PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Syrie
12.9.2011
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Marietje Schaake, Marielle De Sarnez, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Charles Goerens, Sonia Alfano, Kristiina Ojuland, Izaskun Bilbao Barandica, Ramon Tremosa i Balcells, Niccolò Rinaldi au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0482/2011
B7‑0487/2011
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, notamment celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord,
– vu les décisions du Conseil sur la Syrie des 12 avril, 9 et 23 mai, 20 et 25 juin et 2 septembre 2011 et les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante des 9, 23 et 29 avril, 9 mai, 6, 9, et 11 juin, 9 et 31 juillet, 1, 4, 18 et 30 août et 2 septembre, sur la prolongation des mesures restrictives prises contre le régime syrien,
– vu les conclusions du Conseil des 12 avril, 23 mai, 20 juin et 18 juillet 2011, sur la Syrie,
– vu la déclaration de la Ligue arabe sur la situation en Syrie, du 27 août 2011,
– vu la déclaration de son Président, M. Jerzy Buzek, du 19 août 2011, sur la situation en Syrie et la réaction de la communauté internationale,
– vu le rapport de la mission d'information sur la Syrie dépêchée conformément à la résolution sur la Syrie adoptée par le Conseil des droits de l'homme (S-16 /1), du 17 août 2011,
– vu les déclarations présidentielles du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 août 2011 sur la Syrie,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, adoptée lors de sa dix-septième session extraordinaire, sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le 23 août 2011,
– vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, qui complète la communication conjointe intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", du 8 mars 2011,
– vu le Statut de Rome, auquel la Syrie est partie,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1975, à laquelle la Syrie est partie,
– vu les orientations de l'Union européenne de 2004 relatives aux défenseurs des droits de l'homme, actualisées en 2008,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, depuis le début de la répression violente à l'encontre des manifestations pacifiques en Syrie en mars 2011, une escalade systématique se poursuit dans les assassinats, les actes de violence et les tortures, et armée et forces de sécurité syriennes ripostent par des exécutions, des tortures et des arrestations de masse ciblées; considérant que, selon les estimations des Nations unies, plus de 2 200 personnes ont perdu la vie, bien plus encore ont été blessées et des milliers d'autres se trouvent en détention;
B. considérant que les manifestants pacifiques exigent du président Bachar al-Assad qu'il quitte le pouvoir et mette un terme au régime répressif violent du parti Baas et de la famille al-Assad; considérant que le peuple syrien réclame la cessation immédiate de la violence, des exécutions extrajudiciaires et de la torture, les mêmes droits pour tous les groupes ethniques et religieux de Syrie et de larges libertés politiques, telles que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion;
C. considérant que l'emploi démesuré de la force par les forces de sécurité contre les manifestants pacifiques et les civils, y compris les femmes et les enfants, a fait de nombreux morts, blessés et personnes emprisonnées, et qu'il est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Syrie est partie,
D. considérant qu'une mission d'information des Nations unies a constaté que les forces de sécurité de l'État pouvaient avoir commis en Syrie des crimes contre l'humanité au cours des répressions violentes menées contre les citoyens;
E. considérant que les villes de Hama, de Homs et de Lattakia sont la cible de vastes opérations militaires, et notamment de bombardements aériens et d'attaques par mer;
F. considérant que le gouvernement syrien a fait couper l'eau et l'électricité et interrompre l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments, dans des villes tout entières, pour réduire au silence leurs habitants;
G. considérant que le gouvernement syrien a fait couper le réseau internet et les réseaux de téléphonie mobile; considérant que des manifestants apportant la preuve de violations des droits de l'homme au moyen de leur téléphone mobile sont désormais la cible choisie de tireurs embusqués; considérant que des manifestants risquent leur vie en faisant passer en contrebande des appareils apportant la preuve de violations des droits de l'homme pour en témoigner à l'étranger;
H. considérant qu'aucun journaliste ou observateur international n'a plus accès au pays; considérant que les récits des défenseurs des droits de l'homme syriens et les images prises à l'aide de téléphones mobiles sont les seuls moyens de témoigner des violations généralisées des droits de l'homme et des attaques systématiques menées, qu'elles soient ciblées ou non, contre les manifestants pacifiques et les citoyens en général en Syrie;
I. considérant que l'armée syrienne assassine, agresse et chasse les civils dans de nombreuses villes bordant la frontière turque, et force des milliers de Syriens à chercher refuge dans les camps de réfugiés turcs; considérant que l'armée utilise des tanks et des hélicoptères pour abattre des manifestants pacifiques et des civils;
J. considérant que des personnes qui manifestaient contre le gouvernement syrien ont été arrêtées dans la capitale libanaise de Beyrouth; considérant que le gouvernement iranien soutient la campagne violente menée par le gouvernement syrien en dispensant des formations militaires, en fournissant des armes et en déployant des tireurs embusqués et des membres du Corps des gardiens de la révolution iranienne en Syrie;
K. considérant que les avocats syriens sont de plus en plus fréquemment victimes d'agressions lorsqu'ils se réunissent par solidarité avec les victimes de la répression violente et qu'ils demandent qu'il soit mis fin aux arrestations arbitraires et aux actes de torture et réclament la libération de tous ceux qui sont indûment emprisonnés, en particulier des avocats;
L. considérant que des médecins ont été agressés alors qu'ils faisaient leur métier et s'occupaient de blessés, indépendamment de leur opinion;
M. considérant que la Turquie a accepté la tenue de plusieurs réunions d'opposants syriens sur son territoire; considérant qu'un Conseil national a été instauré le 25 août; considérant qu'un comité de coordination locale a été mis en place; considérant que l'opposition syrienne continue de se battre pour se réunir autour d'un organe représentatif unique;
N. considérant que, le 1er septembre, Mohammed Adnan al-Bakkour, procureur général de la ville de Hama, a démissionné en protestation contre la poursuite des répressions brutales menées contre les manifestants civils;
O. considérant que l'armée syrienne a torturé Ali Farzat, caricaturiste politique bien connu et défenseur des droits de l'homme de longue date; considérant que de nombreux défenseurs et journalistes qui s'opposaient à la violence ont été par ailleurs jetés en prison pour avoir pris fait et cause contre le régime; considérant que figurent parmi ceux-ci: Walid al-Buni, Nawaf Basheer, Georges Sabra, Mohammed Ghaliyoun, Myriam Haddad et Sami al-Halabiand Abdullah al-Khalil; considérant que certains d'entre eux sont au secret depuis des mois;
P. considérant que, malgré leurs nombreux engagements et promesses de mettre en œuvre des réformes politiques et démocratiques en Syrie, les pouvoirs publics ne sont parvenus à prendre la moindre mesure crédible pour les réaliser et que le gouvernement a perdu toute légitimité;
Q. considérant que l'Union est le partenaire commercial le plus important de la Syrie;
R. considérant que l'Union s'est abstenue de réagir en temps voulu, avec toute la fermeté nécessaire, à la poursuite des assassinats et des actes de violence perpétrés contre des civils en Syrie, et que l'imposition et la mise en œuvre de l'embargo sur le pétrole décidé par l'Union ont été retardées au nom d'intérêts commerciaux d'États membres de l'Union;
S. considérant que l'approche nouvelle proposée par la Commission et la haute représentante au titre de nouvelle réaction à l'égard d'un voisinage en mutation se fonde sur une responsabilité mutuelle et un engagement commun au respect des valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
T. considérant que des membres du Parlement européen ont, à plusieurs reprises au cours des mois écoulés, eu des échanges de vues avec des représentants de l'opposition syrienne en exil;
1. confirme qu'il condamne avec la plus grande fermeté les violences horribles exercées par le gouvernement de la Syrie contre son propre peuple, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui continuent à se commettre; déplore la mort des civils abattus par les forces de sécurité; présente ses condoléances aux familles des victimes et les assure de sa solidarité;
2. exprime sa solidarité avec le peuple syrien; salue ses aspirations au changement démocratique; observe et reconnaît que Bachar al-Assad a perdu toute crédibilité aux yeux du peuple syrien, en optant pour la répression plutôt que d'honorer ses propres promesses et engagements en s'engageant dans de larges réformes, et invite dès lors le président syrien Bachar al-Assad à se retirer sur-le-champ;
3. demande aux autorités syriennes de respecter les engagements internationaux auxquels elles ont souscrit en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; invite les autorités à lever immédiatement l'état d'urgence, à libérer sur-le-champ tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les manifestants pacifiques, à ancrer le droit d'expression et d'association dans le droit et la pratique, à garantir l'égalité des droits aux minorités, à assurer l'accès aux moyens de communication, tels que l'internet et la téléphonie mobile, et à assurer la liberté de la presse;
4. invite les autorités syriennes à autoriser immédiatement les observateurs internationaux indépendants, les défenseurs des droits de l'homme, le personnel des organisations humanitaires et les journalistes internationaux à entrer en Syrie;
5. se félicite de la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 août 2011, sur la Syrie, qui souligne que la seule solution à la crise actuelle passe par un processus politique sans exclusive à l'initiative de la Syrie; regrette vivement l'attitude de la Russie et de la Chine, qui se sont opposées à l'adoption par les Nations unies de sanctions contre le régime syrien au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;
6. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 2 septembre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien, dont un embargo sur les importations de pétrole brut syrien dans l'Union européenne et l'incorporation de quatre Syriens et trois entités syriennes sur la liste de ceux qui sont visés par une interdiction de voyage et un gel des capitaux, et en particulier la Force Qods;
7. invite l'Union à prendre, pour réagir à la détérioration de la situation en Syrie, de nouvelles mesures contre le régime syrien et tous ceux qui lui restent fidèles, en faisant obstacle aux investissements directs émanant de l'Union à destination de secteurs cruciaux de l'économie syrienne; demande que de nouvelles sanctions financières et diplomatiques ciblées soient prises contre le régime et ses fondateurs, mais que les conditions de vie du peuple syrien soient épargnées au maximum;
8. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale d'une demande d'enquête indépendante sur tous ceux qui ont commandé, supervisé, financé et exercé la violence en Syrie, et sur la question de savoir s'il s'agit là de crimes contre l'humanité, dont peuvent être accusés en particulier le Président Bachar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, ainsi que l'armée et les forces de sécurité syriennes, et cela, pour que les auteurs de ces actes en soient jugés responsables; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011;
9. se félicite de la proposition de la Turquie concernant la création de zones humanitaires tampons destinées aux citoyens syriens contraints de fuir les répressions violentes auxquelles continuent à se livrer les autorités syriennes; estime que l'Union doit veiller à ce que le HCNUR en Turquie puisse disposer de suffisamment de ressources, consistant éventuellement en crédits additionnels ad hoc, pour accueillir les citoyens syriens qui affluent de plus en plus;
10. souligne que le Qatar, l'Arabie Saoudite et le Koweït ont rappelé leurs ambassadeurs en poste en Syrie;
11. demande qu'un processus politique authentique, sans exclusive, soit engagé sans délai, avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et organisations de la société civile, qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie;
12. redit son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par les États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et dans d'autres plates-formes internationales, qui visent à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à la crise que connaît actuellement la Syrie;
13. invite l'Union à explorer toutes les possibilités de rétablir l'ensemble des technologies de communication en Syrie, dont le réseau internet et la téléphonie mobile, et à fournir les moyens nécessaires;
14. encourage l'Union et ses États membres à continuer à coopérer étroitement avec la Turquie et les autres pays voisins de la Syrie, avec la Ligue arabe, avec l'Organisation de la conférence islamique et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, ainsi qu'avec d'autres acteurs internationaux, pour mettre un terme à la crise qui sévit en Syrie et fournir aux réfugiés aide humanitaire et logement;
15. demande que l'Union européenne intensifie ses contacts avec les mouvements d'opposition et leurs dirigeants, et que le Conseil national soit utilisé comme plate-forme politique pour soutenir la révolution du peuple syrien;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République arabe syrienne.