. considère qu'un accord sur une mise en œuvre aussi rapide que possible, conforme aux dispositions du paragraphe 47 de la conférence ministérielle de Doha, doit comporter au minimum un train de mesures complet en faveur des PMA et des pays en développement comportant les points suivants:

a) un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des PMA pour au moins 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires, comme convenu à Hong Kong en 2005;

b) la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton, conformément aux accords précédents, et la prise d'engagements concrets en vue de réduire rapidement et de façon spécifique les subventions nationales qui faussent les échanges sur le coton;

c) un traitement spécial et différencié, conforme aux accords précédents, et notamment une dérogation dans le domaine des services et un mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié;

d) l'amélioration, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une simplicité accrue, des règles d'origine préférentielles applicables aux importations des PMA afin de leur faciliter l'accès au marché;

6. appelle tous les pays développés et les pays en développement avancé à suivre le modèle européen de l'initiative "tout sauf les armes", en garantissant un accès au marché en exemption totale de droits et de quotas aux PMA, étant donné que les lignes tarifaires non couvertes par l'accord de Hong Kong concernent certains produits essentiels pour les pays pauvres, ce qui réduit sensiblement les avantages offerts aux PMA;

7. rappelle les divergences majeures relevées en matière de croissance économique dans le monde entier ainsi que les variations constantes subies par les flux commerciaux internationaux; invite instamment les économies émergentes à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité;

8.   estime en outre que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges pourraient permettre à un futur accord d'intégrer ce domaine car l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à tous les membres de l'organisation par le renforcement de la sécurité juridique, la baisse du coût des transactions commerciales et la prévention des abus;

9.   réaffirme l'importance d'améliorer l'accès aux technologies et aux biens respectueux de l'environnement pour réaliser les objectifs en matière de développement durable;

10. estime qu'il est devenu plus nécessaire que jamais, du fait de l'impasse persistante provoquée par l'architecture et les objectifs originaux du programme de Doha pour le développement, de reprendre les discussions sur le fonctionnement futur de l'OMC et sur une réforme éventuelle du nouveau système commercial multilatéral; invite la Commission à le consulter en amont afin de parvenir à une vision commune de l'architecture du futur système commercial mondial; invite instamment l'OMC et les autres organisations internationales, dans le contexte actuel des crises économiques et sociales, et ce même si aucun accord n'est trouvé sur le programme de Doha pour le développement, à relever de manière cohérente et de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, tels que la sécurité alimentaire, l'énergie, le développement durable et l'aide pour le commerce,

11. est absolument convaincu que l'OMC, en tant qu'actrice de la gouvernance économique mondiale, revêt une importance cruciale pour le monde; invite instamment tous les membres de l'OMC à contribuer davantage à un développement global, ambitieux et équilibré de l'OMC afin d'assurer la croissance économique et l'éradication de la pauvreté dans le monde entier;

12. souligne qu'il est nécessaire d'examiner si l'évolution des conditions depuis le lancement du cycle de Doha, notamment compte tenu du rôle du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine (BRIC) dans l'économie mondiale, ne rend pas ses objectifs impossibles à atteindre;

13. souligne qu'en raison des fluctuations récentes des prix alimentaires, les règles régissant le commerce international doivent contribuer à une plus grande sécurité alimentaire;

14. regrette que de nombreux pays imposent des restrictions à l'exportation de ressources naturelles dont la disponibilité est limitée; estime que l'ensemble de ces restrictions à l'exportation doivent être soumises aux règles du commerce international;

15. invite instamment les membres de l'OMC à favoriser la mise en place de liens institutionnels solides entre l'OMC et d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et d'autres organisations du système des Nations unies;

16. demande à la Commission et au Conseil de veiller à l'associer étroitement à la préparation de la 8e conférence ministérielle qui se tiendra à Genève les 15, 16 et 17 décembre 2011;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au directeur général de l'OMC.

 

(1)

JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(2)

JO C 9 E du 15.1.2010, p. 31.

(3)

JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1.

Dernière mise à jour: 9 septembre 2011Avis juridique